CHAPITRE III

1960. — La loi du 13 décembre 1912 a étendu aux délégués mineurs le bénéfice de la législation sur les accidents du travail. Cette extension comporte quelques dispositions spéciales que nous étudierons dans l'ordre suivant : 1° Quels délégués mineurs sont protégés; 2° contre quels accidents; 3° réparation des accidents suivis d'incapacité temporaire; 4° incapacité permanente et décès; 5° déclaration d'accident, procédure et mise en vigueur de la loi.

a) Quels délégués mineurs sont protégés.

1961. — Les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs ont été institués par la loi du 8 juillet 1890; ils comprennent des délégués titulaires et des suppléants, tous élus par les ouvriers eux-mêmes dans des conditions déterminées. Ce sont ces délégués et ces délégués suppléants que la loi du 13 décembre 1912 a placés sous la protection de la législation sur le risque professionnel.

b) Accidents garantis.

1962. — Les accidents qui font naître au profit des délégués et des suppléants le droit aux indemnités de la loi du 9 avril 1898 sont ceux dont ils sont victimes « pdf le fait ou à l'occasion de leur service », membre de phrase reproduit de la loi précitée de 1898 avec cette seule différence que le mot « service » y a été substitué au mot « travail ». Contentons-nous donc de définir le service des délégués mineurs, renvoyant aux nos 306 et s. pour l'interprétation de l'expression « accidents surventes par le fait ou à l'occasion de... ».

1963. — Aux termes de l'art. 1er de la loi du 8 juillet 1890 qui les a institués, les délégués mineurs ont mission de

« visiter les travaux souterrains des mines, minières ou carrières dans le but exclusif d'en examiner les conditions de sécurité pour le personnel qui y est occupé et, d'autre part, en cas d'accident, les conditions dans lesquelles cet accident se serait produit ».

Le service est strictement limité aux travaux souterrains. La loi du 12 mars 1910 qui autorise les délégués mineurs à relever les infractions aux lois du 2 novembre 1892, 30 mais 1900 et 29 juin 1903 n'étend pas leur compétence au carreau de la mine '.

De plus, les mines sont divisées par arrêté préfectoral en un certain nombre de circonscriptions souterraines à chacune desquelles n'est affecté qu'un seul délégué ayant lui-même un. seul suppléant (art. 1er de la loi de 1890).

Enfin, le délégué doit faire deux visites mensuelles et, en outre, procéder sans délai à la visite des lieux où est survenu tout accident qui aurait occasionné la mort ou des blessures graves à un ou plusieurs ouvriers ou qui pourrait compromettre la sécurité des ouvriers. Le nombre maximum de journées affecté aux visites mensuelles est fixé par arrêté préfectoral (art. 16, § 2, de la loi de 1890, modifié par la loi du 9 mai 1905). Ce même art. 16 autorise aussi des visites supplémentaires, mais seulement pour accompagner les ingénieurs ou contrôleurs des mines.

Quant au délégué suppléant, il ne remplace le délégué titulaire qu'en cas d'empêchement de celui ci, sur l'avis que le délégué en a donné, tant à l'exploitant qu'au délégué suppléant (art. 2 de la loi de 1890).

1964. — En dehors de ces cas limitativement déterminés, le délégué titulaire ou suppléant n'a pas accès dans la mine.

Par suite, toutes les fois qu'un délégué titulaire ou suppléant est victime d'un accident au cours d'une visite légalement faite, il a droit aux indemnités légales. Est-ce à dire que la protection de la loi ne commence pour lui qu'à partir

1 V. sur ce point la déclaration du rapporteur et du ministre du Travail au Sénat, séance du lor mars 1910, J. 0., 2 mars, p. 360, S. Lois annotées, 1910, p. 1042. — V. aussi Cire. min. Trav., 20 mai 1911 relative aux attributions des délégués mineurs. Bull. Off. trav., juill. 1911, p. 723.

du moment où il pénètre dans la galerie souterraine dépendant de la circonscription confiée à sa surveillance? Nullement. Si, avant d'être arrivé au seuil de cette galerie, le délégué est blessé ou tué, alors qu'il est déjà dans l'intérieur de l'exploitation, la relation directe entre l'accident et le service n'est pas conteslable.

