TABLEAU
des professions passibles de la taxe réduite prévue à l'art. 4, § 2, de la loi du 12 avril 1906 et au décret du 31 mai 1920 ».
Abals (marchand d') en gros.
Abattoir public (adjudicataire, concessionnaire ou fermier des droits à percevoir dans un).
Abeilles (marchand d').
Accouchement (chef de maison d').
Achats (tenant une maison d').
Affiloirs (marchand d').
Agaric (marchand d').
Agent d'affaires, occupant uu ou plusieurs employés.
Agent de change.
Agent dramatique.
Agréeur.
Aiguilles à coudre et à tricoter (marchand d')..
Alambic (loueur d').
Alambics ou autres grands vaisseaux en cuivre (marchand d').
Albâtre (marchand d'objets en).
Alcool, eau-de-vie, liqueurs ou apéritifs à base d'alcool (marchand d') en gros ou en demi-gros.
Alcool ou eau-de-vie (marchand d') en détail.
Alevin (marchand d').
Allumettes chimiques (marchand d').
Allumettes ou amadou (marchand d').
Almanachs ou annuaires (éditeur-propriétaire d').
Amidon (marchand d').
Anatomie (tenant un cabinet d').
Anes (loueur d').
Anes (marchand d').
Annonces et avis divers (entrepreneur
d'insertions d';.
Appareils électriques ou à air comprimé
pour les appartements (marchand d';.
Appareils en fer ou en fonte pour le filtrage ou la clarification des eaux (fournisseur d').
Appareils et ustensiles pour l'éclairage au gaz (marchand d').
Approvisionnements de réserve constitués par les administrations de la Guerre ou de la Marine (entrepreneur de l'entretien des).
Approvisionneur aux halles de Paris.
Approvisionneur de navire-.
Ardoises (marchand d') en gros.
Ardoises (marchand d') en détail.
Armes I marchand ) d') en gros.
Armurier.
Assortisseur, marchand de petits coupons d'étoffes.
Assurances 'agent d'), ayant un ou plusieurs sous-agents ou occupant un ou plusieurs employés.
Assurances maritimes (entrepreneur d').
Assurances non mutuelles contre l'incendie (entreprise d').
Assurances non mutuelles sur la vie ou contre des risques autres que l'incendie (entreprise d').
Assurances terrestres (courtier d'), occupant un ou plusieurs employés.
Attelles pour colliers de bêtes de trait marchand d').
1 Ces professions sont, en outre, passibles de la taxe de contribution à l'alimentation du fonds de prévoyance (n° 2047).
PATENTABLES COMMERÇANTS. - TAXE RÉDUITE
Aubergiste ou cabarelier-logeur.
Baies de genièvre (marchand de , Bains de rivière en pleine eau, bains de mer ou à la lame entrepreneur de). Balais de bouleau, de bruyère ou de
grand millet (marchand de).
Balancée (loueur de - Balancier (marchand).
Balançons (marchand de Baleine (marchand de brins di 11. il- publics (entrepreneur de .
Bandagiste.
Banque de France, y compris ses comptoirs.
Banquier.
liant aii\ i marchand de .
Baromètres (marchand de).
Barques, bateaux <>u canots (march. de,). Bas et bonneterie (marchand de).
Bascule (maître de .
Bascules automatiques ou antres appareils analogues (exploitant de).
Bazar d'articles de ménage, de bimbeloterie, etc.
Bazar de \ oitures i tenant).
Bestiaux (marchand expéditeur de\ Benne frais mi sale (marchand de .
Biberons (marchand de).
Bière entreposilaire ou marchand en
gros de).
Bière ou cidre (marchand de) en détail. Bijoutier (marchand), n'ayant point
d'atelier.
Bijoux en faux (marchand de) en détail. Billard (maître d i
Billet- de théâtre m trehand de ou tenant une agence pour la vente d< - Bimbeloterie commune ou fine
chand de) en détail.
Bimbelotier (marchand) eu uros ou en
demi-gros.
Bisette marchand <i Blanc de craie (marchand de).
Blalier avec bêtes de somme.
Blatier avec \ oiture.
Blondes marchand de Bluteaux ou blutoirs (marchand de).
Bœufs (marchand di Bois à brûler (marchand di B ds de bateaux (marchand de).
B"is d'ébénisterie (marchand de).
Bois de boissellerie (marchand deV B - de marine ou de construction
(marchand de Bois de sciage marchand de) en gros.
Sachet. — 6P éd. — r. II.
Bois de si iagi marchand de,, (celui qui ne vend qu'aux menuisiers, ébénistes, charpentiej - i : aux particulii
Bois de teinture (marchand de) en demigros et en détail.
Bois de volige marchand de;.
o grume ou de charronnagi (marchand de .
B - feuill trd marchand de .
Bois m< : i ains march. de).
Bois ou écorces de bois pour Lan (marchand d<
- i marchand de \ ieilles selier marchand).
- et confisi i ie i revendeur di Bottes remontées marchand de).
Bottier :ordonnier, tenant magasin
de i ! il - - i - Boucher à la ehe\ ille Bouchons (marchand de).
Bouderie (marchand d<' .
Bougies de cire, stéarine, paraffine, • te.
i marchand de .
Bouillon et bœui cuit (marchand de).
Bouquetière marchande).
Bouquiniste.
Bourre de soie, déchois de soie ou débris de cocons (marchand de).
Bourre nu déchets de tannerie (marchand d Bourrelets d'enfants (marchand de).
Bouteilles de verre marchand de).
Boutons (marchand de).
Biet- lies ou jarretières (marchand de).
Briques (marchand de).
Briquets phosphoriques et autres mar
chand dt Broi a iteur.
B ocanteur d'habits.
deries (marchand >\<- .
l'.i ossier (marchand).
Bruyère marchand de racines di B el dans l'intérieur d'une gare de
chen : exploitanl un .
