FACULTÉ DE RÉSILIATION DES CONTRATS D'ASSURANCES

ment de l'indemnité fait entre le patron et l'ouvrier blessé selon les règles posées par la loi du 9 avril 1898 ne met aucun obstacle à la détermination dans les rapports d'assuré à assureur de la responsabilité civile encourue par le chef d'industrie assuré au cas où l'accident serait le résultat de sa propre faute et à l'exécution des engagements contractés par la compagnie précisément en vue de l'existence de cette faute1.

b) Contrats mixtes.

Art. 3 : « Les contrats mixtes, par lesquels l'assureur s'est engagé, d'une part, à garantir l'assuré contre le risque de la loi de 189S, si celle-ci était déclarée applicable, et, dans le cas contraire, à le couvrir du risque de la responsabilité civile, seront intégralement résiliés, s'ils ont été dénoncés dans les formes et délais prévus à l'article précédent. La dénonciation de l'assuré restera toutefois sans effet, si, dans la huitaine de cette dénonciation, l'assureur lui remet un avenant garantissant expressément, sans aucune augmentation de prime, le risque défini par les lois des 9 avril 1898, 2$ mars 190% et 31 mars 1905.

» A l'expiration du délai de trois mois visé à l'article précédent, le silence des deux parties aura pour effet, sans autres formalités, de rendre le contrat applicable au risque déterminé par les lois des 9 avril 1898, W mars 190c2 et 31 mars 1905. »

1917. — Les divergences d'interprétation de la loi de 1898 avaient déterminé les sociétés d'assurances à offrir aux chefs d'entreprise paraissant non assujettis des contrats assurant leurs ouvriers dans les termes du droit commun et, éventuellement, contre les risques de la loi du 9 .avril 1898. La mise en vigueur de la loi actuelle était de nature à aggraver les charges des assureurs qui s'étaient engagés dans ces conditions; d'autre part, le libellé de certaines polices pouvait laisser planer quelques incertitudes sur le

' C'est ce qui a été jugé dans une situation identique pour l'application de la loi du 29 juin 1899. Cass. req., 22 déc. 1902, Gaz. Pal, 1903. 1. 83, S. 1903. 1. 69 ; 29 déc. 1903, Gaz. Pal., 1904. 1. 35z, S. 1905. 1. 43.

point de savoir si tous les risques mis par cette loi à la charge des patrons étaient désormais assurés. Pour prévenir toute contestation sur ces derniers points, le législateur a jugé à propos d'accorder aux parties une faculté de résiliation, niais faculté qui, pour l'assuré, serait subordonnée mu cas où l'assureur ne consentirait pas à accepter sans augmentation de prime les aggravations résultant pour lui de l'application de la loi de 1906. Telle est la portée de l'art. 3.

1918. — L'assuré a le droit de dénoncer; mais sa dénonciation est nulle et non avenue si, dans les huit jours, l'assureur accepte, dans un avenant, de garantir sans augmentation de prime tous les risques issus de la législation sur les accidents du travail.

1919. — La dénonciation régulièrement faite par l'assureur ne peut pas être annulée par un acte émanant de l'assuré.

1920. — Enfin, si avant le 1er janvier 1907, aucune dénonciation efficace n'a été faite, le contrat mixte garantit de plein droit à l'assuré les risques de la législation sur les accidents du travail.