1965. — La question devient plus délicate si le délégué est atteint sur le chemin qui conduit à l'exploitation où il doit faire sa visite réglementaire. Nous ferons ici une distinction identique à celle que nous avons proposée pour l'ouvrier se rendant à son travail. Par exemple, si l'accès de l'exploitation présente des dangers particuliers qui ont été la cause de l'accident, la loi de 1898 est applicable ; telle serait une chute dans un sentier étroit et escarpé qu'un délégué mineur serait obligé de suivre pour arriver jusqu'à la mine (n"s 3*26 et s.).

Il est bien entendu que, s'il plaisait à un délégué de se rendre dans une mine en dehors des cas déterminés où l'appelle son service, les accidents dont il serait victime à l'occasion de cette visite non réglementaire ne seraient pas régis par la loi de 1898.

c) Réparation des accidents suivis d'incapacité temporaire.

1966. — Aux termes de l'art. 3 in fine de la loi de 1912, a les indemnités d'incapacité temporaire et les frais médicaux et pharmaceutiques sont payés par le Trésor sur mandats délivrés par le préfet et recouvrés sur l'exploitant comme en matière de contributions directes ». L'art, k ajoute : « La procédure est suivie contre l'Etat représenté par le préfet dans les mêmes conditions que pour les salariés des exploitations de l'Etat. »

De la combinaison de ces deux textes, il résulte qu'en matière d'incapacité temporaire l'Etat est, au regard du délégué victime d'un accident, comme un chef d'entreprise vis-àvis de son ouvrier; mais, comme il a un recours contre le patron, il ne peut pas s'engager sans le consentement ou la condamnation de celui-ci. Par suite, dans toutes les conventions ou dans toutes les décisions ayant pour objet le règlement de l'indemnité journalière ou des frais médicaux et

pharmaceutiques, on devra voir figurer la victime, l'État et l'exploitant.

1967. — Pour opérer le recouvrement des sommes qui lui soûl dues, le délégué mineur adressera à l'ingénieur en chef des mines, en même temps que son état mensuel de visites, un état spécial sur lequel il indiquera le nombre de journées d'incapacité de travail et, éventuellement, le montant des frais médicaux et pharmaceutiques avec toutes pièces justificatives nécessaires (certificats médicaux, notes de médecin et de pharmacien). Cet état sera, après vérification, adressé au préfet, qui le mandatera et le renverra à l'intéressé1. Enfin, le montant de la somme mandatée sera recouvré sur l'exploitant comme en matière de contributions directes.

Ces principes posés, examinons successivement l'indemnité journalière et les frais médicaux et pharmaceutiques.

1968. — I. Indemnités journalières. — Aux termes de l'art. 2 delà loi de 1912, « en cas d'incapacité temporaire l'indemnité journalière est fixée à la moitié du prix de journée déterminé en exécution de l'art. 16 de la loi du 8 juillet 1890 ». L'art. 16 de la loi de 1890, qui a été modifié par celle de 1905 pour devenir finalement l'art. 155, § 1, du livre II du Gode du travail, charge le préfet de fixer par avance au mois de décembre de chaque année le prix de la journée du délégué mineur pour les visites bimensuelles, ainsi que l'indemnité mensuelle dans les circonscriptions comprenant plus de 250 ouvriers.

Dans les autres cas, l'indemnité à accorder aux délégués mineurs sera calculée sur un nombre de journées double de celui des journées effectivement employées aux visites, sans que ce nombre double puisse être supérieur à vingt.

