INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL

1210. — Syndicat de garantie. — Par les motifs indiqués n* 1151, le syndicat de garantie, auquel le patron défendeur serait affilié, ne devrait pas nécessairement être assigné comme partie défenderesse dans l'instance. Mais rien ne l'empêcherait d'y intervenir s'il croyait y avoir un intérêt.

1210 bis. — Fonds spécial de prévoyance. — Le représentant de ce fonds est en cause dans les cas et pour les motifs que nous avons indiqués n° 1150.

1211. — Tiers responsarle. — La question de savoir si le tiers responsable peut figurer dans l'instance en règlement d'indemnité comme défendeur, comme appelé en garantie ou comme intervenant a été étudiée nos 779, 781 et s.

Procédure devant le tribunal.

a) Comment le tribunal est saisi.

Aux termes de l'art. 16, al. 3, modifié par la loi de 1905, le tribunal est, après l'ordonnance de renvoi, saisi par la partie la plus diligente.

1212. — L'acte qui saisit le tribunal doit être une assignation dressée conformément aux dispositions des art. 60 et s. du Code de procédure civile et qui contiendra notamment une copie de l'ordonnance de renvoi (arg. par analogie de l'art. 65 C. proc. civ.). Toutefois, la non-insertion de la copie de l'ordonnance dans l'assignation ne constituerait pas une cause de nullité de l'exploit, les nullités du Gode de procédure civile ne pouvant être étendues à la procédure spéciale organisée par la loi de 1898 ',

1213. — De ce que le tribunal est effectivement saisi par une assignation il ne s'ensuit pas que cette assignation soit l'acte introductif d'instance. L'instance commence avec le préliminaire de conciliation; elle a son point de départ dans la convocation adressée par le président aux parties intéressées

« Cass., 9 mars 1903 (motifs), Gaz. Pal., 1903. 1. 394, S. 1904. 1. 401; 4 août 1903, Gaz. Pal., 1903. 2. 334, D. 1904. 1. 161. Montpellier, 10 fév. 1907, Gaz. Pal., 1907. 1. 351.

et qui, elle, constitue l'acte introductif de l'instance, l'exploit d'ajournement par lequel le tribunal est saisi n'étant que l'exécution de l'ordonnance de renvoi du président ' (n° 1 141). 1214. — La procédure spéciale de la loi de 1898 (déclaration d'accident, enquête devant le juge de paix, préliminaire de conciliation) est elle prescrite à peine de nullité de l'instance? Par exemple, il peut arriver qu'une action en responsabilité ait suivi son cours devant le tribunal civil, le demandeur et le défendeur ayant cru de bonne foi être soumis aux règles de droit commun, et que, les enquête et contre-enquête une fois terminées, l'examen plus attentif des pièces de la procédure révèle seulement que la loi de 1898 était applicable. Le tribunal pourra-t-il, dans ce cas, condamner le défendeur au paiement de l'indemnité légale ou devra-t-il déclarer la demande irrecevable ? Les art. 2, 7, 11 et s. ne laissent subsister aucun doute su#r ce point; la demande est irrecevable en la forme. En effet, l'instance de la loi de 1898 diffère des instances de droit commun, non seulement par son introduction (déclaration, enquête, conciliation), mais par des règles relatives à la compétence, aux délais d'appel, à l'exécution des jugements, etc. Il n'est pas possible d'admettre que ces diverses mesures de garantie, jugées nécessaires dans les affaires de ce genre, puissent être éludées par un artifice de procédure, alors même que les parties seraient de bonne foi. Au surplus, aux termes de l'art. 2, les ouvriers protégés par l'art. 1er ne peuvent se prévaloir d'aucune disposition autre que celles de la présente loi. Cette disposition, conçue en termes impératifs et qui est d'ailleurs une conséquence du principe d'ordre public proclamé par l'art. 30, s'applique aussi bien aux questions de forme qu'aux questions d'incompétence ou à celle du fond du droit 2.

1 Cass. civ., 18 mars 1903, S. 1904. 1. 457, D. 1905. 1. 113; 23 juin 1904, Gaz. Pal., 1906. 2. 159. Cass., 6 août 1906, S. 1907. 1. 183; 7 janv. 1907, S. 1907. 1. 116, D. 11. 1. 428.

