CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1843. — Les dispositions générales comprennent des matières de six ordres différents : 1° dispense des droits de timbre et d'enregistrement, frais et émoluments des greffiers de paix (art. 29, décret du 5 mars 1899, loi du 13 avril 1900); 2° caractère d'ordre public de la loi (art. 30) ; 3° obligation d'affichage dans les ateliers (art. 31) ; 4° point de départ de l'application : a) de la loi de 1898 (art. 33 de la loi de 1898 et 2 de la loi du 24 mai 1899) ; b) de la loi du 31 mars 1905; c) de la loi du 12 avril 1906 ; 5° situation faite aux polices en cours par la loi du 31 mars 1905 ; 6° faculté de résiliation des polices en vertu de la loi du 12 avril 1906. Nous les étudierons en six sections. Le commentaire de l'art. 32 a été donné nos 162 et s.

PREMIÈRE SECTION

Dispense des droits de timbre et d'enregistrement. Frais et émoluments.

1844. — Art. 29 : « Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes faits on rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi sont délivrés gratuitement, visés, pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de U enregistrement .

» Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un décret déterminera les émoluments des greffiers de justice de paix pour leur assistance et la rédaction des actes de notoriété, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes nécessités par V application de la présente loi, ainsi que les frais de titansport auprès des victimes et d'enquête sur place. »

Cet article a été modifié et complété par la loi du 13 avril 1900, dont l'art. 31 est ainsi conçu : « Pour les délivrances d'actes visés dans l'art. 29 de la loi du 9 avril 1898, les greffiers et les officiers ministériels ont droit à un émolument. Un règlement d' administration publique déterminera les frais de transport des juges de paix.

» En cas de conciliation et sur le vu de l'ordonnance du président du tribunal, le greffier délivre à l'administration de l'enregistrement et des domaines contre l'adversaire de l'assisté, sur état taxé par le président du tribunal, un exécutoire de dépens qui comprend les avances faites par le Trésor, ainsi que les droits, frais et émoluments dus aux greffiers et aux officiers ministériels à l'occasion de l'enquête préalable et de la conciliation. »

IMMUNITE FISCALE. 407

Dispense des droits de timbre et d'enregistrement.

a) A quels actes s'applique cette dispense.

1845. — Les dispositions de l'art. 29 sont conçues dans les termes les plus généraux. Elles visent « les procès verbaux, les certificats, les actes de notoriété, les significations, les jugements et les autres actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi ».

D'après l'administration de l'enregistrement, ce texte comprend dans l'expression jugement toutes les décisions judiciaires, de quelque autorité qu'elles émanent, et embrasse sous la dénomination d'actes, notamment, toutes les pièces relatives à la constatation de l'accident (art. 11 et s.), le pou voir donné par le chef d'entreprise pour se faire représenter en conciliation devant le président du tribunal (art. 16), la convention constatant la transformation de la pension en un autre mode de réparation dans les termes de l'art. 21, enfin les expéditions de tous actes et décisions judiciaires.

L'immunité s'étend aussi aux actes, procès-verbaux, quittances et pièces de toute nature rédigés en exécution des décrets du 28 février 1899, et aux instances relatives au recours exercé contre le débiteur de l'indemnité par la Caisse des dépôts et consignations, chargée de la gestion de la Caisse nationale des retraites.

Les actes d'exécution signifiés à la requête de la victime de l'accident, aussi bien que les oppositions qui y seraient laites par le chef d'entreprise, doivent également bénéficier de la dispense des droits de timbre et d'enregistrement inscrite dans l'art. 29.

1846. — Cette énumération englobe-t-elle encore les actes et jugements afférents à l'instance en revision? Cela ne parait pas douteux. Le texte si compréhensif de l'art. 29 ne l'ait aucune distinction entre les deux actions. Aussi bien pourquoi l'une serait-elle plus favorisée que l'autre? N'intéressent-elles pas toutes deux l'ordre public au même degré?

11 n'importe d'ailleurs que l'action en revision soit introduite à la requête de la victime ou à la requête du patron. Dans les deux cas, la solution est une œuvre d'équité et, à ce titre , l'Etat doit son concours.

1847. — Par application des mêmes principes, la gratuité de l'enregistrement et du timbre s'étend aux instances en paiement de l'indemnité temporaire devant le juge de paix. Dans ces instances, il faut comprendre le billet d'avertissement qui est visé gratis pour timbre et dont les frais d'affranchissement sont remboursés par le Trésor1.

18'±7 bis. — Les instances en référé relatives aux accidents du travail jouissent des mêmes avantages.

1848. — Tel est aussi le cas, ainsi que nous l'avons expliqué n° 1663, de l'action éventuelle qui appartient au bénéficiaire de l'indemnité contre la Caisse des retraites. Il en serait autrement toutefois de l'action en paiement d'indemnité que. le chef d'entreprise aurait, le cas échéant, à intenter contre son assureur : une telle instance a pour objet, non l'application de la loi, mais un contrat librement intervenu entre l'assuré et l'assureur. Lors même que l'assureur serait la Caisse nationale d'assurances, les actes de la procédure ne seraient pas dispensés du timbre et de l'enregistrement.

1849. — On pourrait encore se demander si les termes de l'art. 29 ne sont pas assez généraux pour comprendre l'action réservée par l'art. 7 à la victime contre les personnes autres que le chef d'entreprise et l'action récursoire que le dernier paragraphe de ce même article accorde au patron dans le cas où la victime s'abstient d'agir contre l'auteur de l'accident. La simple lecture de l'art. 7 suffit à montrer qu'il ne crée pas une action nouvelle au profit de la victime ou de ses ayants droit, mais qu'il leur conserve seulement l'exercice d'une action de droit commun. Quant à l'action récursoire du patron, elle n'est autre que celle qui compète à la

' Cire. min. Just., 10 juin 1899. En conséquence, les greffiers de justice de paix peuvent, lorsqu'il s'agit d'accidents du travail, rédiger les bulletins d'avertissement sur des feuilles spéciales non extraites des registres à souche fournis par l'administration, sauf à soumettre ces bulletins au visa .pour timbre (Instr. de l'Administ. de l'enregist. du 18 juin 1900).