VERSEMENTS FACULTATIFS

Du versement facultatif.

1591. — Le chef d'entreprise, débiteur d'une pension, a toujours la faculté d'en verser le capital représentatif. C'est un droit que lui confère la loi; il peut en user quand bon lui semble, à partir du règlement définitif de l'indemnité1.

Une seule condition lui est imposée, c'est celle de faire fixer le montant de ce capital d'après le tarif établi par la Caisse nationale des retraites. Ce capital sera déterminé au jour du versement, car jusqu'à cette époque le chef d'entreprise aura été tenu de payer régulièrement les arrérages échus.

a) Forme, calcul et effet du versement.

1592. — Le chef d'entreprise qui désire verser le capital représentatif de la rente dont il est débiteur doit adresser une demande au conseiller d'Etat, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à Paris, soit directement sans affranchir, soit par l'intermédiaire des trésoriers-payeurs généraux, receveurs particuliers des finances, percepteurs ou receveurs des postes. Cette demande indiquera la nature du contrat à souscrire et tous les renseignements utiles sur le montant de la rente à convertir, l'adresse et l'âge des titulaires, le salaire annuel, la date à laquelle le versement du capital représentatif sera effectué; elle sera accompagnée de l'expédition du titre constilulif de la rente (ordonnance, jugement ou arrêt), de l'extrait de l'acte de naissance de chacun des titulaires de la rente et, d'une façon générale, de tous les actes d'état civil utiles2.

1593. — Le capital représentatif à verser est calculé d'après les barèmes établis par la Caisse nationale des retraites3.

1 La môme faculté est accordée aux sociétés d'assurance qui sont substituées aux chefs d'entreprise pour le paiement de la rente (V. plus loin, chap. VI, sect. i in fine, n" 1785 et s.).

* V. pour plus de détails, une note de la Caisse nationale des retraites J. 0., 9 août 1900).

Le premier tarif élaboré par la Caisse nationale des retraites a été inséré au

1594. — Le versement de ce capital à la Caisse des retraites a pour effet de libérer complètement le patron de sa dette envers la victime ou ses ayants droit, si du moins cette dette ne subit aucune modification ultérieure x . Il n'importe que, par l'effet de la diminution du taux de l'intérêt, le capital soit dans la suite reconnu insuffisant pour faire face au paiement des arrérages de la rente viagère ou de la pension temporaire. La Caisse nationale, qui a été substituée de plein droit au débirentier par la réception du capital, supportera cette perle et sera sans recours contre le patron. De même, si, a l'inverse, l'élévation du taux de l'intérêt fait produire à la somme versée des annuités supérieures au montant des arrérages, la différence constituera un profit pour la Caisse nationale et ne pourra être répétée par le chef d'entreprise. En un mot, le versement du capital représentatif est un paiement à forfait dont la Caisse nationale supporte les risques.

1594 bis. — Le décès prématuré de la victime ne pourrait pas davantage donner lieu à une restitution d'une partie du capital versé, car l'éventualité de ce décès est entrée en ligne de compte dans le calcul du capital représentatif. Bien plus, si ce décès devait avoir pour effet une revision de la rente, c'est-à-dire la constitution d'une pension nouvelle au profit d'un enfant ou d'un parent du défunt, cette pension ne saurait être à la charge de la Caisse des retraites, à moins qu'il n'y ait eu une convention spéciale à cet effet 2, ce qui aurait

J. 0. du 10 mai 1899; il a été remplacé par un nouveau tarif publié au J. 0. du 9 novembre 1904.

1 Le paiement entre les mains de la victime du capital converti légalement d'une rente ne dépassant pas 100 francs produit les mêmes effets que le versement du capital représentatif à la Caisse des retraites (V. nos 1475 et s.).

a Ainsi, lorsque l'ouvrier victime d'un accident du travail vient à décéder au cours du délai de revision, la compagnie d'assurances qui, au nom du patron, avait déposé à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse le capital nécessaire avant le décès pour payer la rente prévue par la loi de 1898, ne peut, après la revision, se refuser à acquitter, lors de leur exigibilité, les indemnités mises à la charge du patron son assuré, par le jugement de revision, au profit de la veuve et des enfants, et elle peut y être contrainte par la Caisse qui en a fait l'avance, sans pouvoir soutenir que le capital versé par elle avant la revision, étant représentatif de la rente allouée à l'ouvrier, est devenu, par l'effet de la revision, représentatif des pensions nouvelles, sauf à compléter ce capital s'il est insuffisant. — Cass. civ., 20 juill. 1905, Gaz. Pal.y 1905. 2. 201. Cass., 16 fév. 1910, D. 11. 1. 57 et la note