RÉPARTITION DES CAPITAUX

cice, il intervient un règlement aussi complet que s'il s'agissait d'une liquidation définitive. Si ce n'était le fonds de réserve qui est commun aux diverses annuités, on pourrait dire que le système de la répartition des capitaux est une association mutuelle d'assurance dont la durée est limitée à un an et qui est renouvelable indéfiniment1.

1513. — En résumé, le système de la répartition des capitaux se distingue par trois caractères principaux : — 1° la capitalisation des rentes et pensions au fur et à mesure du règlement des sinistres; — 2° l'obligation in infinitum des adhérents qui résulte de la répartition entre eux des charges intégrales de l'assurance en lin d'exercice; — 3° la limitation de cette obligation à une durée d'un an par suite du renouvellement annuel des répartitions intégrales ".

Si le premier de ces caractères le différencie nettement du système de la répartition des indemnités annuelles, il le rapproche de l'assurance à primes fixes qui, pour la détermination de ses réserves, est tenue d'évaluer le montant des capitaux représentatifs des rentes et pensions dont elle est redevable envers les sinistrés. A l'inverse, l'obligation in infinitum des adhérents est incompatible avec ce dernier mode d'assurance, les assurés n'étant jamais engagés au delà du montant de la prime stipulée d'avance et à forfait; et c'est là, en définitive, le trait essentiel qui sépare la répartition des capitaux et l'assurance à primes fixes. Si, en effet, les primes sont généralement déterminées pour une série d'années, rien ne s'oppose à ce que la durée des polices soit réduite à un an et l'on trouve ainsi des liquidations périodiques à intervalles aussi rapprochés que dans la répartition des capitaux. Mais l'effet en est tout autre : la différence en plus ou en moins entre le montant des primes et celui des charges de l'assurance, au lieu de se répartir entre les assurés de l'exercice courant, est le lot exclusif de l'assureur dont la solvabilité doit être garantie par un supplément de réserve ou de cautionnement. Il en résulte que le fonctionnement d'une assurance à primes fixes, même avec des primes révisables

' Dans son savant ouvrage sur les lois d'assurance ouvrière en Allemagne, M. Bellom dit (p 19) que la répartition des capitaux impose des charges progressives. Je ne partage pas cette manière de voir. A part la première année, dont les charges sont moindres parce qu'une assurance ne peut produire son entier effet , qu'après plusieurs mois de fonctionnement normal, toutes les autres sont placées, au point de vue des risques et du montant des indemnités, sur un pied d'égalité parfait. Les cotisations sont, à la vérité, variables d'une année à l'autre; mais il n'y a aucun motif pour que les charges de la dixième année soient plus lourdes que celles de la cinquième.

1 Les syndicats de garantie français réunissent plusieurs de ces caractères, notamment l'engagement solidaire de leurs membres.

182 TIfRE IV. — CHAPITRE I. — SECTION II.

annuellement, exige une accumulation de capitaux plus élevée que celui du système de la répartition des capitaux.

1514. — D'autre part, si l'assureur est un établissement public qui ne consente ni à profiter des bénéfices ni à supporter les pertes, la plus ou moins-value est reportée sur les exercices ultérieurs, c'est-àdire sur un ensemble d'assurés et de risques différents de ceux qui ont contribué à la créer. Il est vrai que sous un régime* d'obligation et de monopole, comme en Autriche, les changements susceptibles de se produire d'une année à l'autre dans le personnel et dans les risques assurés par une association régionale sont insignifiants. Mais cet inconvénient est beaucoup plus sérieux dans les assurances conventionnelles dont la durée est limitée à un an, par exemple dans les polices consenties par notre Caisse nationale contre les accidents : les assurés et les risques d'une année peuvent, par le libre jeu des conventions, différer complètement de ceux de l'année précédente ou de l'année suivante.

1515. — Organisation financière. — L'organisation financière de ce système comprend deux parties : l'évaluation des charges annuelles de l'assurance et la détermination de la part contributive de chaque exploitation.

L'évaluation des charges annuelles ne se faisant qu'en fin d'exercice, la corporation assureur est dispensée de faire un calcul de probabilité- Mais, les rentes et pensions allouées dans le cours de l'année aux victimes d'accidents étant connues, il s'agit d'en déterminer le capital correspondant en ayant soin de tenir compte des frais généraux de gestion et autres accessoires. Le calcul de ce capital est à la fois complexe et délicat : trois facteurs importants entrent en ligne de compte, ce sont la mortalité des ayants droit, la durée du service des pensions et l'intérêt de l'argent. De nombreuses tables de mortalité ont été dressées tant en France qu'à l'étranger; mais, en matière d'accidents du travail, les observations diffèrent parfois de la loi commune à raison de ce que les blessés offrent une résistance moins grande aux atteintes des maladies naturelles ou de la vieillesse. L'OiFice allemand se sert des tables de Mùnscher.