Buffletier marchand).
1 1 - ou racines de buis marchand di Bureau (marchand de menues fournitures di Bureau de distribution d'imprimés, de cartes de visite, annonces, etc. entrepreneur d'un .
Bureau de placement 'tenant un).
Bureau d'indication pour la vente ou la location des propriétés, bureau de rensc gnements divers tenant un).
Bustes i'i figures en plâtre ou en terre (marchand de).
Cabaretier.
Cabaretier ou marchand de bit re ou de cidre en détail, ayant billai d.
Cabas (marchand de) en gros.
Cabinet de figures en rire (tenant un).
Cabinet de lecture (tenant un).
Cabinet particulier de tableaux, d'objets d'histoire naturelle ou d'antiquités (tenant un).
Cabinets d'aisances publics (tenant).
Cachemires de l'Inde (marchand de).
Cadres pour glaces et tableaux (marchand de).
Café-chantant, café-concert, 'café-spectacle (exploitant de).
Café-crémerie ou restaurant-crémerie (tenant un).
Café en grains, moulu, torréfié ou de chicorée (marchand de).
Café tout préparé (débitant de).
Cafetier.
Cafetières, bouillottes, marabouts (marchand de).
Cages, souricières ou tournettes (marchand de).
Caisse ou comptoir d'avances ou de prêts, de recettes ou de paiements (tenant).
Caisse ou comptoir de bons ou coupons commerciaux, ou de bons ou coupons d'escompte, d'épargne, de crédit ou de capitalisation (tenant).
Caisse ou comptoir pour opérations sur les valeurs (tenant).
Cannes (marchand de), ayant boutique ou magasin.
Cantinier dans les prisons, hospices et autres établissements publics.
Caoutchouc, celluloïd, gutta-percha ou autres matières analogues (marchand d'objets confectionnés ou d'étoffes garnies en).
Caractères mobiles en bois ou en terre cuite (marchand de).
Carreaux à carreler (marchand de).
Cartes à jouer (marchand de).
Cartes de géographie (marchand de).
Carton en pâte ou en feuilles (marchand de).
Cartonnage fin (marchand de).
Casino (exploitant de).
Casquettes, toques, bonnets carrés et autres (marchand de).
Castine (marchand de)
( endres ordinaires m irchand de
Cen les ou i en eaux marchand de
Cercl t ou jeui des
objets de consommation dans les
( en les ou socii tés littéraires (entrepreneur d'établissements pour li
I ti un. - de fil, laine ou coton prép pour la fabrication des tissus mai chand de;.
Chaises (loueur de
Chaises communes (marchand de
Chai->:- fines 'marchand de).
Châles (marchand de).
Chalets de nécessité établis sur la voie publique (concessionnaire ou exploitant de).
Chandelles (marchand de) en détail.
Changeur de monnaies.
Chapeaux (marchand de vieux).
Chapeaux de feutre, de soie ou de paille (marchand de).
Chapelier en fin.
Chapelier en grosse chapellerie.
Chapelets (marchand de).
Chapellerie (marchand de matières premières ou de fournitures pour la).
Charbon artificiel ou briques combustibles (marchand de) au petit détail.
Charbon de bois (marchand de).
Charbon de terre épuré ou non, agglo méré ou non (marchand de).
Charbonnier voiturier.
Charcutier revendeur.
Chardons pour* le cardage (marchand de) en gros.
Chasubles ou autres ornements d'église (marchand de).
Chaussons de lisière, pantoufles ou sandales (marchand de) en gros.
Chaussons de lisière et autres ou sandales (marchand de) en détail.
Chaussures (marchand de) en gros.
Chaux (marchand de).
Cheminées dites économiques (marchand de).
Chevaux (courtier de).
Chevaux (loueur de).
Chevaux (marchand de).
Chevaux (tenant pension de).
Cheveux (marchand de).
Chèvres et chevreaux (marchand de).
Chiens (marchand de).
Chiffonnier (marchand).
Chocolat, bonbons ou menue confiserie (marchand de).
Cidre (marchant! de) en gros, vendant
PATENTABLES COMMERÇANTS. - TAXE RÉDUITE
principalement par pièces, soit aux
marchands, soit aux cabaretiers, soil
aux consommateurs.
Cierge- .m stéarine (marchand de).
Cimentier (marchand) (celui qui vend
des mastics et ciments qu'il n'a point
(fabriqués).
Cirage ou encaustique (marchand d< .
Cirier (marchand).
Cloches de toutes dimensions (marchand
de), Cloutier (marchand .
Cochons (marchand de .
Cocons (marchand de).
Coiffes de femmes 'marchande de).
Colle de pâle (marchand de).
( ailiers de chiens (marchand de).
Cols, collets, cravates ou rabats (marchand de).
Comestibles (marchand de).
Commis-voyageur étranger (s'il est pas-
sible de patente).
Commissionnaire accrédité près la
douane.
Commissionnaire au mont-de-piété.
Commissionnaire en marchandises.
Commissionnaire pour l'acquit des droits
de douane et de fret au départ ou à
l'arrivée «les na\ ires.
Concerts publics (entrepreneur de).
Conserves alimentaires.
Convois mortuaires et pompes funèbres
(tenant une agence pour le règlement
(les .
Coquetier.
Coraux bruts 'marchand de).
Cordier (marchand).
Cordier, marchand de câbles et cordages pour la marine ou la navigation intérieure.
Cornes brutes (marchand de).
Corsets (marchand de).
Cosmétiques et pommades au petit détail marchand de
< losmorama (directeur de .
Coton cardé ou gommé (marchand de\
Coton en laine (marchand de) en gr
Coton filé (marchand de).
Cetrets sur bateaux (marchand de
Couleur-, vernis et droguerie à l'usage des peintres (marchand de) en détail.
Couronnes ou ornements funéraires (marchand de).
