PROPORTION

DIFPÉRENC1

intre

RICKTOS

KT DÉPKNSI1

Belgique

(en mille francs)

France (en mille francs).

Allemagne (en mille marks).

Autriche ^en raille couronnes).

Une double constatation se dégagé de ce tableau comparatif. Tandi qu'en France et en Belgique les frais d'administration atteignaient 1 22 p. 100 des dépenses totales, ils ne dépassaient pas le 14 p. 100 e Allemagne et le 7 p. 100 en Autriche. D'autre part, le budget annut des assurances en France et en Autriche était régulièrement en défi cit i ; en France, le déficit a même dépassé 53 millions en 1913, alor qu'en Allemagne et en Belgique l'actif est toujours resté supérieur ai passif.

Ce sont les frais judiciaires et les commissions aux intermédiaire qui écrasent les budgets français et belges.

La dualité de salaires de base et la dualité de juridictions dan chaque accident suivi de mort ou d'incapacité permanente sont autan

1 Des mesures énergiques prises par les établissements de Vienne et de Pragut étaient parvenues, en 1913, à supprimer le déficit (V. n° 1517, note 1).

de complications longues et coûteuses. Dans l'année 1911, qui est d'ailleurs sous ce rapport identique à ses devancières, les frais judiciaires ont représenté pour les assurances mutuelles le 4,2 p. 100 du montant des primes, pour les sociétés anonymes le 2,3 p. 100 et pour les syndicats de garantie le 3,8 p. 100. Pendant l'année 1913, ils ont dépassé 10 millions pour l'ensemble des assurances et syndicats de garantie, ce qui a élevé la proportion moyenne à plus de 5 p. 100 des primes ou cotisations. En Allemagne et en Autriche, les juridictions spéciales sont moins onéreuses et plus expéditives.

La rémunération des pourvoyeurs de clientèle atteint des proportions encore plus inquiétantes. Dans l'exercice 1911, les sociétés anonymes ont payé comme commissions le 12,3 p. 100 de leurs primes, les sociétés mutuelles le 5,3 p. 100 et les syndicats de garantie le 3,2 p. 100 l. Cette source de dépenses est inconnue sous les régimes^allemand et autrichien de l'institution des assurances par corporations professionnelles ou régionales.

Enfin, la vitalité et la sécurité des assurances allemandes étaient dues aussi à l'organisation de leur contrôle et de leur surveillance sur toutes les exploitations qui leur étaient atliliées, ce qui leur permettait d'assigner à chacune d'elles le taux de prime correspondant exactement à ses risques effectifs.

QUATRIÈME SECTION

Des différents projets qui ont précédé le vote de la loi sur les accidents du travail. De la loi italienne.

Des différents projets français.

1542. — Les premiers députés qui sesont occupés de la question des accidents du travail sont MM. Martin Nadaud (29 mai 1880, 4 nov. 1881, 20 janv. 1882), Georges Graux (29 nov. 1881), Remoiville (15 déc. 1881), Alfred Girard (10 janv. 1882), Peulevey (14 janv. 1882, 26 nov. 1883), Maurel (21 janv. 1882), Félix Faure (21 fév. 4882), lienri Maret (7 mars 1882). Deux principes nouveaux étaient proposés : 1° pré-

' Ces données sont tirées des tableaux insérés dans le rapport du ministre du Travail au président de la République (n° 45 du Recueil des documents sur les accidents du travail, 1913). Le rapport de 1920 (J. O., 18 mai 1920, annexes, p. 253) ne contient aucune indication sur le montant des commissions payées par les assureurs.

198 TITftB IV. — CHAPITRE I. — SECTION IV.

somption de responsabilité du patron pour les accidents survenus à ses ouvriers dans leur travail, présomption qui ne pourrait être détruite que par la preuve de la force majeure, du cas fortuit ou de la faute de la victime; 2° obligation de l'assurance, sans toutefois le monopole de l'Etat. Ces réformes furent étudiées en 1884 et 1885 par une commission parlementaire et firent l'objet d'un projet de loi déposé le 2 février 1886 par M. Lockroy, ministre du Commerce '.

