CHAPITRE II DES ÉTRANGERS ET DU TERRITOIRE ÉTRANGER

1921. — Nous étudierons dans ce chapitre à quelles conditions et dans quelle mesure la législation de 1898 est applicable aux ouvriers étrangers ainsi qu'aux accidents survenus en territoire étranger. Les colonies françaises où cette législation n'a pas été promulguée sont assimilées au territoire étranger.

PREMIÈRE SECTION Ouvriers étrangers.

1922. — Par son caractère d'ordre public (art. 30), la loi de 1898 fait partie des lois de police et de sûreté qui, aux termes de l'art. 3 du Code civil, obligent tous les habitants du territoire, sans distinction de nationalité. Les dispositions de l'art. 1 er ne laissent d'ailleurs, par leur généralité, subsister aucun doute sur l'intention du législateur; on en trouve encore une nouvelle preuve dans les art. 15 et 16 qui attribuent compétence aux tribunaux du lieu de l'accident.

Par suite, tous les ouvriers étrangers travaillant sur le territoire français peuvent en invoquer le bénéfice, alors même qu'ils seraient au service d'une entreprise de nationalité étrangère et que le contrat aurait été conclu à l'étranger.

1923. — Une occupation temporaire en France suffit à rendre la Joi applicable à l'ouvrier étranger1. Si donc celui-ci est victime en France d'un accident du travail, il sera parfois

1 Toutefois, dans les traités passés avec la Belgique, le Luxembourg et la Grande- Bretagne, il a été convenu que la loi française sur les accidents du travail ne serait pas applicable aux sujets de ces pays .qui auraient été détachés à titre temporaire et occupés depuis moins de six mois sur le territoire français ou bien qui seraient attachés à des entreprises de transport et occupés de façon intermittente, même habituelle, sur le territoire français. C'est alors leur législation nationale qui est applicable. Cette stipulation n'a pas été insérée dans le traité avec l'Italie.

en droit de se prévaloir cumulativement de la législation française et de la législation de son pays d'origine. Tel serait, par exemple, le cas d'un ouvrier allemand travaillant temporairement en France pour une exploitation dont le si* ige est en Allemagne; car, aux termes de l'art. 1330 du Code allemand des assurances, il ne cesse pas, par le fait de ce travail temporaire hors du territoire allemand, d'être assuré par la corporation de son chef d'entreprise.

Enfin nous rechercherons dans la section il si un ouvrier étranger victime d'un accident en territoire étranger ne peut pas, dans certains cas, se prévaloir de la législation française.

1924. — Le mode d'application de la loi de 1898 aux ouvriers étrangers diffère suivant que le pays d'origine de ces étrangers a ou n'a pas conclu avec la France un traité spécial à la réparation des accidents du travail. De là une division de la présente section en deux paragraphes.

Ouvriers étrangers dont le pays d'origine n'a pas de traité

avec la France.

1925. — En principe, les législations étrangères ne font pas de différence entre les nationaux et les non-nationaux, en cas d'accidents du travail, tant que les victimes ou leurs représentants restent sur le territoire. Les dispositions législatives ne varient qu'à l'égard de ceux qui cessent de résider. En Allemagne, le droit à la rente est suspendu pendant tout le séjour de la victime ou de ses représentants hors du territoire allemand; mais une convention pour la conversion en capital peut être passée avec la corporation d'assurances (art. 615 et 617 du Code des assurances). En Angleterre, la réparation des incapacités temporaires et des accidents mortels est supprimée; seul le droit à la rente pour incapacité permanente survit au départ de la victime (art. 18 de la loi de 1906). En Autriche, la rente est remplacée par le capital correspondant (art. 42 de la loi de 1887).

1926. — Aux termes de l'art. 3 in fine, « les ouvriers étrangers, victimes d'accidents, qui cesseront de résider sur le territoire français, recevront pour toute indemnité un capital égal à trois fois la rente qui leur avait ét-é allouée. — // en

sera de même pour leurs ayants droit étrangers, cessant de résider sur le territoire français, sans que toutefois le capital puisse alors dépasser la valeur actuelle de la rente d'après la tarif visé à l'art. $8. — Les représentants d'un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français ».

Pour comprendre la portée de ces dispositions, il importe de distinguer suivant que l'accident a été suivi d'incapacité temporaire, d'incapacité permanente ou de mort.

a) Incapacité temporaire.

