DÉTKUMINATION DE LA TAXE

1725 bis. — Lorsqu'un patentable exerce dans le même établissement une profession industrielle imposable à la taxe entière et une profession commerciale imposable à la taxe réduite, les agents de l'administration veillent à ce que, à égalité de droits fixe et proportionnel, les professions industrielles soient cotisées au droit fixe de patente, de préférence aux professions commerciales. Ils répartissent ensuite entre les deux taux le principal afférent aux bases de cotisations spéciales à chaque profession, telles que ces bases ressorte nt à la matrice pour la patente et sans avoir à rechercher si un autre mode de taxation donnerait un produit plus élevé au point de vue de la taxe de garantie. Ils n'ont recours à une ventilation que dans le cas où la valeur locative des locaux affectés à l'exercice des deux professions est groupée en un seul chiffre à la matrice '.

1726. — Les mêmes principes sont applicables aux entreprises dont l'assujettissement à la loi de 1898 est dû uniquement à l'emploi de moteurs inanimés. L'imposition à la taxe additionnelle doit être corrélative a l'assujettissement même, qui peut, aux termes de l'art. Ier, frapper de ce chef Vexploitation tout entière ou seulement une partie de l'exploitation. Par suite, lorsque tout l'établissement est assujetti, c'est-àdire "quand aucune partie du personnel qu'emploie l'établissement n'est confinée dans des locaux distincts et indépendants de ceux dans lesquels sont installés les moteurs inanimés, la taxe additionnelle est calculée sur l'ensemble de la patente de l'établissement. Si l'assujettissement est partiel, c'est-à-dire si les services spéciaux qui motivent l'imposition à la taxe additionnelle sont installés dans les locaux séparés où le personnel afl'ecté à ce service a seul accès, on a soin, pour asseoir la taxe, de déterminer quelle

I est, dans la patente totale de rétablissement, la part afférente à la partie soumise au risque professionnel. Les droits de patente ainsi déterminés ne comprennent pas nécessairement une partie du droit fixe et du droit proportionnel; il arrive même que le plus souvent la fraction de patente destinée à

1 Instruction de l'Administration des contributions directes du 9 octobre 1906. Sachet. — 6e éd. — t. II. 21

servir do hase à la lave est fournie uniquement par \c< droit proportionnel, à l'exclusion du droit proportionnel sur l'habitation 1.

1727. — En ce qui concerne les mines, le montant de cette laxe étant proportionné à In superficie de la concession, on ne saurait en demander la réduction à raison des difficultés d'exploitation, de l'absence des bénéfices ou dune exploitation, seulement partielle de la concession 2; elle est due intégralement, alors môme que la mine ne serait pas exploitée 3.

b) Compétence.

1728. — Si la taxe additionnelle du fonds de garantie n'a pas, à proprement parler, le caractère d'un impôt, elle est établie et recouvrée dans la forme de la contribution sur les patentes ou de la taxe sur les mines. Dès lors, les contestations relatives soit à l'assujettissement à cette taxe, soit à la détermination de son taux, soit à son recouvrement relèvent de la compétence des tribunaux administratifs. C'est donc au conseil de préfecture qu'il appartient de les trancher en premier ressort, sauf recours devant le Conseil d'Etat.

DEUXIÈME SECTION Administration du fonds de garantie.

1729. — L'administration porte sur trois points : les recettes, les dépenses et la gestion.

Recettes.

1730. — Aux termes de l'art. 28 du premier décret du 28 lévrier 1899, les recettes du fonds de garantie comprennent quatre chefs distincts, à savoir :

' Instruction de l'Administration du contrôle des contributions directes du 13 mai 1901. V. sur la distinction entre le droit fixe et le droit proportionnel en matière de patente, n° 1714.

