EXTENSION DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 AUX EXPLOITATIONS FORESTIÈRES

1980. — La loi du 15 juillet 1914 marque un nouveau progrès dans la voie de l'extension de la législation sur les accidents du travail. Progrès rendu d'autant plus urgent que la jurisprudence, se fondant sur le caractère agricole des exploitations forestières, était allée, par une interprétation rigoureuse de la loi du 9 avril 1898, jusqu'à refuser le bénéfice des dispositions de cette loi aux ouvriers de l'industrie ou du commerce lorsque les travaux au cours desquels ils avaient été victimes d'accident se rattachaient plus ou moins directement à des coupes ou enlèvements de bois.

Cette situation préoccupa à juste titre le Parlement. Dès 1904 la Chambre des députés inséra dans le texte qui devait devenir la loi du 2 avril 1906 une disposition assimilant les exploitations forestières aux chantiers de manutention. Plus tard, le 15 février 1909, elle vota un projet de loi qui étendait aux entreprises de coupes forestières de plus de 3 hectares la législation sur la responsabilité des accidents du travail. Ces deux tentatives ne purent aboutir, car l'exploitation d'une forêt diffère d'une entreprise industrielle ou commerciale par certains caractères essentiels qui comportent, pour l'adaptation à la législation sur le risque professionnel, une réglementation particulière. C'est ce qu'exprime l'art. 2 de la loi du 15 juillet 1914 dans les termes suivants : « La législation sur la responsabilité des accidents du travail est, sous les réserves des dispositions spéciales ci-après, étendue aux exploitations de bois. »

1981. — Ce sont ces dispositions spéciales que nous allons étudier; elles portent sur 9 points différents, à savoir : 1° les exploitations. assujetties (art. 2) ; 2° les chefs d'entreprise assujettis et les ouvriers bénéficiaires (art. 3) ; 3° le salaire (art. 4) ; 4° les déclarations d'accidents, enquête et indemnité temporaire (art. 5) ; 5° l'assujettissement à la taxe (art. G) ; 6° les syndicats de garanti»' art. 7* ; 7° les dispenses d'affichage dans les ateliers (art. 8) ; 8° la date de la mise en vigueur de la loi (art. 9); enfin, 9° la dénonciation des contrats d'assurances. Sachet. — 6a éd. — t. II. 30

Exploitations assujetties.

Art. 2 : « Sont seuls considérés comme exploitations de bois les travaux d'abatage, d'ébranchage, langage, schlittage, transport à la main en forêt, et, lorsqu'ils sont exécutés sur le parterre de la coupe, les travaux de débit, façonnage, sciage, empilage, écorçage et carbonisation. — Toutefois, la présente loi n'est pas applicable aux terrains boisés, exploités en tout ou en partie, dont la superficie, d'un seul tenant, n'excède pas 3 hectares, ni aux arbres plantés hors des bois, lorsque l'opération n'aura pas le caractère d'une exploitation, ni aux è clair cie s faites dans les plantations de moins de vingt ans. — Elle n'est pas, non plus, applicable aux coupes de bois effectuées, pour son usage personnel, par le propriétaire du sol ou par le fermier ou métayer. »

1982. — L'application de cet article exige la réunion de trois conditions. Il faut : 1° qu'il y ait exploitation de bois; 2° que cette exploitation comporte cerlains travaux déterminés; 3° que le terrain boisé sur lequel elle s'exerce en tout ou en partie ait une superficie d'au moins 3 hectares, ou bien que, s'il s'agit d'une coupe d'arbres plantés hors des bois, cette coupe revête le caractère d'une exploitation.

a) Caractères d'une exploitation de bois.

1983. — Après avoir hésité entre plusieurs expressions, telles que exploitations forestières, coupes de bois, etc., le législateur a fixé son choix sur celle de exploitations de bois, affirmant ainsi son intention de n'admettre au bénéfice de la législation sur les accidents du travail que des exploitations, sans exiger cependant que les bois exploités fussent des forêts; nous verrons même que, dans certains cas, la loi s'applique à des plantations d'arbres en dehors des bois.

