ET DE FRAIS MÉDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET FUNÉRAIRES

Art. 23 : « La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants droit relative aux frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires, ainsi qu'aux indemnités allouées à la suite de l'incapacité temporaire de travail, est garantie par le privilège de l'art. tyiOi du Code civil et y sera inscrite sous le n° 6. — Le paiement des indemnités pour incapacité permanente de travail ou accidents suivis de mort est garanti conformément aux dispositions des articles suivants, »

PREMIER*: SECTION Des créances garanties par le privilège de notre loi.

1561. — Les créances garanties par le privilège de la Loi de 1898 sont : 1° celle relative aux frais médicaux et pharmaceutiques; 2° celle relative aux frais funéraires; 3° celle relative aux indemnités allouées à la suite de l'incapacité temporaire de travail.

1562. — Les frais médicaux et pharmaceutiques sont ceux dont il est parlé à l'art. 4. Ils peuvent être dus par le chef d'entreprise, non seulement lorsque l'accident n'a entraîné qu'une incapacité temporaire, mais encore lorsque la victime a été atteinte d'une infirmité incurable ou lorsqu'elle est morte après plusieurs jours de maladie. La créance de ces frais implique que la victime n'a pas accepté les soins du médecin attaché à l'établissement industriel et qu'elle a fait

Sachet. — 6e cd. — t. II. \\

choix elle-même do son médecin. La créance privilégiée i consiste pas dans tous les honoraires qui pourraient êfre <\\

par la victime a ce médecin, mais seulement dans la sonm qui sera fixée par le juge de paix du canton conforméme au tarif légal (nos 619 et s.).

Si la victime a été admise dans un hôpital, cet établissent peut faire condamner le patron à lui rembourser le monta des frais médicaux et pharmaceutiques, et le recouvreme de sa créance est garanti par le privilège.

1563. — Les frais funéraires sont aussi réglés par l'art. En cas de contestation, c'est au juge de paix qu^il appartie de les fixer. Ils ne peuvent être évalués à une somme sup rieure à 100 francs.

1564. — Les indemnités allouées pour incapacité temp raire de travail sont celles que l'art. 3, al. 4, qualifie d'tî demnités journalières. Elles sont dues lorsque l'incapacité < travail, tout en étant temporaire, a duré plus de quatre joui et elles ne sont exigibles qu'à partir du cinquième jour. Lei taux est égal à la moilié du salaire touché au moment < l'accident. Les contestations auxquelles elles donnent li< sont aussi de la compétence du juge de paix du canton ( l'accident s'est produit.

1565. — Nous avons vu que les victimes atteintes d'inc pacité permanente ont droit, elles aussi, à une indemni journalière tant que la blessure n'est pas consolidée et ( attendant la fixation du montant de leur pension. Est ce qi cette indemnité journalière est garantie par le privilège ( l'art. 2101, n° 6? Dans nos précédentes éditions, nous expr niions, à regret, l'avis que les termes de l'ai. 1 de l'art. 23 r permettaient pas d'admettre l'affirmative, alors surtout qi le 2e al. du même art. 23 et l'art. 24 assuraient la garantie d fonds spécial de la Caisse des retraites à toutes les indemnité afférentes aux incapacités permanenles et dans lesquelles h indemnités journalières sont nécessairement comprises. L Cour de cassation, se plaçant pour l'interprétation de la loi un point de vue plus élevé que nous, a restreint la garantie d la Caisse des retraites aux seules rentes dues en matière d'il capacité permanente ou d'accidents mortels, à l'exclusion de

indemnités journalières l. Par voie de conséquence, les indemnités journalières dues pendant la période de traitement médical en cas d'incapacité permanente sont appelées à bénéficier du privilège de l'art. 2101 du Gode civil, au même titre que les indemnités journalières dues en cas d'incapacité temporaire. Nous ne pouvons qu'approuver cette solution ; à vrai dire, elle est moins un commentaire qu'une heureuse correction du texte.

1566. — Les provisions allouées par le président ou par le juge des référés aux lieu et place de l'indemnité journalière peuvent, comme celle-ci, se prévaloir du privilège de l'art. 2101 du Code civil. Toutefois, si elles étaient encore dues au moment de la fixation du point de départ de la rente et si elles étaient imputables, non sur l'indemnité journalière, mais sur les arrérages de la rente, c'est la garantie seule du fonds spécial de la Caisse des retraités qui leur serait applicable (n° 1482).

