IMMUNITÉ FISCALE

victime ou à ses ayants droit et clans laquelle ledit patron se trouve subrogé légalement. En définitive, l'art. 7 ne crée pas une action nouvelle; il ajoute simplement un cas nouveau de subrogation légale. De là il suit que les procès-verbaux, significations, jugements et autres actes afférents à une action récursoire du patron ou à une action directe de la victime contre une personne autre que le patron sont faits ou rendus, non en vertu de la loi sur les accidents, mais en exécution des principes du droit commun. De tels actes ne sont donc pas admis à bénéficier des dispositions de l'art. 29.

b) Effels du visa pour timbre et de l'enregistrement gratis.

1850. — Les actes spécifiés au paragraphe précédent sont, dit l'art. 29, « visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de V enregistrement ». Cette expression mérite de fixer un instant notre attention. La loi du 30 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire dispose, dans son art. 14, que l'assisté est dispensé provisoirement du paiement des sommes dues au Trésor pour droits de timbre, d'enregistrement et de greffe, ainsi que de toutes consignations d'amende. Elle énonce, en outre, que les actes et titres produits par l'assisté pour justifier de ses droits et qualités sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Nous avons à nous demander quelle différence il y a entre Y enregistrement gratis et Yenregistre- ?nent en débet; car, si les actes de l'assisté judiciaire sont visés pour timbre et enregistrés en débet, ceux faits ou rendus en vertu ou pour l'exécution de la loi de 1898 sont visés pour timbre et enregistrés gratis. Cette différence ressort avec la plus claire évidence du texte même de la loi; les visa pour timbre et enregistrement gratis sont des •formalités purement gracieuses qui ne font naître au profit du Trésor aucun droit de créance; au contraire, le visa pour timbre et enregistrement en débet donne lieu à la perception des mêmes droits que les formalités de timbre et d'enregistrement ordinaire; mais cette perception, au lieu d'être immédiatement exigible, est subordonnée à l'échéance d'un terme ou d'une condition : issue du procès, retrait de l'assistance, condamnation de l'adversaire de l'assisté aux dépens.

410 TITRE V. — CHAPITRE I. — SECTION I. — ART. 2'x

De la il suit qu'aux termes de l'art. 29, l'État renonce à percevoir tout droit de timbre et d'enregistrement sur les actes que nous avons énumérés. Cette intention du législateur a été exprimée sans la moindre ambiguïté par M. Ricard, dans son rapport de 1893. Après avoir énoncé les termes de l'art. 80 d'alors, dont notre texte est la reproduction littérale, l'honorable député ajoutait : « C'est le seul sacrifice pécuniaire que le projet demande à l'État. Il n'a pas paru trop considérable à votre commission eu raison du grand intérêt social qui s'attache à la question ».

La circulaire de M. le Garde des Sceaux est, sur ce point, en complet accord avec notre interprétation.

Frais et émoluments.

1851= — L'art. 29 de la loi de 1898 avait proclamé le principe de la gratuité pour la délivrance des actes se rapportant à l'exécution de la législation sur les accidents du travail. Le Conseil d'Etat et le ministère de la Justice, interprétant rigoureusement ce texte, ne reconnaissaient aux greffiers de paix qu'un droit aux émoluments expressément prévus par le règlement d'administration publique et ils refusaient toute rémunération aux greffiers des tribunaux. Ces sacrifices pécuniaires, si lourds qu'ils fussent, auraient été acceptés avec résignation par ceux à qui ils étaient imposés s'ils avaient dû servir à soulager des infortunes vraiment dignes d'intérêt. Mais il n'en était rien. Dans aucun cas, la situation de la victime ou de ses représentants ne pouvait s'en trouver améliorée, les honoraires des officiers publics et ministériels n'étant pas exigibles en cas de condamnation de l'assisté aux dépens. En réalité, c'était aux chefs d'entreprises seuls ou plus généralement à leurs assureurs que revenait le bénéfice de la réduction faite sur les émoluments des greffiers. Cette injustice souleva de vives protestations. L'art. 31 de la loi du 13 avril 1900, dû à l'initiative de M. le député Mirman, y a fort heureusement mis un terme.