1984. — Une exploitation se caractérise par une idée de lucre; on y trouve un ensemble d'opérations en vue de spéculations industrielles ou commerciales. Une exploitation de bois comporte nécessairement une coupe.de bois. Mais une

coupe de bois ne constitue une exploitation que si le bois a été abattu pour la revente ou pour une transformation industrielle. Dans le cas contraire, son caractère agricole la met en dehors de la sphère d'application de la loi du 9 avril 1898. Telles sont, aux termes du § 3 de l'art. 2, « les coupes de bois eiFecluées pour son usage personnel par le propriétaire du sol ou par le fermier ou métayer ». La qualité d'agriculteur chez Fauteur de la coupe et l'affectation du bois à son usage personnel attestent qu'il s'agit la d'une récolte dans toute sa simplicité; le bois ainsi coupé servira généralement au chauffage de la maison et à l'entretien de l'outillage.

1985. — Le législateur a entendu aussi exclure de l'application de la loi les travaux de culture et d'entretien1, notamment les éclaircies faites dans les plantations de moins de vingt ans {§ 2 de l'art. 2). Pour la clarté des explications sur ce point, il importe de préciser d'abord les différentes espèces de coupes. On les divise généralement en trois classes :

1° Les coupes de taillis ou coupes périodiques en vue de régénérer une forêt par rejets de souches. Elles se subdivisent elles-mêmes en : a) coupes de taillis simples ou sur toute la surface ; — h) coupes de taillis sous futaies ou avec réserve de gros arbres; — c) coupes de taillis furetés ou furetages, dans lesquelles on se contente d'enlever à chaque cépée quelques rejets âgés en général de 25 ans;

2° Les coupes de futaies ou coupes définitives d'arbres d'un âge avancé et qui sont suivies d'une régénération par semis. 11 y a deux sortes de coupes de futaies : a) la futaie régulière qui comporte trois opérations distinctes se succédant à des intervalles éloignés, à savoir : l'éclaircissement de la forêt vers l'âge de 30 ans, la coupe d'ensemencement ou par trouées et enfin la coupe définitive ou enlèvement de tous les arbres restant au-dessus des semis en voie de croissance; — b) la futaie jardinée ou coupe jardinatoire qui consiste à enlever dans une forêt en plein développement les arbres dépéris-

1 Rapport de M. Boucher au Sénat en date du 22 mars 1910, J. 0., Doc. pari., 1910, p. 886, S. Lois annotées, 1915, p. 906. Déclaration de M. le rapporteur Chauvin à la Chambre des députés le 15 juillet 1909, J. O., 16 juill., p. 393, S. Lois annotées, 1915, p. 905.

sant et un certain nombre d'autres arbres de toute dimension, de fa<;on à laisser eu place un mélange d'arbres de tous âges;

3" Les coupes accidentelles, c'est-à-dire les coupes d'arbres morts de maladie ou renversés par le vent.

Toutes ces coupes sont susceptibles de constituer des exploitations assujetties quand elles sont effectuées pour la revente ou la transformation industrielle du bois exploité. Il ne faut pas les confondre avec les travaux d'entretien et de conservation des forêts qui, eux, ne sont, dans aucun cas, garantis parla loi du 9 avril 1898. Ces travaux, qu'on appelle nettoiement ou dégagement des semis, suivant qu'ils sont effectués dans une forêt d'un certain Age ou dans de jeunes plantations, comportent seulement l'enlèvement des broussailles et des arbustes parasites (sureaux, bourdaines, etc.) qualifiés dans le langage forestier de morts bois.

