DEUXIEME SECTION

Du caractère d'ordre public de la loi.

1869. — Ce caractère d'ordre public ressort des dispositions de l'art. 30, al. 1, qui sont ainsi conçues : « Toute convention contraire à la présente loi est' nulle de plein droit. »

La loi du 30 juin 1899 sur les accidents agricoles revêt-elle aussi un caractère d'ordre public? L'affirmative n'est pas douteuse. En soumettant certains accidents agricoles au prin-

1 1nslr. de l'Administration de l'enregistrement du 18 juin 1900.

cipe du risque professionnel, le législateur de 1899 a entendu leur rendre applicables, d'une façon générale, toutes les dispositions de la loi du 9 avril 1898, dont celle de l'art. 30 n'est pas la moins importante. C'est ce qui résulte d'ailleurs expressément du 4e al. de l'article unique delà loi de 1899 qui est ainsi conçu : « En dehors des cas ci-dessus déterminés, la loi du 9 avril 1898 n'est pas applicable a l'agriculture. » On doit en conclure qu'elle est applicable au cas ci-dessus, c'est-à-dire aux accidents agricoles spécifiés par les alinéas précédents du même article.

De même, le caractère d'ordre public est attaché : 1° à la loi du 15 juillet 1914 dans la mesure où elle étend aux exploitations forestières la législation sur le risque professionnel ; 2° à la loi du 25 novembre 1916 sur les mutilés de guerre ; 3° à celle du 25 octobre 1919 concernant les maladies professionnelles.

Nous étudierons successivement : 1° les conventions contraires à la loi ; 2° la procédure de l'action en nullité ; 3° les effets de la nullité ; 4° de l'interdiction pour les intermédiaires de stipuler une rémunération.

Quelles conventions sont contraires à la loi.

1870. — Pour déterminer les conventions contraires à la présente loi, il faut envisager quatre phases distinctes : 1° la période écoulée depuis et y compris la formation du contrat de louage d'ouvrage jusqu'au moment de l'accident ; 2° celle qui s'étend de l'accident à la tixation judiciaire de l'indemnité ; 3° la comparution des parties devant le président en conciliation ; 4° enfin la période postérieure a la décision judiciaire.

a) Conventions antérieures à l'accident.

1871. — Les conventions passées dans cette première période ne peuvent rien retrancher ni rien ajouter au texte de la loi ; toute dérogation quelconque, aussi bien en faveur de l'ouvrier que dans l'intérêt du patron, est frappée d'une

nullité absolue l. De cetle façon, le règlement des accidents

industriels est mis au-dessus de toute discussion au moment de la formation du contrat de louage d'ouvrage ; on n'a a craindre désormais ni abus d'autorité de la part de patrons peu scrupuleux en vue d'imposer une réduction des indemnités légales, ni coalitions d'ouvriers essayant d'obtenir par la violence ou la menace une majoration des mêmes indemnités 2. Tel a été effectivement le but du législateur. Le Sénat a d'ailleurs été appelée s'en expliquer3. Un de ses membres, M. Grivart, avait proposé d'ajouter à l'art. 30 un paragraphe ainsi conçu : « Toutefois il sera permis de majorer les indemnités fixées par la loi en vertu d'un accord constaté par écrit, mais pour le supplément accordé les ayants droit ne pourront prétendre à des garanties autres que celles du droit commun. » A l'appui de son amendement, l'honorable sénateur faisait valoir les considérations suivantes : « 11 peut arriver, disait-il, que des patrons obéissant à un sentiment d'humanité ou à une inspiration, très légitime du reste, dans le but d'attirer à eux des ouvriers capables et dévoués, consentent à ceux-ci des conditions plus favorables que celles qui résultent des dispositions de la loi. Je pense que vous jugerez que non seulement un tel accord est licite, mais qu'il est digne d'encouragement. Or, si l'on s'en tenait au texte de l'article, une convention de cette nature modifiant, même dans un sens avantageux aux ouvriers, les tarifs de la loi, pourrait être atteinte par la prohibition générale et formelle qu'il édicté. »

Malgré l'appui de la commission, la motion de M. Grivart fut repoussée. Doit-on en conclure qu'il est interdit au patron

1 Le comité consultatif a émis l'avis qu'une société coopérative de production ne saurait, par une clause de ses statuts, écarter ou atténuer sa responsabilité légale vis-à-vis des sociétaires ou auxiliaires qu'elle emploie : qu'en effet cette clause formerait, en l'espèce, un élément des conventions intervenues avec les intéressés et qu'aux termes de l'art. 30 de la loi toute convention contraire à cetle loi est nulle de plein droit (J. 0. du 6 janv. 1900).

