FRAIS ET ÉMOLUMENTS

le transport est effectué par chemin de fer, 20 centimes; si le transport a lieu autrement, 40 centimes.

Pour les autres actes de leur ministère, les greffiers de paix ont droit à tous les honoraires auxquels ils pourraient prétendre s'il s'agissait dune affaire d'assistance judiciaire ordinaire.

1856 bis. — Dans les procédures suivies par les victimes d'accidents ou leurs ayants droit contre la Caisse des retraites en paiement de leurs indemnités en suite du refus du chef d'entreprise, les déboursés et les émoluments des greffiers de paix sont acquittés par le directeur général de la Caisse et imputés sur le fonds de garantie (art. 14 in fine du premier décret du 28 février 1899) (V. n° 1644).

1857. — Greffiers de première instance et d'appel. — La situation des greffiers des tribunaux n'est pas moins claire. Le tarif habituel leur est applicable. Quant aux lettres recommandées qu'ils ont mission d'adresser, elles donnent lieu, au point de vue des déboursés et des émoluments, à la distinction suivante. Celles concernant les convocations en conciliation ne comportent que l'avance des déboursés. Celles adressées pour les convocations visées par l'art. 19, al. 6 nouveau, ne comportent ni avances ni déboursés à la charge du Trésor, mais autorisent les greffiers à se faire payer directement par les chefs d'entreprise ou les assureurs le montant de leurs avances ainsi que les émoluments fixés par le tarif1.

Aucune modification n'a été apportée par la législation sur les accidents du travail aux émoluments des greffiers près les cours d'appel.

b) Paiement des frais et émoluments.

1858. — On sait que la loi de 1851 sur l'assistance judiciaire a divisé les frais en trois catégories : 1° les droits de timbre et d'enregistrement; 2° les frais dont le Trésor fait l'avance et qui comprennent les déboursés des magistrats et hommes d'affaires, les honoraires des experts et les taxes des

1 Cire. min. Just., 10 oct. 1899, 12 mai 1903 et 29 août 19o5.

témoins (art. 14 in fine)] 3° les honoraires et émoluments des officiers publics et ministériels.

Les premiers, que l'assisté élait, sous l'empire de la loi de 1851, dispensé provisoirement de payer, sont abandonnés définitivement par l'Etat (art. 29); nous n'avons pas à nous en occuper.

Quant aux seconds, l'art. 14 de la loi de 1851 dispose qu'ils sont avancés dans tous les cas par le Trésor, conformément au décret du 18 juin 1811 sur le tarif des frais en matière criminelle. Leur mode de paiement varie suivant qu'il s'agit de frais urgents ou de frais non urgents.

Les frais urgents sont, à raison de leur nature, taxés et mandatés séance tenante par le juge. Cette formalité est, à elle seule, suffisante pour permettre d'en obtenir le paiement du receveur de l'enregistrement (art. 133 du décret de 1811). Les instructions ministérielles n'admettent maintenant, comme frais urgents, que les indemnités à témoins.

1859. — Les autres fiais avancés par le Trésor, mais n'ayant pas le caractère d'urgence, sont : 1° les honoraires des experts; 2° les frais de transports des magistrats et officiers ministériels et les déboursés; 3° les allocations tarifées pour le juge de paix et sou greffier en exécution de l'art. 29 de la loi de 1898 et de l'art. 31 de la loi de finances du 13 avril 1900 (art. 12 in fine, modifié par la loi du 22 mars 1902), c'est-à-dire les émoluments énumérés aux nos 1855 et 1856. Ces frais font l'objet de mémoires signés par les parties prenantes et mandatés par le président du tribunal sur les réquisitions du procureur de la République, qui les a préalablement soumis au visa du procureur général (art. 144 du décret de 1811; cire. min. Just., 23 fév. 1887 et 29 fév. 1888 1).

1860. — Il convient de rappeler ici que si ces frais sont payés suivant la forme du tarif criminel, le montant doit en être fixé suivant les règles du tarif civil. Disons enfin, pour être complet, que ces frais une fois payés par le Trésor sont recouvrables contre la partie condamnée aux dépens, quelle

1 Dans ce sens, décision du ministre de la Justice du 8 mai 1900, S. 1902. 2. 87.

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qu'elle soit, sans distinction entre l'assisté et son adversaire (art. 17 et 19 de la loi de 1851).