2 Cons. d'Ét., 9 nov. 1900, S. 1903. 2.22, D. 1902. 3. 12.

3 Cons. d'Ét., 12 juilt. 1901, Gaz. 'Mb., 18 juill. 190*1. V. aussi n<> 1722.

1° Les versements effectués par le Trésor public représentant le montant des taxes recouvrées en conformité de l'art. 95 de la loi du 9 avril 1898. — Ce premier article de recettes a fait l'objet de la première section.

1731. — 2° Les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités dans les conditions prévues aux titres I et II du présent décret. — Ces recouvrements peuvent provenir soit du recours exercé par la Caisse des retraites en remboursement des avances quelle a faites au bénéficiaire d'indemnité (art 15 a 21 du décret), soit de l'action en paiement du capital représentatif des pensions dans le cas où le versement en est obligatoire (art. 22 à 25 du décret et 3' al. de l'art. 28 de la loi). Ces deux sortes de recouvrements ont été étudiés, le premier sous les nos 1679 et s., le second sous les nos 1693 et s.

Une seule explication nous parait nécessaire sur la procédure en paiement du capital représentatif. Deux cas peuvent se produire : ou bien le chef d'entreprise, obtempérant aux injonctions contenues dans la lettre recommandée du directeur général, versera le capital représentatif; ou bien il s'abstiendra de payer.

Dans le premier cas, le paiement, fait directement à la Caisse des retraites, n'enrichira ni n'appauvrira le fonds de garantie qui sera resté complètement étranger à l'opération. Ce n'est pas celui dont parle le présent paragraphe.

Dans le second cas, la Caisse des retraites, devenue, aux termes de l'art. 28 de la loi, créancière du capital représentatif, en exigera le versement du fonds de garantie, si elle ne peut l'obtenir du chef d'entreprise débiteur principal. Le fonds de garantie s'acquittera de cette obligation, mais il exercera son recours contre le chef d'entreprise; et, de même que tout à l'heure, n° 1734, nous verrons figurer au passif du fonds de garantie le capital représentatif versé dans ces conditions à la Caisse des retraites, nous devons ici faire figurer à l'actif le montant des sommes que le fonds de garantie parviendra à recouvrer dans l'exercice de son recours contre le chef d'entreprise.

1732. — 3° Revenus et arrérages et produit du rembourse-

ment des valeurs acquises en conformité de l'art. .1(1 du présent décret. — L'art. 30, al. 1, du présent décret dispose que les ressources du fonds de garantie sont employées dans les conditions prescrites par Tait. 22 de la loi du 20 juillet 1880. La loi du 20 juillet 1880 est celle qui a réorganisé la Caisse des retraites pour la vieillesse ; l'art. 22 relatif à l'emploi des fonds de cetle Caisse fait une distinction entre les sommes nécessaires pour assurer le service des arrérages et les fonds proprement dits qui constituent l'excédent des ressources suites dépenses courantes.

En ce qui concerne ces derniers fonds, ils doivent être, aux termes de l'art. 22, employés en rentes sur l'Etat, en valeurs du Trésor, ou, sur la proposition de la commission supérieure et avec l'autorisation du ministre des Finances, soit en valeurs garanties par le Trésor, soit en obligations départementales et communales.

Quant aux sommes nécessaires pour assurer le service des arrérages, elles sont, d'après le même article, déposées en compte courant au Trésor qui en paie un intérêt calculé à un taux déterminé.

La même distinction est faite dans les sommes dont dispose le fonds de garantie : une part est destinée à faire face aux dépenses courantes, une autre est mise en réserve. Le deuxième paragraphe de l'art. 28 ne s'occupe que de cetle dernière portion; c'est ce que l'art. 30, al. 1, appelle les ressources du fonds de garantie.

Ces ressources sont employées en acquisition de rentes sur l'Etat, de valeurs du Trésor ou encore, avec les autorisations dont parle l'art. 22 de la loi de 1886, de valeurs garanties par l'Etat ou d'obligations communales et départementales. Les rentes, valeurs et obligations dont il s'agit produisent des revenus ou des arrérages qui viennent périodiquement grossir le fonds de garantie ; c'est de ces revenus et arrérages que parle le deuxième paragraphe de notre art. 28.