FHAIS ET ÉMOLUMENTS. 411

1852. — La délivrance des actes et expéditions n'est gratuite qu'eu faveur de la victime ou de ses ayants droit comme elle l'est en faveur de tout assisté judiciaire (art. 16 de la loi de 1851), sous la réserve du droit qui appartient au greffier de recouvrer le montant de ses honoraires en cas de condamnation du chef d'entreprise aux dépens (V. n° 1863). Mais lorsque le chef d'entreprise réclame la délivrance d'un acte, il est tenu d'en payer le coût d'après le tarif. En ce qui concerne la délivrance à l'assisté, elle doit être, aux termes de l'art. 16 de la loi de 1851, précédée de l'autorisation du juge de paix ou du président. Cette autorisation n'est pas nécessaire lorsque la victime ou ses ayants droit réclament au greffier de la justice de paix une expédition de l'enquête; ils sont, en pareil cas, autorisés par la loi elle même (art. 13 de la loi du 9 avril 1898). »

1853. — Le commentaire de l'art. 31 de la loi du 13 avril 1900 et celui du 2e al. de l'art. 29 de la loi de 1898 comportent une douhle étude : 1° celle de la fixation des frais et émoluments en général; 2° celle de leur mode de paiement.

a) Fixation des frais et émoluments.

1854. — La procédure édictée par le législateur de 1898 en matière d'accidents suivis de mort ou d'incapacité permanente comprend trois parties distinctes : la première qui se déroule devant le juge de paix depuis la déclaration de l'accident jusqu'à la transmission au président du tribunal; la deuxième qui consiste dans le préliminaire de conciliation devant le président, et la troisième qui est l'instance devant le tribunal et devant la cour d'appel. Les deux premières, entièrement nouvelles, nécessitent des actes non prévus par l'ancien tarif et dont les émoluments ont dû faire l'objet d'une réglementation spéciale. Nous étudierons successivement les frais et émoluments : 1° des juges de paix; 2° des greffiers de paix; 3° des greffiers de première instance et d'appel.

1855. — Juges de paix. — Les frais de transport des juges de paix ont été fixés par le décret du 31 mai 1900. Aux termes

T1THK V. — CHA1MTUK I. — SECTION I. — ART. 29.

de ce règlement d'administration publique, lorsque le juge de paix se transporte à plus de 2 kilomètres du chef-lieu de canton pour l'exécution de la loi du 9 avril 1898, il lui est alloué : 1° par kilomètre parcouru en allant et en revenant si le transport est eilectué par le chemin de 1er, 20 centimes; si le transport a lieu autrement, 40 centimes; 2° une indemnité de 4 francs. Si les opérations exigent un déplacement de plus d'une journée, l'indemnité est de 6 francs par jour.

1856. — Greffiers de paix. — Le décret concernant les frais et émoluments des greffiers de justice de paix est du -5 mars 1899. Aux termes de ce règlement, il est alloué à ces officiers publics :

1° Pour assistance aux actes de notoriété, 4 francs;

2J Pour assistance aux enquêtes sur place ainsi qu'aux constatations auxquelles il est procédé par le juge de paix, non compris le temps de voyage, pour chaque vacation de trois heures, 4 francs ;

3" Pour assistance à l'ensemble des opérations prévues par le règlement d'administration publique rendu en exécution de l'art. 26 de la loi du 9 avril 1898, 2 francs (nos 1646 et s.) ;

4° Pour chaque envoi de lettre recommandée, déboursés non compris, 50 centimes1;

5° Pour dépôt de rapport d'expert ou de pièces, 2 francs;

6° Pour transmission de l'enquête au président du tribunal, tous frais de port compris, 4 francs;

7° Pour toute mention au répertoire, 10 centimes;

8° Pour transport à plus de 2 kilomètres du chef-lieu de canton, par kilomètre parcouru, en allant et en revenant, si

1 Les greffiers de paix ne peuvent réclamer à l'État l'émolument de 50 centimes que pour les lettres recommandées par lesquelles les parties intéressées sont convoquées à l'enquête en vertu de l'art. 13. Ce sont, en effet, les seules qui soient envoyées dans l'intérêt des victimes d'accident. Les lettres recommandées pour les convocations visées par les art. 4 et 19 de la loi de 1898 modifié par la loi du 31 mars 1905 ne comportent ni avances ni émoluments à la charge du Trésor (V. n«s 635 et 1380 bis). C'est aux chefs d'entreprise ou aux assureurs seuls intéressés à l'envoi de ces lettres qu'il appartient de faire l'avance des frais y afférents et de payer aux greffiers les émoluments fixés par le tarif (Cire. min. Just., 29 avril 1905). Quant aux convocations des témoins à l'enquête du juge de paix, elles ne comportent pas l'envoi de lettres recommandées (-n0 1058).