VERSEMENT FACULTATIF

du service de ladite rente l. Toutefois la Caisse nationale des retraites permet aux patrons et, d'une façon générale, à tous les débiteurs des rentes de se garantir contre cette éventualité et elle accepte des contrats d'assurance temporaire de rente de survie au profit des ayants droit des invalides, en cas de décès de ceux-ci avant l'expiration du délai de revision, mais à la double condition que ce contrat soit souscrit en même temps que le contrat initial de constitution de rente viagère au profit de l'invalide et que tous les contrais de constitution de rente viagère conclus dans l'année avec le môme débiteur de la rente soient accompagnés du contrat d'assurance complémentaire 2.

Du versement obligatoire et des moyens de s'y soustraire.

1602. — Si les chefs d'entreprise peuvent trouver un peu élevées les rentes et pensions qu'ils sont tenus de servir aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit, ils ont du moins une compensation dans la dispense de fournir aux titulaires de ces rentes ou pensions les sûretés et garanties de droit commun qui avaient le grave inconvénient, de grever leurs immeubles ou de frapper leurs capitaux d'indisponibilité : désormais, plus d'hypothèques judiciaires, plus de condamnations au versement du capital représentatif des rentes ou pensions, etc. Toutes ces mesures, destinées à sauvegarder les droits des victimes d'accidents ou de leurs représentants, sont remplacées par une sûreté qui présente le double avantage d'être d'une efficacité absolue pour le créancier et de ne porter aucune atteinte au crédit du débiteur; nous voulons parler de l'engagement du fonds de garantie.

En se portant caution pour tous ses membres pris individuellement, l'industrie française n'entend pas leur faire une pure libéralité. Le cautionnement implique chez le garant

'•Cass. civ., 20 juill. 1905 et 16 fév. 1910, précités, n° 1594 bis, note 2. 1 V. pour plus de détails, note de la Caisse nationale des retraites, J. 0., 9 août

une confiance en la solvabilité du débiteur garanti, c'est dire la conviction que celui-ci exécutera son obligation L'intention d'exercer, dans le cas contraire, un recours cônti Lui. Mais certains événements, tels que la cessation volontai de l'industrie, la faillite, la liquidation judiciaire, la cessû (rétablissement, sont de nature à amoindrir cette confiant et à faire naître la crainte que la Caisse nationale ne soit dai la nécessité de payer aux lieu et place du chef d'entrepris et (juc son recours contre celui-ci ne soit illusoire. Les réda leurs de la loi de 1898 ont justement pensé qu'il convenai en pareille occurrence, d'obliger le chef d'entreprise à vers< immédiatement le capital représentatif des rentes et pensior ou à fournir des garanties suffisantes qui sont déterminé* par un règlement d'administration publique.

1603. — Cette situation des patrons au regard du fonc de garantie offre plus d'une analogie avec celle où la cautic est exceptionnellement autorisée par l'art. 2032 du Coc civil à se faire rembourser par anticipation. Il est vr que l'art. 28 est bien plus favorable à la Caisse national des retraites, gérante du fonds de garantie, que ne l'est Code civil à l'égard de la caution ordinaire. Les motifs c cette différence s'expliquent aisément : le cautionnement c la Caisse nationale des retraites est une faveur tout excej tionnelle ; c'est la garantie de tous, on pourrait dire ] garantie de l'Etat, accordée a une dette privée. Il est d l'intérêt public que la solvabilité du débiteur soit étroitemei contrôlée.

Au surplus, on admet généralement que la caution n'e pas protégée suffisamment par les dispositions trop restrû tives de l'art. 2032 du Code civil. Notre ancien droit donua au juge un pouvoir d'appréciation plus étendu sur les cas o elle pouvait exercer son action en indemnité contre le débi tour principal. Le nouveau Code civil allemand, allant encor plus loin dans cette voie, autorise dans son art. 677 la cautio à exiger sa libération, lorsque l'état de la fortune du déb leur principal a sensiblement empiré ou encore lorsque 1 poursuite contre le débiteur principal est devenue beaucou plus difficile en raison d'un changement de domicile ou d résidence survenu depuis le cautionnement.

