ACTION CONTRE LE PATRON OU L'ASSUREUR

tance suit son cours jusqu'à ce qu'un jugement ou arrêt acquière l'autorité de la chose jugée. Dans l'un et l'autre cas, il y a une décision de justice, mais cette décision diffère à deux points de vue des jugements et arrêts de droit commun. — En premier lieu, les juges ne peuvent pas ordonner le versement du capital représentatif des pensions allouées en vertu de l'art. 3, si ce n'est dans les limites et dans les conditions prévues par l'art. 9 (art. 28); ils ne peuvent pas davantage imposer au crédirentier des garanties autres que celles stipulées par la présente loi. — En second lieu, la décision dont il s'agit n'emporle pas hypothèque (art. 26 in fine), mais elle peut donner lieu à des mesures d'exécution tant sur les immeubles que sur les meubles.

Cette double restriction aux principes généraux de notre droit a élé établie dans l'intérêt du chef d'entreprise. Sous l'empire du droit commun, quand les tribunaux condamnaient un patron à payer à la victime d'un accident une rente viagère, ils prescrivaient en même temps des mesures spéciales destinées à assurer le versement régulier des arrérages; ces mesures consistaient généralement dans l'achat d'un titre de rente française perpétuelle 3 p. 100 produisant un revenu égal à la pension fixée, ledit titre devant être immatriculé au nom du débiteur pour la nue propriété et à celui du crédirentier pour l'usufruit; certaines décisions prescrivaient parfois le versement dans les caisses d'une assurance sur la vie du capital représentatif de la rente. L'une ou l'autre de ces mesures imposaient au patron une charge écrasante. Si le chef d'entreprise ne s'exécutait pas immédiatement, il voyait ses biens grevés de l'hypothèque judiciaire. De là des frais nouveaux et une grave atteinte à son crédit.

1582. — La législation nouvelle supprime toutes ces entraves. Désormais, plus de capital à verser, si ce n'est dans certains cas exceptionnels (diminution des garanties, art. 28 et s., nos 1602 et s. ou conversion facultative du quart en capital), plus d'hypothèque à craindre. Et cependant le paiement des pensions et arrérages est assuré à l'ouvrier grâce à l'institution du fonds spécial de garantie. Il est vrai que ce

220 TITRE IV. — CHAPITRE III. — SECTIQN.I, - AMT. *i ET28, AL.i.

fonds est alimenté à laide de cotisations auxquelles le patron participe. Mais sa contribution ne représente qu'une somme très faible (quelques mil limes additionnels, A L'origine 4 centimes).

L'art. 24 de la loi de 1898 est ainsi conçu : « A défaut, soit par les chefs d'entreprise débiteurs, soit par les sociétés d'assurances à primes fixes ou mutuelles ou les syndicats de garantie liant solidairement tous leurs adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail, le paiement en sera assuré aux intéressés par les soins de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, au moyen d'un fonds spécial de garantie, constitué comme il va être dit et dont la gestion sera confiée à ladite caisse. » La victime ou ses parents survivants ne peuvent donc exiger du chef d'entreprise débiteur d'une pension aucune garantie spéciale; mais ils ont, à défaut de paiement, le droit de s'adresser à la Caisse nationale des retraites, en suivant la procédure tracée par le premier décret du 28 février 1899 (V. n° 1632). Il est vrai qu'à son tour la Caisse nationale des retraites a son recours contre le chef d'entreprise (nos 1664 et s.) et, en outre, peut, dans certains cas, le contraindre à donner des garanties (n° 1602).

1583. — Deuxième hypothèse. — Le chef d'entreprise avait contracté avec une société d'assurances mutuelles ou à primes fixes. — D'après le texte primitif de la loi de 1898, la victime ou ses ayants droit ne se trouvaient judiciairement en face de l'assureur qu'après la décision ayant fixé la rente ou pension. Il en résultait que l'assureur ne pouvait, en son nom personnel, prendre part à l'instance qui devait cependant avoir pour résultat de le constituer débiteur de la rente légale. La loi de 1905 a mis un terme à cette fausse situation, en donnant à l'assureur la qualité de partie en cause soit en conciliation, soit devant le tribunal ou la Cour (nos 1150 et 1209).

1584. — La rente ou la pension ayant été fixées par l'ordonnance du président ou par la décision du tribunal ou de la cour d'appel, contre qui les bénéficiaires de cette indemnité auront-ils le droit de l'exécuter ?