A QUI APPARTIENT LA FACULTÉ DE DÉNONCIATION

Délai. — La faculté de résiliation appartient à l'assureur et à l'assuré. Le législateur a voulu tenir la balance égale entre les deux parties contractantes.

1912. — Le délai de la dénonciation est de trois mois à partir du 30 septembre, date de la promulgation à Y Officiel du décret du 27 septembre 1906 qui est prévu à l'art. 4 (n° 1907). Il s'agit d'un délai franc, les rédacteurs du texte s'étant servis d'une formule inclusive; par suite, il a pris fin à l'expiration de la journée du 31 décembre 1906.

1913. — Forme de la dénonciation. — Le législateur a

438 TiTHh V. — CHAPITRE I. - SECTION V. - LOI DE 1906.

prévu trois formes : la déclaration au siège social ou chez l'agent local, l'acte extrajudiciaire et la lettre recommandée. La déclaration au siège social ou chez l'agent local n'est valable qu'autant qu'il en a été donné récépissé. Lacté extrajudiciaire consiste dans la signification par ministère d'huissier. Ces deux premières formes avaient déjà été indiquées par le législateur de 1899. La loi de 1906 y a ajouté, avec raison, la lettre recommandée qui, tout en étant plus économique, présente autant de garantie.

1914. — Effets de la dénonciation. — La dénonciation aura pour effet la résiliation du contrat. Cette résiliation aura lieu le dixième jour à midi, à compter du jour de la déclaration de la signification de l'acte extrajudiciaire ou du dépôt à la poste de la lettre recommandée.

1915. — La répercussion de ladite résiliation sur le droit aux primes variera suivant la distinction suivante. Si les primes ne sont pas payées d'avance, celles restant à payer ne seront acquises à l'assureur qu'en proportion de la période d'assurance réalisée jusqu'au jour de la résiliation. Lorsque les primes ont été payées d'avance, l'assuré qui a lui-même dénoncé le contrat ne peut exiger la restitution que de la portion afférente à la période ayant son point de départ six mois après le jour de la résiliation, la moitié de la prime annuelle restant, quelle qu'ait été la date de la dénonciation, la propriété de l'assureur. Mais, dans le cas où la dénonciation du contrat aurait émané de l'assureur, celui-ci ne pourrait conserver sur le montant de La prime par lui touchée qu'une part proportionnelle à la période écoulée jusqu'au jour de la résiliation et il serait tenu de restituer le surplus. Il a paru équitable, dit M. Mirman dans son rapport du 22 mars 1904, de donner à l'assuré un droit différent selon que la résiliation a été demandée par lui ou imposée par l'assureur.

1916. — Effets de la non-dénonciation. — Corsque les parties n'ont point usé du droit de dénonciation facultative qui leur est accordé par la loi de 1906, la police d'assurance collective et de responsabilité civile demeure régie par le droit commun aux termes de cette loi. Par suite, le règle-