1543. — Vers la même époque, le législateur suisse se préoccupait de la situation des victimes des accidents industriels et déclarait, dans une loi du 25 juin 1881, le patron responsable du dommage causé à un employé ou ouvrier tué ou blessé dans les locaux de la fabrique ou par son exploitation, à moins qu'il ne prouvât que l'accident avait pour cause ou la force majeure ou la faute de la victime ou le crime d'une personne étrangère.

1544. — En France, le premier texte voté par la Chambre des députés remonte au 10 juillet 1888 '. 11 substituait aux règles générales des art. 1382 et s. du Code civil le principe qu'on a appelé du nom de risque professionnel et qui consiste à faire supporter par l'entreprise, c'est-à-dire par le patron, les dommages éprouvés par les victimes d'accidents industriels. La Chambre des députés ne rendait pas l'assurance obligatoire, mais elle contraignait moralement les patrons à s'assurer, en créant au profit des victimes d'accidents un privilège destiné à garantir le capital constitutif des pensions et deux années d'arrérages desdites pensions et en leur donnant, en outre, le droit d'obliger les chefs d'entreprise soit à verser à la Caisse des retraites de l'État le capital destiné à assurer le service des pensions viagères, soit à garantir, par d'autres sûretés jugées suffisantes, le paiement desdites pensions. En même temps, elle mettait à la disposition des patrons trois systèmes d'assurances différents : une assurance d'État à primes, des assurances organisées par des associations d'industriels réunis en syndicat, enfin les compagnies privées.

1545. — Le Sénat modifia profondément ce projet : il estima que les victimes d'accidents avaient une garantie suffisante dans l'hypothèque judiciaire résultant du jugement qu'elles pouvaient obtenir contre le patron ; il repoussa les dispositions touchant la création d'un nouveau privilège et se contenta de maintenir le privilège de l'article 2101 pour la garantie de deux années d'arrérages. Il décida, en même temps, qu'il n'y avait pas lieu d'insérer dans la loi l'organisation

1 J. 0., Doc. pari., Chambre, 1886, p. 978.

* V. Les Déb. pari, des 28, 29 mai et 10 juill. 1888, J. 0., Déb. pari., p. 1538» 1553 et 2967.

de l'assurance par l'État, par des syndicats professionnels ou par tout autre moyen. L'utilisation, en vue de l'assurance, des syndicats institués par la loi du 21 mars 1884 lui parut suffisante. Le projet du Sénat fut voté le 20 mai 1890'.

1546. — A ce moment, il se produisit un mouvement en faveur de l'obligation de l'assurance. Plusieurs chambres de commerce, quelques industriels importants, les Congrès internationaux de Paris (1889), de Berne (25 sept. 1891) s'étaient prononcés dans ce sens. Le gouvernement, cédant à cette impulsion, déposa par l'intermédiaire de M. Jules Roche, alors ministre du Commerce, un nouveau projet déclarant l'assurance obligatoire. « L'obligation de l'assurance s'impose, disait l'exposé des motifs, si l'on veut que les ouvriers soient certains de toucher l'indemnité qui leur est promise par la loi et que les patrons ne soient pas ruinés par le paiement de cette indemnité ». Ce système consistait dans une mutualité entre les chefs d'entreprise du pays tout entier, qui seraient réunis dans ce but en associations par nature d'industrie. Cette mutualité avait pour base des cotisations, non l'éventualité d'un accident, comme dans les assurances ordinaires, mais le fait accompli de l'accident lui-même et les indemnités allouées à la suite de l'accident. C'était, en un mot, le système de la répartition des capitaux, tel qu'il est pratiqué en Allemagne pour les ouvriers des entreprises de construction.

