ORDRE PUBLIC. — ACTION EN NULLITÉ

mémcnt aux indications données au paragraphe précédent. Ici encore, ces deux procédures devront être introduites dans le délai d'un an à partir du jour où la décision de nullité est devenue définitive.

1883. — 3' Hypothèse. — En matière d'incapacité permanente, la rente légale a été régulièrement fixée, mais il y a une nullité dans la convention sur l'indemnité temporaire ou les frais médicaux et pharmaceutiques. — Le tribunal civil est seul compétent pour prononcer cette nullité. Et a partir du jour où la décision lui donnant gain de cause est devenue définitive, le blessé aura un an pour introduire une nouvelle instance devant le juge de paix.

1884. — 4e Hypothèse. — L'accident paraissait, à l'origine, ne devoir entraîner qu'une incapacité temporaire de travail. Il y eut entre les parties une convention sur l'indemnité temporaire et les frais de maladie ; mais cette convention, n'ayant pas été faite sur les bases légales, est nulle. Avant d'en faire prononcer la nullité, l'ayant droit s'aperçoit que son état s'est aggravé et qu'il est, contre toute attente, atteint d'une incapacité permanente de travail. Il fera alors prononcer par le tribunal civil la nullité de la convention par lui souscrite; puis, muni de cette décision, il introduira deux instances : l'une devant le juge de paix en règlement de l'indemnité temporaire et des frais de maladie ; l'autre en revision devant le tribunal. C'est un autre cas d'application de la disposition finale du § 3 de l'art. 30.

En effet, il ne saurait être question ici d'introduire une instance en règlement de la rente légale, puisqu'au moment de la convention reconnue nulle, la blessure n'avait entraîné aucune incapacité permanente, et c'est seulement depuis cette date que l'aggravation génératrice de l'infirmité incurable s'est produite.

1885. — De ce que la décision prononçant la nullité d'une convention fait courir un nouveau délai de prescription, il ne s'ensuit pas que le chef d'entreprise ou l'assureur ne puisse se prévaloir de la prescription de cinq ans pour les arrérages non réclamés. Cette prescription est, en etfet, d'ordre public.

1886. — Enfin, la juridiction qui aura à fixer la nouvelle

rente ou la nouvelle indemnité temporaire devra aussi indiquer dans quelle mesure les sommes touchées pdr la victime ou ses ayants droit, en exécution de la convention annulée, pourront s'imputer sur la rente ou l'allocation journalière nouvelle.

1887. — Nous avons admis jusqu'à présent qu'avant d'introduire l'instance en règlement de la rente ou pension légale, la victime ou ses ayants droit avaient fait prononcer par jugement la nullité de l'accord contraire à la loi auquel ils avaient souscrit. En fait, cette action préalable en nullité peut être évitée, puisque l'accord est nul de plein droit. Mais pour que la victime ou ses ayants droit puissent engager directement l'instance en règlement de la rente, il faut que les délais de prescription ne soient pas encore expirés. Et c'est seulement dans le cas où la partie défenderesse leur opposerait ledit accord, qu'ils répondraient à cette exception par des conclusions tendant à en faire prononcer la nullité 1. Cette procédure aurait l'avantage d'être plus expéditive et moins coûteuse, puisqu'elle ne comporterait, qu'une seule et même instance.

Interdiction pour les intermédiaires de stipuler une rémunération. — Sanctions pénales. .

a) Rémunération des intermédiaires.

Art. 30, al. A : « Sont nulles de plein droit et de nid effet les obligations contractées pour rémunération de leurs services envers les intermédiaires qui se chargent, moyennant émoluments convenus à l'avance, d'assurer aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit le bénéfice des instances ou des accords prévus aux art. 15, 16, 17 et 19. »

1888. — L'expérience a démontré que les victimes d'accidents du travail étaient une proie facile pour les agents d'affaires. C'est pour les protéger contre ce risque d'un nouveau, genre que le législateur a voté la disposition de l'ai. 4

1 Dans ce sens, Cire. min. Just., 29 août 1905.