SITUATION FAITE AUX POLICES EN COURS

Le décret visé par le présent article a été signé le 27 septembre 1906 et promulgué à Y 'Officiel le 30 septembre de la même année. La loi dont il s'agit est donc entrée en vigueur le 1er janvier 1907.

CINQUIÈME SECTION Situation faite aux polices en cours par la loi du 31 mars 1905.

1907. — Un chef d'entreprise étant libre de ne pas s'assurer ou de ne s'assurer que pour partie contre les risques que lui font courir les accidents du travail survenus à ses ouvriers reste son propre assureur en ce qui concerne la partie des risques non couverte par l'assurance. Un contrat d'assurance, passé en vue de couvrir les risques résultant de la loi de 1898 sur les accidents du travail, demeure obligatoire pour les parties, bien qu'une loi postérieure ait mis certaines dépenses à la charge du chef d'entreprise, alors d'ailleurs que l'exécution du contrat est possible et qu'aucune indivisibilité n'existe entre les charges anciennes et les charges nouvelles, un simple calcul suffisant à déterminer l'écart qui existe entre elles et à faire la part de l'assureur (qui ne couvre que les charges anciennes) et celle de l'assuré (qui est son propre assureur pour les charges nouvelles) l.

Il en est ainsi, notamment en ce qui touche l'aggravation des charges résultant de la loi du 31 mars 1905 qui a imposé aux chefs d'entreprise certaines dépenses en sus de celles résultant de la loi de 1898. Dès lors, si le chef d'entreprise refuse de payer la prime supplémentaire qui correspond aux charges nouvelles, le contrat d'assurance n'est pas pour cela résilié (ne pouvant l'être par la volonté d'une setrle des parties) et son effet se trouve restreint aux charges anciennes. En conséquence, le contrat continue à obliger l'assureur surtout en ce qui concerne une charge non augmentée par la loi nouvelle, spécialement la charge des rentes dues en cas de décès de l'ouvrier -.

' Gass. civ., 15 fév. 1910, D. 11. 1. 12, S. 16. 1. 98. s Cass. civ., 15 fév. 1910, D. 11. 1. 12, S. 16. 1. 98.

m TITRE V. — CHAPITRE I. — SECTION VI. — LOI DE 1900.