1547. — Sur le rapport remarquable de M. Ricard, la Chambre apporta, à son tour, certaines modifications au projet qui lui était soumis. Dans son vote du 10 juin 1893, elle consacra le principe de l'assurance obligatoire1, mais elle substitua à l'assurance mutuelle professionnelle et directe par l'État l'assurance mutuelle par circonscriptions territoriales comprenant un ou plusieurs départements, c'està-dire un groupement régional des industriels rappelant les dispositions de la loi autrichienne. L'organisation financière consistait, suivant le projet de M. Jules Roche, dans une liquidation annuelle des charges de l'assurance.

1548. — Lorsque ce texte revint au Sénat, il fut l'objet de nombreuses controverses. M. Trarieux, nommé rapporteur, soumit tout d'abord à la commission un projet dans lequel il supprimait l'assurance mutuelle obligatoire et la remplaçait par un ensemble de garanties que le patron, exposé au risque professionnel, devait fournir pour assurer le service éventuel des pensions prévues par la loi. S'il

1 V. Les Déb. pari, du Sénat des 13 fév. et 20 mai 1890, ./. O., p. 112 et 461. * J. 0., Déb. pari., Chambre, 1893, p. 1665.

refusait de fournir ces garanties qui étaient limitativement énumérées, il étail contraint à s'assurer.

M. Trarieux, ayant été nommé garde des Sceaux, fut remplacé à la commission par M. Poirrier. Sous ce nouveau rapporteur, la commission déposa un premier projet qui, comme !<• précédent, écartait l'assurance obligatoire et adoptait le système des garanties1. Toutefois, la sanction du refus ou de l'impossibilité de fournir des garanties consistait, non dans l'obligation de s'assurer, mais dans celle de verser à la Caisse des dépôts et consignations, avec affectation spéciale, la somme nécessaire pour couvrir la totalité des risques auquel le chef d'entreprise était exposé; il était, à cet effet, décerné contre celui-ci une contrainte, comme en matière de contributions directes, sur un arrête du préfet du département; et le percepteur de la commune était chargé d'en opérer le recouvrement.

1549. — Ce projet fut encore remanié à la suite d'un débat public devant le Sénat. On fit remarquer que le système des garanties présentées porterait une grave atteinte au crédit des industriels et que l'accumulation dans une caisse d'assurance de l'État des capitaux constitutifs des pensions présenterait un réel danger économique. C'est alors que la commission imagina un nouveau système de mutualité entre les industriels non en vue de faire entre eux une répartition proportionnelle des indemnités en capital ou en pension, mais seulement de garantir les victimes d'accidents contre l'insolvabilité éventuelle des débiteurs de ces indemnités2; elle proposa à cet effet de créer un fonds d'assurance qui serait alimenté chaque année par des cotisations payées par chaque industriel et calculées d'après un coefficient de risque. La cotisation mise -à la charge de chaque chef d'entreprise était presque insignifiante; on a calculé qu'elle atteindrait au maximum le 3 p. 100 des sommes annuelles qu'un patron aurait à verser à titre d'indemnité. Moyennant cette minime contribution, le chef d'entreprise ne serait point exposé à voir ses biens grevés de privilège ou d'hypothèque du chef de ses ouvriers (sauf pour frais médicaux et pour les indemnités en matière d'incapacité temporaire) et ses capitaux frappés d'indisponibilité.

