TRIBUNAL. — PARTIES EN CAUSE

d'ailleurs sur un objet différent, à celle du juge de paix et leur imposer l'obligation de se conformer à l'appréciation de ce magistrat relativement au caractère et aux conditions de l'accident l. Dans ce cas, le tribunal civil et la cour d'appel sont compétents pour statuer sur la demande d'indemnité temporaire formée accessoirement à la demande à fin de rente ; mais ils ne peuvent allouer celte indemnité que pour la période postérieure à celle pour laquelle le jugement définitif antérieur avait refusé de l'accorder 2.

Tout au contraire, l'autorité de la chose jugée au criminel simposant à tous peut rendre irrecevable une action intentée en vertu de la loi de 1898. Par exemple, lorsque, sur la poursuite engagée par le ministère public contre un chef d'entreprise pour non-déclaration d'un accident mortel de travail survenu à un ouvrier, il est intervenu un jugement de relaxe fondé sur ce qu'aucun contrat de travail n'existant entre eux, la veuve de cet ouvrier est non recevable à lui réclamer une rente devant le tribunal civil 3.

d) Des parties en cause.

1207. — Victlme et ayants droit. — Le demandeur dans l'instance en règlement de l'indemnité légale est : 1° en cas d'incapacité permanente ou partielle, la victime elle-même ou, si celle-ci est mineure ou interdite, son représentant légal (père, administrateur légal ou tuteur); 2° en cas d'accident mortel, les seuls ayants droit désignés à l'art. 3. Aucune autre personne ne peut exercer l'action spéciale de la loi de 1898.

1208. — Chef d'entreprise. — Le chef d'entreprise a la qualité de défendeur; c'est contre lui que l'action est dirigée.

1209. - Assureur. — L'assureur doit-il être assigné dans L'instance en même temps que le chef d'entreprise? L'affirmative ne nous parait pas douteuse. En effet, dans le nouveau texte de l'art. 16, le législateur de 1905 prescrit au président

1 Gass. req., 10 nov. 1903, D. 1904. 1. 326, S. 1906. 1. 70. Paris, 4 juill. 1902, Gaz. Pal., 1902. 2. 482. Gass. req., 18 avril 1904, S. 1906. 1. 70, D. 1906. i. 102. V. pour la situation inverse, n° 1104.

* C. Paris, 14 nov. 1902, sousCass., 18 août 1904, D. 1906. 1. 10.

» Cass. civ., 15 janv. 1913, D. 1913. 1. 320.

do convoquer l'assureur <m conciliation. Or, aux termes d'une jurisprudence constante et connue du législateur de 1905, le préliminaire de conciliation en matière d'accident du travail l'ait partie intégrante de l'instance. Il suit de là que toutes les personnes figurant comme parties a la conciliation sont nécessairement parties à l'instance. Le législateur l'a d'ailleurs si bien compris qu'il fait un devoir au tribunal de prononcer la substitution de l'assureur au patron, en cas de condamnation de ce dernier. Or, peut-on sérieusement admettre qu'on fasse retomber tout le poids d'une condamnation sur une personne qui ne serait pas partie à l'instance *?

1209 bis. — Si l'assureur n'a pas été assigné par la victime ou ses ayants droit, le patron peut l'appeler en cause pour entendre dire qu'il prendra fait et cause pour lui, comme il s'y est engagé par la police, et l'assureur ne peut se retrancher derrière le texte d'un article de la police qui interdit au patron de l'appeler en garantie 2. Il n'importe que l'assureur dénie l'existence du contrat. Le tribunal saisi de la demande en allocation de la rente légale est compétent pour trancher toutes les contestations opposées par l'assureur, quels qu'en soient la nature et le caractère; car la volonté expresse du législateur est qu'il soit statué sur la rente due à la victime et sur l'assurance libérant le chef d'entreprise par une seule et même décision 3.

Quand l'assureur n'a été mis en cause ni par la victime ou ses représentants, ni par le chef d'entreprise, le tribunal n'a pas à prononcer de condamnation contre lui, car c'est aux parties qu'il appartient de l'assigner 4.

1 T. Nantes, 26 juili. 1905, Rev. des ace. du trav., 1905-1906, t. VI, p. 276. T. Seine, 28 nov. 1905, op. cit., p. 269. Rennes, 9 janv. 1906, Gaz. Pal., 1906. 1. 177. G. Paris, 17 fév. 1906, S. 1907. 2. 25. Cass. req., 19 oct. 1908, Gaz. Pal., 1908. 2. 451. Gass. civ., 5 janv. 1910, S. 10. 1. 433. Cass. civ., 27 mai 1910, D. 11. 1. 307, S. 12. 1. 388. Req., 29 mai 1910. Civ., 3 avril 1912, S. 12. 1. 388, D. 13. 5. 46.

8 G. Paris, 18 déc. 1906, S. 1907. 2. 25. Nous avions déjà formulé le même avis dans nos précédentes éditions sous l'empire de l'ancien texte. — Cf. Nancy, 13 août 1900, Rec. min. Comm., n° 3, p. 412.

3 Gass. civ., 5 janv. 1910, S. 10. 1. 445, D. 10. 1. 57. — Contra Dijon, 7 janv. 1907, S. 1908. 2. 25.

4 Gass. civ., 27 mai 1910, D. 11. 1. 307, S. 12. 1. 388; 15 avril 1919 (aff. Vandel c. Gloriod).