1986. — Le législateur a considéré comme de simples travaux d'entretien « les èclaircies faites dans les plantations de moins de vingt ans ». L'adoption de ce texte a été provoquée par les observations suivantes de M. le sénateur Courrègelongue : « Les opérations d'éclaircies se font tous les cinq ans, mais jusqu'à la vingtième année elles ne donnent aucun bénéfice et ne présentent aucun danger pour les ouvriers dans leur exécution. A cette époque, on commence à retirer de la forêt des poteaux de mines donnant quelque bénéfice »*.

b) Des différents travaux d'une exploitation.

1987. — Chaque exploitation ou coupe de bois comprend une série de travaux successifs énumérés par la loi, les uns inhérents à l'exploitation, quel que soit le lieu où ils sont exécutés, les autres n'en faisant partie que s'ils sont accomplis sur le parterre de la coupe. Leur énumération est limitative2; par suite, les travaux qui n'y sont pas visés restent

1 Sénat, séance du 19 janv. 1911, J. 0., p. 36, S. Lois annotées, 1915, p. 907.

2 Supprimée d'abord, à raison de son caractère restrictif, par la Chambre des députés, cette énumération a été rétablie par le Sénat et, en fin de compte, adoptée par les deux Chambres (Ch. des dép., séance du 19 janv. 1911, J. 0., p. 36, S. Lois annotées, 1915, p. 907.

en dehors de la garantie de la loi sur la législation du risque professionnel, alors même qu'ils auraient été exécutés sur le parterre de la coupe et par ordre du chef d'exploitation. Tel est le cas des extractions de souches qui ont lieu après l'abatage des bois1; elles conservent dans tous les cas un caractère agricole.

Sous le bénéfice de ces observations, passons en revue les deux catégories de travaux visés par l'art. 2.

1988. — I. Travaux inhérents a l'exploitation, quel que soit le lieu de leur exécution. — Ces travaux sont l'abatage, rébranchage, le lançage, le schlittage et le transport à la main en forêt.

1989. — L'abatage des arbres par le bûcheron consiste à eouper les arbres à leur base avec une scie, une cognée ou une hache. Cette opération ne doit pas se confondre avec l'extraction des souches dont nous avons parlé plus haut et qui est agricole par sa nature.

1990. — L'ébranchage peut précéder ou suivre l'abatage. S'il précède, il offre de sérieux dangers pour le bûcheron qui y procède, car il oblige celui-ci à monter au sommet de l'arbre destiné à être abattu et à couper toutes les branches qui menaceraient, par sa chute, les arbres voisins. Ce travail, confié en général à des ouvriers spécialement exercés, nécessite l'emploi de crampons de fer. On ne doit pas le confondre avec Yrlagage qui se fait d'une façon périodique et sans grand danger comme une opération de culture. Aussi l'élagage revêt-il un caractère agricole qui l'exclut de la garantie .de la législation sur le risque professionnel2.

1991. — Le lançage est L'opération par laquelle on lance les bois dans un cours d'eau pour les faire flotter jusqu'à destination.

1992. — Le schlittage est le transport des bois en traîneaux conduits par des hommes. Le chargement et le déchargement des traîneaux sont compris dans le schlittage.

1 Rapport de M. le député Dumas du 19 fév. 1912, J. 0., Doc. pari., 1912, p. 179. Rapport de M. le sénateur Boucher du 17 fév. 1914, J. 0., Doc. pari., 1914, p. 72, S. Lois annotées, 1915, p. 908.

* Réponse de M. le rapporteur Boucher à M. le sénateur Forlier, Sénat, séance du 19 janv. 1911, J. 0., p. 36, S. Lois annotées, 1915, p. 906.

