FRAIS ET ÉMOLUMENTS

caractère temporaire de l'incapacité de travail, soit pour inapplicabilité de la loi de 1898 '.

1865. — 4° Dans le cas où la décision définitive répartit les dépens entre le demandeur et le défendeur, on procède comme il est dit au n° 2; mais les honoraires et émoluments des officiers publics et ministériels ne sont recouvrables que pour une part proportionnelle à celle qui a été mise à la charge du chef d'entreprise.

1866. — 5° Enfin si l'instance a été abandonnée par la victime ou ses représentants sans ordonnance ni jugement, les officiers publics ou ministériels n'ont droit à aucune rémunération 2. Tel est le cas, d'ailleurs assez fréquent, où le blessé s'obttine, malgré des convocations régulières, à ne pas comparaître devant le président et ensuite, après renvoi devant le tribunal, à ne pas répondre aux lettres que lui adresse l'avoué commis pour le représenter dans l'instance. L'Etatse bornera, en pareille occurrence, à recouvrer les frais par lui avancés.

1867. — L'art. 21 de la loi de 1851 dispose, en outre, que le retrait de l'assistance judiciaire a pour effet de rendre immédiatement exigibles les honoraires et émoluments des officiers publics et ministériels. Cette disposition est inconciliable avec le principe de la loi de 1898 qui, en proclamant l'admission de piano et sans condition de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice de l'assistance judiciaire, a implicitement supprimé le reirait. Nous avons vu, en efl'et, que la victime ou ses ayants droit sont assistés judiciairement, quelle que soit leur situation de fortune.

1868. — Quel bureau d'enregistrement est compétent pour faire les avances? D'après l'art. 154 du décretdu 18 juin 1811, dont les dispositions s'appliquent aux avances à faire par le Trésor, conformément à l'art. 14, $ 8, de la loi du 22 janvier 1851, les mandats et exécutoires de frais de jus-

ktic^ de paix sont payables par les receveurs établis près le tribunal duquel ils émanent. Par suite, les frais de transport

1 Cas*., 23 oct. 1907, Gaz. Val., 1907. 2. 420, S. 10. 1. 377.

' Toutefois les greffiers de paix ont droit aux émoluments qui leur sont alloués par le décret du 5 mars 1899.

Sa( het. — 6e éd. — t. II

418 TITRE V. — CHAPITRE I. — SECTION II. - Al'.T. 30.

et déboursés auxquels les greffiers de paix peuvent avoir droit à raison de leur participation à des procédures ou instances faites en vertu de la loi de 1898 avec le bénéfice de l'assistance judiciaire sont payable», savoir : 1° S'il s'agit d'instances relatives aux frais funéraires, aux frais de maladie ou aux indemnités temporaires dont le jugement appartient aux juges de paix (art. 15), par le receveur d'enregistrement établi près la justice de paix du canton; 2° -s'il s'agit d'enquête (art. 12 et 13) par le receveur de l'enregistrement des actes judiciaires près le tribunal de première instance de l'arrondissement. L'enquête, en effet, bien que faite par les soins du juge de paix, doit servir de base soit à l'ordonnance de conciliation du président du tribunal, soit au jugement du tribunal lui-même, et il semble que c'est au président du tribunal ou à son délégué, à l'exclusion du juge de paix, qu'il appartient de taxer l'état et de le revêtir de son exécutoire. Les receveurs des bureaux du canton sont autorisés néanmoins à payer, à titre de virement, pour le compte de leur collègue du chef-lieu d'arrondissement les états ou mémoires présentés dans ces dernières procédures. Quant aux déboursés des greffiers des tribunaux de première instance dans les procédures de conciliation et dans les instances de la compétence de ces tribunaux, ils sont évidemment payables, comme ceux de l'enquête, sur la caisse du receveur des actes judiciaires de l'arrondissement !.