Le même texte ajoute : « et produit du remboursement ». C'est qu'en effet ces rentes, valeurs ou obligations peuvent cire remboursées avec primes ou lots. Le montant du remboursement est, en général, supérieur au cours moyen de la

Bourse au jour fixé pour le remboursement; il eu résulte une plus-value dont on doit tenir compte dans l'évaluation de l'avoir du fonds de garantie.

1733. — 4° Les intérêts du fonds de roulement prévu au 2e al. du même art. Si). — Nous avons dit que l'actif du fonds de garantie était divisé en deux parts : l'une constituant les ressources proprement dites et employées comme il a été dit plus haut, l'autre destinée au fonds de roulement. C'est du

fonds de roulement que s'occupe l'art. 30, al. 2, ainsi conçu : « Les sommes liquides, reconnues nécessaires pour assurer le fonctionnement du fonds de garantie, sont bonifiées d'un intérêt calculé à un taux égal à celui qui est adopté pour le compte courant ouvert à la Caisse des dépôts et consignations dans les écritures du Trésor public. »

Ainsi, tout l'actif du fonds de garantie est productif d'intérêts ou de revenus : l'actif employé est bonifié des revenus des valeurs affectées à son emploi, l'actif non employé produit des intérêts aux taux adoptés pour le compte courant existant entre la Caisse des dépôts et consignations et le Trésor public.

Dépenses.

1734. — Art. 29 du décret du 28 février 1899 : Les dépenses du fonds de garantie comprennent :

1° Les sommes payées aux bénéficiaires d'indemnités : ce sont celles dont les bénéficiaires d'indemnités se sont fait payer le montant par la Caisse des retraites en suivant la procédure tracée par les art. 1er à 13 du même .décret du 28 février 1899 (V. u" 1624 et s.).

2° Les sommes versées sur des livrets individuels à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et représentant les capitaux des pensions exigibles dans les cas prévus par l'art. $8, § 3, de la loi du 9 avril 1898. — Nous avons dit que le fonds de garantie était la caution des chefs d'entreprise non seulement au regard des victimes d'accidents ou de leurs représentants, mais encore envers la Caisse des retraites dans les

cas où le capital représentatif est cjéciaré exigible : car la Caisse des retraites devient d'une part débitrice des pensions envers les bénéficiaires d'indemnités et d'autre part créancière du capital représentatif. Elle remplit, s'il est permis de s'exprimer ainsi, le rôle de transformateur : l'indemnité entre dans sa caisse à l'état de capital pour en .sortir sous forme de pension.

Le présent paragraphe vise le cas où le fonds de garantie acquitte envers la Caisse des retraites l'obligation du chef d'entreprise. Les sommes, dit-il, sont versées sur des livrets individuels. Cette expression rappelle le mode de procéder qui est en usage devant la Caisse nationale des retraites. Aux termes de l'art. 21 de la loi du 20 juillet 1886, toute personne qui confie de l'argent à la Caisse des retraites reçoit un livret sur lequel sont inscrits les versements par elle effectués et les rentes viagères correspondantes. Les versements peuvent être faits au profit des tiers (art. 13 de la même loi de 1886) : et tel est précisément le cas du fonds de garantie qui remet le capital représentatif destiné à être converti en une rente viagère ou temporaire sur la tête du bénéficaire de l'indemnité. La forme de ce livret est indiquée par les art. 11 et s. du décret du 28 décembre 1886. Le livret est ensuite transformé en extrait d'inscriptions (art. 20 de la loi de 1886 et 2*7 du décret réglementaire de la même année).

3° Le montant des frais de toute nature auquel donne lieu le fonctionnement du fonds de garantie. — Ces frais sont ceux afférents au fonctionnement de toute administration.

Gestion du fonds de garantie.

