ACCIDENTS EN TEHRITOIRE ÉTRANGER

dans ces pays aux nationaux eux-mêmes ; par suite, elles les soumettent aux mêmes règles de procédure et de juridiction. Doit-on en conclure qu'elles les privent par là même du bénéfice des dispositions de l'art. 14 du Gode civil qui permettent à tout Français de déférer un étranger devant les tribunaux français même pour des obligations contractées à l'étranger? L'affirmative ne nous parait pas douteuse. Toute l'économie de ces conventions serait mise en échec si les tribunaux français pouvaient, concurremment avec les tribunaux étrangers, statuer sur un accident du travail survenu à un Français sur le territoire d'une des trois nations précitées !. On objecte, il est vrai, que les tribunaux français auraient alors à appliquer la loi étrangère. Sans doute, mais, outre qu'en pratique l'exécution de ces décisions se heurterait à de nombreux obstacles, il suffit de faire remarquer qu'en droit la convention internationale ne serait plus respectée, puisque l'ouvrier français, pouvant à son gré invoquer une juridiction exceptionnelle, cesserait d'être assimilé à un ouvrier étranger.

1953. — A l'inverse, l'ouvrier anglais, belge ou italien qui est victime en France d'un accident du travail dans une entreprise française ne peut assigner son patron que devant le tribunal français compétent dans les termes de la loi de 1898 ; toute procédure suivie devant une juridiction étrangère serait nulle comme contraire aux conventions internationales.

DEUXIÈME SECTION Accidents en territoire étranger.

1954. — Pour savoir dans quels cas un ouvrier peut, à l'occasion d'un accident du travail dont il est victime en territoire étranger, se prévaloir des dispositions de la loi de 1898, on doit tenir compte de trois éléments : 1° le lieu où le contrat de louage de services a été conclu ; 2° la nationalité du patron ou de l'entreprise ; 3° la nationalité de la victime. La distinction relative aux deux premiers éléments nous conduit

1 Dans ce sens, C. Rouen, 1er mars- 1914, Gaz. Pal., 1914. 1. 638.

<ï examiner quatre hypothèses; clans chacune d'elles nous comparerons la situation de l'ouvrier français et celle de l'ouvrier de nationalité étrangère.

1955. — Au seuil de cette étude, rappelons que nos colonies françaises où la législation de 1898 n'a pas été promulguée sont assimilées à un territoire étranger.

lre hypothèse. — Un patron français ou une entreprise ayant son siégé sociat en France embauche en France un ouvrier pour un travail à exécuter en territoire étranger ou dans une colonie française.

1956. — Si cet ouvrier est Français, tout le monde s'accorde à lui reconnaître, en cas d'accident survenu en territoire étranger, le droit d'invoquer contre le chef d'entreprise le bénéfice des dispositions de la loi de 1898. L'art. 15, qui prévoit une demande d'indemnité à raison d'un accident survenu à l'étranger, ne laisse subsister aucun doute à cet égard. Si l'ouvrier victime d'un accident en territoire étranger est lui-même de nationalité étrangère, la question est controversable.

D'après la Cour de cassation, l'obligation imposée, dans un intérêt d'ordre public, par la loi de 1898 aux chefs d'entreprise d'indemniser, dans une mesure déterminée, les ouvriers victimes d'un accident du travail et aux ouvriers de ne se prévaloir contre leurs patrons d'aucune autre disposition est la conséquence nécessaire du contrat de louage de services intervenu entre les parties. Partout où s'exécute ce contrat, la loi de 1898 doit recevoir son application. Le législateur n'a fait à la règle qu'il établissait aucune exception pour le cas où un ouvrier embauché en France par un chef d'entreprise assujetti serait, d'ordre et pour le compte de ce dernier, occupé sur le territoire étranger et y serait victime d'un accident du travail *. Ils'ensuit que l'ouvrier étranger serait, comme l'ouvrier français, bénéficiaire de la loi de 1898. Nous partageons entièrement cette manière de voir.

D'après une autre opinion, la loi de 1898 est une loi d'ordre public personnel et territorial qui, comme la loi pénale, est

1 Cass. civ., 8 mai 1907, S. 1907. 1. 463, D. 1908. 1. 371.