1927. — En cas d'incapacité temporaire, l'étranger est traité comme le Français. Il a droit a l'indemnité temporaire intégrale ainsi qu'aux frais médicaux et pharmaceutiques, alors même qu'il irait résider à l'étranger. Mais, en pareil cas, le règlement des frais médicaux et pharmaceutiques peut donner lieu à des contestations; car les justifications seront plus difficiles à produire (n° 620).

b) Incapacité permanente.

1928. — En cas d'incapacité permanente, la situation de. l'étranger sera, comme dans le paragraphe précédent, identique à celle du Français jusqu'à la date fixée pour le point de départ de la rente viagère, c'est-à-dire jusqu'au jour où l'état du blessé est devenu définitif. A partir île ce moment, le premier alinéa de l'art. 3 devient applicable, c'est-à-dire que si le blessé de nationalité étrangère continue à résider sur le territoire français, il a droit à la même rente que celle à laquelle un Français aurait droit; mais s'il va s'établir à l'étranger, son droit à des arrérages périodiques se transforme en un droit à un capital égal à trois annuités.

11 n'est fait aucune distinction entre le cas où l'ouvrier étranger a quitté volontairement la France et celui où son départ lui a été imposé par un arrêté d'expulsion 1 ou par une autre cause.

' Paris, 3 janv. 1903, S. 1904. 2. 178, D. 1904. 2. 92. Cass. civ., 18 mars 1912, Gaz. Pat., 1912. 1. 234.

A l'inverse, le séjour en France au mépris d'un arrêté d'expulsion ou bien une détention dans une maison d'arrêt, soit en prévention, soit en exécution d'une peine, n'en constituent pas moins une résidence donnant droit à la continuation du paiement de la rente légale1.

1929. — Un simple voyage à l'étranger n'impliquerait pas une cessation de résidence en France dans le sens de l'art. 3. Il faut (jue le départ pour l'étranger se produise dans des conditions exclusives d'un esprit de retour, par exemple si l'ouvrier a emmené avec lui tous les membres de sa Camille, n'a conservé aucun logement et a rompu toutes les relations qu'il avait dans le lieu de sa résidence en France 2. Toutefois, une absence vraiment prolongée pourrait, à elle seule, impliquer un départ définitif. C'est là une question de fait sur l'appréciation de laquelle les juges ont un pouvoir très étendu.

1930. — La circonstance qu'après un séjour prolongé dans son pays d'origine, la victime d'un accident reviendrait fixer de nouveau sa résidence en France serait impuissante à annuler les effets d'une cessation effective de résidence 3.

1931. — L'ouvrier étranger qui au moment de l'accident ne résidait pas sur le territoire français n'en est pas moins soumis à l'application des dispositions de l'art. 3*. Si, après fixation de sa rente viagère, il continue à loger à l'étranger sans reprendre de travail en France, il n'a droit qu'à un capital égal à trois fois la rente qui lui est allouée3. Mais que décider si, son incapacité étant de peu d'importance, il a recommencé comme auparavant à travailler en France tout en logeant à l'étranger ? La Cour de cassation décide que, même dans ce cas, il ne peut refuser l'indemnité en capital, car la résidence dont parle la loi de 1898 est la résidence du droit commun que constitue le fait de l'habitation et non une

1 Narbonne, 8 nov. 1900, S. 1904. 2. 178, D. 1904. 2. 92. Nice, 2 janv. 1901,

2 Gass. civ., 18 nov. 1908 (sol. impl.), D. 11. 1. 118, S. 12. 1. 25.

3 Gass. civ., 18 nov. 1908, D. 11. 1.-118, S. 12. 1. 25.

♦ Dans ce sens, Douai, 18 juill. 1900, S. 1901. 1. 144.

* Dans ce sens, Besançon, 17 oct. 1913, Gaz. Pal., 1913^2. 556.

résidence spéciale que déterminerait le lieu du travail1. Dans tous les cas, une déclaration de résidence ou l'absence de déclaration ne pourrait être considérée comme une preuve ni dans un sens ni dans l'autre. C'est le fait lui-même qui doit être établi.

