CAUTIONNEMENTS ET RESERVES

En troisième lieu, les sociétés qui, au fur et à mesure des sinistres, versent le ca pilai représentatif des pensions à la Caisse des retraites sont dispensées d'avoir une réserve mathématique (art. 9); elles doivent toutefois continuer à avoir un cautionnement que la sécurité de leurs opérations permet de réduire daus une juste proportion (art. 3 de l'arrêté ministériel du 29 mars 1899)'.

Enfin, lorsque la société a versé à la Caisse des retraites le capital représentatif de toutes les renies et indemnités assurées et qu'il ne lui reste aucune obligation concernant des risques non encore réalisés, son cautionnement, même réduit, devient lui-même sans objet (art. 5, al. 2, du décret)

1751. — A ces quatre différences caractéristiques, il convient d'ajouter deux traits communs.

Tout d'abord, le capital représentatif varie incessamment, puisque chaque jour il est diminué du montant des arrérages payés aux ayants droit et accru du capital représentant les nouvelles pensions liquides; d'où la nécessité d'établir des fixations périodiques de la réserve mathématique (art. 8). De même le cautionnement, étant destiné à répondre d'aléas soumis a de fréquentes fluctuations, a besoin d'être revisé à des intervalles réguliers (art. 3).

D'autre part, si en théorie la réserve et le cautionnement sont des garanties affectées à des catégories distinctes d'ayants droit, dans la pratique la loi ne fait aucune différence entre les bénéficiaires d'indemnités. L'art. 27 dispose que le montant de la réserve et celui du cautionnement sont affectés par privilèges au paiement des pensions et indemnités -.

Enfin, nous verrons aux nos 1753 et 1770 que la réserve mathématique et le cautionnement ne dispensent pas les sociétés anonymes de l'obligation d'avoir un capital de

1 En Halie, où les indemnités sont fixées en capital, les sociétés d'assurances ne sont pas astreintes à des réserves mathématique*; nous verrons que leur cautionnement est identique à celui qui est imposé en France aux sociétés qui versent les capitaux représentatifs (V. n° 1758).

2 Pour ne laisser subsister aucun doute sur ce point, le législateur de 1905 a modifié un peu le texte primitif. Aux mots : « le montant des réserves ou cautionnement », il a substitué ceux de : « le montant des réserves mathématiques et des cautionnements ».

Sachet. — Gc éd. — t. II. 22

338 TITpE IV. - CHAPITRE VI. - SECTION I. — ART. 27.

garantie cl un fonds de réserve (art. 2 et fi du décret du 22 janv. 1808) et les mutuelles d<> celte d'avoir un fonds de garantie et un fonds de prévoyance (art. 29 du même décret). Ces fonds sont destinés à parer aux premières éventualités et à celles qui, à raison de leur peu d'importance, ne sont pas de nature à éveiller l'attention des pouvoirs publics. Tout au contraire, la réserve mathématique et le cautionnement sont intangibles; au surplus, le privilège de l'art. 2102 en fait le gage spécial des créanciers d'indemnité.

1752. — Avant d'étudier séparément le cautionnement et la réserve, il importe de préciser à quelles sociétés cette double garantie est imposée parla loi. L'art. 1er du deuxième décret du 28 février 1899 répond à cette question. « Toutes les sociétés, y lit-on, qui pratiquent, dans les termes de la loi dxi 9 avril 1898, l'assurance mutuelle ou à prime fixe contre le risque des accidents du travail ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente sont astreintes, pour ce risque, aux dispositions du présent titre. »

De ce texte il résulte que seules les sociétés qui n'assurent que le risque des accidents suivis d'incapacité temporaire échappent à l'obligation du cautionnement et de la réserve; cette exception vise les sociétés de secours mutuels, qui sont soumises, comme nous l'avons vu, à une législation spéciale.

Les sociétés étrangères sont, au point de vue de cette double garantie, assimilées aux sociétés françaises; l'arrêté ministériel du 28 mars 1899 leur impose même un cautionnement majoré de 50 p. 100.

Les sociétés mutuelles ne font pas davantage exception à la règle; mais nous verrons que, dans certains cas, elles sont autorisées à réduire leurs cautionnements.

Indépendamment de la double obligation de la réserve et du cautionnement, les sociétés anonymes à primes fixes ou mutuelles, dont nous avons à nous occuper, sont soumises aux règles générales sur les sociétés anonymes et mutuelles en général, telles qu'elles résultent du Gode de commerce et de la loi du 24 juillet 1867 ; elles restent en outre, ainsi que nous le verrons aux commentaires des art. 2, 6 et 17 du présent décret, assujetties aux dispositions du décret du 22 jan-