RÉMUNÉRATION DES INTERMÉDIAIRES
sur la nullité des obligations contractées envers les intermédiaires. Toutefois il a subordonné celte nullité aux deux conditions suivantes, savoir : 1° que des émoluments aient été convenus d'avance; 2° que les intermédiaires se soient chargés d'assurer le bénéfice des instances ou des accords prévus aux art. 15, 16, 17 et 19.
1889. — 11 suit de là que l'intermédiaire qui a prêté son concours à la victime et suivi la procédure n'est pas déchu du droit de réclamer les honoraires à son client; mais, en cas de désaccord, la juridiction compétente appréciera la valeur du service rendu et déterminera le chiffre de la rémunération, sans être liée par les conventions qui pourraient être invoquées '.
1890. — De même, la convention stipulant d'avance une rémunération ne sera pas frappée de nullité, si elle se rapporte à d'autres objets que les instances ou accords prévus aux art. 13, 16, 17 et 19. Tel serait le cas dune rémunération promise à raison de l'action en dommages-intérêts que l'art. 7 permet d'intenter dans les termes du droit commun aux auteurs de l'accident autres que le patron, ses ouvriers et préposés 2.
.1891. — La nullité dont il s'agit ici a le même caractère que celle qui est édictée par le Ier al. pour les conventions conclues en dehors des prescriptions de la loi. L'obligation contractée envers l'intermédiaire n'est pas annulable, elle est inexistante. Llle n'a pas à être prononcée par justice. Celui qui en était bénéficiaire n'a pas d'action pour en poursuivre l'accomplissement et celui qui l'a volontairement exécutée a, pendant trente ans, le droit d'agir en répétition de l'indu. La rémunération convenue est contraire à l'ordre public et ne constitue pas une dette naturelle \
b) Sanctions pénales.
Art. 30. al. 5 : « Est passible d'une amende de 16 francs à 300 francs, et, en cas de récidive dans l'année de la cùndam-
1 Cire. min. Just., 29 août 1905.
sCirc. min. Just., 29 août 1905.
3 lbui.
nation, d'une amende de 500 francs à $.000 francs, sous réserve de l'application de Fart. t63 du Code pénal :
1892. — » 1° l'ont intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'alinéa précédent ;... »
Le législateur ne se contente pas de frapper de nullité les obligations contractées pour rémunération envers les intermédiaires, il punit aussi de peines correctionnelles les intermédiaires qui ont simplement offert leurs services. Une offre, même non acceptée, constitue un délit punissable. Lorsque cette offre est purement gratuite, tombe-telle aussi sous l'application de la loi? Nous ne le pensons pas; car la cause même de l'interdiction, l'élément essentiel du délit consiste dans le bénéfice illicite que se propose de réaliser l'intermédiaire.
1893. — « 2° Tout chef d'entreprise ayant opéré, sur le salaire de ses ouvriers ou employés, des retenues pour l'assurance des risques mis à sa charge par la présente loi... ».
Avant la mise en vigueur de la loi de 1905, l'indemnité temporaire afférente aux quatre premiers jours constituait, dans tous les cas, un risque à la charge de l'ouvrier. Désormais, il est à la charge du patron pour tous les accidents entraînant une incapacité de travail de plus de dix jours.
1894. — « 3° Toute personne qui, soit par menace de renvoi, soit par refus ou menace de refus des indemnités dues en vertu de la présente loi, aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte au droit de la victime de choisir son médecin... »
L'atteinte, dans les mêmes conditions, au droit de choisir son pharmacien constitue-t-elle un délit punissable? Nous ne le pensons pas, la loi pénale devant être interprétée restrictivement. Cette lacune mérite d'être comblée.
1895. — « 4° Tout médecin ayant, dans des certificats délivrés pour l'application de la présente loi , sciemment dénaturé les conséquences des accidents. »
Un médecin ne tombe sous l'application de ce texte de loi que si sa mauvaise foi est démontrée. Une erreur de diagnostic, si grossière fût-elle, est insuffisante pour constituer un délit punissable. Mais les dispositions de l'art. 30 n'ex-