1932. — Le droit à la capitalisation et l'obligation de la subir prendront naissance à la date du départ de l'ouvrier pour l'étranger, si du moins ce départ s'est produit après la fin de la période du traitement médical, alors que la rente viagère était exigible. Par suite, la conversion en capital sera calculée au jour de son départ et les arrérages de la rente lui seront comptés jusqu'à cette date. Toutefois, dans le cas exceptionnel où une décision judiciaire aurait stipulé la pension payable d'avance, le terme qui aurait dû être payé avant son départ, en vertu de cette décision, serait acquis à l'ouvrier du jour où le paiement aurait dû en être fait (art. 1980-2°, G. civ.)2.

1933. — H en serait de même s'il avait quitté la France après la période de traitement médical, mais avant la fixation du chitï're de la rente viagère; seulement il pourrait y avoir un compte à faire entre les parties, dans le cas où le patron aurait, postérieurement au jour fixé pour le point de départ de la rente, versé une provision ou continué à payer l'indemnité temporaire; les sommes versées en excédent s'imputeraient sur les arrérages échus de la rente, et même au besoin sur le capital.

1934. — Enfin, si l'ouvrier étranger était parli avant même que son état fût devenu définitif, c'est seulement au jour fixé pour le point de départ de la rente viagère que le calcul de. la capitalisation devrait être effectué; jusqu'à cette date, il devrait être traité sur le même pied qu'un Français, il aurait droit à l'indemnité temporaire ainsi qu'aux frais de traitement médical, ainsi que nous l'avons vu plus haut pour les accidents entraînant seulement une incapacité temporaire.

1 Cass. civ., 7 juill. 1903, S. 1905. 1. 333, D. 1903. 1. 533. V. cependant sur la résidence en matière de retraites ouvrières. Cass. civ., 17 fév. 1913, S. 13. 1. 457 et la note de M. Sachet.

» Toulouse, 20 janv. 1902, Gaz. Pal., 1902. 1. 782.

1935. — La conversion légale de la rento d'un ouvrier étranger sera prononcée par justice si l'une des parties soulève une contestation; elle peut être aussi librement consentie par les intéressés sans intervention judiciaire, à la condition que la loi soit respectée. Si la condition exigée par l'art. 3 n'était pas remplie, une telle convention serait frappée d'une nullité d'ordre public (art. 30). Lorsqu'il y a accord des parties, le patron agira donc sagement en dressant un acte sous seings privés auquel il annexera une pièce officielle justificative de la résidence effective de l'ouvrier à l'étranger '.

c) Accidents mortels.

1936. — En cas d'accident mortel, les représentants d'un ouvrier étranger ne reçoivent aucune indemnité, si au moment de l'accident ils ne résidaient pas sur le territoire français. En d'autres termes, pour que le droit à une indemnité s'ouvre à leur profit, il faut qu'au moment de l'accident, ils aient leur résidence en France. Ils ont alors les mêmes droits que les représentants d'un ouvrier français. Toutefois, s'ils quittent ultérieurement le territoire français, les rentes dont ils sont titulaires sont remplacées par le versement unique et pour solde de tout compte d'un capital égal à trois fois le montant des arrérages annuels (n° 1928). L'ancien texte de l'art. 3 n'imposait cette capitalisation qu'aux victimes elles-mêmes sans parler des ayants droit survivants : la loi du 31 mars 1905 a ajouté un alinéa pour combler cette lacune qui avait donné lieu à des divergences d'interprétation.

1937. — Cependant une exception méritait d'être prévue à raison de ce que la rente des enfants et petits-enfants cesse d'être due à partir de l'âge de 16 ans révolus, de telle sorte que pour un enfant de 14 ou 15 ans le triple d'une annuité représente une somme supérieure à la valeur de sa rente. Il fallait prévenir les spéculations auxquelles les ayants droit de cette catégorie auraient été tentés de se livrer en quittant définitivement ou temporairement la France vers l'approche de leur majorité de 16 ans; le législateur y a pourvu en dis-

1 Dans ce sens, Besançon, 17 oct. 1913, Gaz. Pal., 1913. 2. 556.

posant que le capital auquel ils pourraient prétendre ne devrait clans aucun cas dépasser la valeur actuelle de la rente d'après le tarif visé à l'art. 28.

1938. — Ne sont soumis à l'obligation de recevoir un capital que les ayants droit étrangers d'un ouvrier de nationalité étrangère. Il peut arriver, en effet, qu'un ouvrier de nationalité étrangère ait des enfants ou petils-enfants français, par exemple, s'il est lui-même né en France et si ses enfants le sont aussi (art. 8-3° G. civ. modifié par la loi du 26 juin 1889).