DEUXIÈME SECTION Étendue et effets du privilège de l'art. 2101, n° 6.

1567. — Le privilège établi par la loi de 1898 est, suivant l'expression de l'art. 2181 du Code civil, un privilège sur la généralité des meubles. D'autre part, l'art. 2104 dispose que les privilèges qui s'étendent sur les meubles et les immeubles sont ceux énoncés à l'art. 2101. Nous examinerons successivement l'application de ce privilège aux meubles et son extension aux immeubles.

a) Application à la généralité des meubles.

1568. — Par généralité des meubles, il faut entendre des effets mobiliers pris dans leur acception la plus large, y compris ceux qui, d'après l'art; 533 du Code civil, sont exceptés du mot « meubles » employé seul : « argent comptant, pierreries, dettes actives, livres, médailles, instruments des sciences, des a ris et métiers, linges de corps, chevaux, équipages, armes, grains, vins, foin et autres denrées, ainsi que ce qui fait l'objet du commerce ».

1 Cas*, civ., 1er août 1905, r.az. Pal., 1905. 2. 448, D. 10. 1. 5, S. 1908. 1. 349.

TITHK IV.- - CIIAPITKK II. - SECTION II. - AHT. 23.

1569. — Le privilège s'exerce sur les meubles incorporels aussi bien que sur les meubles corporels, sur les rentes, même sur les rentes dites foncières <|ui sont meubles, aux termes de l'art. 530, enfin sur les créances et les actions ou intérêts dans les sociétés de finance, de commerce ou d'industrie1. Il suffit que ces effets mobiliers appartiennent au chef d'entreprise débileur envers la victime d'un accident pour l'une des causes susénoncées.

1570. — Exception devrait être faite toutefois pour les meubles déclarés insaisissables par la loi et qui se trouvent ainsi soustraits au droit de gage général des créanciers; tels sont notamment les objets énumérés dans les art. 580 à 582 et 592 du Code de procédure civile, une quote-part du traitement des fonctionnaires (loi du 21 vent, an IX), les pensions de retraites des fonctionnaires publics (art. 26 de la loi du 9 juin 1853) et celles des militaires (art. 28 de la loi du 11 avril 1831 pour l'armée de terre et art. 30 de la loi du 18 avril 1831 pour l'armée de mer) ; les neuf dixièmes des appointements ou traitements des employés ou commis et des fonctionnaires lorsqu'ils ne dépassent pas 2.000 francs par an (art. 1er de la loi du 12 janv. 1895), etc.

1571. — Quid des rentes sur l'Etat? On se fonde en général sur l'art. A de la loi du 8 ventôse an VI et sur la loi du 22 floréal an VII pour soutenir que les rentes sur l'Etat sont insaisissables. La question est controversée.

Dans la pratique, c'est seulement en cas de faillite du chef d'entreprise que les victimes d'accidents auront l'occasion d'invoquer leur privilège. Or, les partisans de l'insaisissabililé absolue reconnaissent que, dans cette hypothèse, les rentes sur l'Etat appartenant au failli ne cessent pas d'être le gage des créanciers2. Quelle que soit l'opinion qu'on adopte, elles doivent donc être comprises au nombre des valeurs

1 Pont, t. I, uo 59 ; Aubry et Hau, t. III, p. 127, § 260, note 1 ; Laurent, t. XXIX, n° 312; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Privilèges, t. I, p. 256 à 309. Cass., 22 juill. 1854, S. 54. 1. 569, D. 54. 1. 303.

2 Aubry et Rau, t. III, p. 456, § 777 ; Lyon-Caen et Renault, Dr. comm., t. II, n° 2672; Garsonnet, TV. de proc. ciu., t. III, p. 527, n° 549. Rennes, 31 janv. 1889, S. 91. 2. 134, D. 90. 2. 61. Paris, 21 mars 1889, S. 91. 2. 134, D. C0. 2. 62. Paris, 19 déc. 1889, D. 91. 2. 19. Angers, 10 janv. 1893, S. 93. 2. 186, D. 93. 2. lll!

mobilières sur lesquelles le privilège de la loi de 1898 pourra s'exercer.