Course- quelconques entrepreneur d'établissement pour des
Courtier d'assurai
Courtier de bestiaux.
Courtier de fret pour la navigation intérieure, lorsqu'il n'occupe pas plus d'un employé.
Courtier de fret pour la navigation maritime ou intérieure.
Courtier de marchandises, facteur di déniées et marchandises,
Courtier de moulure.
Courtier de na\ u
Courtier de produits alimentaires ou agricoles.
Courtier en essences.
Courtier en grain-.
Courtier en soie,
Courtier gourmet-piqueur de bois- Coutelier (marchand).
Coutellerie (marchand de) en gros et demi-gros.
Couverts et autres objets en fer battu ou élamé (marchand de).
Couvertures de soie, bourre, laine, coton, etc. ("marchand de).
Crayons (marchand de).
Crémier-glacier.
Crémier ou laitier
Crépins (marchand de).
Crics (marchand de).
Crin frisé (marchand de).
Crins plats (marchand de).
Cuirs en vert du pays (marchand de) en en i.
Cuirs en vert étrangers (marchand de) en gros.
Cuis en verl du pays ('marchand de) en gros.
Cuir ou pierres à rasoirs (marchand de).
Cuir- tanne-, corroyée, lissés, vernissés (marchand de).
Cuivre de navire (marchand de vieux).
Cuivre vieux 'marchand de).
Curiosité (marchand d'objets de).
Dalles (marchand de).
Déchets de laine, de coton ou de lin (marchand de).
Décors et ornements d'architecture (marchand de .
Dégras (marchand de).
Denrées coloniales 'marchand de) en gi
Dentelles (marchand de>.
Dents et râteliers artificiels (marchand de).
Diamants ou pierres fines fmarch. de).
Diorama, panorama, aéorama, géorama (directeur de).
Dorures pour passi menteriee mar chand dej
Drêche ou marc de l'orge qui ;i servj à faire la lucre (marchand de).
Droguiste i marchand).
Eaux gazeuzes, eaux minérales naturelles "ii factices, OU limonades gazeuzes archand de).
Écailles d'ables ou ablettes (march. d'.).
Ëchalas ou bois d'échalas (march. d'i.
Ëchellea, l'un relies, râteaux et râteliers marchand d').
Éclairage à l'huile (entrepreneur d')
Éclairage à l'huile pour le compte des particuliers (entrepreneur d').
Écritures (entrepreneur d').
Électricité (marchand d'appareils, ustensiles et fournitures pour l'emploi de 1'), ayant boutique ou magasin.
Ëmeri et rouge à polir (marchand d').
Encre à écrire (marchand').
Encriers perfectionnés (siphoïde, pompe, inoxidable, etc.) (marchand d').
Engrais ou amendements (marchand d').
Enjoliveur (marchand)
Épicerie (marchand d).
Épicier regrattier.
Épingles (marchand d).
Éponges (marchand d') en détail.
Équipement militaire (marchand d'objets d').
Ëquitalion (fournisseur du personnel et des chevaux nécessaires pour l'enseignement de 1').
Escargots (marchand d').
Escompteur.
Essences ou eaux parfumées ou médicinales (marchand d'). ■
Estaminet (maîLre d').
Estampes, gravures ou photographies (mai chand d').
É loupe (marchand d'j pour le calfalrage des navires.
Étuis et sacs de papier (marchand d')
Facteur aux marchés aux bestiaux destinés à l'approvisionnement de Paris.
Facteur de fabrique.
Fagots et bourrées (marchand de).
Faïence (marchand de).
Faines (marchand de).
Fanons ou barbes de baleine (marchand dei en gros et en demi-gros.
Farines (marchand de).
Fécules (marchand de).
Fer en barre ou fonte de fer (marchand de).
Fer vieux marchand de) en gros
Ferrailleur.
Ferronnerie marchand de) en détail.
Feuilles <!'• blé de l urquie (march. de
Feuilles de cuivre imitant l'or battu (marchand <■<
Feutre (marchand de , pour la papeterie, le doublage des navires, plateaux vernis, etc.
ni de fer <.ii de laiton (ma rchand de
Filets, gants, mitaines, résilles ou autres ouvrages a mailles (marchand de
Filolier.
Fleurets et filoselle (marchand de
Fleurs artificielles (marchand de .
Fleurs artificielles, feuillages, etc. (marchand de tissus spéciaux apprêté- ou d'étoffes pour).
Fleurs artificielles, feuillages, etc. (marchand d'apprêts, autres que les I spéciaux et les étoffes pour .
Fleurs d'oranger (marchand de .
Fleurs naturelles ou plantes d'ornement (loueur de).
Fleurs naturelles et plantes d'ornement (marchand de).
Fleurs naturelles ou plantes d'ornement (marchand et entrepreneur de la fourniture ou de la location de).
Fontaines à filtrer (marchand de.
Fontaines en grès, à sable (march. de')
Fontaines publiques (fermier de).
Fonte ouvragée (marchand de).
Fouets, cravaches (marchand de .
Fourneaux potagers (marchand de).
Fournisseur de fourrages aux troupes ou dans les dépôts nationaux d'étalons.
Fournisseur de la paille pour le couchage des troupes.
Fournisseur de vivres ou subsistances, de chauffage, d'éclairage, etc., aux troupes de terre ou de mer, dans les hospices civils ou militaires, ou autres établissements publics.
Fournisseur d'objets concernant le grand et le petit équipement, l'habillement, la remonte, le harnachement, le campement, etc., des troupes de terre et de mer, lorsqu'il n'est pas fabricant de ces objets.
Fournisseur général dans les prisons ou dépôts de mendicité.
Fourrage (débitant de) à la botte ou en petite partie, au poids.
Fourrages (marchand ou marchand expéditeur de).
PATENTABLES COMMERÇANTS. — TAXE RÉDUITE
Fourrures (marchand de).
Frangier (marchand).
