AFFICHAGE DANS LES ATELIERS

cluent pas l'application aux médecins de l'art. 405 du Code pénal, lorsque les éléments du délit d'escroquerie se trouvent légalement caractérisés l.

Les sanctions pénales de l'art. 30 ont été fort sagement complétées par l'art. Il de la loi du 25 octobre 1919, dont nous donnons le commentaire au chapitre VI du présent titre n° 2144.

TROISIÈME SECTION De l'affichage dans les ateliers.

1896. — Art. 31 : « Les chefs d'entreprise sont ternis, sous peine d'une amende de 1 à 15 francs, de faire afficher dans chaque atelier la présente loi et les règlements d'administration relatifs à son exécution. — En cas de récidive dans la même année, l'amende sera de 16 à 100 francs. — Les infractions aux dispositions des art. 11 et 31 pourront être constatées par les inspecteurs du travail. »

Les chefs d'entreprise sont tenus de faire afficher dans chaque atelier la loi et les règlements d'administration publique 2.

1897. — Un affichage dans l'usine ne suffit pas; la loi exige qu'il y en ait un dans chaque atelier. Il arrive parfois que, clans un même établissement, certains ateliers sont soumis à l'application de la loi de 1898 et d'autres y échappent ; la loi et les règlements ne doivent être affichés que dans les premiers. Par exemple, une exploitation, qui en principe ne rentre pas dans l'énumération de l'art. 1er, est divisée en plusieurs parties distinctes, dans l'une desquelles on se sert de machines mues par une force élémentaire ou on met en œuvre des matières explosives; l'affichage n'est' obligatoire que dans les parties de l'établissement soumises au risque professionnel. La circonstance que l'assujettissement à la loi n'est que temporaire pour la totalité ou pour une partie de

1 Cass. crim., 30 avril 1909, S. 11. 1. 125, D. 11. 1. 369.

s On ne saurait considérer un chef de gare comme un chef d'entreprise et, par suite, le condamner personnellement pour défaut d'affichage. Cass. crim., 2 fév. 1901, S. 1903. 1.371, Gaz. Pal., 1901. 1. *6i, I). 1901. 1. 531. La définition du chef d'entreprise a été donnée plus haut, chap. III du lit. I.

l'cxploi talion ne dispense pas de l'obligation de l'affichage. Par exemple, un agriculteur fait appel, après les moissons, au concours dune batteuse à vapeur qui vient s'installer dans

la ferme pendant plusieurs jouis D'il seulement pendant quelques heures. Un affichage de la loi et des règlements devra être fait à proximité du moteur et dans toute la partie de l'exploitation assujettie par le fait de la présence de la batteuse au principe du risque professionnel.

1898. — En cas d'infraction, l'amende est de 1 à 15 lianes. Si l'affichage a été omis dans plusieurs ateliers, il y h autant d'infractions que d'ateliers.

Le défaut d'affichage d'un seul des règlements constituerait une infraction ; mais il n'y aurait pas autant d'infractions que de documents non affichés. Ainsi, le fait de n'avoir placardé ni la loi ni aucun des quatre règlements d'administration publique constitue, non cinq contraventions, mais une seule et même infraction. C'est du moins ce qui nous parait résulter des termes de l'art. 31 l.

L'amende, avons-nous dit, est de l à 15 francs, si le contrevenant n'est pas en état de récidive. C'est donc le tribunal de simple police qui est compétent pour la prononcer.

1899. — En cas de récidive dans la même année, elle est de 16 à 100 francs; la poursuite ressortit alors à la compétence du tribunal de police correctionnelle.

Pour qu'il y ait récidive, il faut que dans les douze mois qui ont précédé l'infraction, il y ait eu condamnation à raison d'un fait identique. Une condamnation pour contravention à l'art. H (défaut de déclaration d'accident) ne mettrait pas en état de récidive le chef d'entreprise qui, dans les douze mois suivants, aurait omis d'afficher la loi ou le*s règlements. A plus forte raison, une condamnation pour infraction à la loi de 1893 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs ou à la loi de 1892 sur le travail des femmes et des enfants dans les manufactures serait-elle sans influence sur la récidive de notre article.

1900. — L'art. 31 ne permet pas d'appliquer les cir-

1 Dans ce sens, Cass. crim., 6 janv. 1905, S. 1906. 1. 207.