SIXIÈME SECTION

Dispositions transitoires de la loi du 12 avril 1906. — Faculté de résiliation

des polices d'assurances.

1908. — Si le chef d'entreprise nouvellement assujetti à la loi de 1906 avait contracté antérieurement eu laveur de ses employés une assurance contre îes accidents, il était juste que le législateur lui accordât une faculté de résiliation, de façon qu'il pût contracter une nouvelle assurance en harmonie avec les dispositions de la loi sur les accidents du travail. C'est ce que le législateur a fait, en traçant des règles différentes suivant qu'il s'agit d'un contrat ne garantissant pas le risque de la loi de 1898 (art. 2) ou d'une assurance mixte (art. 3).

a) Contrat ne garantissant pas- le risque de la loi de 189S.

1909. — Art. 2 de la loi de 1906 : « A partir de la promulgation du décret prévu à l'art. 4 et pendant les trois mois qui suivront, les contrats d'assurance contre les accidents souscrits antérieurement à cette promulgation, pour des entreprises visées à l'art. 1er et ne garantissant pas le risque prévu par les lois des 9 avril 1898, 22 mars 1902 et 31 mars 1905, pourront être dénoncés par l'assureur ou par l'assuré.

» La dénonciation s'effectuera, soit au moyen d'une déclaration au siège social ou chez l'agent local, dont il sera donné récépissé, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée. Le contrat se trouvera ainsi intégralement résilié le dixième jour, à midi, à compter du jour de la déclaration, de la signification de l'acte extrajudiciaire ou du dépôt à la poste de la lettre recommandée.

» Les primes restant à payer ne seront acquises à l'assureur qu'en proportion de la période d'assurance réalisée jusqu'au jour de la résiliation. Les primes payées d'avance pour assurance à forfait ne lui resteront acquises, et seulement jusqu'à concurrence de six mois de risque au maximum à compter du jour de la résiliation, que si le contrat n'a pas été dénoncé par lui; le surplus sera restitué à l'assuré. 5>