Ce système consistait, comme on le voit, dans la solidarité de tous les industriels au regard des victimes d'accidents. Nous nous permettons d'insister sur cette idée, car nous allons la retrouver dans notre

1 J. 0., Doc. pari., Sénat, 1895, p. 268.

* Rapport supplémentaire Poirrier du 28 juin 1895, /. 0., Doc. pari., p. 297. Adoption par le Sénat en première délibération les 26, 28 nov. et 2 déc. 1895, J. 0., Déb. pari., p. 962, 973 et 1002.

loi actuelle. La difficulté était d'organiser cette vaste association appelée à rayonner sur le territoire français. Trois opérations distinctes s'imposaient : 1° le versement du montant des indemnités aux victimes ou à leurs ayants droit, versement qui, devant précéder le recouvrement, mettait dans la nécessité d'en avancer le montant ; 2° le recouvrement de ces indemnités sur les industriels débiteurs; 3° le compte des indemnités irrécouvrables et des frais de gestion et la répartition proportionnelle du montant de ce compte entre tous les industriels. Il fallait donc trouver un banquier assez puissant pour se charger d'une mission aussi lourde et aussi complexe. L'État seul parut offrir des garanties suffisantes.

1550. — En résumé, d'après ce texte de 1896, chaque industriel restait tenu personnellement de toutes les pensions et indemnités mises à sa charge; mais il n'avait à payer directement aux victimes que les indemnités journalières correspondant aux incapacités temporaires, ainsi que les frais médicaux et pharmaceutiques. Ces sortes d'indemnités et ces frais étaient garantis par le privilège de l'art. 2101. Quant aux autres indemnités allouées en cas de mort ou de blessures incurables, elles devaient être versées entre les mains de l'État; et, comme pour la totalité ou tout au moins la plus grosse part, elles affectaient la forme d'une rente viagère ou d'une pension temporaire, le chef d'entreprise n'avait à débourser que les arrérages de ces rentes ou pensions. De là pas d'indisponibilité de capitaux. C'était un avantage très appréciable. Il est vrai que tous les industriels étaient tenus de contribuer, proportionnellement à l'importance et aux risques de leur usine, à payer la part des arrérages dus par les industriels insolvables ; mais cette charge supplémentaire était minime ; on l'évaluait au 3 p. 100 du total des indemnités annuelles. Tel est, dans ses grandes lignes, le texte de 1896 qui se rapproche sur plus d'un point de la loi actuelle.

On lui a fait deux ordres d'objections fondées les unes sur l'ingérence de l'État, les autres sur les complications résultant de la répartition des charges du fonds de garantie suivant l'importance et les risques de chaque établissement.

1551. — L'État, a-t-on dit, est le pire des administrateurs. A lui les complications de formalités inutiles et surannées, les 'lenteurs de toutes sortes. N'eût-il pas mieux valu laisser les industriels assujettis s'associer en mutuelles comme en Allemagne ou en Autriche et administrer eux-mêmes leurs associations sous le contrôle de l'État. Enfin, a-t-on ajouté, cette immixtion de l'État est le premier pas dans la voie du socialisme d'État. Dire que l'État centralisera les fonds pour

Iles pensions d'accidents, c'est assimiler, qu'on le veuille ou non, à

u\\ impôt le paiement de ces fonds. Entre l'ouvrier d'une part et le patron de l'autre, une puissance nouvelle s'interpose, l'État. C'est L'État

qui, désormais, sera tenu pour assureur véritable. C'est lui seul que les ouvriers considéreront comme leur débiteur. Au surplus, ne se portet-il pas garant de tous les risques?

A cette objection, le rapporteur delà commission du Sénat répondait que ce système de garantie n'engageait en aucune façon les finances de l'État, que le Trésor public remplissant un simple rôle de banquier et ayant, comme garantie du remboursement de ses avances, l'engagement solidaire de toute l'industrie ne courait aucun risque; que, si les formalités administratives sont quelquefois longues et coûteuses, celles-ci auraient du moins l'avantage d'être économiques, puisque toutes les opérations financières seraient faites par le personnel des contributions directes qui ne demanderait qu'un surcroît de traitement insignifiant; qu'enfin il n'existe aucun rapport entre l'organisation de cette mutualité et le socialisme d'Etat; que, si les ouvriers victimes d'accidents devaient toucher leurs arrérages dansles caisses publiques, ils n'en seraient pas pour cela des pensionnés de l'État, mais qu'ils resteraient des créanciers du patron.