2 Par application de ce principe, nous avons admis que toute convention modifiant par anticipation la durée de la prescription était frappée d'une nullité d'ordre public. V. n°s 1323, 1324 et 1333.

3 Séance du 19 mars 1898, J. O., Déb. pari., p. 350.

de faire acte d'humanité envers ses ouvriers et de leur allouer une pension supérieure à celle prévue par la loi? Nullement. Nous verrons ci-après, en étudiant la troisième phase, qu'une fois l'indemnité fixée par justice, le chef d'entreprise a toutes les facilités pour accorder à la victime une réparation plus complète que celle à laquelle elle a droit; mais une telle réparation n'a jamais qu'un caractère provisoire, elle peut toujours être révoquée par lune ou par l'autre des parties et la victime ne cesse pas, quoi qu'il arrive, d'avoir le droit d'exiger la pension qui lui a été allouée par jugement.

1872. — Parmi les conventions contraires à la loi, on peut citer celle qui permettrait au patron de retenir sur le salaire de ses ouvriers une partie des primes destinées à les assurer contre les risques prévus par la loi sur les accidents; car le patron incontestablement débiteur de l'indemnité en cas d'accident est également débiteur exclusif de la prime d'assurance qui n'est que la couverture de sa responsabilité. Il ne lui est pas plus loisible de se décharger, par la perception de retenues sur le salaire, de la prime ou d'une portion de la prime d'assurance qu'il ne lui serait permis d'encaisser directement semblables retenues en atténuation de ses charges légales, s'il demeurait son propre assureur. De même que le patron ne peut pas imposer ces retenues, l'ouvrier ne peut pas valablement les consentir '.

1872 bis. — Quand dans une conteslation sur la validité d'une retenue le patron reconnaît n'avoir pas payé l'intégralité du salaire du en vertu du contrat de louage de services, il a la charge de prouver le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; ce fait pourrait être, par exemple, une convention par laquelle il aurait été autorisé par son ouvrier à opérer sur le salaire de ce dernier une retenue'pour payer les primes d'une assurance contre des risques autres que ceux

1 Cire. min. Comm., 24 août 1899. V. aussi n° 1893. Mais les retenues librement consenties seraient licites, si elles étaient destinées à assurer les ouvriers contre des risques ne rentrant pas dans le cadre de la loi, tels que ceux de maladie ayant une cause autre qu'un accident industriel ou encore ceux des quatre premiers jours de chômage qui suivent les accidents (Dans ce sens, T. comm. Seine, 17 nov. 1899, La Loi, 19 janv. 1900, Le Droit, 18 déc. 1899, D. 1900. 2. 17). Des applications de ces principes ont été faites aux n09 686 et s. sur le cumul des indemnités.

prévus par la loi de 1898, tels que les risques de détérioration du matériel et de l'outillage l.

b) Conventions conclues depuis l'accident jusqu'à la décision de justice.

1873. — Ici une distinction s'impose : si l'accident a causé la mort de la victime ou une incapacité permanente de travail, aucune convention extrajudiciaire ne peut valablement intervenir entre le chef d'entreprise et la victime ou les ayants droit de celle-ci. Nous avons vu que l'enquête est obligatoire ainsi que la convocation devant le président du tribunal civil (art. 12 et 13). Un accord est-il conclu, le président doit en donner acte (art. 16). Toute convention qui n'aurait pas été consignée dans une ordonnance de ce magistrat serait radicalement nulle 2. De même la convention, par laquelle l'ouvrier victime d'un accident ayant entraîné une incapacité permanente consent, moyennant versement d'une indemnité déterminée, à l'abandon d'une instance judiciaire en paiement de la rente légale, est nulle; et cette nullité d'ordre public doit être prononcée d'office par le juge; elle peut être aussi soulevée par tout intéressé 3. Il en est de même de l'acceptation d'offres faites en cours d'instance et dont les parties ont demandé acte par leurs conclusions. Le tribunal est libre de refuser ce donné acte et d'élever le taux d'incapacité qui avait servi de base à cet accord ; (V. n° 1236). Est également nulle une convention conclue en dehors des formalités de la loi de 1898 et par laquelle un patron a promis à son employé une rente viagère tant pour la réparation d'un accident du travail qu'en récompense de longs et bons services 5.