1572. — L'art. 23 dispose que le privilège de la victime d'un accident sera celui de l'art. 2101 du Code civil et qu'il sera inscrit sous le n° 6. L'art. 2101 énumère en effet cinq classes de créances privilégiées : « 1° les frais de justice; 2° les frais funéraires ; 3° les frais quelconques de la dernière maladie, quelle qu'en ait été la terminaison, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; 4° les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû pour l'année courante; 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille, savoir : pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres et, pendant la dernière année, par les maîtres de pension et marchands en gros ». A cette nomenclature, il convient d'ajouter les privilèges suivants créés par des lois postérieures :

1° Celui qui est accordé soit aux ouvriers pour leur salaire des trois derniers mois, soit aux commis attachés a des maisons de commerce pour leurs appointements fixes afférents à la même période et pour les remises proportionnelles à eux dues pour les six derniers mois (art. 549 C. comm. modifié successivement par les lois des 28 mai 1838, 2 mars 1889 et 6 fév. 1895). Ce privilège vient au quatrième rang, concurremment avec celui des gens de service;

2° Le privilège accordé par l'art. 4 in fine de la loi du 27 décembre 1895 aux ouvriers et employés sur les biens meubles et immeubles de leur patron pour assurer la restitution des retenues et autres sommes affectées aux institutions de prévoyance et qui, lors de la faillite ou de la liquidation, n'auraient pas été effectivement versées à l'une des caisses prévues par la loi. Ce privilège ne garantit que les sommes afférentes à la dernière année et à l'année courante ; il prend rang concurremment avec le privilège des salaires des gens de service établi par l'art. 2101 du Code civil;

3° Le privilège pour les mois de nourrice, qui prend rang entre les nos 3 et 4 de l'art. 2101 du Code civil (art. 14 de la loi du 23 déc. 1874).

1573. — Les privilèges ayant pour cause la faveur a Hachée à la créance, il appartenait au législateur d'en fixer le classement. L'ordre de préférence des créances privilégiées sur la généralité des meubles est indiqué par l'art. 2101. Aux termes de l'art. 23, la créance des victimes d'accidents industriels y figure sous le n° 6; elle ne doit donc être payée qu'après désintéressement des créanciers garantis par les privilèges inscrits sous les cinq premiers numéros. Nous avons vu qu'en réalité elle n'arrive qu'au septième rang, puisqu'entre le n° 3 et le n° 4 la loi de 1874 a intercalé le privilège pour les mois de nourrice. En outre, l'art. 549 du Code de commerce établit au quatrième rang un concours entre les gens de service, les ouvriers et les commis pour le paiement de leurs gages, de leurs salaires et de leurs appointements, et la loi du 27 décembre 1895 comprend dans les salaires les retenues et autres sommes affectées aux institutions de prévoyance.

b) Extension à la généralité des immeubles.

1574. — Le privilège institué par l'art. 23 au profit des victimes d'accidents étant celui de l'art. 2101 doit s'étendre aussi aux immeubles (art. 2104). Il a, en ce qui concerne les immeubles, la même généralité qu'en ce qui concerne les meubles. Toutefois, on admet généralement, par interprétation des termes de l'art. 2105 du Gode civil, que les créances privilégiées de l'art. 2101 ne peuvent être colloquées sur les immeubles qu'à titre subsidiaire, après avoir pris la part pouvant leur revenir sur la masse mobilière1.

1575. — Du caractère subsidiaire de l'extension de ce privilège aux immeubles découlent les conséquences suivantes :

En premier lieu, le créancier qui, par fraude ou par négligence, aurait omis de se présenter à la distribution mobilière,

1 Guillouaid, Des privil. et hypot., t. II, p. 4 et s., n° 454; Aubry et Rau, t. III, p. 165, § 262, texte et note 3; Pont, t. 1, nos 44 et 242; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Du nantiss., t. I, p. 489, n° 641. — Conlrà Colmet de Santerre, t. IX, n° 61 bis-1.

sera déchu du droit de figurer dans l'ordre ouvert sur le prix des immeubles ou tout [au moins il devra déduire de sa demande de collocation ce qu'il aurait pu toucher1.

En second lieu, si la distribution du prix des immeubles précède celle du prix des meubles, le créancier privilégié de l'art. 2101 peut demander à être colloque, mais il n'obtiendra qu'une collocation conditionnelle, en ce sens quelle ne devra produire d'effet qu'après la distribution des valeurs mobilières du débiteur et seulement pour la portion de créance qui n'aurait pas été acquittée dans cette distribution. Dans la pratique, on impartit ordinairement un délai au créancier de l'art. 2101 pour qu'il provoque la discussion du mobilier. Si ce créancier soutient que l'actif mobilier est insuffisant pour couvrir les frais de saisie, de vente et de mise en distribution et se refuse, par suite, à exercer des poursuites, les créanciers hypothécaires ou privilégiés qui requièrent cette discussion préalable sont tenus de faire l'avance des frais 2.

