LES ASSURANCES AVANT

la surveillance administrative, aux sociétés mutuelles et aux tontines et il chargea la commission des tontines de les inspecter. Les compagnies résistèrent; elles attaquèrent la décision du ministre devant le Conseil d'État et obtinrent gain de cause. « Le ministre, dit dans ses .considérants la haute juridiction administrative, peut prescrire la surveillance des compagnies suivant le mode prévu par l'autorisation ; mais aucune disposition de loi ne lui donne compétence pour organiser une surveillance non prévue statutairement. » Le gouvernement n'avait qu'à s'incliner, en attendant une occasion favorable de sortir de son impuissance. Cette occasion se présenta quelques années après, au moment où le taux de l'intérêt s'abaissa assez brusquement du 5 au 3 p. 100. Les compagnies d'assurances sur la vie, dont les tarifs avaient été calculés d'après le taux 5, durent songer à relever leurs primes; mais cette modification à leurs règlements exigeait l'approbation administrative. Force leur fut de s'adresser au gouvernement. Le ministre leur répondit alors que, tout en reconnaissant le bien-fondé de leur demande, il ne l'accueillerait qu'à la condition que de leur côté, elles accepteraient son contrôle Ce fut à leur tour de s'incliner. Une transaction fut conclue sur ces bases.

1746. — A partir de ce moment, les sociétés françaises d'assurances sur la vie furent soumises à une surveillance et à un contrôle h. peu près suffisants. Mais il n'en était pas de même des sociétés régulièrement constituées à l'étranger. Aux termes de la loi du 30 mai 18.">7, elles échappaient, en France, à tout contrôle et pouvaient y exercer leurs droits sans autorisation, si du moins elles dépendaient d'un pays dont les sociétés étaient, en vertu d'un traité ou d'un décret, admises sur notre territoire. Or, des traités faisaient bénéficier de cet avantage presque tous les Ltats de quelque importance, notamment l'Angleterre et les États-Unis d'Amérique ; les compagnies anglaises ou américaines opéraient donc en France, avec dispense de l'autorisation préalable imposée à leurs concurrentes françaises.

Dans la séance du 19 mars 1898, M. le sénateur Lesouef citait l'exemple d'un groupe de capitalistes qui, s'étant vu refuser par le gouvernement français l'autorisation de fonder une société d'assurance sur la vie, se rendirent dans un pays voisin, y constituèrent leur société et revinrent ensuite à Paris où ils exercèrent en toute liberté et sans contrôle comme compagnie étrangère.

Ces abus ont duré jusqu'en 1905, date à laquelle la loi du 17 mars 1905 et les décrets réglementaires des 20 janvier, 12 mai, 9, 22 el 25 juin et 23 août 190G ont fini par y mettre un terme.

1747. — Sur ces entrefaites, les assurances contre les

accidents du travail avaient été soumises |>;i i- la législation de 1898 h une réglementation rigoureuse dont le principe est posé par l'art. 27 de la loi du 9 avril 1898. Celte disposition est ainsi conçue :

« Les compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères, sont soumises à la surveillance et au contrôle de l'État et astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées par' nn règlement d'administration publique. - — Le montant des réserves ou cautionnements sera affecté par privilège au paiement des pensions et indemnités. — Les syndicats de garantie seront soumis à la même surveillance et un règlement d' administration publique déterminera les conditions de leur création et de leur fonctionnement. — Les frais de toute nature résultant de la surveillance et du contrôle seront couverts au moyen de contributions proportionnelles au montant des réserves ou cautionnement et fixés annuellement pour chaque compagnie ou association par arrêté du ministre du Commerce . »

Ce régime établit une double garantie :

D'abord la surveillance et le contrôle de l'Etat réglementés par un décret d'administration publique et obligatoires pour toutes les sociétés d'assurances contre les accidents, à quelque nationalité qu'elles appartiennent, et aussi pour les syndicats de garantie, surveillance et contrôle qui consistent non seulement dans l'examen des documents produits par les sociétés, mais encore dans la vérification des registres et comptes par des inspecteurs ayant libre accès dans les bureaux desdites sociétés ;

En second lieu, l'obligation pour les assurances françaises et étrangères de constituer des réserves et de déposer des cautionnements dans les conditions prévues parle règlement d'administration publique. Ce qui caractérise les dispositions de ce texte, c'est, d'une part, la suppression de l'autorisation administrative préalable jugée inutile et, d'autre part, la réglementation par décretd'administration publique du mode de surveillance et de contrôle des sociétés; désormais, une règle uniforme est substituée au bon vouloir de l'Etat ; par