Fretin (marchand de).
Fripier.
Fromages de pâle grasse (marchand de
Fromages secs (marchand de).
Fruitier.
Fruitier-Qranger.
Fruits, légumes frais, champignons 1 1 autres comestibles analogues (marchai* I expéditeur de)
Fruits ou légumes (marchand de), \ <-n danl p ir panier.
Fruils secs marchand de ,
Fruits secs pour boissons (marcb. de).
Galettes, gaufres, brioches et gâteaux (marchand c!e).
Galonnier (marchand).
Gants marchand de).
Garde-robes inodores (marchand de).
Gargotier.
Garnitures de parapluies et cannes, telles que bouts, anneaux, crosses, man Ches, couvertures taillées, montures ou carcasses, etc. (marchand de
Gaules ou perches (marchand de).
Glace, eau congelée (marchand de\
Glaces (marchand de).
Glacier.
Glacier-limonadier.
Glacières (maître de).
Gloires terrestres et célestes (marchand de).
Grain"' de moutarde blanche (marchand de).
Graine de vers à soie (marchand de).
Graines fourragères, oléagineuses et autres marchand de)
Grainetier-fleuriste (marchand).
Grainier ou grainetier.
Grains (marchand de).
Gymnase ("maître de).
Halles, marchés ou emplacement sur les places publiques (adjudicataires, concessionnaire <ui fermier des droits de).
Harpes (marchand de) ayant boutique ou magasin.
Herboriste (marchand) en gros .
Herboriste-droguiste.
Herboristes ne vendant que des plantes médicinales fraîches ou sèches.
Histoire naturelle (march. d'objets d').
Horli '~
Horlogerie (marchand de fournitures d').
Horlogerie marchand en gros de pièces d'
Horloges en bois (marchand d
Hôtel (maître d .
Hôtel garni (maître d\ louant à i mainc, à la quinzaine ou au mois.
Houblon i marchand de) en gros.
Houblon (marchand de) en demi-gros
Housses et aines articles an >i pour les bourreliers cl les sell (marchand de .
Huiles (marchand d').
Huîtres (marchand d')
Hydromel (marchand d' .
[mages (marchand d').
Imprimerie (marchand de presses, caractères ci ustensiles d').
Infirmerie d'animaux (tenant une).
Instruments aratoires (marchand d').
Instruments de chirurgie en métal (marchand d').
Instruments de musique (marchand d'), celui qui vend à d'autres marchands ou fait des envois sur commande.
Instruments de musique à vent, en bois ou en eui\ te (marchand d').
Instruments de musique en cuivre (marchand de pièces d')
Instruments pour les sciences (marchand d') ayant boutique ou magasin.
Ivoire (marchand d'objets enï.
Jais ou jaïet (marchand d'objets en).
Jardin public (tenant un).
Jaugeage, mesurage ou pesage (adjudicataire, concessionnaire ou fermier des droits de).
Jeu de paume (maître de).
Jeux et amusements publics, tels que jeux de quilles ou de mail, manège à chevaux de bois, billard anglais, etc.
(maître de).
Jeux et amusements publics, tels que tirs, arènes, tournants, massacres, loteries, panoramas optiques, photographies, cabinets de curiosités, phénomènes et autres attractions, jeux de
force, d'adresse ou de hasard, etc.
(exploitant un établissement forain de).
Joaillier (marchand), n'ayant point d'atelier.
Kaolin, pétunzé, manganèse (marchand
Laine brute ou lavée (marchand de).
Laine de' bois on fibre de bois (marchand de).
Laine filée ou peignée (marchand de).
Lait (marchand expéditeur de .
i .ni [marchand dcj en gros.
Lait d'ânesse (marchand de).
Lapidaire en pierres fausses (marchand).
Lattes (marchand de).
Layettes d'enfant (marchand de).
Légumes frais, champignons et autres comestibles analogues (marchand de) en gros.
Légumes secs (marchand de).
Levure ou Levain (marchand de).
Lihrairc-éditeur.
Libraire non éditeur.
Librairie gagent de).
Lie de vin (marchand de).
Liège brut (marchand de).
Liens de paille, d ecorec, etc. (marchand
de).
Limailles (marchand de).
Limonadier non glacier.
Lin ou chanvre brut ou filé (march. de). Linge (marchand de vieux).
Linge de table et de ménage, objets d'ameublement ou de literie (loueur de).
Linger (fournisseur).
Linger (marchand).
Ligueurs (marchand de) en détail.
Liqueurs et eaux-de-vie (débitant de). Literie (marchands d'articles ou fournitures de) en détail.
Lithochromies (marchand de).
Lithographies (marchand de).
Lithophanies (marchand de).
Location de baraques et baraquements
(entrepreneur de).
Logeur.
Logeur de bestiaux, de chevaux et autres bêtes de somme.
Loueur d'abris sur les marchés.
Loueur d'échafaudages.
Loueur de livres.
Loueur de tableaux et dessins.
Lunetier (marchand).
Lustres (marchand de).
Lutherie (marchand de pièces de).
Machines agricoles (loueur de).
Machines agricoles (marchand de).
Machines à coudre, à piquer, à broder, à plisser, à écrire et autres machines analogues (marchand de).
Machines-outils, grandes machines, matériel industriel ou d'entrepreneur (marchand de).
Machines-outils, grandes machines, matériel industriel ou d'entrepreneur, d'occasion (marchand de).
Magasin de plusieurs espèces de mar-
• handiseg tenant un), lorsqu U 04 cupe habituellement plue de dis personnes
• mployées aux écritures, aiu
à La bu] veillance, aux achats et aux vente- intérieur) - ou extérieures.