1552. — La deuxième critique vise les difficultés qu'on éprouvera à classer les industries suivant les coefficients de risques pour faire supporter à chacune d'elles sa part de contribution aux fonds de garantie. Il faudra, a-t-on dit, organiser une véritable assurance d'État. Un coefficient de risques est chose extrêmement délicate. On ne peut pas se borner à donner un même coefficient à chaque nature d'industrie ; il faut faire des catégories dans chaque industrie à raison de leur mode particulier d'exercice; il faut même tenir compte à chaque industriel des soins particuliers qu'il apporte ou de la négligence excessive à laquelle il se laisse aller dans son exploitation. A qui confiera-t-on le soin de faire un tel classement? Aux inspecteurs du travail? Mais c'est permettre à ces fonctionnaires de se mettre au courant des procédés de fabrication de chaque exploitation. N'est-ce pas abusif? Est-on bien assuré de leur discrétion? Vaut-il vraiment la peine de mettre en mouvement un organisme aussi compliqué pour arriver à percevoir une somme qui ne dépassera pas, assure-t-on, 500.000 francs?

1553. — Le 24 mars 1896, le Sénat détruisit dans une deuxième délibération l'œuvre précédente et vota un texte dont il est inutile d'exposer l'économie '.

1554. — Au mois d'octobre 1897, la Chambre des députés reprit

1 J. O., Déb. pari., p. 320.

comme base de sa discussion le premier projet du Sénat, mais elle en modifia profondément les dispositions relatives au système de garantie 1. Immédiatement après la fixation du chiffre de la pension, les chefs d'industrie étaient tenus de verser le capital représentatif à la Caisse nationale des accidents, laquelle se chargeait à forfait, moyennant le versement de ce capital, de servir la pension toute la vie de l'ouvrier et de ses ayants droit. L'État devenait ainsi le réassureur des chefs d'entreprise; il les garantissait dans l'avenir contre toute réclamation. Quelles que soient les fluctuations du taux de l'intérêt, quelles que soient la justesse et la précision des tables de mortalité ayant servi à calculer le capital, l'État était seul responsable envers l'ouvrier.

Ce projet présentait les plus graves inconvénients. L'honorable M. Thévenet, rapporteur de la commission du Sénat, les a mis en lumière avec une grande netteté. Tous les capitaux versés entre les mains de l'État à fonds perdus peuvent, a-t-il dit, s'élever à des sommes considérables. On a calculé que la première année ils représenteraient 65 millions et qu'au bout d'une vingtaine d'années ils dépasseraient un milliard; et encore est-on vraisemblablement au-dessous de la vérité, car on ne tient pas compte des frais de gestion. Il suffit d'énoncer ces chiffres pour comprendre combien il eût été dangereux d'enlever à l'industrie ces énormes capitaux et de les accumuler improductifs dans les caisses de l'État.

En second lieu, ce système entravait la liberté individuelle de l'industriel et paralysait absolument sa libre initiative. Le chef d'entreprise ne serait plus libre, puisqu'il serait tenu de se soumettre à un mode de paiement inflexible impliquant l'abandon d'un capital à fonds perdus. Enfermé dans le cercle étroit qui aurait été tracé par le législateur, il n'aurait aucun moyen de se soustraire à cette obligation impérative. Ferait-il partie d'une association mutuelle présentant la solvabilité solidaire de tous ses membres? Peu importe. Serait-il assuré à une grande compagnie à primes fixes présentant toutes les garanties? Peu importe encore, le débours du capital serait obligatoire. Il ne pourrait plus le faire fructifier dans ses affaires.