VERSEMENT OBLIGATOIRE

Enfin, une dernière considération mérite d'être exposée : la dette d'une rente viagère ou d'une pension temporaire n'est autre qu'une dette à terme. Or, l'art. 1 188 du Gode civil prononce la déchéance du bénéfice du terme, en cas de faillite du débiteur ou de diminution des sûretés données. Les sûretés varient suivant l'intention des parties. Ne pourrait-on pas dire qu'au nombre des sûretés imposées au chef d'entreprise débiteur d'une rente ou d'une pension se trouve l'obligation de rester à la tête de son industrie. L'art. 1977 du Code civil sur les rentes viagères et l'art. 1912 du même Code sur les rentes perpétuelles ont fait, comme le législateur de 1898, des applications du principe posé par l'art. 1188.

1604. — Les motifs qui ont dicté les dispositions de notre texte étant connus, nous allons en rechercher la portée et les etl'ets. Nous avons expliqué que la Caisse nationale des retraites, en sa qualité de gérante du fonds spécial de garantie, n'est chargée du paiement des rentes dues pour accident du travail qu'à défaut par le patron de s'en acquitter et en qualité de caution de celui-ci. Elle peut, dès lors, opposer aux créanciers du patron toutes les exceptions inhérentes à la dette qu'il pourrait opposer lui-même l. Nous tirerons de ce principe des applications multiples (n° 1662).

Sous le bénéfice de cette observation préliminaire, nous diviserons nos explications en deux parties : dans la première partie, nous passerons en revue les cas dans lesquels le chef d'entreprise est tenu de verser le capital représentatif ou de fournir des garanties supplémentaires. Dans la deuxième, nous étudierons les ell'ets de cette obligation, c'est-à-dire : 1° la formalité du versement; 2° la nature des garanties exigées parle règlement d'administration publique; 3' les droits de la Caisse nationale en cas d'inexécution de l'une ou de l'autre de ces obligations.

a) Des cas dans lesquels le versement est obligatoire.

1605. — Aux ternies de l'art. 28, ces cas sont les suivants : 1° cessation volontaire de l'industrie; 2° cessation par décès;

' Gaw. req., 23 août 190.), D. IL. 1. 5, S. 12. 1. 156.

3° cessation par faillite ou par Liquidation judiciaire; 4° cession d'établissement.

1606. — 1° Cessation volontaire de l'industrie. — L'industrie française ne se porte garante que des industriels ou plus exactement que des chefs d'entreprise assujettis à la loi de 1898; son obligation est subordonnée à la condition que le débiteur cautionné restera à la tête de son exploitation. Du jour où un patron liquide volontairement son entreprise, le régime de faveur sous lequel il était placé n'a plus sa raison d'être et le droit commun reprend son empire. Rien n'est donc plus naturel qu'on l'oblige à verser le capital représentatif des rentes ou pensions dont il est débiteur ou à fournir des sûretés suffisantes. Cette obligation disparaît, comme nous ie verrons plus loin n° 1620, lorsque le cessionnaire s'engage solidairement avec le cédant à acquitter les pensions et indemnités dues par celui-ci. — Comment la Caisse nationale sera-t-elle informée qu'un chef d'entreprise cesse son industrie? La plupart des patrons assujettis aux règles du risque professionnel sont patentés. Lorsque l'un d'eux demandera à l'Administration des finances de se faire décharger de l'impôt des patentes, on l'invitera à se conformer, pour les rentes et pensions dont il est débiteur, aux dispositions de l'art. 28. Mais quelques chefs d'exploitations, tels que les agriculteurs, peuvent tomber sous l'application de la loi de 1898, sans être soumis à la patente. En pareil cas, l\\dministration aura plus de difficulté pour se renseigner; il lui appartiendra de prendre des mesures spéciales de surveillance à cet égard.

1607. — 2° Cessation par décès. — Le décès d'un chef d'entreprise n'entrainera pas nécessairement l'application de l'art. 28; il faut encore que le décès soit accompagné d'une cessation, c'est-à-dire que l'entreprise ne soit pas continuée par les héritiers.

