AFFICHAGE DANS LES ATELIERS

constances atténuantes. On doit en conclure que, devant le tribunal de police correctionnelle, pas plus qu'en simple police, les juges ne peuvent abaisser la peine au-dessous du minimum fixé par la loi.

1901. — Les infractions aux dispositions des art. 11 et 31 pourront, dit Fart. 31, être constatées par les inspecteurs du travail, en Algérie, par les fonctionnaires chargés de l'inspection du travail (art. 7 de la loi de 1919).

L'expression « pourront » montre que, si les inspecteurs du travail ont le droit de constater les infractions de la loi de 1898, il n'est pas cependant sous ce rapport dérogé aux règles du droit commun.

A la vérité, les inspecteurs du travail seront mieux placés que les autres officiers de police judiciaire pour assurer l'application de notre texte. La loi de 1893 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs leur donne libre accès dans l'intérieur de tous les établissements qui y sont assujettis; or, ces établissements sont à peu près les mêmes que ceux auxquels la législation sur le risque professionnel est applicable. Nous avons même eu l'occasion de faire remarquer que la loi de 1898 était moins extensive que celle de 1893, du moins avant

1902. — Tous les officiers de police judiciaire, procureurs de la République, maires, commissaires de police, etc., ont le droit de relever les infractions à la présente loi; mais, comme ils ne peuvent pénétrer dans les établissements industriels qu'en cas de flagrant délit ou en vertu d'un mandat du juge d'instruction ou encore avec l'autorisationide l'exploitant, leur surveillance sera nécessairement moins efficace.

Enfin, les contraventions peuvent être établies [par tout autre mode de preuve.

QUATRIÈME SECTION

Point de départ de l'application de lajoi du 9 avril 1898, de celle du 31 mars 1905 et de celle du 12 avril 1906.

1903. — Art. 2 de la loi du 24 mai 1899 : « La loi du

9 avril ISfïS ne sera appliquée qu'un mois après le jour où la

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caisse des accidents aura publié ses tarifs au Journal officiel et

admis les industriels à contracter des polices, et où ces tarifs auront été approuvés par décret sur le rapport du ministre du Commerce, de l' Industrie , des Postes et des Télégraphes et du ministre des Finances. — En aucun cas, cette prorogation ne pourra excéder le Ier juillet 1899. »

La Caisse nationale a publié ses tarifs le 27 mai au Journal officiel, après les avoir fait approuver dès la veille par décret du président de la République; mais elle n'a admis les chefs d'entreprise à contracter des polices d'assurances qu'à partir du 1er juin. C'est donc le 1 er juillet 1899 que la nouvelle législation sur le risque professionnel est entrée en vigueur.

Cet art. 2 de la loi de 1899 a abrogé l'art. 33 de la loi de 1898 qui rendait la législation nouvelle applicable un mois plus tôt.

1904. — En vertu du principe de la non-rétroactivité (art. 2 C. civ.), il faut décider que la loi n'est applicable qu'aux accidents survenus depuis le jour de sa mise en vigueur. Tous les accidents antérieurs "restent soumis à l'ancienne législation.

1905. — Art. A de la loi du 31 mars 1905 : « La présente loi, — en ce qu'elle décide que l'indemnité journalière sera due à partir du premier jour après celui de l'accident, si l'incapacité de travail a duré plus de dix jours — et en ce qui concerne le maximum des frais d 'hospitalisation, — n'entrera en vigueur que trente jours après sa promulgation ». Le point de départ de cette loi a été étudié dans le cours de l'ouvrage. Nous n'y reviendrons pas.

1906. — Art. 32 : « Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles la présente loi pourra être appliquée à l'Algérie et aux colonies. »

La loi de 1898 a été rendue applicable à l'Algérie par la loi du 25 septembre 1919 que nous étudions au chapitre VII du présent titre. Aucun texte n'en a encore étendu l'application aux colonies.

1906 bis. — Art. 8 de la loi du 12 avril 1906 : « La présente loi entrera en vigueur trois mois après la promulgation du décret prévu au deuxième alinéa de l'art. 4. »