Si on compare ce texte aux différentes organisations financières de l'assurance obligatoire de l'Allemagne, on constate qu'il se rapproche du système de la répartition des capitaux en ce sens qu'il exige le versement immédiat du capital représentatif de la pension; mais, tandis qu'en Allemagne ce capital représentatif est réparti entre les assurés proportionnellement à leurs coefficients de risques et à l'impor-

1 Séance du 28 oct. 1897, J. 0., Uéb. pari., p. 2227.

tance de leur exploitation, en France il devrait être yersé en totalité par le sinistré. II en résulte que ce mode de garantie présentait tous les inconvénients du système allemand sans en avoir les avantages. C'est donc avec raison que Le Sénat a refusé de l'accueillir et que la Chambre des députés y a elle-même renoncé.

1555. — Nous arrivons ainsi au texte définitif qui est l'œuvre du Sénat '. Il reproduit la plupart des dispositions du projet voté en première lecture en 1896, avec cette différence que le chef d'industrie aura, quelle que soit la nature de l'accident, à payer directement aux victimes ou à leurs ayants droit les indemnités et pensions mises à sa charge et que le fonds de garantie administré par l'État sera alimenté, non par des cotisations soumises à des coefficients de risques, mais par des-centimes additionnels aux patentes des industriels assujettis à la loi. Cette dernière modification a été introduite en vue de répondre à la deuxième critique formulée plus haut contre le projet de

En un mot, le patron est assureur de l'ouvrier. Une caisse de l'État, constituée à l'aide des centimes additionnels payés par les industriels, garantit la solvabilité des patrons au regard des victimes d'accidents. En ce qui touche les assurances, la liberté la plus complète est laissée aux industriels; ils peuvent se constituer en syndicats ou en mutuelles, s'assurer à des compagnies privées, être leur propre assureur ou même ne pas s'assurer du tout. Enfin, certaines dispositions sont relatives aux cas de cession de fonds de commerce ou de déconfiture des chefs d'entreprise. Toutes ces mesures ne concernent que les pensions et indemnités afférentes aux accidents mortels et à ceux qui sont suivis d'incapacité permanente absolue ou partielle. Les indemnités journalières dues en cas d'incapacité temporaire, ainsi que les frais funéraires, médicaux et pharmaceutiques sont simplement garantis par le privilège de l'art. 2101 du Code civil.

Enfin, à la veille de la mise en vigueur de la nouvelle législation, les prétentions exorbitantes formulées par les compagnies d'assurances mirent le législateur dans la nécessité de réorganiser la Caisse- nationale d'assurances et de lui permettre de faire concurrence aux compagnies privées pour les assurances des accidents suivis d'incapacité permanente seulement (loi du 24 mai 1899).

1556. — Si l'on jette un coup d'œil d'ensemble sur les différents textes votés successivement par l'une et l'autre des Chambres, on peut arriver à les grouper en six systèmes.

1 S^nat, séance du 3 mars 1898, J. 0., Déb. pari., p. 231.

1° Assurance obligatoire et monopolisée entre les mains de l'État ou de corporations professionnelles ou régionales ; ce sont les systèmes allemand et autrichien, dont on retrouve les principes dans le projet adopté en 1893 par la Chambre des députés;

2° Obligation alternative ou d-e verser, au moment de l'accident, le capital représentatif des rentes et pensions, ou de s'affilier à un syndicat de garantie, ou de s'assurer à la caisse de l'État (Projet voté par la Chambre des députés le 10 juill. 1888). Ce système a pour effet, sinon d'obliger juridiquement, du moins de contraindre en fait l'industriel à s'assurer; il conduit aussi d'une façon indirecte au monopole de l'État;

3° Assurance purement facultative (projets votés par le Sénat le 20 mai 1890 et le 14 mars 1896);

4° Assurance facultative, mais formation aux frais de l'industrie française d'une caisse de garantie contre les insolvabilités, caisse qui serait alimentée par des cotisations proportionnelles à l'importance et aux risques de chaque établissement industriel (projet voté par le Sénat le 5 déc. 1895);

5° Assurance facultative et formation d'une caisse nationale industrielle différant de la précédente en ce qu'elle serait alimentée par un supplément de centimes additionnels;

6° Même système que le précédent, mais avec adjonction d'une caisse nationale d'assurance, destinée à faire concurrence aux compagnies privées pour les assurances d'accidents entraînant une incapacité permanente (c'est le texte de la législation en vigueur).

