DE GARANTIE. VERSEMENT DU CAPITAL REPRÉSENTANT

1579. — Ce chapitre comprendra deux sections : la première sera relative aux droits et actions de la victime contre le chef d'entreprise, contre l'assureur ou contre le syndicat de garantie ; la deuxième traitera de la faculté qui est accordée aux chefs d'entreprise de verser le capital représentatif et des cas dans lesquels le versement de ce capital est obligatoire (art. 28).

PREMIÈRE SECTION

Des droits et actions du bénéficiaire de l'indemnité contre le chef d'entreprise, contre l'assureur ou contre le syndicat de garantie.

1580. — Trois hypothèses sont à considérer : ou bien le chef d'entreprise n'était ni assuré ni lié à un syndicat de garantie, ou bien il avait contracté avec un assureur, ou bien il était affilié à un syndicat de garantie.

1581. — Première hypothèse. — Le chef (V entreprise n'était ni assuré ni lié à un syndicat de garantie. — Après un accident mortel ou entraînant une incapacité de travail, la victime ou les parents survivants doivent suivre la procédure tracée par les art. 11 et s. pour obtenir l'indemnité à laquelle ils prétendent avoir droit. Et alors de deux choses l'une : — ou bien l'accord s'établit entre eux et le chef d'entreprise, accord dont il est donné acte, conformément à, l'art. 16, par ordonnance du président qui fixe définitivement le taux de l'indemnité; — ou bien il y a désaccord et Tins-