Lorsque les dépenses d'un exercice ont été établies, on doit les répartir entré tous les membres de la corporation. Cette répartition s'effectue sur les mêmes bases que la répartition des pensions, c'està-dire proportionnellement soit au tarif des risques, soit au montant des salaires alloués aux ouvriers de chaque entreprise.

TROISIÈME SECTION De l'assurance à primes fixes.

1516. — Nous avons vu que le système de la répartition des capitaux consiste dans l'association d'un certain nombre d'industriels en vue de supporter en commun les indemnités allouées aux victimes d'accident. Chaque année, les indemnités mises à la charge de l'association sont calculées en capital et réparties entre les adhérents proportionnellement à la valeur du risque de chacun d'eux; de là une cotisation essentiellement variable. Si l'assurance à primes fixes doit, comme le système de la répartition des capitaux, sa force et son crédit aux bienfaits de l'association, elle demande l'invariabilité de ses cotisations à un calcul de probabilité qui a pour but de déterminera l'avance ses charges annuelles. Ce calcul a pour base l'observation depuis longtemps vérifiée que les événements, même fortuits, se reproduisent dans des circonstances données, avec une certaine régularité. Si l'on réunit dans une même observation un grand nombre de risques de même nature et si l'on détermine, d'autre part, le chiffre des sinistres correspondants, le rapport de ces deux nombres exprime la probabilité du sinistre.

« Les recherches multiples qui doivent aboutir à la connaissance de c^ rapport sont l'objet de la statistique, sans laquelle aucune assurance ne peut être établie sur une base solide. Elles doivent porter, d'une part, sur un groupe homogène de faits présentant tous les caractères à observer, d'autre part, sur le plus grand nombre de faits possible. En effet, la régularité avec laquelle les événements fortuits se reproduisent n'est évidemment pas absolue, et les chiffres qui l'expriment sont sujets à des écarts, à des oscillations qui ne permettent de les considérer que comme une moyenne. Il est clair que plus le nombre des faits relevés est grand, plus la moyenne est exacte \ »

1517. — L'assurance à primes fixes se combine nécessairement avec le système de la réserve technique. Dès que des rentes et pensions sont liquidées à la suite d'un sinistre, l'assureur met en réserve le capital nécessaire pour en assurer le service et l'amortissement. La loi autrichienne de 1887 ne se contente pas de prescrire dans son art. 16 cette mesure de précautions; elle va plus loin. L'art. 15 exige, en outre, la formation d'un fonds de réserve supplémentaire qui ne doit pas dépasser le dixième du capital représentatif et qui est prélevé chaque année sur l'excédent des recettes sur les dépenses. Ce fonds de réserve est lui-même

1 Villetard de Prunières, op. cit., p. 2.

divisé en deux parts inégales: l'une, qui en représente les deux ti< reste la propriété" de rétablissement d'assurance; l'autre, c'est-à-dire un tiers, est versée dans une caisse commune à tons les assureurs. La constitution de ce fonds commun crée ainsi entre les diverses associations d'assurances une solidarité qui leur permet de se prêter un mutuel concours en cas de catastrophe imprévue; le montant en est vers»' dans une caisse d'État qui l'administre. — En étudiant plus loin le système imposé parles règlements d'administration publique aux sociétés d'assurances fonctionnant en France, nous verrons qu'il comporte aussi une triple garantie : 1° celle de la réserve mathématique, c'est-à-dire de la réserve afférente au capital représentatif; 2° celle du cautionnement ou du dépôt de valeurs dans une caisse de l'État; 3° un fonds de réserve pour les sociétés anonymes et un fonds de garantie pour les mutuelles. — Enfin, la loi autrichienne de 1887 permet aux établissements d'assurances de reviser chaque année, avec l'autorisation du ministre, leur tarif de primes. Cette disposition est nécessaire à raison des difficultés que l'on éprouve à calculer les charges annuelles d'une société d'assurances » (V. n° 1512).

1518. — Ces charges ne dépendent pas seulement de la probabilité

1 Les événements l'ont d'ailleurs démontré. Depuis 1891, les dépenses annuelles des établissements d'assurance n'ont pas cessé de dépasser très sensiblement les recettes, de telle sorte que le taux moyen des cotisations a subi une augmentation progressive que le tableau ci-dessous met en relief :