1993. — Le transport à la main en forêt exclut par sa définition tous les transports qui s'effectuent en dehors de la forêt. Mais, sans sortir de la forêt, les transports de hois comportent souvent l'emploi d'autres moyens, tels que des câbles aériens, des bêtes de somme, etc. Ces transports ne sont-ils pas garantis? Dans la pensée du législateur, les transports de cette nature n'auraient pas pour but d'amener les bois de l'endroit où ils ont été coupés au lieu où ils doivent être rangés, mais de les transporter de ce dernier endroit au lieu de leur destination commerciale, industrielle, domestique ou agricole. Par suite, ils cesseraient de faire partie intégrante de l'exploitation forestière pour revêtir, suivant les cas, un caractère commercial, industriel, agricole ou domestique 1.

1994. — II. Travaux ne dépendant de l'exploitation que s'ils sont exécutés sur le parterre de la coupe. — On entend par parterre de la coupe, non seulement le périmètre où s'opère la coupe des arbres, mais encore celui dans lequel les bois exploités sont transportés ou rangés par l'ouvrier, sans l'intervention d'animaux ou de moteurs, en vertu des conventions passées avec l'exploitant. M. le sénateur Boucher, à qui nous empruntons cette définition, ajoute dans son rapport : « Lorsque, d'après les conventions réglant le travail, des bois doivent être, en tout ou en partie, aménagés, rangés ou métrés sur les bords des chemins ou transportés à l'aide de schlitts, les opérations de cette nature sont comprises dans le travail forestier exécuté sur le parterre de la coupe » 2.

1995. — Les travaux considérés comme exploitations de bois, seulement lorsqu'ils sont exécutés sur le parterre de la coupe, sont ceux de débit, façonnage, sciage, empilage, écorçage et carbonisation.

1996. — Le débit ou débitage a pour objet de transformer le bois abattu en pièces rectangulaires affranchies de l'aubier

1 Argument tiré du rapport de M. Boucher du 22 mars 1910, ,/. 0., Doc. pari.» 1910, p. 886, S. Lois annotées, 1915, p. 906.

2 Rapport Boucher du 22 mars 1910, loc. cit.

et des flaches ; cette opération s'effectue avec l'aide de la scie de long, du coin ou de la hache.

1997. Le façonnage consiste à préparer pour les usages auxquels ils sont destinés les produits des bois rassemblés par catégories. Le menu bois est façonné en fagots ou bourrées; les branches plus fortes son! coupées en bûches de dimensions variables suivant leur destination ; enfin les arbres destinés au sciage sont coupés en tronçons de 3 à 4 mètres.

1998. — Le sciage transforme les tronçons en planches.

1999. — Par l'empilage, on met en tas les fagots, les bûches et les tronçons.

2000. — L'écorçage est le dépouillement de l'écorce qui reçoit souvent une affectation industrielle.

2001. — La carbonisation est la transformation du bois en charbons.

c) Superficie du terrain boisé ou bien exploitation d'arbres plantés hors des bois.

2002. — Nous nous trouvons ici en présence de deux conditions alternatives applicables, l'une à la coupe de bois sur terrains boisés, l'autre à la coupe d'arbres plantés hors des bois. Nous les examinerons successivement.

2003. — I. Terrains boisés. — Toutes les exploitations de bois, même avec un caractère commercial ou industriel, ne sont pas soumises à l'application de la loi de 1914; il faut, de plus, que les terrains boisés, qui sont exploités en tout ou en partie, aient une superficie atteignant au moins 3 hectares d'un seul tenant (§ 2 de l'art. 2). Cette condition a été insérée par le législateur pour prévenir des malentendus et des conflits. On pouvait craindre qu'en disposant incidemment de quelques morceaux de bois provenant d-une coupe de peu d'importance un exploitant agricole ne vit attribuer à son opération un caractère commercial et ne se trouvât assujetti à la loi sur les accidents du travail. Les propriétaires de terrains boisés ne mesurant pas plus de 3 hectares seront ainsi à l'abri de ces préoccupations. Sans doute, il peut arriver que des professionnels exploitent des bois de cette étendue et bénéficient dune immunité qui n'était pas

faite pour eux. Ce sera regrettable, mais heureusement fort rare ,.