1969. — Les visites supplémentaires faites par un délégué soit pour accompagner les ingénieurs ou contrôleurs de mines, soit à la suite d'accidents, lui seront payées en outre et au même prix, sans que pourtant l'indemnité mensuelle puisse être jamais supérieure au prix de trente journées de travail. Ainsi l'indemnité journalière sera égale à la moitié du prix

1 Cire. min. Trav. aux préfets, 16 mars 1913, Bull. Off. Irav., mai 1913, p. 515.

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de la journée, tel qu'il a été fixé par le préfet dans les conditions ci-dessus.

1970. — H. Frais médicaux et pharmaceutiques. — Les frais médicaux et pharmaceutiques sont fixés d'après le tarif (V. n° 619). Ils peuvent aussi être dus exceptionnellement en dehors des cas prévus par le tarif [Y. n°6I9).

Quant aux médecins, pharmaciens et établissements hospitaliers, ils ont, conformément au $ 4 de l'art. 4 de la loi du 9 avril 1898, l'action directe contre l'Etat, puisque celui-ci est considéré comme le chef d'entreprise dans les rapports avec la victime (n° 629). Mais alors l'Etat, cité devant le juge de paix, devra mettre en cause l'exploitant qui est débiteur en dernière analyse.

d) Réparation des accidents suivis d'incapacité permanente ou de mort.

1971. — Aux termes de l'art. 3 de la loi de 1912, « chaque délégué ou délégué suppléant doit faire, par les soins dupréfet, l'objet d'une assurance à la Caisse nationale d'assurance en cas d'accidents contre les risques d'accidents entraînant incapacité permanente ou mort. — Les primes de cette assurance sont payées par le Trésor sur mandats délivrés par le préfet et recouvrés sur les exploitants comme en matière de contributions directes ».

Ici encore, l'exploitant a la charge de la réparation; mais cette charge lui est imposée sous forme de prime d'assurance. Si donc l'assurance a été régulièrement contractée, il se trouve, entait, désintéressé de la solution que reçoit la procédure afférente à chaque accident. Seul l'assureur se trouve aux prises avec la victime.

1972. — L'art. 3 vise tous les risques des accidents de cette nature. La réparation de ces risques comprend par suite : 1° l'indemnité journalière; 2° les frais médicaux et pharmaceutiques; 3° la rente viagère pour les accidents suivis d'incapacité permanente; 4° les frais funéraires et les diverses pensions aux survivants pour les accidents mortels.

Toutes ces indemnités étant couvertes par l'assurance entreront dans le calcul de la prime.

1973. — Avant de passer en revue chacune d'elles,

demandons-nous à qui elles déviaient incomber dans le cas non invraisemblable où, par suite d'un oubli ou d'une erreur, un délégué victime d'un accident de service n'aurait pas été assuré ou bien dans le cas où l'assurance souscrite serait insuffisante, ou annulée, ou frappée de déchéance. Au regard de la victime, l'Etat resterait garant, cela ne fait pas de doute.

Mais l'Etat aurait-il un recours contre l'exploitant? En principe, oui, car l'exploitant est le débiteur aux termes de la loi. Qu'il paie sous forme de prime d'assurance ou qu'il soit déclaré redevable du montant de l'indemnité, la dette, pour affecter une forme différente, n'en existe pas moins. Toutefois, si le défaut ou l'insuffisance de l'assurance, ou la nullité du contrai élait imputable à un agent de l'Etat, l'exploitant aurait contre le Trésor une action en réparation du préjudice causé par cette faute, action qui relèverait de la compétence de la juridiction administrative.

1974. — 1. Indemnités journalières. Frais médicaux et pharmaceutiques. — Les indemnités journalières en matière d'incapacité permanente sont calculées comme en matière d'incapacité temporaire". Il en est de même des frais médicaux et pharmaceutiques.