2 T. Lille, 28 déc. 1899, Gaz. Pal., 21 janv. 1900. G. Nîmes, 10 août 1900, Gaz. Pal., 1901. 2. 130. G. Montpellier, 22 mars 1901. T. Bagnères, 14 août 1900, D. 1902,2. 86. Cass. civ., 9 mars 1903 (2 arrêts), sol. impl., Gaz. Pal., 1903. 1. 394. — Contra Seine, 10 mars 1900, D. 1902. 2. 86. Paris, 21 juill. 1900, D. 1901. 2. 157. G. Besançon, 18 déc. 1901, Gai. Pal., 1902. 1. 294;

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1215. — Toutefois, celte solution serait beaucoup trop rigoureuse, si la victime s'était trouvée, par des circonstances indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité de mettre en mouvement la procédure spéciale de la loi de 1898 et avait dû saisir directement le tribunal de sa demande en paiement de l'indemnité légale. On sait, en effet, que l'ouvrier, comme le patron n'a d'autre droit que de faire une déclaration et de déposer un cerlificat médical ; il n'a point qualité pour requérir l'enquête à laquelle le juge de paix doit procéder, ni pour appeler en conciliation le chef d'entreprise devant le président du tribunal dans l'arrondissement duquel l'accident s'est produit. Or, l'erreur d'un maire qui aurait omis de transmettre la déclaration au juge de paix ou l'inobservation par les magistrats des prescriptions légales ne saurait avoir pour effet de priver la victime d'un accident ou ses représentants de leur droit de faire condamner par le tribunal compétent le chef d'entreprise à leur servir la rente que le législateur a mise à sa charge. En pareil cas, une citation signifiée au chef d'entreprise par la victime d'un accident ou par ses ayants droit en vue d'obtenir le paiement de l'indemnité légale a le double effet d'interrompre la prescription et de saisir le tribunal, si d'ailleurs elle est régulière l. Le tribunal ainsi saisi doit surseoir à statuer et ordonner que les formalités substantielles des art. 13 et 16 de la loi "du 9 avril 1898 seront remplies2. La continuation de l'instance se fait ensuite d'après les règles de la procédure spéciale de la loi de 1898.

1216. — Des principes exposés plus haut il résulte que, dans une instance introduite en vertu de la loi de 1898, le demandeur ne peut pas conclure subsidiairement a une demande en dommages-intérêts fondée sur les art. 1382 et s. du Gode civil3.

* On peut trouver aussi un exemple d'impossibilité en cas de décès de la victime survenu plus d'un an après l'accident (V. n» 1219 et dans l'hypothèse prévue au n° 1003;.

* Cass. civ., 9 mars 1903 (2 arrêts), Gaz. Pal., 1903. 1. 394, S. 1904. 1. 401, D. 1904. 1. 161.

3 C. Besançon, 2 juill. 1902, Gaz. Pal., 1902. 2. 234. T. Cbâteauroux, 27 nov. 1900, D. 1902. 2. 86. Cass. civ., 12 mai 1914, D. 1917. 1. 20.

b) Instances intéressanl les département» et les communes.

Art 18, al. 2 (loi du 22 mars 1902) : « //art. ï)5 de la loi du 10 août 1871 et l'art. 124 de la loi ilu, 5 avril 1884 ne sont pas applicables aux instances suivies contre les départements ou les communes en exécution de la présente loi. »

1217. — Sous l'empire du texte initial de la loi de 1898, les instances dirigées par les victimes d'accidents du travail contre les départements ou les communes, considérés comme chefs d'entreprise, devaient être précédées du dépôt d'un mémoire à la préfecture en exécution de la loi de 1871 et de celle de 1884. Le législateur a pensé avec raison que l'accomplissement de cette formalité était incompatible avec la célérité des procédures relatives aux accidents du travail; il a en conséquence disposé qu'à l'avenir, au point de vue de l'introduction des instances de cette nature, lés départements et les communes seraient de tous points assimilés aux autres chefs d'entreprise. Par la généralité de ses ternies, l'art. 18, al. 2, s'applique aussi bien aux instances en revision qu'aux instances initiales en paiement d'une rente ou pension. Au surplus, depuis la loi du 8 janvier 1905, les communes sont affranchies, daus les instances de toute nature, de l'obligation d'une autorisation préalable.

L'art. 4, § 4, de la loi du 25 septembre 1919 sur l'application à l'Algérie de la législation sur les accidents du travail contient une disposition identique à celle du présent article (V. titre V, chapitre Vil).

c) Décès de la victime en cours d'instance.

1218. — Le décès de la victime en cours d'instance n'a pas pour effet d'éteindre l'action en paiement de la rente viagère. Il appartient aux héritiers légitimes de la continuer s'ils croient y avoir un intérêt. En cas de décès survenu pendant la période de traitement médical, ils ont droit à l'indemnité journalière jusqu'à cette date; lorsque le décès est postérieur à la consolidation de la blessure, ils doivent toucher l'indemnité journalière jusqu'à ladite consolidation et, à partir