ACTION CONTRE LE PATRON OU L'ASSUREUR

1585. — A. Contre le chef d'entreprise. — Depuis la loi de 1905, l'assureur est, dans la décision qui fixe la rente ou pension, substitué au chef d'entreprise de telle sorte que la victime ou ses ayants droit n'ont plus aucun recours contre ce dernier (art. 16 in fine) (nos 1184 et 1241). Par suile, le patron assuré est désormais a l'abri de toute poursuite de la part des victimes d'accident ou de leurs ayants droit pour le paiement des rentes et pensions. D'au Ire part, les dispositions de l'art. 26 le protègent contre le recours de la Caisse des retraites, dans le cas où celle-ci aurait dû payer aux lieu et place de l'assureur (n° 1699).

1586. — B. Contre l'assureur. — Eu définitive, la victime ou ses ayants droit qui ont obtenu, par décision de justice, l'allocation d'une rente ou pension doivent en réclamer le montant directement à l'assureur du chef d'entreprise et, en cas de refus, à la Caisse des retraites.

1587. — C. Contre la Caisse des retraites. — Leur action contre la Caisse des retraites est ainsi subordonnée au refus préalable de la société d'assurance; elle s'exerce suivant les formalités qui seront indiquées nos 1632 et s.

1588. — Troisième hypothèse. — Le chef d'entreprise était affilié à un syndicat de garantie. — La formation d'un syndicat de garantie implique l'obligation solidaire de tous ses adhérents au regard des bénéficiaires d'indemnités (n° 1813).

Les syndicats de garantie ne figurent pas comme parties en cause dans les instances en règlement de l'indemnité légale (n°s 1151 et 1210) et ils ne peuvent pas être substitués au patron. Par suite celui-ci reste, nonobstant son affiliation à un syndicat, exposé aux voies d'exécution qu'un bénéficiaire d'indemnité, muni d'une décision judiciaire, pourrait exercer contre un chef d'entreprise non assuré. Dans la pratique, la victime ou ses ayants droit n'auront jamais recours à ce moyen. Sur un refus du patron et un refus du syndicat, ils s'adresseront à la Caisse des retraites qui paiera après l'accomplissement des formalités indiquées n°s 1632 et s.

1589. — Mais alors la Caisse des retraites aura un recours soit contre le chef d'entreprise qui ne sera plus protégé par les dispositions de l'art 26 spéciales au cas d'assurance

(n° 1604), soit contre les syndicats de garantie dont elle aura paye la dette, soit même contre les autres adhérents du môme syndicat de garantie à raison des engagements solidaires que ceux-ci ont contractés par leur affiliation (n" I H 1 3 ; ; mais la constitution du syndicat de garantie ne lui permettra pas d'exiger le versement du capital représentatif des renies et pensions (art. 1er du 3e décret du 28 fév. 1899) nos 1615 et s.

DEUXIÈME SECTION Versement facultatif et versement obligatoire du capital représentatif.

1590. — Les al. 2, 3 et 4 de l'art. 28 sont ainsi conçus : «... Toutefois, les débiteurs qui désireront se libérer en une seule fois pourront verser le capital représentatif de ces pensions à la Caisse nationale des retraites qui établira à cet effet, dans les six mois de la promulgation de la loi, un tarif tenant compte de la mortalité des victimes d'accidents et de leurs ayants droit. — Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie soit volontairement, soit par décès, liquidation judiciaire ou faillite, soit par cession d'établissement, le capital représentatif des pensions à sa charge devient exigible de plein droit et sera versé à la Caisse nationale des retraites. Ce capital sera déterminé au jour de son exigibilité d'après le tarif visé au paragraphe précédent. — Toutefois, le chef d'entreprise ou ses ayants droit peuvent être exonérés du versement de ce capital, s'ils fournissent des garanties qui seront à déterminer par un règlement d' administration publique. »

D'après le texte que nous venons de reproduire, le versement du capital représentatif des pensions constitue tantôt une faculté accordée au chef d'entreprise qui peut trouver, dans cette combinaison, un avantage; tantôt il devient une obligation qui lui est imposée dans l'intérêt du fonds de garantie. Nous étudierons successivement dans deux paragraphes le versement facultatif et le versement obligatoire.