Magasin pour U rente en demi-gros ou aux particuliers de vêtements confectionnés (tenant un), Lorsqu'il occupe habituellement plus de dix personnes employées aux écritures, aux cais à la surveillance, aux achats et aux ventes intérieures ou extérieui
Magasin pour la vente en demi-gros ou en détail de quincaillerie, de ferronnerie et d'articles de ménage (tenant un), lorsqu'il occupe habituellement plus de dix personnes employées aux écritures, aux caisses, à la surveillance, aux achats et aux ventes intérieures ou extérieures.
Magasin pour la vente en demi-gros ou en détail d'épicerie, liqueurs et conserves (tenant un), lorsqu'il occupe habituellement plus de dix personnes employées aux écritures, aux caisses, à la surveillance, aux achats et aux ventes intérieures ou extérieures.
Maillechort et autres compositions métalliques (marchand d'objets en).
Maison de séjour pendant les pèlerinages, retraites, etc. (tenant une).
Maison particulière de retraite (tenant une).
Maison particulière de santé (tenant une).
Maître placeur de bestiaux sur les marchés.
Mandataire aux halles de Paris.
Manège d'équitation (tenant un ".
Marbre (marchand de) en gros.
Marbre factice (marchand d'objets en).
Marc d'olives (marchand de).
Marchand forain.
Marchand forain sur bateau.
Mareyeur expéditeur.
Margarine ou autres produits .analogues (marchand de).
Maroquinerie (marchand de).
Marrons et châtaignes (marchand de).
Masques (marchand de).
Matériaux (marchand de vieux).
Matériaux de construction (marchand de).
Matières premières pour la fabrication de la bière (marchand de) en détail.
Mèches (marchand de)
PATENTABLES COMMERÇANTS. — TAXE RÉDUITE
Ménagerie foraine (directeur de).
Meneur de nourrices.
Mercerie (marchand de).
Mercerie (marchand de menue).
Métaux (marchand de) autres que l'or, l'argent, le platine, le fer en barre ou la fonte.
Meubles (marchand de).
Meubles et outils d'occasion (marchand «1 ■,.
Meules à aiguiser (marchand de).
Meules de moulin (marchand de).
Mier et cire brute (marchand de).
Mme de plomb (marchand de).
Minerai de fer, d'étain ou de zinc (mar chand de).
Modes (marchand de).
Mosaïques (marchand de).
Mottes à brûler (marchand de).
Moules en bois pour la passementerie (marchand de).
Moulure (marchand de) en boutique.
Moutarde (marchand de).
Moutons et agneaux (marchand de).
Mules et mulets (marchand de).
Musique (marchand de) éditeur.
Musique (marchand de) non éditeur.
Nacre brute (marchand de).
Nacre de perles Cmarchand d'objets en).
Natation (tenant une école deV
Nécessaires (marchand de).
Négociant.
Noir de fumée ou noir animal (marchand de).
Nougat (marchand de) en gros.
Nourrisseur de vaches, de chèvres ou de brebis pour le commerce du lait.
Nouveautés (marchand de) n'occupant pas plus do dix personnes employées aux écritures, aux caisses, à la surveillance, aux reliais et aux ventes intérieures ou extérieures.
Objets en cuivre, plaqué, o«, ivoire, ébène, etc., pour la sellerie ou la carrosserie (marchand d').
Objets ou figures en cire (exploitant un établissement forain d')
Octroi (adjudicataire, concessionnaire eu fermier des droits d').
OEufs, volailles, lapins ou gibier (marchand expéditeur d').
Œufs, volailles, lapins ou gibier (marchand d').
Oiselier.
Or, argent ou platine (marchand d")
Oranges ou citrons (marchand d').
Orfèvre (marchand sans atelier.
Orgues portatives ou harmoniums (marchand d').
Oribus (marchand d' .
Os (marchand d' en
Osier (marchand dY
Ouate (marchand d .
Outils, Instruments et harnais à l'usage des ouvriers tisseurs (marchand d').
Outres (marchand d' .
Pacotilleur.
Paille coupée pour chaises (marchand de).
Paille ou mousse teinte I marchand de).
Pain (revendeur de).
Pain d'épice (marchand de).
Pain à cacheter et à chanter (marchand de).
Pantoufles (marchand de en détail:
Papetier (marchand).
Papiers de fantaisie, papiers déchiquetés, papier végétal ou héliographique (marchand de).
Papiers imprimés et vieux papiers (marchand de).
Papiers ou taffetas préparés pour usages médicinaux (marchand de).
Papiers peints pour tenture (marchand de).
Papiers pour emballage et pour sacs (marchand de
Paquebots étrangers (tenant une agence
Parapluies (marchand de).
Parapluies (marchand de vieux).
Parc aux charrettes (tenant un).
Parfumeur (marchand).
Passementier (marchand) .
Pastels (marchand de).
Pâtes alimentaires (marchand de).
Pâtisseries, bonbons, glaces, sirops et autres objets de consommation (tenant un établissement forain "pour la vente de).
Pavés (marchand dc\
Péage sur une route (adjudicataire, concessionnaire ou fermier des droits de).
Peaussier (marchand).
Peaux de lièvre et de lapin (marchand de) en boutique.
Peaux en vert ou crues ''marchand de).
Poche adjudicataire ou fermier de).
Peignes (marchand de).
Peignes de soie (marchand de).
Peignes en cannes ou roseaux pour le tissage (marchand de).
Pelles de bois (marchand de).
Pelletei ies (marchand <le).
Pendules, bronzes, montres, chronomètres, objets <'n métal doré ou argenté (marchand de).
Pension bourgeoise (tenant).
Pension particulière de vieillards (tenant) Perles fausses (marchand de).
Pharmacie (marchand <l accessoires et
fournitures pour la).
Pharmacien.
Photographie (marchand d'appareils, ustensiles, et fournitures pour la ayant boutique ou magasin).
Pianos (loueur de).
Pianos et clavecins (marchand en boutique ou magasin de»
Pierre à brunir (marchand de).
Pierre à feu (marchand de).
Pierres bleues (marchand de) pour le
blanchissage du linge.