2004. — Pour échapper à l'application de la loi, il faut que le terrain boisé exploité en tout ou en partie ait une superficie n excédant pas 3 hectares. Par suite, plusieurs bois, séparés les uns des autres, mais dont chactKi ne mesure pas plus de 3 hectares, n'assujettissent pas leur exploitant unique à la loi de 1914. A l'inverse, l'exploitant d'un bois unique d'une superficie de plus de 3 hectares est placé sous le régime de la loi de 1914, alors même que son exploitation actuelle ne porte que sur une partie de bois d'une contenance égale ou inférieure à 3 hectares.

2005. — Que décider si une coupe forestière très étendue est adjugée à un grand nombre d'exploitants et que plusieurs lots ne mesurent pas plus de 3 hectares? Les exploitants de ces lots échapperont ils à l'application de la loi de 1914? Queslion assez embarrassante. Malgré l'iniquité apparente de la solution, il semble bien qu'on ne peut pas, dans ce cas, déclarer la loi de 1914 applicable 2. A plus forte raison en est-il ainsi lorsqu'une seule et même forêt d'une vaste étendue appartient à plusieurs propriétaires et que la part de plusieurs d'entre eux ne dépasse pas 3 hectares. Tout autre serait la situation en cas d'indivision entre les propriétaires, même si les droits de chacun des copropriétaires indivis ne correspondaient qu'à une superficie n'excédant pas 3 hectares ; l'exploitation en commun par les copropriétaires serait assujettie à la loi de 1914, si minime que fût l'étendue du terrain exploité.

2006. — II. Arbres plantés hors des bois. — Le § 2 de l'art. 2 dispose que la présente loi n'est pas applicable « aux arbres plantés hors des bois, lorsque V opération n'aura pas le caractère d'une exploitation ». Ce texte serait vraiment énigmatique sans les travaux préparatoires qui en montrent la genèse et en expliquent la portée. D'après la rédaction primitive, la loi n'était pas applicable « aux arbres isolés ou

1 Dans ce sens, rapport, Boucher, loc. cit.

4 Dans ce sens, discours de M. le rapporteur Boucher, Sénat, séance du 24 janv. 1911, J. 0., p. 48 et s., S. Lois annotées, 1915, p. 209.

EXPLOITATIONS FORESTÏÈKES ASSUJETTIES. 473

en ligne dont le nombre n'excédait pas dix ». Cette disposition était claire et logique. Une coupe d'arbres isolés ou en ligne n'était assujettie à la loi qu'à la double condition : 1° de constituer une exploitation (condition générale) ; 2° de porter sur un nombre d'arbres supérieur à dix (condition particulière faisant le pendant de la condition du minimum de superficie de 3 hectares qui était imposée aux coupes opérées sur les terrains boisés). Cependant un sénateur crut remarquer entre ces deux conditions un défaut de concordance provenant de ce qu'un bois de 3 hectares compte généralement plusieurs centaines d'arbres; il en serait résulté que, dans un cas, la loi aurait pu être applicable à une coupe de onze arbres et. dans l'autre cas, ne l'aurait pas été à une coupe de plusieurs centaines d'arbres. Ce sénateur proposa en conséquence de substituer à la condition du minimum de nombre d'arbres celle du caractère d'exploitation de la coupe, sans s'apercevoir que cette dernière condition se trouvait insérée déjà dans l'art. 1er et qu'elle allait faire double emploi. C'est ainsi que prit naissance le texte actuel l ; au lieu d'apporter une restriction nouvelle à l'application de la loi, il en supprimait une ancienne sans la remplacer par aucune autre. Désormais, les coupes d'arbres plantés hors des bois seront assujetties à la loi, toutes les fois qu'elles auront le caractère d'une exploitation, telle que ce mot a été défini n° 1984, quels que soient le nombre d'arbres abattus et la superficie du terrain sur lequel ils ont été plantés.

