DÉTERMINATION DE LA TAXE

Lorsque l'adhérent volontaire à la législation des accidents du travail se trouve dans une des trois premières catégories qui viennent d'être énumérées, c'est-à-dire s'il est industriel, commerçant ou exploitant de mines, son acte d'adhésion n'entraîne pour lui aucune taxe nouvelle ni aucune augmentation du montant de la taxe à laquelle il est déjà soumis; car il contribue au fonds de garantie à raison de l'importance de la patente qu'il paie et non en raison du nombre de ses ouvriers. Que ce nombre augmente ou diminue, peu importe. Son imposition ne varie pas l. C'est ce que le législateur a entendu dire dans Fart. 4 en dispensant d'un supplément de taxe l'employeur qui « est par ailleurs obligatoirement assujetti à la législation sur les accidents du travail ».

1724 bis. — Si au contraire l'adhérent ne se trouve pas dans l'une des trois premières catégories visées plus haut, la loi de 1908 le place d'office dans la quatrième catégorie, c'est-à-dire le soumet à une contribution proportionnelle a sa prime d'assurance, ou, s'il n'est pas assuré, au montant des rentes mises à sa charge. S'il était déjà dans cette quatrième catégorie, en vertu de la loi du 12 avril 1906, sa contribution nouvelle sera un peu plus élevée; car l'accroissement du nombre de ses ouvriers garantis aura sa répercussion naturelle sur le montant de sa prime d'assurance ou, s'il n'est pas assuré, sur les rentes qui seront mises ultérieurement à sa charge. Pour le commentaire de l'art, o de la loi du 12 avril 1906, nous renvoyons aux nos 1722 bis et s.

Détermination du montant de la taxe. Compétence.

a) Détermination du montant de la taxe additionnelle.

1725. — Le chiffre relativement modique de la taxe additionnelle et son assimilation aux impositions déjà perçues sur l'industrie et les mines ont déterminé l'Administration des

1 Disc, de M. le rapporteur Poirrier au Sénat. Séance du 11 juin 1907, J. 0., p. 739.

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finances à l'incorporer au rôle des patentes et <l<*s taxes minières. Il ne fallait pus toutefois que celte simplification d'écriture créât une confusion nuisible aux droits de l'Etat ou inconciliable avec une équitable répartition de l'impôt entre les contribuables.

En ce qui concerne le Trésor, on pouvait craindre que le montant des non-valeurs restant à sa charge ne fût augmenté en cas d'irrecouvrabilité partielle. Un mode spécial d'imputation a évité cet écueil. Les instructions de l'administration prescrivent aux comptables d'affecter le montant des recouvrements à'abord et de préférence au solde de la taxe principale (y compris les frais et les centimes généraux, départementaux et communaux), de façon à faire porter l'irrecouvrabilité en premier lieu sur la taxe additionnelle pour fonds de garantie \

En ce qui concerne la répartition entre les contribuables, il importait de réglementer la situation des commerçants ou industriels exerçant plusieurs professions dont une seule est soumise au risque professionnel. En pareil cas, le patentable n'est tenu de payer, aux termes de l'art. 7 de la loi du 15 juillet 1880, qu'un seul droit fixe ; mais ce droit est le plus élevé de ceux qu'il aurait à payer s'il était assujetti à autant de droits fixes qu'il exerce de professions. Si donc ce droit fixe est afférent à une profession non imposable à la taxe du fonds de garantie, on ne saurait sans injustice le prendre pour base du calcul des centimes additionnels. Pour remédier à cet inconvénient, les agents de l'Administration des finances déterminent, en principal, le droit que le patentable en question supporterait s'il n'exerçait que l'industrie assujettie et c'est sur ce principal fictif qu'ils calculent les centimes additionnels. Ce mode de procéder a été expressément prévu par l'art. 7 de la loi des finances du 11 juillet 1899. On y a également recours lorsqu'un patentable est a la fois imposé au droit fixe pour une industrie régie par le risque professionnel, et au droit proportionnel pour des locaux servant exclusivement à l'exercice d'une profession commerciale 2.

1 Cire. min. Finances, 16fév. 1900.

2 Instruction de l'Administration des contributions directes du 18 oct. 1899.