Nous avons vu, n° 1838, que la Caisse nationale d'assurance n'effectue aucun versement tant que les rentes dues aux victimes d'accidents ou a leurs ayants droit n'ont pas été fixées définitivement par décision de justice; jusqu'à cette date, le souscripteur doit faire l'avance des indemnitésjournalières, provisions, frais médicaux et pharmaceutiques, frais funéraires, dont le montant est ensuite remboursé par la Caisse dans la limite des droits reconnus aux victimes ou à leurs ayants droit. Or, qui devra faire l'avance de ces sommes? L'exploitant ou l'Etat?. La loi ne le dit pas. Nous inclinons à penser que cette charge incombe à l'exploitant qui est le chef d'entreprise assujetti et, en même temps, le souscripteur de l'assurance par l'intermédiaire de l'Etat.

1975. — 11. Rentes et pensions. — D'après la loi de 1898, les rentes dues en cas d'incapacité permanente et les pensions des survivants dans les accidents mortels sont calculées d'après le salaire annuel de la victime. Aux ternies de l'art. 2 in fine

de la loi de 1912 sur les délégués mineurs, « le salaire servant de base à la fixation des rentes est supputé en tenant compte tant des indemnités allouées à la victime pour ses visites en vertu delà loi précitée (celle du 8 juill. 1890) que de son gain df ouvrier pendant le reste de Vannée ». On devra donc rechercher dans l'année qui a précédé l'accident les indemnités que la victime a touchées en sa qualité de délégué mineur d'après les calculs indiqués n° 1968 et y ajouter son gain d'ouvrier pendant le reste de l'année.

1976. — Que faut-il entendre par ces expressions « gain d'ouvrier »? Si le législateur s'était contenté d'employer le mot gain, comme il l'a fait à l'art. 10, § 3, de la loi de 1898, en traitant du travail discontinu, on devrait y comprendre, dans tous les cas, le gain que la victime a réaliséen travaillant aussi bien pour son compte qu'au service d'autrui. Mais le terme « gain d'ouvrier » parait avoir un sens moins large et plus précis; il limite la somme dont on doit tenir compte à la rémunération que la victime a reçue en qualité d'ouvrier, c'est-à-dire en travaillant au service d'autrui, rémunération en nature aussi bien qu'en argent. Par suite, un délégué mineur qui, outre sa qualité d'ouvrier, exercerait en même temps une autre profession ne pourrait en faire rentrer le bénéfice dans le calcul de son salaire annuel.

Si dans l'année qui a précédé l'accident, il a travaillé successivement dans plusieurs entreprises, le salaire de base sera constitué par sa rémunération dans ces diverses entreprises et, en outre, par ses indemnités de délégué mineur.

1977. — III. Frais funéraires. — Ces frais sont déterminés comme il est dit n° 647.

e) Déclaration des accidents, procédure et mise en vigueur de la loi.

1978. — Tout accident survenu à un délégué mineur par le fait ou à l'occasion de son service doit être déclaré par le patron dans l'exploitation de qui il s'est produit (nos 970 et s.).

En cas d'incapacité temporaire ne donnant lieu à aucune contestation, il remplit les formalités indiquées n° 1967 pour toucher le montant des indemnités journalières et des frais de maladie.

Si l'accident suivi d'incapacité temporaire donne lieu à une instance; judiciaire, les parties en cause seront la victime, l'Etat et l'exploitant.

Dans les instances afférentes a des accidents suivis d'incapacité permanente ou de mort, la Caisse nationale d'assurance doit aussi figurer; mais alors l'intervention de L'Etat parait avoir perdu tout intérêt.

En conciliation, l'Etat est représenté comme il est dit n°M68.

1979. — Conformément aux dispositionsde son art. 1er, la loi du 13 décembre 1912 est entrée en vigueur trois mois après sa promulgation, c'est-à-dire trois mois après le 15 décembre 1912, date à laquelle elle a été publiée au Journal officiel.

1979 bv\ — La loi du 8 juillet 1890, qui a institué les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, a été rendue applicable à l'Alsace et à la Lorraine. Comme le Code allemand des assurances ouvrières est resté en vigueur dans nos provinces reconquises, un décret du 8 mars 1920 a déterminé les conditions dans lesquelles les délégués mineurs ou leurs suppléants y pourraient, en cas d'accident survenu dans leur service, invoquer le bénéfice de cette législation.