Du chef d'entreprise responsable et des ouvriers

bénéficiaires.

Art. 3 : «-Est considéré comme chef d'entreprise le propriétaire des bois abattus ou mis en œuvre, si leur exploitation n'a été assumée par un entrepreneur à la suite d'une adjudication ou en exécution d'un contrat d'entreprise. Dans tous

1 Sénat, séance du 24 janv. 1911. J. 0., p. 45 et 56, S. Lois annotées, 1915, p. 908.

les cas, la responsabilité du chef d'entreprise s'étend aux ouvriers et employés de l'exploitation, à la condition, pour la victime ou ses ayants droit, d'établir la preuve de l'embauchage. »

a) Chef d'entreprise.

2007. — Le chef d'entreprise responsable, dans les termes de la loi de 1898, est, en principe, le propriétaire des bois abattus ou mis en œuvre, c'est-à-dire celui qui a acheté, par voie d'adjudication ou autrement, la coupe sur pied du propriétaire du sol. 11 peut, à son tour, vendre la coupe à une ou plusieurs autres personnes et, dans ce cas, cessant d'être propriétaire des bois abattus ou mis en œuvre, il n'a plus aucune responsabilité dans les travaux d'exploitation. Mais, si tout en conservant la propriété des bois à abattre, il traite avec un entrepreneur pour les travaux d'exploitation, cet entrepreneur ne devient lui même chef

'd'entreprise dans les conditions de l'art. 3 que s'il a assumé l'exploitation à la suite d'une adjudication ou en exécution d'un contrat d'entreprise.

C'est au propriétaire du bois abattu qu'il appartient de prouver que, pour l'exploitation de son bois, il a traité avec un entrepreneur en vertu d'une adjudication ou d'un contrat d'entreprise; dans le cas où il ne fait pas cette preuve, il reste responsable, dans les termes de la loi de 1898, des accidents d'exploitation, alors même que la coupe aurait été effectuée par les soins et sous la direction d'une autre personne. Sa qualité de propriétaire des bois abattus fait peser sur lui une présomption de responsabilité; il ne peut détruire cette présomption qu'en apportant la preuve du contrat d'entreprise passé avec celui qu'il prétend responsable. Tel est le sens du § 1 de l'art. 3'.

2008. — L'administration de la preuve du contrat d'entreprise est soumise aux règles du droit commun. Quand le chef d'entreprise est un commerçant — ce qui arrive généralement — la preuve testimoniale est admise contre lui.

1 Dans ce sens, observation de M. le Rapporteur du Sénat, séance du 24 janv. 1911, /. 0., 25 janv., Déb. pari., p. 48, et S. Lois annotées, p. 909.

1j) Des ouvriers bénéficiaires.

2009. — Une exploitation de bois, comme une entreprise de battage de blé, attire autour d'elle une quantité innombrable de collaborateurs improvisés qui arrivent de tous les environs et sont rémunérés suivant les traditions locales. La loi du 30 juin 1899 sur les accidents causés par les machines agricoles dispense les victimes de faire la preuve de leur contrat d'embauchage; pour avoir droit à l'indemnité légale, il leur suffît de prouver qu'elles ont été, en fait, occupées à la conduite ou au service des moteurs ou machines. Mais, par contre, il faut que l'accident ait été occasionné par l'emploi de la machine. Cette limitation du lieu du travail à l'étroit espace qui entoure la machine facilite singulièrement la surveillance du chef d'entreprise ; mis à même de connaître par avance le nombre des ouvriers dont il va être responsable dans les termes de la loi, il peut librement se mettre à couvert par une assurance. Tout au contraire, le périmètre très étendu des exploitations de bois et la grande variété des travaux qui s'y effectuent sollicitent des collaborateurs de tout âge et de toute profession, la plupart inconnus du chef d'exploitation et dontcelui-ci ne peut d'avance calculerle nombre. Il était donc de toute nécessité de ne faire bénéficier des avantages de la loi sur le risque professionnel que les victimes liées envers le chef d'entreprise par un contrat de louage de services. Pour éviter tout conflit et permettre au chef d'entreprise de traiter en connaissance de cause avec une compagnie d'assurances, la commission du Sénat avait exigé, dans son texte initial, que la victime fit la preuve par écrit de son embauchage par le chef d'entreprise. La condition de la preuve écrite a été supprimée sur la demande du ministre du Travail1. La preuve reste à la charge de la victime demanderesse et doit être faite suivant les règles du droit commun.