Si l'exploitation passe des héritiers en des mains étrangères, il y a cession d'établissement et par suite obligation pour la succession du défunt d'exécuter les obligations imposées par l'art. 28. Que décider lorsque l'industrie est continuée non par tous les héritiers, mais seulement par quelques-uns

VERSEMENT OBLIGATOIRE

d'entre eux? En pareil cas, la detle d'indemnité se divise de plein droit entre les héritiers La part qui sera à la charge des continuateurs de l'exploitation ne cessera pas de jouir des bénéfices de la loi de 1898; seule la part due par ceux des héritiers qui auront renoncé à l'industrie devra être capitalisée et donner lieu à un versement à la Caisse des retraites.

1608. — 3° Cessation par faillite ou par liquidation judiciaire. — La faillite a pour effet de rendre immédiatement exigible le capital représentatif. La Caisse nationale de garantie se présente à la faillite comme créancière de ce capital, et elle devient, au regard des victimes d'accidents ou de leurs représentants, débitrice pure et simple des rentes et pensions dont le failli était redevable De leur côté, les victimes d'accidents ou leurs représentants, pleinement rassurés par l'engagement de la Caisse nationale, s'abstiennent de produire au passif de la faillite.

La situation juridique des parties rappelle celle qui est prévue par l'art. 2032 du Code civil, avec cette différence toutefois que la Caisse nationale des retraites n'est pas seulement subrogée dans les droits des titulaires des rentes et pensions, mais qu'elle a encore des droits plus étendus, puisqu'elle peut exiger le paiement du capital représentatif de la rente ou de la pension, tandis que les créanciers subrogeants n'avaient des droits que sur les arrérages. Il est vrai que, dans les rapports du crédirentier et du débirentier, les arrérages non échus sont devenus immédiatement exigibles par le fait de la faillite (art. 1188 et 1977 C. civ.).

Ces principes restent les mêmes, quelle que soit la solution de la faillite. En cas de concordat, aussi bien que dans l'état d'union ou qu'en cas de clôture pour insuffisance d'actif, la Caisse nationale se reconnaît débitrice pure et simple des rentes et pensions envers la victime ou ses représentants. Quant aux rapports de la Caisse nationale et du failli, ils seront étudiés plus loin dans la deuxième partie de ces explications.

La liquidation judiciaire produit, en ce qui concerne les droits de la victime ou de ses représentants sur la Caisse nationale, des effets identiques à ceux de la faillite. Rien n'est

plus juste, puisque, comme la faillite, elle implique la cessation des paiements chez le débiteur.

1609. — Le législateur s'est placé à un point de vue exclusivement commercial. Il n'a pas songé que, si la plupart des chefs d'entreprise assujettis à la loi de 1898 sont commerçants, ils ne le sont cependant pas tous. Or, les non-commerçants (par exemple les sociétés minières, les agriculteurs, etc.) pouvent devenir insolvables; on dit alors qu'ils sont en déconfiture. Est-ce ([ue la déconfiture aura, comme la faillite ou la liquidation judiciaire, pour effet de substituer l'engagement de la Caisse nationale à celui du patron débiteur au regard du crédirentier et de rendre immédiatement exigible le capital représentatif? L'affirmative ne nous paraît pas douteuse. Il y a même raison de décider dans les deux cas. Les motifs sur lesquels sont fondées les dispositions de l'art. 28 se représentent même avec plus d'énergie pour la déconfiture que pour la faillite ou la liquidation judiciaire ; car un débiteur failli ou liquidé judiciairement peut ne pas être au-dessous de ses affaires (la faillite ou la liquidation judiciaire résulte du seul fait de la cessation des paiements, et on comprend que de simples embarras puissent forcer un commerçant dont l'actif excède le passif à cesser ses paiements), tandis que la déconfiture est l'insolvabilité certaine et constatée. A cette raison s'ajoute un argument tiré de fart. 2032 du Code civil qui, ainsi que nous l'avons expliqué plus haut, vise exactement notre hypothèse. Les dispositions de ce texte autorisent la caution, même avant d'avoir payé, à agir contre le débiteur pour être par lui indemnisée, non seulement lorsque celui-ci est en faillite, mais encore lorsqu'il est en déconfiture. Or, nous avons vu que les rédacteurs de l'art. 28 ont voulu placer le fonds de garantie dans une situation plus favorable qu'une caution ordinaire.