Aux ternies de l'art. 2105 du Gode civil, les privilèges de l'art. 2101 s'exercent sur les immeubles de préférence aux privilèges de l'art. 2103.

1576. — L'art. 2107 les dispense de la formalité de l'inscription. Cette dispense d'inscription n'est qu'une application du droit commun, en tant que le privilège porte sur les meubles. On sait, en effet, que le privilège sur les meubles n'engendrant qu'un droit de préférence n'est assujetti à aucune formalité spéciale de publicité pour sa conservation. Il en est tout autrement pour les privilèges sur les immeubles qui, comme les hypothèques, comportent un droit de préférence et un droit de suite. La dispense de l'ait. 2107 du Gode civil constitue donc, à ce point de vue, une dérogation au droit commun; elle s'explique par la faveur toute spéciale que la loi attache aux créances garanties parle privilège d-e l'art. 2101.

1 Baudry-Lacantinerie et de Loynes, op. cit., t. I, p. 490, n°642; Guillouard, op. cit., t. II, p. 7, n° 456. — Contra Colmet de Santerre, qui prétend que cette déchéance peut être invoquée non par les créanciers hypothécaires, mais'seulemenl par les créanciers privilégiés de l'art. 2103, t. IX, n° 61 bis-U.

a Aubry et Rau, t. III, n« 262, texte et note 7, p. 166; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. I p. 493, n° 644 ; Guillouard, t. II, p. 9, n° 458.

Au surplus, le chiffre de ces créances, en général modique et variable, se prêterait difficilement a l'évaluation qui doit <m être faite dans une inscription; enfin, il serait souvent inférieur aux frais nécessités par ce mode de publicité.

Des dispositions de l'art. 2107, nous devons conclure que, sans qu'ils aient besoin de recourir à une inscription, les créanciers privilégiés de l'art. 2101 conservent un droit de préférence sur les immeubles de leur débiteur; par suite, ils ont le droit de produire à l'ordre ouvert pour la distribution du prix desdits immeubles et de demander à être colloques par préférence aux autres créanciers ayant une inscription de privilège en vertu de l'art. 2103 ou une inscription hypothécaire. Il importe peu que l'ordre ait été ouvert à la suite d'une vente amiable ou d'une expropriation forcée 1.

1577. — Quant à la conservation du droit de suite, on admet, en général, qu'elle exige l'inscription préalable même pour les privilèges de l'art. 2101 du Gode civil. La dispense de l'art. 2107 ne concernant que le droit de préférence, il faut, dans ce cas, que l'inscription soit prise dans les formes et dans les délais de la loi 2.

1578. — Si les créanciers de l'art. 2101 n'ont pas fait inscrire leur privilège sur les immeubles, ils pourront bien exercer leur droit de préférence; mais ils ne recevront pas les sommations et les notifications prescrites en cas de purge et d'ordre. Ils seront cependant soumis aux mêmes déchéances que les créanciers inscrits. En les dispensant d'inscription, la loi ne les relève pas des déchéances qu'ils pourraient encourir. Ainsi ils doivent produire avant la clôture de Tordre s'il se règle à l'amiable ou avant l'expiration des délais de l'art. 754 du Code de procédure civile s'il se règle judiciairement (art. 717, 754, 755 G. proc. civ.). Mais il n'est pas

1 Troplong, t. I, no 74 ; Aubry et Rau, t. III, p. 300, § 269, texle et note 4; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. II, p. 608, n° 808.

2 Art. 2146 et s. du Gode civil, Aubry et Rau, t. III, p. 300, § 269, texle et note 5; Colmet de Santerre, t. IX, n° 147 bis-XlV; Laurent, t. XXXI, n° 242; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, 1. 1, p. 608, n° 809. Cependant certains auteurs sont d'avis que le privilège de l'art. 2101 n'engendre jamais de droit de suite (Thézard, n<> 381).

nécessaire que l'ordre s'ouvre dans les trois mois à partir de la perte du droit de suite. L'art. 772 du Gode de procédure civile est spécial aux hypothèques légales et sa disposition ne peut être étendue à une hypothèse autre que celle qu'il prévoit *.

1 Baudry-Lacant'merie et de Loynes, op. cit., p. 608, n° 81.