Dans ce cas, la résidence de ces ayants droit hors de France n'autoriserait pas la substitution d'un capital à la pension.

1939. — Les représentants de l'ouvrier étranger qui, au moment de l'accident, ne résidaient pas en France, sont privés non seulement de l'action spéciale de la loi de 1898, mais encore de celle dérivant du droit commun (art. 1382 C. civ.), à l'encontre de leur patron ou des préposés de ceux-ci; car, aux termes de l'art. 2, les ouvriers et employés désignés à l'art. 1er ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans le travail, d'aucune disposition autre que celles de la présente loi. Il est évident que cette prohibition vise aussi bien les représentants des ouvriers que les ouvriers eux-mêmes, les ayants cause ne pouvant avoir plus de droits que leur auteur l.

1940. — Gomment devra-ton évaluer le montant de la pension, si, parmi les enfants de l'ouvrier étranger, quelquesuns seulement résidaient en France au moment de l'accident, les autres étant alors à l'étranger? Il y aura lieu, à notre avis, de procéder à une double opération : on calculera d'abord le montant total de la pension comme si tous les enfants y avaient droit, puis on divisera par le nombre d'enfants la somme obtenue et on attribuera le quotient à chacun de ceux qui résidaient en France au décès de leur père. Par exemple,

1 Dans ce sens, T. Seine, 7 nov. 1900, etC. Paris. 16 mars 1901, Gaz. Pal., 1901. 1. 283 et 507, S. 1901. 2. 23 et 143. V. aussi les mêmes principes posés à l'occasion des frères et sœurs et autres parents non appelés au bénéfice de la loi (n"s 600 et s.).

1111 ouvrier étranger est veuf et père de cinq enfants dont deux seulement habitent avec lui au moment où il est tué dans un accident industriel. L'ensemble de ces enfants auraient eu droit à 60 p. 100 du salaire de leur père, s'ils avaient tous habité la France à l'époque de l'accident, de telle sorte que la part de chacun d'eux eût été de 12 p. 100. Gomme deux seulement sont appelés à bénéficier de la loi, ils toucheront le 24 p. 100 du salaire. D'après un autre système, il n'y a pas lieu, pour la fixation de la rente à allouer aux enfants résidant en France, de tenir compte de l'existence des enfants résidant à l'étranger \ De même si au moment de l'accident la veuve de la victime décédée résidait seule en France, les enfants ayant leur résidence à l'étranger, la demande d'indemnité ne serait recevable qu'au nom de la veuve et ne le serait pas au nom des enfants 2.

Ouvriers étrangers dont les conditions sont réglées par des traités particuliers.

1941. — En dehors des traités que la France a passés avec les nations étrangères, il n'est pas sans intérêt de connaître les principales conventions que les nations étrangères ont elles-mêmes conclues entre elles relativement à l'application de leurs législations sur les accidents du travail. Nous les donnons dans l'ordre chronologique : 1° convention du 2 septembre 1905 entre le Luxembourg et l'Allemagne; 2° arrangement du 15 avril 1905 entre le Luxembourg et la Belgique; 3° conventions du 27 août 1907 et du 30 mai 1914 entre l'Allemagne et la Hollande limitées seulement à certaines situations spéciales; 4° convention du 18 juin 1909 entre l'Angleterre et la Suède; 5° convention du 19 septembre 4909 entre l'Italie et la Hongrie; 6° convention du 6 juillet 1912 et règlement du 9 août 1913 entre la Belgique et l'Allemagne ; 7° convention du 31 juillet 1912 entre l'Allemagne et l'Italie3; 8° accord entre l'Espagne et l'Allemagne sur la déclaration des accidents du travail qui surviennent à bord des navires.

1 Chambéry, 13 août 1902, S. 1906. 2. 9.

2 Narbonne, 8 nov. 1900, S. 1904. 2. 178, D. 1904. 2. 92.

3 Les conventions entre la Belgique et l'Allemagne et entre l'Allemagne et l'Italie sont reproduites m extenso dans le Bull. Off. internat, trav., 1913, p. 51,101 et 418.