1735. — Aux termes de l'art. 24 in fine, la gestion du fonds de garantie est confiée à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse qui est chargée d'assurer, dans les cas prévus par la loi, le paiement des indemnités aux victimes d'accidents ou à leurs représentants.

1736. — La Caisse des retraites pour la vieillesse a été créée par laloi du 18 juin 1850 et réorganisée par celle du 20 juillet 1880 qui lui a donné le nom de Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Elle a pour objet de recueillir et de faire fructifier, par l'accumulation des intérêts, l'épargne réalisée par le déposant en vue de s'assurer une pension de retraite.

Jusqu'en 1884, la Caisse des retraites n'avait pas d'autonomie; les rentes viagères qu'elle liquidait étaient inscrites tous les trois mois sur le grand-livre de la dette publique. Dans une étude qui fut faite en 1883, on s'aperçut qu'elle servait à ses déposants des rentes supérieures à celles qu'elle retirait de ses placements en rentes sur l'État. La loi du 30 janvier 1884 s'empressa de combler le déficit et, pour éviter le retour de cette éventualité, elle disposa que la Caisse pourvoirait désormais, au moyen de ses propres ressources, au service des rentes viagères.

1737. — La loi du 20 juillet 1886, complétée par le décret réglementaire du 28 décembre de la même année, procéda à une réorganisation complète. Aux termes de l'art. 2 de cette loi, la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse est gérée par l'administrateur de la Caisse des dépôts et consignations qui pourvoit aux frais de gestion. L'art. 3 institue auprès du ministre du Commerce une commission supérieure chargée de l'examen de toutes les questions qui la concernent. Cette commission, composée de seize membres, présente chaque année au président de la République, sur la situation morale et matérielle de la Caisse, un rapport qui est distribué au Sénat et à la Chambre des députés. Au lieu d'être inscrites, comme avant 1884, sur le grand-livre de la dette publique, les rentes viagères pour la vieillesse sont enregistrées sur un grand-livre spécial qui est tenu à la Caisse des dépôts et consignations et dont les extraits sont délivrés aux crédirentiers pour leur servir de titre (art. 20). Cette mesure assure à la Caisse nationale des retraites une autonomie complète et lui permet de se rendre compte de sa situation financière.

1738. — Depuis la mise en vigueur de la loi.de 1898, la gestion de la Caisse nationale des retraites comprend aussi celle du fonds de garantie des insolvabilités patronales '.

L'art. 26 du premier décret de 1899 s'exprime ainsi : « Le fonds de garantie institué par les art. 24 et 25 de la loi du

' La loi du 25 septembre 1919 a confié, en outre, à la Caisse nationale des retraites la gestion du fonds spécial de garantie pour l'Algérie (V. tit. V, ciiap. VII).

9 avril 1$i)8 fait l'objet dim compte spécial ouvert dans (es écritures de la Caisse des dépote et consignations. »

La comptabilité du fonds de garantie est tout à l'ait distincte des opérations de la (laisse des retraites. Satisfaction est ainsi donnée à M. de Marcère, (jui disait avec raison au Sénat : « La Caisse des pensions des accidents sera-t-elle confondue dans la Caisse nationale des retraites de L'Etat, avec tous les autres fonds qui remplissent cette dernière? Non... Les sommes qui proviennent des versements appartiennent aux industriels eux-mêmes. Si, par aventure, il n'y avait pas d'insolvabilité, s'il arrivait un jour où il faudrait liquider cette caisse, à qui appartiendraient les fonds qui la constituent? Aux industriels qui les ont versés... C'est un cautionnement. Tous cautionnements restent la propriété de ceux qui les ont fournis. De même les fruits que produira celte caisse sont leur bien personnel. Ils n'ont pas placé leur argent à fonds perdu. Que résulte-t il de ces principes? C'est que la caisse de garantie, tout en étant gérée par la Caisse nationale des retraites, doit rester une caisse à part, spéciale, ayant son autonomie, n

Nous avons déjà eu l'occasion de montrer plus haut combien la séparation entre le fonds de garantie et la Caisse des retraites est complète : dans les cas d'exigibilité du capital représentatif, le fonds de garantie est tenu, à défaut du chef d'entreprise, de verser le montant de ce capital à la Caisse des retraites, sauf à exercer son recours contre le patron débiteur. Il en résulte une double opération de comptabilité : d'une part, le capital représentatif qui est payé à la Caisse des retraites figure au passif du fonds de garantie, d'autre part, le recouvrement de ce capital à rencontre du patron figure à l'actif, de telle sorte que, si la somme recouvrée est inférieure à celle versée, la différence grève le fonds de garantie.

