VERSEMENT FACULTATIF

eu pour conséquence d'élever le montant du capital représentatif, ainsi que nous le verrons plus loin (n° 1601).

b) Modification de la rente après versement du capital représentatif.

1595. — Plusieurs événements ultérieurs peuvent modifier le chiffre de la rente; ce sont : 1° pour l'invalide de nationalité étrangère, le transfert de sa résidence hors du territoire français; 2° pour le conjoint survivant d'une victime, un nouveau mariage; 3° pour l'orphelin de père, la naissance posthume d'un frère ou d'une sœur dans les trois cents jours de l'accident. Enfiîi l'action en revision peut elle-même, dans les trois années qui suivent la fixation de la rente, avoir pour effet d'augmenter ou de diminuer le moulant de cette rente ou encore, en cas de décès du titulaire, transformer la rente initiale en une pension au profit de descendants ou d'ascendants. Chacun de ces événements donne lieu à un nouveau règlement de compte que nous allons étudier.

1596. — 1° Résidence de l'invalide étranger hors du territoire français. — Si cet événement se produit, la Caisse des retraites paie à l'étranger titulaire de la rente une somme égale à trois annuités de sa pension, ainsi que les arrérages échus au jour de son départ et elle restitue au patron débiteur de la rente l'excédent du capital représentatif par lui versé, c'est-à-dire la différence entre ce capital représentatif et les sommes payées au titulaire de la rente.

C'est généralement par le certificat de vie dont la production est exigée à chaque échéance que la Caisse nationale est informée du transport de la résidence à l'étranger.

1597. — 2° Nouveau mariage du conjoint survivant d'une victime décédée. — En pareil cas, le conjoint survivant voit aussi sa rente transformée en une somme égale à trois annuités. La Caisse nationale établit un compte identique à celui

de M. Dupuich, S. 11. 1. 393. Le règlement de la Caisse des relriiles sur le versement facultatif du capital représentatif devient, par l'acceptation de l'assureur, un contrat auquel celui-ci est tenu de se soumetire. Ce contrat n'est nullement en opposition avec le texte de la loi qui dispose que, dans les rapporls entre patron et ouvrier, la rente allouée à l'ouvrier n'est irrévocablement fixée qu'après l'expiration du délai de revision.

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du cas précédent. C'est aussi le certificat de vie qui porte généralement le nouveau mariage à la connaissance de la Caisse des retraites.

1598. — 3° Naissance posthume d'un enfant dont le père est décédé des suites d'un accident. — Cette naissance a pour effet d'augmenter le prix de la rente soit qu'elle élève effectivement le montant de la renie à servir, soit qu'elle en prolonge seulement la durée. Par suite, le chef d'entreprise est tenu de verser, si cet événement se produit, un capital complémentaire correspondant à cette augmentation de charge pour la caisse.

1599. — -4° Revision de la rente d'un invalide dans le sens d'une augmentation. — Le surcroît de charge résultant de l'élévation du taux de la rente est calculé d'après les barèmes de la Caisse et doit donner lieu au versement d'un capital complémentaire. A défaut du versement de ce complément, la Caisse des retraites n'est débitrice envers la victime que de la rente initiale ; le surplus reste dû par le chef d'entreprise.

1600. — 5° Revision de la rente d'un invalide dans le sens d'une diminution. — Cette revision favorable au chef d'entreprise produit une réduction de charges qui est évaluée d'après les barèmes de la caisse et qui donne lieu à un remboursement. Le remboursement est effectué, sur la demande du chef d'entreprise et dans les quinze jours de l'arrivée de celte demande et des pièces justificatives, à la direction générale de la Caisse des retraites. Il appartient au débiteur de la rente, c'est-à-dire au patron, de faire diligence pour mettre la Caisse nationale des retraites en mesure de procéder à la réduction de la rente et pour obtenir le remboursement l'intéressant.

1601. — 6° Révision opérant, après décès de la victime, transformation d'une rente d'in validité en pension au profit d'ayants droit survivants. — Au cas où le décès de la victime survient avant l'expiration du délai de revision, le patron débiteur de la rente peut être condamné à servir une pension aux ayants droit du défunt. Celte pension étant une charge toute nouvelle doit, en principe, donner lieu à un deuxième versement de la part du patron, si celui-ci veut se décharger