1942. — La disposition finale de l'art. 3 permet de garantir, par des traités, aux ouvriers de nationalité étrangère une situation aussi bonne que celle concédée par la loi de 1898 à nos nationaux, à la condition que ceux-ci soient, de leur côté, assurés de trouver à l'étranger une situation équivalente.

Ce traitement de juste réciprocité a fait l'objet de conventions conclues avec la Belgique, le Luxembourg, l'Italie, la République de Saint-Marin et l'Angleterre. D'autre part, un arrangement provisoire est intervenu entre la France et l'Allemagne pour l'exécution des commissions rogatoires. Nous dirons quelques mots de chacune de ces conventions dont on trouvera le texte intégral aux annexes et, dans un deuxième paragraphe, nous traiterons des juridictions compétentes et de l'inapplicabilité de l'art. 14 du Gode civil.

a) Traités avec nations étrangères.

1943. — Belgique. — Le traité conclu avec la Belgique est du 21 février 1906 '; il a été promulgué par décret du 12 juin 1906, mais il n'est entré en vigueur que le 15 juillet 1906, c'est-à-dire un mois après la publication dudit décret au Journal officiel, cette publication ayant eu lieu le 14 juin.

Aux termes de cet accord, les sujets belges sont placés en France sur un pied d'égalité parfaite avec les sujets fiançais au point de vue de l'application de la législation en vigueur sur les accidents du travail. La même assimilation est assurée aux ouvriers français travaillant en Belgique (art. 1er).

Il n'est fait exception que pour les personnes appartenant à l'un des deux Etats, qui sont détachées temporairement et occupées depuis moins de six mois sur le territoire de l'autre État, ou pour les personnes attachées à des entreprises de transport et occupées d'une façon intermittente dans le pays autre que celui où les entreprises de transport ont leur siège. Dans ces deux cas, les intéressés n'ont droit qu'aux indemnités et garanties prévues par la législation de leur Etat d'origine (art. 2).

1 On le trouvera in extenso aux annexes, 3e par:ie, à sa date.

Sachet. — 6e éd. — t. II. 29

Enfin les exemptions fiscales sont étendues aux actes passés dans les deux pays et le concours respectif d<*s autorités françaises et belges est désormais assuré (art. 3 el 4) Y. également n° 1065 bis pour l'avis de la clôture de l'enquête).

1944. — Luxembourg. — Le traité conclu avec le Grand- Duché de Luxembourg a été signé le 27 juin 1900 et promulgué par décret du 10 novembre 1906 inséré au Journal officiel du 15 novembre. Il contient des dispositions de tous points identiques à celles du traité franco-belge; il n'est donc entré en vigueur que le 16 décembre 1906, c'est-à-dire un mois après la publication à X Officiel du décret de promulgation.

1945. — Italie et République de Saint-Marin *. — La convention avec l'Italie signée le 4 juin 1906 a fait l'objet d'une loi du 3 juin 1907 et d'un décret du 29 juin 1907. Enfin un protocole additionnel inséré au Journal officiel du 26 juillet

.1907 a décidé que les art. Ier, 2 et 3 entreraient en vigueur trois mois après sa promulgation dans les deux pays. La dernière de ces promulgations ayant eu lieu en Italie le 1er août 1907, les art, 1er, 2 et 3 précités sont entrés en vigueur le 1er novembre 1907 2.

Par suite, cette convention est inapplicable aux faits antérieurs a ladite date 3. A l'inverse, à partir de cette même date, les Italiens qui viennent à quitter la France ne peuvent ni être contraints de recevoir un capital aux lieu et place de la rente, ni exiger la remise d'une indemnité en capital dans les conditions de l'art. 3 *, alors même que l'accident dont ils ont été victimes serait antérieur au 1er novembre 1907, date à laquelle la convention avec l'Italie est devenue exécutoire en France 5.

1 Aux termes d'une convention conclue le 9 août 1917, approuvée par la loi du 2 juillet 1918 et rendue exécutoire par le décret du 27 juillet 1918, les effets de l'arrangement franco-italien du 9 juin 1906 et des deux règlements complémentaires approuvés en Italie par décrets du 22 décembre 1907 et du 20 novembre 1908 sont étendus aux rapportsde la France et de la République de Saint-Marin (V. Bull. O/jT. trav., juill. 1918, p. 77 et 99).