Pierres brutes ou (aillées (marchand de). Pierres de touche (marchand de).
Pierres lithographiques (marchand de) Pipes et autres articles de fumeurs
(marchand de).
Pipes, de terre (marchand de) en détail Piquettes ou vins de marcs de raisi i
(marchand de).
Piquonnier.
Planches (marchand de>.
Plants, arbres ou arbustes (march. de).
Plaqué ou doublé d'or et d'argent
(marchand d'objets en;.
Plâtre (marchand de). <
Plomb et fonte de chasse (march. de). Plumassier (marchand).
Plume et duvet (marchand de).
Plumeaux (marchand de).
Plumes à écrire, plumes d'oie, de
cygne, de corbeau (marchand de).
Plumes métalliques (marchand de).
Plumes pour la plumasserie (marchand
de).
Poisson (marchand de) en détail.
Poisson frais (marchand de) en gros.
Poisson salé, mariné, sec ou fumé (marchand de).
Pommes de pin et d'autres arbres résineux (marchand de) en gros.
Pommes de terre (marchand de) en
gros).
Pommes et autres fruits considérés comme n'étant pas des fruits secs (marchand de) en gros.
Pompes de métal (marchand de).
Ponl (concessionnaire on fermier de
péage Bur un).
Porcelaine (marchand ds Portefeuilles ou autres objets de menue
maroquinerie (marchand de).
Poterie (marchand de) en gi Poterie de terre (marchand de).
Poudre d oi , de bronze et ;iutres
métaux (marchand de).
Présurier.
Produits chimiques ''marchand de).
Quincaillerie ou ferronnerie (marchand
R< assurances (compagnie, société ou
comptoir de).
Receveur de rentes.
Reconnaissances du mont-de piété (mar-
Chand de).
Remiseur de charrettes à bras et de
hottes.
Représentant de commerce.
Résines et autres matières analogues
(marchand de).
Restaurateur et traiteur.
Restaurateur sur bateaux ù vapeur.
Restaurateur sur wagons.
Revendeur à la toilette.
Rognures de papier (marchand de).
Rognures de peaux (marchand de).
Rogue ou œufs de morue (marchand de .
Roseaux (marchand de).
Roseaux préparés pour le tissage (marchand de)
Rouettes ou harts pour lier les trains de bois (marchand de).
Rouge végétal (marchand de>.
Rubans pour modes (marchand de).
Sable (marchand de).
Sabots (marchand de).
Sabots ou galoches garnis (marchand en détail de).
Sacs de toile (marchand de).
Sacs de toile (loueur de).
Safran (marchand de) en gros.
Safran (marchand de) en demi-gros.
Sang (marchand de) pour usages autres que l'engrais des terres.
Sangsues (marchand de).
Sarraux ou blouses (marchand de).
Savon (marchand de).
Sciure de bois (marchand de).
Sel (marchand deV
Serrurerie (marchand en gros d'objets de).
Société française ou étrangère opérant à l'étranger et tenant en France, pour
PATENTABLES COMMERÇANTS. — TAXE RÉDUITE
son compte, une caisse pour emprunts ou pour paiement des intérêts, dividendes, etc.
Sociétés formées par actions pour opérations de banque, de crédit, d'escompte, de dépôts, comptes courants, etc.
Socques en bois (marchand de).
Soie (marchand de).
Soies de porc ou de sanglier (marchand de).
Son, recoupe et remoulage (march. de).
Sonnerie des cloches (adjudicataire ou fermier de la).
Soudes végétales indigènes (marchand de) en gros.
Soufflets (marchand de gros) pour les forgerons, bouchers, etc.
Soufflets ordinaires (marchand de).
Soufre (marchand de).
Souliers (marchand de vieux
Sparlerie (marchand d'objets en
Sparterie pour modes (marchand de).
Spécialités ou préparations pharmaceutiques 'marchand de).
Spectacle forain, tel que théâtre, cirque, etc. (directeur de).
Spectacles (directeur de).
Spectacles, bals, concerts et autres réunions semblables (adjudicataire ou fermier des droits à percevoir au profit des pauvres dans les).
Stores (marchand de).
Sucre brut et raffiné (marchand de).
Suif en branches (marchand de).
Suif fondu (marchand de).
Sumac (marchand de).
Tabacs en feuilles (marchand de).
Tabacs ou cigares, dans le département de la Corse (marchand d<>
Tabac ou cigares étrangers (marchand •de).
Table d'hôte (tenant une) .
Tableaux, aquarelles, dessins (marchand de).
Tabletier (marchand).
Tabletterie (.marchand de') en gros.
Tabletterie (marchand de matières prenières pour la).
Taffetas gommés ou cirés (march. de).
Tamisier (marchand).
Tan (marchand de).
Tapis de laine et tapisseries (march. de).
Tapis peints ou vernis (marchand de).
Taureaux pour les courses (loueur de).
Teinture (marchand en gros de matières premières pour la).
Thé (marchand de).
Tiges, empeignes ou brides de chaussures (marchand de) ayant magasin de vente.
Timbres-poste pour collections (marchand de).
Tir au pistolet (maître de).
Tissage des laines au compte des particuliers (intermédiaires auprès du fabricant pour le).
Tissus de laine, de fil, de coton, de soie ou de crin (marchand de).
Tissus grossiers et communs (marchand de), sans assortiment.
Toiles cirées ou vernies (marchand de).
Tôle vernie (marchand d'ouvrages en).
Tonneaux (marchand de).
Tonneaux (marchand de vieux).
Tonneaux, barriques, etc. (mardi, de) pour expéditions maritimes ou commerciales.
Tonneaux pour le transport des vins (loueur de).
Tontine (société de).
Tour (march. en gros d'objets faits au).
Tour (marchand en détail d'objets en bois faits au).
Tourbe (marchand de).
