POINT DE DÉPART DE LA RENTE

échus. Mais il peut arriver que la somme a imputer soit assez élevée relativement aux arrérages de la rente, de telle sorte que l'imputation ait pour effet de priver l'ouvrier de l'intégralité de sa rente pendant un certain temps et de le placer ainsi dans un état de gêne. C'est en prévision de cette éventualité que l'ai. 6 de l'art. 16 permet au tribunal d'échelonner la compensation de ce surplus sur les arrérages ultérieurs dans une proportion et, par conséquent, dans un délai dont il reste juge. Pourrait il décider qu'une partie de la somme touchée en trop par l'ouvrier ne sera pas imputée sur le montant des arrérages de la rente? Nous ne le pensons pas, malgré Jes lermes un peu ambigus de l'ai. 6 de l'art. 16, car ce serait faire échec au principe de la prohibition du cumul de l'indemnité temporaire et de la rente (art. 16, § 5). La seule faculté que ce texte confère au tribunal est celle d'échelonner l'imputation1.

1225. — Accidents mortels. — Dans les accidents mortels, la pension des ayants droit commence à courir du jour du décès. Si les ayants droit ont obtenu l'allocation d'une provision en exécution de l'ordonnance de renvoi ou d'une ordonnance de référé (n° 1179), le montant des sommes par eux touchées à ce titre doit être imputé ainsi qu'il a été dit plus haut sur les arrérages de la pension dont ils sont titulaires. Mais il n'en saurait être de même de l'indemnité journalière ou de la provision allouée à la victime elle-même et afférente à la période qui a précédé le décès, lorsque ce décès ne s'est produit que quelque temps après l'accident. Le montant de cette indemnité ou provision restant dû après le décès doit être payé aux héritiers légitimes (n° 555).

' Dans ce sens, Gass. civ., 27 mars 1917, D. 17. 1. 30, S. 17. 1. 129 et la noie de M. Sachet, Circul. d.u ministre du Commerce du 3 mai 1905 et celle du ministère de la Justice du 29 août 1905. Cette dernière circulaire ajoute : « Le tribunal pourra également, s'il n'accorde pas de pension, fixer, par application de l'art. 1244 du Code civil, des délais pour le remboursement par la victime ou ses ayants droit des sommes touchées par eux en excédent à titre d'indemnité journalière ou de provision. »

16 TITRE III. — CHAPITRE III. — ART. 16, AL. 5 El

e) Renies à taux graduée par périodes successives.

1226. — Il arrive quelquefois qu'au coins d'une même instance, l'état d'une blessure a le temps de subir plusieurs phases successives ; que, par exemple, après s'être consolidée au point de permettre d'évaluer le degré d'incapacité permanente et d'arrêter le cours de l'allocation journalière, elle a subi une atténuation marquée qui a eu pour effet de rendre à la victime une partie de la validité dont on la croyait définitivement privée. La Cour de cassation estime, avec raison, qu'en pareil cas, il est inutile de recourir à deux instances distinctes et que les juges du fond peuvent valablement dans le même jugement procéder à la fixation de la rente et à sa revision, c'est à-dire fixer une rente à une certaine somme à partir du jour de la consolidation, puis réduire cette rente à une somme inférieure à partir du jour où la'diminution professionnelle n'a plus été aussi élevée1.

1227. — Serait-il permis aux tribunaux de procéder de même pour l'avenir, c'est-à-dire d'allouer à une victime d'accident une rente d'un certain taux jusqu'à une date déterminée, mais non encore échue, et de décider qu'à partir de cette date, ladite rente serait de plein droit réduite dans une mesure fixée d'avance? Par exemple, un expert constate une consolidation de la blessure à partir du 15 mars précédent et en même temps une réduction de validité de 50 0/0 qui sera, d'après ses prévisions, réduite à 25 0/0 à partir du 1er février de l'année suivante. Le tribunal pourra-t il, en fixant une rente calculée à raison d'une réduction de 50 0/0 et payable à partir du 15 mars, dire que cette rente ne sera due que jusqu'au 1er février suivant, date à laquelle elle sera de plein droit réduite de moitié? Non; caria loi n'autorise une revision de rente que pour le passé et ne permet pas au juge de statuer sur des faits qui ne sont pas encore accomplis. 11 seraittéméraire, d'ailleurs, de la part d'un homme de l'art, quelles que fussent son autorité et sa science, d'affirmer par avance ce qui se produira dans l'évolution dune blessure ou d'une infir-

1 Cass. civ., 27 fév. 1905, Gaz. Pal., 1905. 1. 449, D. 1906. 1. 17, S. 1908. 1. 411.