2 V. ces textes in extenso aux annexes, 3e partie.

3 Gass. civ., 18 nov. 1908, D. 11. 1. 118, S. 11. 323.

4 Gass. civ., 31 mai 1911, Gaz. Pal., 1911. 1. 745, S. 11. 1. 377, D. 13. 5. 48.

2 Gass. civ., 21 juill. 1914 (Manéglia c. Grandjean), Bull. Off. trav., 1915. p. 305.

1946. — L'accord conclu entre les deux pays assure aux sujets italiens travaillant en France et aux sujets français travaillant en Italie le bénéfice réciproque de la législation en vigueur sur la réparation des accidents du travaille tout sous la surveillance respective des consuls des deux pays entre les mains de qui les indemnités et arrérages pourront être versés (art. 1er à 4).

1947. — Il organise, en outre, entre la Caisse française des retraites et la Caisse italienne de prévoyance, des rapports réguliers qui leur permettent de se substituer réciproquement pour assurer le paiement des rentes et indemnité aux victimes ou à leurs ayants droit (art. 5 à 9). Tout spécialement un règlement signé le 9 juin 1906 et publié au Journal officiel du 1er décembre 1908 autorise les assureurs français à se réassurer à la Cassa nationale Infortnnati pour les indemnités dues aux représentants ne résidant pas en France des ouvriers italiens victimes d'accidents.

1947 bis. — De plus, une loi du 4 septembre 1918 autorise le président de la République à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter l'arrangement conclu à Paris, le 9 août 1910, entre la France et l'Italie; cet arrangement, relatif à l'application des dispositions inscrites à l'art. 1er, § b* de la convention signée à Rome le 15 avril 1904, a pour objet de faciliter, par l'entremise tant des administrations postales que des caisses nationales, le versement des cotisations des Italiens résidant en France à la Caisse de provoyance d'Italie et des Français résidant en Italie a la Caisse nationale des retraites de France, ainsi que le paiement en France des pensions acquises, soit par des Italiens, soit par des Français, à la Caisse nationale italienne et réciproquement. Toutefois un avenant à l'art. 2 de cet arrangement pourra indiquer que le maximum des pensions qui y est fixé sera modifié dans les limites de la législation française.

1948. — Enfin, 1rs exemptions fiscales sont étendues aux actes judiciaires et extrajudiciaires des deux pays (art. 10), et des facilités sont données aux Italiens résidant en Italie pour faire appel au fonds de garantie (art. 11). V. également n° 1065 bis pour l'avis de la clôture de l'enquête.

1949. — Angleterre. — La convention conclue avec la Grande-Bretagne porte la date du 3 juillet 1909. La ratification qui avait été subordonnée à la mise en application de certaines mesures de garantie en faveur de nos nationaux a eu lieu le 13 octobre 1910, et un décret du 15 novembre 1910 Uà rendue immédiatement exécutoire; avec une note concertée entre les deux gouvernements.

1950. — Le bénéfice de la loi anglaise est accordé entièrement aux ouvriers français travaillant en Angleterre, de même que les ouvriers anglais travaillant en France sont, au point de vue des accidents du travail, assimilés aux ouvriers français (art. 1er).

L'art. 2 reproduit littéralement l'exception insérée dans Fart. 2 de la convention franco-belge relativement aux nationaux d'un Etat qui seraient détachés temporairement sur le territoire de l'autre Etat ou qui y seraient attachés à une entreprise de transport (n° 1943).

11 est à noter que les ouvriers français ne sont pas admis à racheter les rentes supérieures à 100 francs, comme leurs collègues anglais.

1951. — Allemagne. — Le gouvernement français et le gouvernement allemand, sans passer de convention écrite, se sont mis d'accord pourassurer, sur leurs territoires respectifs, l'exécution des commissions rogatoires émanant des autorités compétentes de l'autre pays et relatives à l'application de la législation sur les accidents du travail. En France, ces commissions rogatoires ne pourront être exécutées que par l'autorité judiciaire. Mention de cet accord a été faite dans le numéro du 15 octobre 1906 des Amtliche Nachrichten des Reichsversicherungsamts (Revue officielle de l'Office impérial des assurances d'Allemagne) *.

b) Juridictions compétentes. Inapplicabilité de l'art. 14 du Code civil.

1952. — Les conventions passées avec l'Angleterre, la Belgique et l'Italie assimilent au point de vue de la réparation des accidents du travail les ouvriers français travaillant

1 Bull. Off. trav., 1907, p. 354.