1610. — 40 Cession d'établissement. — La cession d'établissement, c'est-à-dire la vente de l'exploitation, entraîne nécessairement la cessation de l'industrie par le patron débiteur de la rente ou de la pension. Les raisons qui ont fait placer la cessation volontaire (V. n° 1) au nombre des causes d'exigibilité du capital représentatif s'appliquant à notre cas. C'est

VERSEMENT OBLIGATOIRE

aussi par la mutation de l'impôt des patentes que l'Administration sera généralement avertie d'une cession d'établissement.

b) Effets du versement du capital représentatif ou de la remise des sûretés équivalentes.

1611. — Un chef d'entreprise qui se trouve dans l'un des cas prévus par l'art. 28 prendra l'un des trois partis suivants : — ou bien il versera le capital représentatif — ou bien il fournira les sûretés prescrites par le règlement d'administration publique — ou bien il ne se conformera pas à la loi. Chacune de ces hypothèses doit être envisagée séparément.

1612. — 1° Versement du capital représentatif. — Le capital représentatif des rentes ou pensions sera, dit l'art. 28, déterminé au jour de son exigibilité d'après un tarif qui devra être établi dans les six mois de la promulgation de la présente loi, et qui tiendra compte de la mortalité des victimes d'accidents et de leurs ayants droit.

Il y avait, en effet, deux moyens de calculer le capital représentatif : ou bien le capital à fournir devait être tel que les intérêts de ce capital, calculés au taux légal, fussent équivalents au service de la rente — ou bien il devait consister dans une somme suffisante pour permettre d'acquérir, d'après le tarif des compagnies d'assurances sur la vie, la rente viagère ou la pension temporaire due par le chef d'entreprise. Dans le premier cas, le capital représenté était, il est vrai, beaucoup plus élevé que dans le second; mais son aliénation, au lieu d'être définitive et de porter sur la pleine propriété, ne concernait que l'usufruit, de telle sorte qu'au décès du crédirentier ou à l'expiration du terme de la pension temporaire, il serait revenu en toute propriété au chef d'entreprise qui l'avait fourni.

Entre ces deux systèmes, le législateur a donné, avec raison, sa préférence au second. L'industrie a besoin, en effet, de la libre disposition de tous ses capitaux. La créance à terme du montant du capital représentatif ne compensait pas le dommage résultant de l'immobilisation temporaire de la différence entre les deux sommes. Au surplus, le premier moyen figure, ainsi que nous le verrons plus loin, au nombre des sûretés que le débirentier est libre de fournir aux lieu et place de l'abandon définitif du capital représentatif.

1613. — La somme à verser sei*a Calculée comme il a clé (lit pour le versement facultatif et les effets de ce versement seront les mêmes : libération du patron et substitution de la Caisse nationale au chef d'entreprise dans l'obligation d'acquitter les arrérages de la rente dont le capital a été versé (n"s 1593 et s.). Toutefois, comme cette rente est ellemême soumise à des modifications dans certains cas déterminés, notamment en cas de revision, de nouveau mariage du conjoint de la victime, de départ de l'invalide de nationalité étrangère, de naissance d'un enfant posthume, la Caisse nationale conserve le droit d'exiger, le cas échéant, le paiement d'un capital complémentaire et à l'inverse elle peut être tenue à des remboursements partiels (nos 1595 et s).

1614. — 2° Sûretés prescrites par le règlement d'administration publique. — Le versement du capital représentatif a été considéré par le législateur comme le moyen le plus simple et le plus sûr de garantir le service des arrérages et pensions et, par suite, de mettre à couvert la Caisse nationale, On peut cependant concevoir des sûretés qui, tout en étant aussi efficaces, se prêtent mieux aux exigences de l'industrie ou aux convenances du chef d'entreprise.

M. le sénateur Poirrier, se référant à un texte voté antérieurement le 5 décembre 1890 par le Sénat, avait proposé d'admettre, au nombre des garanties jugées suffisantes en cas de cession d'établissement, l'engagement solidaire du cédant et du cessionnaire. M. Félix Martin était d'avis d'y ajouter la consignation, soit en espèces, soit en titres et valeurs limitativement déterminés, d'une somme égale au capital représentatif des rentes ou pensions, avec faculté d'évaluation nouvelle tous les trois ans, ce qui aurait permis au déposant de retirer peu à peu son capital jusqu'à extinction des rentes.

