LES ASSURANCES DEPUIS

suite, les contestalions de la nature de celles qui se sont élevées en matière d'assurances sur la vie ne sont pas à craindre avec les sociétés d'assurances contre les accidents. Quant aux frais d'inspection, ils sont à la charge des compagnies contrôlées. De même un décret d'administration publique réglemente les réserves et les cautionnements.

Enfin, les syndicats de garantie sont astreints, pour leur formation et leur fonctionnement, à des règles également déterminées par un règlement d'administration publique; leurs statuts doivent être revêtus de l'approbation gouvernementale.

1748. — Telle est l'économie des dispositions de l'art. 27 de la loi de 1898. Nous en diviserons l'étude en quatre sections : 1° comparaison entre le cautionnement et la réserve; 2° du cautionnement; 3° de la réserve mathématique; 4° surveillance et contrôle; 5° syndicat de garantie.

PREMIÈRE SECTION Comparaison entre le cautionnement et la réserve.

1749. — Le législateur a voulu qu'une société d'assurance contre les accidents, qui à un moment quelconque de son existence entrerait en liquidation, lut en mesure de faire face à toutes ses obligations. Or, ces obligations sont de deux natures différentes : les unes, qui se rapportent aux pensions liquidées, sont déterminées d'une façon certaine et précise dans leur quantum; les autres, qui ont trait aux risques non encore réalisés, ne sont qu'estimées approximativement d'à près les calculs de probabilité.

Pour faire face aux engagements de la première catégorie, les sociétés d'assurances sont tenues d'avoir dans'leurs caisses des titres au moins équivalents au capital représentatif de ces pensions; c'est ce qu'on appelle la réserve mathématique. Sur ce point, pas d'aléa possible : les titulaires des pensions liquidées sont sûrs de trouver en tout temps dans cette réserve une somme suffisante pour les désintéresser complètement.

En ce qui concerne les risques non encore réalisés et dont

la société a pris la charge clans les polices par elles souscrites, la valeur en est représentée, en théorie, par les primes dues par les assurés. Mais de la théorie a la pratique, il y a loin, alors surtout que nous sommes ici dans le domaine de la probabilité. Est-ce que, dans les polices, ces risques ont élé évalués à leur juste prix? La société n'a-t -elle pas contracté dans des conditions défavorables? A-telle pris, au préalable, des renseignements assez précis sur tous ses assurés? Sa gestion n'est-elle pas elle-même défectueuse? Ce sont là autant de points importants pour l'issue de l'assurance et que l'avenir seul peut éclaircir. Nous avons montré sous les nos 1518 et s. combien la profession d'assureur exige de qualités différentes. Il suffît que l'une d'elles fasse défaut pour compromettre l'équilibre entre les recettes et les dépenses. C'est de cet inconnu, de cet incertain que répond le cautionnement. A la différence de la réserve mathématique, qui est une garantie intrinsèque et normale de comptabilité, le cautionnement est une garantie extrinsèque et supplémentaire : il consiste dans des valeurs confiées a une caisse de l'Etat '.

1750. — De ce principe découlent plusieurs propositions dont nous trouverons des applications dans les articles du même décret de 1899.

En premier lieu, le cautionnement doit être exigé avant que la société ait été admise à souscrire des polices (art. 2), tandis que la réserve mathématique se constitue au fur et à mesure des sinistres (art. 7).

En second lieu, les sociétés anonymes à primes fixes trouveront aisément dans le capital social des ressources propres à former le cautionnement; les sociélés mutuelles, au contraire, auront de la peine à se procurer des avances suffisantes à cet effet. Il conviendra donc de spécifier, en faveur des sociétés mutuelles, des garanties équivalentes qui permettront de suppléer, dans une certaine mesure, à cette obligation; c'est ce qu'a fait l'art. 6.

1 Cette double garantie rappelle, dans une certaine mesure, l'organisation financière de l'assurance en Autriche où, comme nous l'avons expliqué n° 1517, l'on voit figurer, à côté des capitaux représentatifs, une réserve spéciale à chaque assureur et un fonds de réserve suprême commun à tous les établissements d'assurances.