ACCIDENT EN TERRITOIRE ÉTRANGER

applicable en France à toute personne et à l'étranger aux Français seulement x. Même en admettant ce principe, on pourrait se demander si la loi de 1898 n'est pas obligatoire à l'étranger pour le patron français au regard de l'ouvrier étranger qu'il a embauché en France.

2e hypothèse. — Un patron de nationalité étrangère ou une entreprise ayant son siège social à l'étranger embauche en France des ouvriers pour exécuter un travail à l'étranger.

1957. — Si l'on admet avec la Cour de cassation que le droit de la victime à une indemnité dérive du contrat de louage de services et a, par suite, un caractère contractuel, la règle de droit international qui applique la loi du pays de la conclusion du contrat en cas de différence de nationalité entre les parties contractantes, conduit à faire dans nôtre hypothèse application de la loi de 1898 quand la victime de l'accident est française ou bien d'une nationalité étrangère autre que celle du chefd'entreprise. Cette solution nous paraît à la fois juridique et équitable.

Si, au contraire, on refuse le caractère contractuel à l'obligation du patron envers la victime d'un accident du travail, c'est la loi du lieu de l'accident qu'il faut appliquer, à l'exclusion de la législation française de 1898 2. On voit immédiatement une des conséquences de ce système. Un chef d'entreprise français embauche sur le territoire continental français des ouvriers français pour exécuter un travail dans des, colonies françaises; il est soumis à la loi de 1898. Un chef d'entreprise de nationalité étrangère embauche dans les mêmes conditions des ouvriers français; ceux-ci ne sont pas garantis par la législation de 1898. Une prime 'est ainsi accordée aux patrons étrangers pour les travaux à exécuter dans nos colonies.

1 Valéry, Manuel de droit international privé, n°« 321 et 124. 1 V. note de M. Wahl sous Gènes, 30 sept. 1898, S. 1901. 4. 1,

3« hypothèse. — fin chef d'entreprise français embauche des ouvriers à 1'élranyer pour effectuer un travail sur le territoire étranger.

1958. — Si les ouvriers ainsi embauchas sont de nationalité étrangère, ils ne peuvent dans aucun cas se prévaloir de la loi française pour un accident survenu en territoire étranger. Cette solution ne peut faire aucun doute, quel que soit le système que l'on adopte.

Si les ouvriers sont de nationalité française, la question pourrait être controversable. A notre avis, le caractère d'ordre public de la loi reprend son empire puisqu'il s'agit de rapports contractuels entre Français, alors même que ces Français se trouvent sur un territoire étranger. Par suite, la victime a le droit de se prévaloir contre le chef d'entreprise des dispositions de la loi de 1898.

En parlant de Français nous avons toujours supposé qu'il s'agissait de citoyens français ayant leur domicile sur le territoire continental de la France. Un citoyen français domicilié dans une colonie où la législation de 1898 n'est pas en vigueur est assimilé à une personne de nationalité étrangère.

4e hypothèse. — Un chef d'entreprise de nationalité étrangère embauche à l'étranger des ouvriers pour un travail à effectuer en territoire étranger.

1959. — La question ne pourrait prêter à controverse que si les ouvriers ainsi embauchés étaient de nationalité française. Or, un chef d'entreprise de nationalité étrangère établi en territoire étranger n'est pas assujetti à la loi française sur le risque professionnel; par suite, les ouvriers qu'il emploie en territoire étranger, fussent-ils eux-mêmes Français, ne sont pas fondés à lui réclamer, en cas d'accident du travail, le bénéfice de cette loi.