1557. — Nous avons expliqué les motifs qui nous faisaient repousser le monopole de l'État ou de grandes corporations en matière d'assurance; il est inutile de revenir sur ce sujet. Nous avons également montré dans notre introduction les graves inconvénients que présente l'institution d'une caisse de garantie mise à la charge de toute l'industrie française ; nous y insisterons de nouveau dans un des chapitres suivants, nos 1709 et s., auquel nous prions le lecteur de se reporter. Ces deux sortes de sûretés étant écartées, nous avons à nous demander comment on parviendrait à donner h l'ouvrier la certitude du paiement de son indemnité, sans contraindre le chef d'.entreprise à verser, au moment de l'accident, le capital représentatif de la rente ou pension ; car tel est bien le double but que nous poursuivons. Dans notre introduction, nous avons proposé d'obliger le chef d'entreprise à contracter une assurance ou tout au moins à s'athlier à un syndicat de garantie et en même temps de lui laisser la faculté de choisir son assureur, voire même d'être, sous certaines conditions, son propre

assureur. Nous pensons que cette proposition contient effectivement la solution de notre problème.

Objectera-t-on que ces deux ordres d'idées sont inconciliables et que

l'obligation de l'assurance ne peut se réaliser sans le monopole de l'Etat ? Une telle objection ne résiste pas à l'examen. La plupart des partisans de l'assurance obligatoire demandent la liberté pour le patron •de choisir son assureur1. Il va sans dire que cette mesure devrait être accompagnée d'une réglementation étroite des compagnies d'assurances actuelles : c'est d'ailleurs ce qu'ont déjà fait les règlements d'administration publique rendus en exécution de la loi de 1898 ».

H Loi italienne.

1558. — La loi italienne, qui est postérieure à la nôtre (elle a été votée le 17 mars 1898), a concilié dans son texte l'obligation de l'assurance et la liberté dans le choix de l'assureur. Il existe également en Italie une caisse nationale d'assurances qui, à la différence de la Caisse nationale française, assure tous les risques et à laquelle sont assurés tous les travaux exécutés par l'État, les provinces et les communes soit directement, soit par l'entremise d'adjudicataires ou de concessionnaires. L'origine et l'organisation de cette caisse ont été exposées aux nos 21 et 40.

L'économie de la loi italienne au point de vue des dispositions de garantie peut se résumer en quelques mots : Les chefs d'entreprise sont tenus ou de s'assurer, ou de constituer individuellement de leurs deniers une caisse d'assurance, ou de se réunir en syndicat d'assurance mutuelle (art. 16 et 17).

L'assurance peut être contractée ou bien avec la Caisse nationale, ou bien avec une compagnie ou société privée, autorisée à exercer dans le royaume, conformément aux règles spéciales et aux garanties établies par les règlements (art. 16).

Peuvent être leurs propres assureurs les établissements industriels

1 V. les citations relevées par Tarbouriech, op. cit., p. 392 et s., nos 299 et s.

* Avant la loi du 24 mai 1899, on pouvait encore soutenir que, si l'obligation de l'assurance n'impliquait pas nécessairement le monopole de l'Etat, elle commandait du moins la création d'une caisse nationale d'assurance destinée à faire une libre concurrence aux compagnies privées et à servir de contrepoids aux prétentions ■exagérées que ces compagnies pourraient essayer un jour d'imposer à l'industrie. Aujourd'hui, la Caisse nationale d'assurances étant réorganisée, l'objection, que nous avions d'ailleurs réfutée dans notre première édition, tombe d'elle-même.