1739. — Indépendamment de la surveillance étroite qui est exercée par l'autorité publique sur la gestion générale de la Caisse des retraites, l'art. 27 du décret réglementaire a institué un contrôle concernant spécialement le fonds de garantie. Ce texte est ainsi conçu : « Le ministre du Com-

mer ce adresse au président de la République nn rapport annuel publié au Journal officiel sur le fonctionnement du fonds de garantie visé par les art. 24 et $6 de la loi du 9 avril

Il importe, en effet, de connaître chaque année la situation exacte du fonds de garantie. Les excédents dépassent-ils les prévisions? Ou, au contraire, un déficit est il à craindre?

1740. — La limite extrême des accidents paraît avoir préoccupé le Sénat. Dans la crainte que le fonds de garantie ne grossît démesurément, M. de Marcère proposa d'autoriser le gouvernement à suspendre les perceptions de la caisse lorsque les réserves seraient jugées suffisantes. Cet amendement fut rejeté sur la demande du ministre du Commerce qui fit observer qu'une telle appréhension n'était pas justifiée. Avec la faible cotisation annuelle, dit-il, les capitaux accumulés en réserve atteindront au maximum 30 à 35 millions. Au surplus, ajouta-t-il, il serait imprudent d'interrompre d'une façon complète la prestation imposée aux industriels, parce que ce serait rejeter sur les générations suivantes un risque qui doit, en bonne justice, peser sur la génération actuelle. Les commissions du budget, avec le concours des actuaires, décideront, d'après l'état de la caisse, s'il n'y a pas lieu de diminuer la prestation plus ou moins, mais sans la supprimer. Le rapport annuel prescrit par l'art. 27 du décret fournira à ce propos de précieux renseignements.

La loi du 29 mai 1909 a répondu à la préoccupation de M. de Marcère en proportionnant les recettes du fonds de garantie à ses dépenses, à partir du jour où ses réserves seront jugées suffisantes. Au 31 décembre 1917, le montant de ces réserves était de 13.314.951 francs l,

1741. — Il peut arriver que, par suite d'un événement imprévu, l'actif du fonds de garantie soit insuffisant à faire face au service des arrérages de rentes ou pensions. Nous n'avons pas à rechercher les causes qui seraient de nature à provoquerce déficit. Il suffit qu'une telle hypothèse, si invraisemblable qu'elle paraisse, ne soit pas impossible, pour que nous ayons le devoir de l'envisager. En pareille occurrence, les bénéficiaires d'indemnité devront-ils attendre que le bud-

1 Rapport Mauger, 19 juin 1919, J. 0., Doc. pari., Chambre, annexe n° 6348, p. 1942.

get de Tannée suivante vienne procurer au fonds de garantie les ressources qui lui font défaut? Ou bien la Caisse des retraites devra-t-elle faire l'avance des sommes nécessaires, sauf à se faire rembourser l'année suivante sur les centimes additionnels et la taxe minière? La loi ni le décret n'ont tranché la question. Dans le silence de ces textes, il ne nous semble pas que la Caisse des retraites soit autorisée à faire une avance de cette nature : une loi seule, votée spécialement pour la circonstance, serait susceptible de lui conférer un pareil droit.

1742. — L'actif du fonds de garantie est administré conformément aux dispositions de l'art. 30 du décret réglementaire, que nous avons commenté sous le n° 1732.