Le législateur, tout en admettant le principe des garanties équivalentes, a jugé prudent de s'en rapporter, pour la détermination de ces sûretés, à un règlement d'administration publique.

1615. — Le 3e décret du 28 février 1899 énumère les garanties susceptibles d'exonérer les chefs d'entreprise de l'obligation du versement du capital représentatif. L'art. 1er

VERSEMENT OBLIGATOIRE

en est ainsi conçu : « Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie dans les cas prévus par l'avant- dernier alinéa de l'art. 28 de la loi du 9 avril 1898, ce chef d'entreprise ou ses ayants droit peuvent être exonérés du versement à la Caisse nationale des retraites du capital représentatif des pensions à leur charge s'ils justifient :

»> 1° Soit du versement de ce capital à une des sociétés visées à l'art. 18 du décret du 28 février 1899 portant règlement d'administration publique en exécution de l'art. 2 de la loi ci- dessus visée;

» 2° Soit de l'immatriculation d'un titre de rente pour l'usufruit au nom des titulaires de pensions, le montant de la rente devant être au moins égal à celui de la pension;

» 3° Soit du dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, avec affectation à la garantie des pensions, de titres spécifiés au $ S de l'art. 8 du décret précité. La valeur de ces titres, établie d'après le cours moyen de la Bourse de Paris au jour du dépôt, doit correspondre au chiffre maximum qu'est susceptible d'atteindre le capital constitutif exigible par la Caisse nationale des retraites. Elle peut être revisée tous les trois ans à la valeur actuelle des pensions, d'après le cours moyen des titres au jour de la revision ;

» 4° Soit de l'affiliation du chef d'entreprise à un syndicat de garantie liant solidairement tous ses membres et garantissant le paiement des pensions;

» 5° Soit, en cas de cession d'établissement, de l'engagement pris par le cessionnaire vis-à-vis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, d'acquitter les pensions dues et de rester solidairement responsable avec le chef d'entreprise. »

Le présent article offre au chef d'entreprise qui se trouve dans l'un de ces cas prévus par l'art. 28 cinq moyens de se soustraire au versement du capital représentatif : 1° l'assurance; 2° le placement d'une somme d'argent à capital réservé; 3° le dépôt de titres produisant un revenu au moins égal au montant des pensions; 4° l'affiliation à un syndicat de garantie; 5° l'engagement solidaire du cédant et du cessionnaire.

236 TITRE IV. — CHAPITRE III. — SECTION II. - AIlT. 28.

1616. — a) Assurance. — Il faut, dit l'article précité, que le chef d'entreprise justifie du versement de ce capital à une des sociétés visées à l'art. 18 du décret du 28 février 1899 rendu en exécution de Tari. 27.

Le versement du capital peut avoir été opéré à l'aide de primes ou de cotisations, ce qui revient à dire qu'il suffit que le chef d'entreprise ait contracté une assurance pour la totalité de l'indemnité dont il est redevable à une des sociétés autorisées à fonctionner en France dans les termes de la législation sur les accidents.

1617. — b) Placement d'une somme d'argent à capital réservé. — Ce placement doit consister dans l'immatriculation d'un titre de rente pour l'usufruit au nom des titulaires des pensions, le montant de la rente devant être au moins égal à celui de la pension.

Cette garantie était Tune de celles que les tribunaux ordonnaient autrefois lorsqu'ils condamnaient un, chef d'entreprise à servir une pension à la victime d'un accident. Un tel placement ne présente que le risque résultant d'une conversion, mais risque si minime qu'il n'y a pas lieu de s'y arrêter.