Tours et autres ouvrages pour la coiffure, en cheveux, soie, etc. (marchand de).
Tourteaux ^marchand de).
Tricots à l'aiguille (marchand de).
Troupes de passage (entrepreneur du logement des).
Truffes (marchand de).
Tuiles (marchand de).
Tulles (marchand de) en détail.
Tuyaux en terre cuite pour le drainage ou la conduite des eaux (march. de).
Ustensiles de chasse ou de pêche (marchand d').
Ustensiles de ménage (marchand de vieux .
Vaches ou veaux (marchand de).
Vaisselle ou ustensiles de bois (marchand de).
Vannerie (marchand de).
Varech (marchand de).
Veilleuses (marchand de).
Vélocipèdes (loueur de).
Vélocipèdes (marchand de).
Vélocipèdes (march. d'accessoires deï.
Vélocipèdes (remiseur de).
Verrerie cl cristaux (marchand de;.
Verres à vitres (marchand de).
Verres bombés (marchand de) .
Verroterie et gobeleteric (marchand de).
Vêtements confectionnés (marchand de).
Viandes (marchand expéditeur de).
Viandes salées, fumées ou desséchées
(marchand de).
Vignettes et caractères à jour (marchand
en boutique de).
Vinaigre (marchand' de).
\ in mar< hand de) en détail.
Vin, bière, cidre (débitant ;ju petit détail de).
Vins (marchand de) en gros.
Vins ^marchand de), vendant an moyen de wagons-réservoirs.
Voitures à bras pour enfants ou pour malades (marchand de).
Voitures de remise (maître de station de)
Volailles truffées (marchand dej.
Zinc doré, bronzé ou galvanisé (marchand d'objets en).
Les commerçants qui figurent sur la liste ci-dessus sont exempts de toute taxe additionnelle lorsqu'ils n'ont ni ouvrier ni employé ; car la loi sur les accidents du travail ne leur est pas applicable.
Exploitants de mines.
1722. — Aux termes de l'art. 25 de la loi du 9 avril 1898, « il sera perçu sur les mines une taxe de cinq centimes par hectare concédé. — Ces taxes pourront, suivant les besoins, être majorées ou réduites par la loi de finances ». Elles ont été fixées à trois millimes par le décret du 31 mai 1920 l.
Les décrets du 6 mai 1811 et du 11 février 1874 obligent le concessionnaire d'une mine à payer à l'Etat : 1° une redevance fixe et annuelle, égale à 0 fr. 10 par hectare concédé ; 2° une redevance proportionnelle, qui est réglée chaque année par le budget, mais qui ne peut excéder 5 p. 100 du produit net de l'extraction, plus un décime par franc et qui forme un fonds de non-valeur pour remise aux concessionnaires éprouvés par des pertes ou accidents. Cette dernière taxe peut d'ailleurs être remplacée par un abonnement annuel basé sur le produit net moyen des cinq dernières années. L'une et l'autre sont perçues dans la forme des contributions foncières.
La taxe établie par les textes ci-dessus grossira de 0 fr. 003 par hectare concédé la première de ces redevances.
1 Les mines ont, en outre, à payer une taxe de contribution à l'alimentation du fonds de prévoyance (n° 2047).
TAXE. — NON-PATENTABLES. 315
Les salines sont imposées à la taxe des mines. Les minières et carrières sont assujetties à la patente (art. 17 de la loi du 15 juill. 1880).
Les mj;ies partiellement inexploitées sont, comme les autres, assujetties à la taxe de l'art. 25 !.
Chefs d'exploitations non patentables.
Art. 5 de la loi du 12 avril 1906 : « Les exploitations régies par les lois des 9 avril 1898 et 30 juin 1899 qui fie sont pas soumises à l'impôt des patentes contribueront au fonds de garantie dans les conditions ci-après... »
1722 bis. — D'après les travaux préparatoires, cet article vise spécialement les exploitations agricoles qui, tout en étant assujetties dans un cas déterminé à la législation sur le risque professionnel, échappent à l'impôt des patentes5. C'est qu'en etfet la lacune de la loi de 1898 au point de vue de Ténumération des contribuables au fonds de garantie a apparu surtout à raison du privilège injustifié dont jouissaient ces exploitations, lacune que nous avions signalée dès nos premières éditions. 11 ne s'ensuit pas cependant que la portée de l'art. 5 doive êlre restreinte à l'agriculture. La généralité des termes dont le législateur s'est servi témoigne de son intention — et cette intention est conforme à l'équité — de placer sous le régime qu'il a institué par cette disposition tous les assujettis à la loi de 1898 qui n'étaient pas soumis à l'impôt des patentes. Dans ce nombre figurent notamment les départements ou les communes qui gèrent directement des établissements ou font exécuter des travaux assujettis à la loi de 1898 3.
1 Cons.d'Ét., 19 déc. 1906, D. 1907. 1. 116, S. 1909. 3. 30. V. aussi n° 1726.
8 Rapport Cordelet au Sénat. Observations de M. Puech à la Chambre, séance du 10 août 1906, J. 0., p. 1706.
s Instruction de l'Enregistrement du 11 mai 1909, n° 327, Jouvn. de VEnreg. et des Dom., III, p. 510, art. 27750. Trib. Seine, 23 fév. 1914, Gaz. Trib., 17 sept. 1914. Civ., 31 mars 1920 (aff. Ville de Paris c. Enregistrement;. Cette décision a
Ou doit y comprendre aussi : 1° certaines distilleries annexes d'un domaine rural qui, d'après l' Administration des finances, sont agricoles et, comme telles, exemptes de l'impôt des patentes, tandis que la jurisprudence les classe au nombre des exploitations assujetties à la loi de 1898 *; 2° celles des exploitations forestières que la loi du 15 juillet 1914 a soumises à la législation sur les accidents dutravail (n° 1982 .