1873 bis. — La situation est toute différente en ce qui concerne les accidents suivis seulement d'incapacité tempo-

1 Gass., 24 janv. 1906 et 16 nov. 1911, S. 11. 1. 143 et la note; 17 juin 1911, S. 11. 1. 452, D. 14. 1. 11.

2 Dans ce sens, t. Auxerre, 26 déc. 1900, D. 1901. 2. 252. Cass. civ., 6 janv. 1904, D. 1904. 1. 73 et la note de M. le président Sarrut.

3 Gass. civ., 6 janv. 1904, 2 arrêts, Gaz. Pal., 1904. 1. 124, D. 1904. 1. 73, S. 1906. 1.89.

* Cass. civ., 13 janv. 1908, Gaz. Pal, 1908. 1. 142, S. 11.2. 309, D. 10. 1. 302. 8 Cass. civ., 14 mai 1912, D. 14. 1. 14.

raire. Ces sinistres ne donnent lieu à aucune enquête préliminaire; le règlement de l'indemnité ressortit à la compétence des juges de paix et ceux-ci ne sont point saisis d'office. Rien ne s'oppose donc à ce qu'une convention amiable soit consentie sur ce point par le patron et par l'ouvrier, à la condition du moins qu'elle soit conforme aux dispositions de la loi ; dans le cas contraire, elle serait nulle et la nullité pourrait en être demandée soit par le patron, soit par le blessé (V. nos 1463 et 1875).

c) Comparution devant le président en conciliation.

1873 ter. — L'ordonnance du président qui constate un accord contraire à la loi est également frappée de la même nullité d'ordre public soit qu'il s'agisse d'une instance en fixation de la rente (art. 16, § 1, n° 1194), soit qu'il s'agisse dune instance en revision (art. 19, § 3, n° 1375). Il en est autrement du jugement qui, après l'expiration des délais d'appel, acquiert l'autorité de la chose jugée.

d) Conventions intervenues après la décision de justice.

1874. — L'art. 21, qui est relatif à cette hypothèse, prévoit deux sortes de conventions : 1° celles qui ont en vue de remplacer l'indemnité légale par un autre mode de réparation ; 2° celles qui substituent à la pension judiciairement fixée un paiement en capital, lorsque cette pension n'est pas supérieure à 100 francs.

Les conventions de la première catégorie ne sont valables qu'à titre provisoire, l'une ou l'autre des parties ont toujours la faculté d'en obtenir la révocation et d'exiger l'exécutioa pure et simple de la décision de justice. Au contraire, la conversion en capital d'une pension qui ne dépasse pas 100 francs peut être valablement consentie à titre définitif par le patron et par la victime ou par les ayants droit de celle-ci. Nous envoyons à ce que nous avons dit sur ces deux points aux nos1463 et s., 1471 et 1476.

Nature de l'action en nullité. — Procédure.

Après avoir disposé que loute convention contraire à la loi est nulle, l'art. 30 ajoute : « Cette nullité, comme la nullité prévue au deuxième alinéa de l'art. 16 et au troisième alinéa de l'art. 19, peut être poursuivie par tout intéressé devant le tribunal civil visé auxdits articles. — Toutefois, dans ce cas, l'assistance judiciaire n'est accordée que dans les conditions du droit commun. »

1875. — La nullité édictée par le présent article est une nullité qui opère de plein droit, c'est-à-dire une nullité d'ordre public. Pour produire effet, elle n'a pas besoin d'une décision de justice; c'est la loi elle-même qui l'impose à tous (n° 1194 bis).

La convention qui en est frappée n'est pas simplement nulle ou annulable; elle est inexistante. Cette inexistence peut être invoquée non seulement par le patron ou par la victime, ou par les ayants droit de celle-ci, mais encore par tous les intéressés. Bien plus, les juges doivent la constater d'office ', elle peut être invoquée pour la première fois devant toutes les juridictions, même devant la Cour de cassation 2. A plus forte raison peut-elle être poursuivie d'office par le ministère public3. Enfin, elle peut non seulement donner lieu à une action principale devant le tribunal compétent, mais aussi être soulevée par voie de demande incidente, par exemple devant un tribunal saisi de l'action en revision (V. n° 1369).

Nous avons traité, n° 1194, de la nullité prévue à l'ai. 2 de l'art. 16 et, n° 1375, de la nullité prévue à l'ai. 3 de l'art. 19.

1876. — Le tribunal compétent pour en connaître est celui devant lequel l'action en règlement de l'indemnité aurait

1 Cass. civ., 6 janv. 1904, Gaz. Pal,, 1904. 1. 24, D. 1904. 1. 73. Gass. civ., 13 janv. 1908, S. 11. 1. 309, D. 10. 1. 302.