1618. — c) Dépôt de titres produisant un revenu au moins égal au montant des arrérages de pensions. — Cette garantie repose sur le même principe que la précédente. Elle est soumise à quatre conditions, savoir : 1° que le dépôt des titres soit effectué a la Caisse des dépôts et consignations, avec affectation à la garantie des pensions; 2° que ces titres consistent en valeurs de l'Etat ou jouissant d'une garantie de l'Etat, en obligations négociables et entièrement libérées des départements, des communes et des chambres de commerce, en obligations foncières et communales du Crédit foncier, en obligations des grandes compagnies de chemins de fer (Est, Midi, Nord, Orléans, ancien Ouest, Paris- Lyon -Méditerranée) et du Syndicat du chemin de fer de grande ceinture, en bons émis par les monts-de-piété de France (art. 8, § 3 nouveau du premier décret du 28 fév. 1899. V. n° 1783) ; 3° que leur valeur, estimée au cours moyen de la Bourse, soit au moins égale au chiffre maximum 'qu'est susceptible

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d'atteindre le capital exigible par la Caisse nationale des retraites. S'il en était autrement, cela prouverait que ces litres produisent un revenu supérieur an taux qui a servi de base au calcul du capital représentatif et l'on pourrait craindre des conversions prochaines, lin fin, \° dernière précaution : la valeur de ces titres peut être revisée tous les trois ans.

1619. — d) A /filiation à Un syndicat de garantie. — I! faut que le syndicat de garantie lie solidairement tous ses membres et garantisse le paiement des pensions. Ces conditions sont celles qui sont imposées par le deuxième décret d'administration publique du 28 février 1899 pour la validité des syndicats de garantie (V. nos 1810 et s.).

1620. — e) Engagement solidaire du cédant et du cessionnaire. — Celte condition est spéciale au cas de cession d'une entreprise ou d'une exploitation. Si le nouveau chef d'entreprise s'engage solidairement avec le cessionnaire, il a droit au môme crédit que son prédécesseur, puisqu'il paie les centimes additionnels afférents au risque d'insolvabilité. Dès lors, il n'y a plus lieu à versement du capital représentatif. Notre texte exige que cet engagement soit pris vis-à-vis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations; nous verrons, en effet, plus loin que c'est ce haut fonctionnaire qui est l'administrateur et le mandataire du fonds de garantie.

1621. — Les contestations sur le point de savoir si les sûretés offertes par le chef d'entreprise remplissent les conditions prévues par le décrel précité seront portées devant les tribunaux civils. Le tribunal compétent sera-t-il celui du lieu de l'accident (art. 16) ou celui du domicile du défendeur? Nous ne voyons pas la nécessité, ni même l'utilité de saisir de ces sortes de litiges le tribunal du lieu de l'accident. Au surplus, l'art. 16, qui a institué cette compétence spéciale, résiste a une telle extension : il ne vise que les actions en fixation d'indemnité exercées par la victime ou ses représentants envers le chef d'entreprise. Or, l'objet du lilige est ici tout différent; il s'agit, non plus d'une action en paiement d'indemnité, mais d'un différend sur la valeur d'une sûreté offerte. D'autre part, la victime ou ses représentants ne sont

pas au nombre des parties litigantes : c'est la Caisse nationale qui agit en leurs lieu et place.

Ces considérations nous font donc incliner à penser que le tribunal compétent pour statuer sur ces soi tes d'à flaires est celui du domicile du défendeur, conformément aux règles du droit commun. Au surplus, l'art. 19 du premier décret d'administration publique attribue compétence au tribunal du domicile du débiteur pour toutes les contestations afférentes au recours exercé par la Caisse des retraites contre les débiteurs d'indemnités.

1622. — 3° De l'inexécution de l'obligation spéciale de garantie imposée par l'art. 28. — Le chef d'entreprise qui, se trouvant dans l'un des cas prévus par l'art. 28, refuse ou est dans l'impossibilité soit de verser le capital représentatif, soit de fournir les autres sûretés équivalentes, s'expose à être poursuivi en justice par la Caisse nationale en versement du capital représentatif. La procédure est engagée par voie de contrainte, conformément à l'art. 17 du premier décret d'administration publique, et l'opposition à contrainte est jugée par le tribunal du domicile du débiteur (art. 20) (V. nos 1679 et s., et 1693 et s.). Le jugement de condamnation qui est alors prononcé emporte hypothèque judiciaire au profit de la Caisse des retraites (art. 26 in fine. V. nos 1697 et s.). Enfin, en cas de faillite, le directeur général demande son admission au passif de la faillite (n09 1694 et s.).