GÉNÉRALITÉS

1743. — Toutes les législations ont compris la nécessité de soumettre les sociétés d'assurances en général à une réglementation plus étroite que les autres sociétés. Ces règles spéciales peuvent être ramenées à trois types :

1° Obligation d'obtenir l'autorisation préalable du gouvernement pour se constituer et assujettissement à la surveillance de l'autorité publique. C'est le système suivi en Autriche, où le contrôle préventif de l'État s'applique encore à toute société de capitaux, indépendamment de son objet; c'est aussi celui qui est adopté en Allemagne, quoique les sociétés y soient, en général, affranchies de l'autorisation '. C'est enfin le régime sous lequel la loi française du 27 juillet 1867 (art. 66) a exceptionnellement laissé les tontines et les assurances sur la vie ;

2° Dispense d'autorisation préalable, pas de surveillance immédiate et directe de l'administration, mais obligation de se conformer aux règles tracées par la loi et de fournir certaines garanties, le tout sous le contrôle des intéressés. C'est le système en vigueur aux États-Unis et en Angleterre; c'est aussi celui que la loi française du 27 juillet 1867 et le décret du 18 février 1868 ont consacré pour les sociétés d'assurances autres que les assurances sur la vie;

3° Dispense d'autorisation préalable, mais surveillance immédiate et directe de l'État et obligation soit de se conformer aux. règles tracées par un règlement d'administration publique, soit de fournir des garanties sous forme de réserves et de cautionnements, c'est le système adopté par la loi de 1898 pour les sociétés d'assurances contre les accidents. Nous verrons que l'autori>ation préalable est encore obligatoire pour les syndicats de garantie (art. 23 du deuxième décret du 28 fév. 1899).

1 Chavegrin, Grande encyclopédie, t. IV, \° Assurances, p. 317.

1744. — Avant la loi de 1898, lea sociétés d'assurances françai étaient soumises à deux régimes différents, suivant leur ojjjet : les

assurances sur la vie se trouvaient placées sous la tutelle de l'État, lès autres jouissaient d'une entière liberté pour leur formation et [eut fonctionnement, sous la seule condition de respecter la loi de 1867 et le décret de 4808 et sans autre contrôle que celui des intéressés- Ces deux systèmes présentaient des inconvénients.

L'un était trop libéral surtout pour certaines natures d'assurances dont les opérations complexes ne pouvaient être utilement contrôlées par le public.

L'autre avait le tort d'être arbitraire : l'autorisation pure et simple du gouvernement suppléait à toutes les garanties légales; il en résultait «que l'investiture pouvait être accordée à la société la moins digne et refusée à' celle réunissant les conditions les plus sérieuses de solvabilité et de bonne administration. Bien plus, le mode de surveillance de chaque société devait être spécifié dans l'arrêté d'autorisation; il devenait ainsi une des conditions de l'existence de la société; de là deux conséquences : l'inobservation des prescriptions sur la surveillance pouvait entraîner la révocation de l'arrêté d'autorisation, c'està-dire la dissolution de la société; mais la rigueur même de cette sanction la rendait en quelque sorte illusoire. En second lieu, les règles de contrôle, prévues par l'acte d'autorisation, faisaient la loi des parties dans les rapports de la société et de l'État et ne pouvaient plus être modifiées par celui-ci sans l'assentiment de celle-là, de telle sorte que, si, dans la suite, elles étaient reconnues insuffisantes ou inelficaces, l'autorité publique se trouvait désarmée. .

1745. — Après la promulgation de la loi de 1867, on ne tarda pas à ressentir les effets de ce dernier inconvénient. La plupart des compagnies d'assurances à primes sur la vie, dont la fondation remontait à la première moitié du siècle, avaient été soumises par leurs règlements statutaires régulièrement approuvés à une surveillance tout à fait rudimen taire. Au contraire, les sociétés mutuelles d'assurances ainsi que les tontines étaient astreintes au contrôle le plus rigoureux : non seulement elles étaient tenues de produire périodiquement des états de situation, mais encore leurs livres de comptabilité étaient vérifiés par les agents de l'administration qui avaient accès dans leurs bureaux et dont le traitement était à leur charge (Avis Gons. d'Ét., 1er avril 1809; Ord. 18 juin 1842). En 1877, le gouvernement, justement préoccupé du développement considérable des compagnies à primes d'assurances sur la vie, voulut rendre à leur égard son contrôle effectif; un arrêté ministériel du 15 mai 1877 les assimila à peu près, "au point de vue de