FACULTÉ DE RÉSILIATION DES CONTRATS D'ASSURANCES

La situation prévue par cet article est identique à celle qui s'était présentée au lendemain de la promulgation de la loi du 9 avril 1898 et qui a donné lieu à l'article unique de la loi du 29 juin 1899 dont le commentaire serait dépourvu maintenant de toute utilité pratique. Nous nous bornerons donc à commenter l'art. 2 de la loi de 1906 qui a été lui-même reproduit par les §§ 2 et 3 de l'art. 9 de la loi du 15 juillet 1914 sur les exploitations forestières (V. nos 2032 et s.).

1910. — Contrats résiliables. — Trois conditions sont nécessaires pour qu'un contrat d'assurances puisse jouir du bénéfice de cette résiliation transitoire.

Il faut d'abord que ce contrat ait été souscrit avant le 15 avril 1906, date de la promulgation à Y Officiel de la loi du 12 avril 1906, car les polices postérieures a cette époque Sont présumées avoir été passées en connaissance de la nouvelle législation.

Il faut, en second lieu, que les entreprises assurées en vertu de ce contrat soient des entreprises commerciales visées à l'art. 1er, c'est-à-dire des entreprises nouvellement assujetties. Pour les autres entreprises, en effet, cette disposition transitoire serait sans intérêt.

Enfin, il faut que la police résiliable n'ait pas garanti déjà le risque prévu par les lois des 9 avril 1898, 22 mars 1902 et 31 mars 1905, c'est-à-dire le risque professionnel. Dans le cas où ce risque aurait été prévu nonobstant le non-assujettissement de l'entreprise à la loi de 1898, il s'agirait d'un contrat mixte résiliable dans la forme indiquée à l'art. 3 ci-après.