La contribution au fonds de garantie des exploitations visées par l'art. 5 varie suivant qu'elles sont ou ne sont pas assurées.
1723. — Exploitations assurées. — Aux termes de l'ai. 2 du même art. 5, « il sera perçu annuellement sur chaque contrat d'assurance une contribution dont le montant sera fixé tous les cinq ans par la loi de finances en proportion des primes et sera recouvré, en même temps que les primes, par les sociétés d'assurance, les syndicats de garantie ou la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents, qui en opéreront les versements au fonds de garantie ». La contribution est dans ce cas proportionnelle aux primes d'assurances; c'est, en effet, la base la plus rationnelle et la plus équitable. Le montant de la contribution est fixé tous les cinq ans par la loi de finances. Les lois de finances du 30 janvier 1907, du 13 décembre 1912 et du 18 décembre 1917 l'ont fixé et successivement maintenu à 2 p. 100 du montant des primes dues par l'assuré à moins que celui-ci ne soit exclusivement assuré que contre le risque d'incapacité temporaire 2. Dans ce dernier cas, la prime n'étant plus l'équivalent du risque tout entier ne peut servir de base à la taxe.
Le recouvrement de la taxe est opéré par l'intermédiaire de l'assureur qui peut être une société d'assurances, un syndicat de garantie ou la Caisse nationale d'assurances. La forme de ce recouvrement est réglée par les art. 1 à 5 du
eu à statuer sur la contribution de la Ville de Paris. La même jurisprudence nous paraît applicable à l'Etat.
1 Cf. motifs de l'arrêt de Gass. civ., 8 nov. 1910, S. 12. 1. 17.
2 Ce taux doit être augmenté d'un tiers pour servir à l'alimentation du fonds de prévoyance institué pour les blessés de la guerre victimes d'accidents du travail (n<> 2047).
TAXE. — NON- PATENTABLES. 317
décret du 18 février 1907, lorsque l'exploitant est assuré à une société d'assurances ou affilié à un syndicat de garanties, et par le décret du 9 mars 1907, lorsque l'assureur est la Caisse nationale d'assurances (V. n° 1840). On trouvera ces deux décrets aux annexes.
1723 bis. — Exploitations non assurées. — Art. 5, al. 3, modifié par la loi du 26 mars 1908 : « En ce qui concerne les exploitants non assurés, il sera perçu une contribution dont le taux sera fixé dans les mêmes formes, en proportion dit capital constitutif des rentes mises à leur charge. Cette contribution sera liquidée lors de V enregistrement des ordonnances, jugements et arrêts allouant le édites rentes, et recouvrée comme en matière d'assistance judiciaire, pour le compte du fonds de garantie, par l'Administration de l'enregistrement.
» Le capital constitutif de la rente sera déterminé, pour la perception de la contribution, d'après un barème et dans les conditions qui seront fixées par un règlement d'administration publique. »
La loi du 13 décembre 1912 a fixé pour cinq années le montant de cette contribution au 4 p. 100 des capitaux constitutifs des rentes mises à la charge des exploitants *. Un barème établi par le décret du 11 juin 1909 permet aux agents de l'enregistrement de déterminer aisément le capital constitutif de la rente (V. ce décret et le barème aux annexes).
Quant au recouvrement de cette contribution, il est opéré par les soins de l'Administration de l'enregistrement comme en matière d'assistance judiciaire, le montant de la contribution ayant été compris dans l'exécutoire de dépens délivré contre le chef d'entreprise (art. 4 du décret du 11 juin 1909).
L'innovation de la loi de 1908 a consisté dans l'adoption d'un barème et dans une simplification du mode cîe recouvrement. Pour faciliter la tâche du greffier qui doit envoyer des états trimestriels au receveur d'enregistrement et aussi le travail de cet agent, les décisions judiciaires doivent indiquer si le chef d'entreprise est, ou non, assuré et patenté [al. 5 du même art. 5) (V. n° 1184).
1 Cette contribution est augmentée d'un tiers pour l'alimentation du fonds de prévoyance (n° 2047).
1723 ter. — Sanctions pénales. — Art. 5 in fine, : a Toute contravention aux prescriptions de ce règlement sera punie d'une amende de 100 à 1.000 francs. » Le règlement mentionné dans cette disposition est le décret du 18 février 1907.
La peine peut-elle être mitigée par les circonstances atténuantes? Le silence du texte de la loi sur ce point tendrait à faire admettre la négative. Toutefois, dans les débats parlementaires, M. le Rapporteur de la Chambre et M. le Ministre du Travail ont répondu à M. le député Pichon, qui leur signalait cette lacune, que l'art. 463 du Gode pénal serait applicable, parce que la loi du 9 avril 1898 avait elle-même visé ledit art. 463 1. Ce motif prêterait peut-être à la critique; mais, en présence de l'intention formelle et non équivoque du législateur, nous estimons que la pénalité de l'art. 5 peut être abaissée au-dessous du minimum par l'admission des circonslances atténuantes.
Adhérents volontaires.
Art. 4 de la loi du 18 juillet 1907 : « Si l'employeur n'est point par ailleurs obligatoirement assujetti à la législation sur les accidents du travail, il contribue au fonds de garantie dans les conditions spécifiées par l'art. 5 de la loi du 12 avril 1906. »
1724. — Le fonds de garantie est alimenté de quatre façons différentes : 1° par la taxe entière des industriels patentables (n° 1716); 2e par la taxe réduite des commerçants patentables (n° 1721); 3° parla taxe des exploitants'de mines (n°1722); 4° enfin, pour les exploitations non patentées qui sont assujetties à la loi de 1898 ou à celle de 1899, par une contribution proportionnelle aux primes d'assurances [quand elles sont assurées, ou au montant des rentes mises à leur charge quand elles ne sont pas assurées (art. 5 de la loi du 12 avril 1906).
1 Ch. des dép., séance du 27 mars 1907, J. 0 , p. 279. .
