POINT DE DEPART DE LA RENTE

de ce moment jusqu'au décès, la renie légale à fixer par le tribunal.

1219. — Quant au décès, il donne naissance à l'action des ayants droit s'il est la conséquence de l'accident. Cette action, complètement distincte de celle engagée par la victime, doit être introduite dans les formes spéciales de la loi de 1898 1, elle nécessite notamment un nouveau préliminaire de conciliation devant le président *. Mais si plus d'un an s'est écoulé depuis l'accident, les ayants droit doivent avoir recours aux règles de droit commun, sauf au tribunal à ordonner que les formalités spéciales d'intervention soient accomplies (n° 1215) ; ils peuvent aussi procéder par voie d'instance en re vision.

d) Point de départ de la rente. — Imputation de l'indemnité journalière.

Art. 16, al. 5 : « Les arrérages des rentes courent à partir du jour du décès ou de la consolidation de la blessure sans se cumuler avec l'indemnité journalière ou la provision. »

Al. 6 : « Dans le cas où le montant de l'indemnité ou de la provision excède les arrérages dus jusqu'à la fixation de la rente, le tribunal peut ordonner que le surplus sera précompté sur les arrérages ultérieurs dans la proportion qu'il détermine. »

1220. — Incapacité permanente. — Dans les accidents suivis d'incapacité permanente, trois dates méritent d'être retenues: 1° le point de départ de l'indemnité journalière qui est toujours fixée par le juge de paix (n° 1105); 2° la consolidation de la blessure ou le point de départ de la rente viagère qui est fixé par le tribunal; 3° la décision définitive jusqu'à laquelle l'indemnité journalière ou la provision qui lui est substituée doit être servie à valoir sur la rente.

1221. — Nous avons traité du point de départ des indemnités journalières (n° 545. Le point de départ de. la rente a été fixé par le législateur de 1905, conformément à la jurisprudence, au jour où l'état du blessé est devenu définitif, c'est-à dire, suivant l'expression généralement admise, au jour

1 Dans ce sens, Cass. civ., 24 fév. 1914, Bull. Off. trav., 1914, p. 348, D. 17. 1. 19. V. aussi n° 1199 ter.

1 Cass. civ., 16 mars 1915, D. 17. 1. 24.

de la consolidation do la blessure (n° 650). D'autre part, comme la date de la consolidation de la blessure ne peut être juridiquement déterminée que par la décision définitive, la loi de 1905 dispose, comme nous l'avons d'ailleurs enseigné dans nos précédentes éditions, que l'indemnité journalière ou la provision qui lui a été substituée par ordonnance de renvoi ou par ordonnance de référé (n° 1179) doit continuer à être servie jusqu'à cette décision définitive, mais seulement à valoir sur la rente viagère à dater du point de départ de celle-ci.

1222. — Par décision définitive, il faut entendre ici le jugement du tribunal qui fixe la renie ou qui déboute l'ouvrier de sa prétention; car ce jugement est exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel (nos 1237 et s.).

1223. — En principe, lejugement qui rejette une demande de rente à raison du caractère temporaire dé l'incapacité de travail doit en même temps fixer la date de la guérison, c'est-à-dire de la cessation du paiement de l'indemnité journalière; il n'en serait autrement que si le juge de paix, n'ayant pas encore statué sur la demande en fixation de l'indemnité journalière, avait conservé toute sa compétence sur cette contestation (nos 1109 et s.).

1224. — La décision définitive est, en résumé, le terme final du paiement de l'indemnité temporaire; mais comme celle ci n'est due que jusqu'à la consolidation de la blessure qui constitue le point de départ de la rente viagère, il s'ensuit qu'il y a dans l'intervalle qui sépare la date de l'accident et celle de la décision définitive un compte à établir entre les sommes payées au blessé comme indemnité temporaire ou comme provision et celles qui lui sont dues : 1° à titre d'indemnité journalière depuis l'accident jusques et y compris la veille de la consolidation de la blessure; 2° à titre de rente viagère depuis la consolidation de la blessure jusqu'à la décision définitive. Si les sommes effectivement payées sont inférieures ou égales à celles qui lui sont dues, le chef d'entreprise ou l'assureur restent redevables delà différence. Si, à l'inverse, le blessé a touché plus qu'il ne lui était dû, le trop-perçu doit être imputé sur les arrérages non encore