DES GARANTIES. — LOI ITALIENNE
qui fondent par leurs soins et à leurs frais des caisses reconnues, par une loi ou par un décret royal, de nature à pourvoir d'une façon permanente aux risques d'un nombre d'ouvriers supérieur à 500, et de leur allouer, en cas d'accident de travail, des indemnités qui ne sont pas inférieures à celles prévues par la loi. Ces mêmes établissements déposent en outre à la Caisse des dépôts et prêts, en titres émis ou garantis par l'État, un cautionnement dans la forme et la mesure déterminées par décision du ministre de l'Agriculture, de l'Industrie et du Commerce (art. 17, n° 2).
Les syndicats d'assurance mutuelle sont tenus de se conformer aux statuts régulièrement approuvés par le ministre de l'Agriculture, de l'Industrie et du Commerce. Pour obtenir le droit de se constituer, les syndicats doivent comprendre 4.000 ouvriers au moins et avoir versé à la Caisse des dépôts et prêta, en titres émis ou garantis par l'État, un cautionnement de 10 lires par ouvrier employé, jusqu'à un maximum de 500.000 lires. — Lors de la constitution, les industriels syndiqués versent pour la première année, à titre provisionnel et par anticipation, dans la caisse du syndicat, à valoir sur les contributions annuelles qui leur sont assignées, une somme égale à la moitié des primes qui seraient réclamées par la Caisse nationale pour assurer à leurs ouvriers les indemnités prévues par la loi. Quand la somme ainsi avancée dépasse l'importance totale des indemnités liquidées dans l'année et définitivement réglées, l'excédent est remboursé aux industriels syndiqués. Au commencement de chacune des années suivantes, les industriels syndiqués paient une prime dont le montant est déterminé en prenant pour base les indemnités liquidées pendant l'année précédente.
Les industriels réunis en syndicat répondent solidairement de l'exécution des obligations prescrites par la loi, et les contributions dues par les associés sont perçues conformément aux règles et avec les privilèges établis pour la perception des contributions directes (art. 17, n° 3).
1559. — En résumé, les syndicats italiens d'assurance mutuelle sont tenus de répartir chaque année le total des indemnités entre leurs membres suivant un coefficient de risques. Comme ces, indemnités sont fixées en capital dans les accidents suivis de mort ou d'incapacité permanente et en allocations quotidiennes dans les accidents ayant entraîné une incapacité temporaire, il en résulte que l'organisation financière des syndicats tient le milieu entre les deux systèmes allemands, celui de la répartition des indemnités annuelles et celui de la répartition des capitaux, tout en se rapprochant un peu plus de celui-
ci que de celui-là. D'une part, les charges des assurés ne sont que fort peu progressives, l'augmentation ascendante ne pouvant provenir que des indemnités afférentes aux incapacités temporaires. D'autre part,
l'accumulation excessive des capitaux n'est pas h craindre soit parce que les victimes ou leurs ayants droit les louchent dans certains cas, soit parce que le montant des indemnités en capital est relativement bien moins élevé qu'en Alleinague.
Les règles concernant l'augmentation, la libération et la reconstitution du cautionnement des caisses privées et des syndicats sont déterminées par un règlement d'administration publique.
1560. — Deux différences méritent d'être signalées entre les assurances françaises et les assurances italiennes.
D'une part, en Italie, les indemnités étant généralement fixées en capital, la réserve mathématique est inutile. Aussi les sociétés italiennes ne sont-elles soumises qu'au cautionnement. — D'autre part, les tarifs de primes sont, en Italie, soumis à l'homologation "du gouvernement, tandis que les compagnies françaises sont libres dans la détermination de leurs primes ; de là une différence au point de vue du montant du cautionnement (V. sur ce point, nos 1750 et 1758).
L'art. 18 de la loi italienne exonère les compagnies de chemins de fer de l'obligation de s'assurer, à la condition qu'elles mettent leurs caisses de pension et de secours en harmonie avec les dispositions de la loi.