Les mémoires ou états de frais que les greffiers de paix font mandater par le président du tribunal en matière d'accidents du travail sont dispensés des droits de timbre, quel qu'en soit le montant1.

1861. — Restent les honoraires et émoluments des officiers publics et ministériels, à l'exception des émoluments des greffiers de paix et des juges de paix (loi du 22 mars 1902). Ces frais ne sont payés par le Trésor qu'en cas de condamnation de l'adversaire de l'assisté et après recouvrement opéré contre le condamné, ainsi que cela sera expliqué plus loin. Ils sont taxés en la forme civile par le magistrat compétent. Tout spécialement, les greffiers cantonaux sont tenus, en ce qui concerne les émoluments autres que ceux alloués par le décret du 5 mars 1899, de faire vérifier et viser par le juge de paix leurs mémoires, conformément à l'ordonnance du 17 juillet 1825, et de les transmettre ensuite au greffe du tribunal civil chargé de délivrer les exécutoires après condamnation du chef d'entreprise ou ordonnance de conciliation.

1861 bis. — Ces principes exposés, envisageons les cinq solutions dont une affaire d'accidents est susceptible : ^jugement condamnant la victime ou ses ayants droit aux dépens; 2° jugement condamnant le chef d'entreprise aux dépens; 3° ordonnance de conciliation ; 4° répartition des dépens entre les deux parties; 5° abandon de l'affaire.

1862. — 1° En cas de condamnation aux dépens prononcée par jugement contre la victime ou ses ayants droit, les frais avancés par le Trésor sont seuls recouvrables contre l'assisté : l'exécutoire de taxe délivré par le greffier du tribunal au receveur d'enregistrement ne doit faire mention d'aucun émolument ou honoraire d'officier public ou ministériel (art. 19 de la loi de 1851).

1863. — 2° En cas de condamnation aux dépens prononcée par jugement contre le chef d'entreprise, la taxe comprend

1 Décision prise de concert entre le ministre de la Justice et le ministre des Finances le 31 juill. 1903, Bull. off. du min. de la Just , 1903, p. 2<>i.

410 TITHE V.- CHAPITRE I. — 8ECTION I. —ART. 2'.».

les frais de toute nature, honoraires et émoluments auxquels l'assisté aurait été tenu s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire, a l'exception toutefois des droits de timbre et d'enregistrement auxquels l'Etat a renoncé définitivement par l'art. 29 de la loi. Le greffier du tribunal délivre un exécutoire au nom de l'Administration de l'enregistrement qui en poursuit le recouvrement, comme en matière d'enregistrement, contre le cbef d'entreprise condamné. Les sommes une fois recouvrées, l'administration en fait la distribution aux ayants -droit, c'est-à-dire aux officiers publics et ministériels créanciers de leurs honoraires et émoluments, en tenant compte toutefois du droit de préférence dont l'Etat est investi pour le montant de ses avances (art. 17 et 18 de la loi de 1851).

1864. — 3° Le cas où une ordonnance de conciliation a été rendue est spécialement prévu par l'art. 31, 2e al., de la loi du 13 avril 1900 qui est ainsi conçu : « En cas de conciliation et sur le vu de l'ordonnance du président du tribunal, le greffier délivre à l'Administration de l'enregistrement et des domaines, contre l'adversaire de l'assisté, sur état taxé par le président du tribunal, un exécutoire de dépens, qui comprend les avances faites par le Trésor, ainsi que les droits y frais et émoluments dus aux greffiers et aux officiers ministériels à l'occasion de l'enquête préalable et de la conciliation. » Cette hypothèse est de tous points identique à la précédente. Le législateur de 1900 n'a fait qu'appliquer ici les principes posés par celui de 1851. Nous avons vu, nos 1185 et s., que, dans les ordonnances de conciliation reconnaissant à la victime ou à ses représentants un droit à une indemnité, les dépens sont toujours à la charge exclusive du chef d'entreprise. La taxe du président ne doit pas dispenser les jugesde paix île vérifier et viser les mémoires de frais de leur greffier, comme il a été dit plus haut.

Par ordonnance de conciliation, le législateur de 1900 a entendu viser non seulement l'ordonnance rendue en suite d'un accident ayant entraîné une invalidité permanente ou la mort delà victime, mais aussi celle qui donne acte du désistement de la victime ou de ses ayants drojt, soit à raison du