» Cass., 6 août 1902, Gaz. Pal., 1902. 2. 307, S. 1903. 1. 333, D. 1902. 2. 580. Cass. civ., 24 fév. 1914, D. 17. 1. 18. — Cass. civ., 10 mars 1915, D. 17. 1. 26.

3 Cire, du garde des Sceaux en date du 11 oct. 1909.

UH DUE PUBLIC. — ACTION EN NULLITE.

dû être portée. En visant l'art. 19, le législateur ne déroge pas à cette règle, puisque la compétence en matière de revision est la même qu'en matière de règlement de rente.

1877. — La prescription de cette action est celle de droit commun, c'est-à-dire la prescription trentenaire (V. n° 1194).

1878. — L'ouvrier ou l'ayant droit qui exerce l'action en nullité n'a pas l'assistance judiciaire de plein droit. 11 ne peut l'obtenir qu'en justifiant de son indigence conformément a la procédure de droit commun.

Effets de la nullité.

Aux termes de l'art. 30 in fine, la décision qui prononce la nullité fait courir à nouveau du jour où elle devient définitive les délais impartis soit pour la prescription, soit pour la revis ion.

1879. — Lue convention nulle comme contraire à la loi est interruptive de prescription. Mais, aux termes de l'art. 30 modifié par la loi de 1905, la nouvelle prescription, au lieu de recommencer à courir immédiatement, n'a son point de départ qu'à la décision qui prononce la nullité de celte convention : et cette nouvelle prescription est annale.

Si la convention, nulle comme contraire à la loi, avait été elle-même conclue après l'expiration du délai de prescription, la nullité pourrait en être obtenue, mais la décision qui la prononcerait ne saurait avoir pour effet de faire revivre une action qui était couverte par la prescription dès avant la convention annulée.

1880. — Les dispositions de l'art. 30 qui visent les délais impartis soit pour la prescription, soit pour la revision, sont susceptibles de s'appliquer à quatre hypothèses dilférentes.

1881. — lr' Hypothèse. — En matière d'incapacité permanente ou d'accident mortel, il y a eu une nullité de la convention fixant la rente ou la pension. — Le blessé ou les ayants droit ont trente ans pour exercer cette action en nullité. Après le jour où la décision qui prononce cette nullité est devenue

définitive, ils ont un an pour introduire une nouvelle action en règlement de la rente ou pension qui peut leur être due. S'il n'y a pas eu enquête, ils font une déclaration de l'accident au maire dans les formes légales en y joignant la décision qui prononce la nullité de la convention primitive, et la procédure suit son cours normal ; le maire transmet les pièces au juge de paix qui fait son enquête et la fait parvenir au président, lequel convoque les parties. S'il n'y a pas eu enquête, la victime ou les ayants droit adressent une requête au président en y joignant une expédition du jugement de nullité; le président convoque les parties en conciliation, puis l'instance suit son cours.

Il peut arriver que la convention contraire à la loi ait été constatée dans une ordonnance du président en conciliation, que celte ordonnance ait donné lieu à une instance en revision et qu'après la décision ayant revisé la rente initiale, mais avant l'expiration de la prescription trentenaire, le blessé ait introduit une instance en nullité de l'accord dont l'ordonnance avait donné acte. La décision qui annulera cet accord fera, à nouveau, courir le délai de revision; car elle devra, en même temps, fixer la rente due au blessé. C'est en ce sens qu'on doit interpréter la disposition finale du § 3 de l'art. 30. 11 en sera de même si l'exception de nullité ayant été soulevée devant les juges saisis de l'instance en revision est reconnue fondée; la décision qui fixera la rente nouvelle ne sera pas rendue en matière de revision, mais elle fera elle-même courir à nouveau le délai de revision. (V. aussi n° 1884.)

1882. — 2e Hypothèse. — En matière d'incapacité permanente, il y a nullité de la convention relative à l'indemnité temporaire et aux frais de médecin, et nullité de la convention sur la rente légale ou l'équivalent de la rente. — C'est encore le tribunal civil qui est compétent pour prononcer la nullité des deux conventions. Mais cette nullité une fois prononcée, l'ayant droit devra introduire deux instances : l'une devant le juge de paix en paiement de l'indemnité temporaire et des frais de maladie; l'autre devant le tribunal en paiement de la rente. L'instance en justice de paix sera poursuivie comme il est dit aux nos 1130 et s.,etcelle devant "le tribunal confor-