1 Rapport supplémentaire de M. Boucher du 20 mars 1913, Sénat, Doc. pari., 1914, p. 190, S. Lois annotées, 1915, p. 910.

476 TITHK V. - CI1AIMTI5K IV. - LOI DE 1914.

Salaire.

Art. 4 : « Si la victime n'est pas salariée par le chef d'entreprise ou na pas un salaire fixe, l'indemnité due est calculée d'après le salaire moyen des salariés agricoles du département . — Un règlement d' administration publique déterminera les conditions dans lesquelles ce salaire moyen sera fixé. »

2010. — Les exploitations de bois, comme les entreprises de battage, occupent des ouvriers non salariés ou qui n'ont pas de salaire fixe. La commission du Sénat avait proposé de calculer leur indemnité, en cas d'accident, d'après le salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune, comme le prescrit la loi du 30 juin 1899. Sur les observations de M. le député Dumas, qui représenta cette base comme un peu étroite et comme susceptible de soulever des conflits à raison des divergences de salaires entre communes voisines, le législateur a donné pour fondement au calcul de l'indemnité le salaire moyen du département. Cette moyenne ayant déjà été adoptée par l'autorité administrative pour la détermination du salaire des cantonniers, il était permis de penser que les renseignements recueillis à cet effet pourraient servir à l'application de l'art. 4.

2011. — Les conditions dans lesquelles ce salaire moyen doit être fixé ont été déterminées par le règlement d'administration publique du 27 mai 1915.

Aux termes de l'art. 1er de ce décret, la détermination du salaire moyen des salaires agricoles, d'après lequel sont calculées les rentes ou indemnités dues, en cas d'accident du travail, soit aux employés ou ouvriers des exploitations forestières qui ne sont pas salariés par le chef d'entreprise ou qui n'ont pas de salaire fixe, soit à leurs ayants droit, est faite, pour chaque département, par le préfet après avis de commissions mixtes composées en nombre égal de patrons et d'ouvriers, et après une enquête administrative au cours de laquelle tous renseignements utiles seront recueillis auprès des syndicats agricoles et autres personnes compétentes. Le

salaire moyen ainsi déterminé peut être revisé sur la demande des patrons ou des ouvriers lorsque des variations dans le taux des salaires des salariés agricoles auront reçu une application générale dans le département. Cette revision est faite dans les conditions fixées au premier paragraphe du présent article.

2012. — Enfin l'art. 2 dispose qu'à titre transitoire et jusqu'à ce qu'ait pu être effectuée l'instruction prévue à l'article précédent, le salaire moyeu dont il sera fait état pour le calcul des rentes et indemnités sera déterminé par le préfet après avis du directeur des services agricoles.

Déclaration d'accidents. Enquête.

2013. -*• Il était à craindre que l'étendue considérable de certaines exploitations forestières ne permît pas aux chefs d'entreprise de connaître tous les accidents dont leurs ouvriers pourraient être victimes dans un lieu éloigné de leur résidence et, par suite, de se conformer aux dispositions légales sur les déclarations de ces accidents. Cette considération a déterminé le législateur à modifier, dans certains cas limitativemcnt déterminés, les obligations des patrons en matière de déclarations d'accidents et d'imposer des obligations spéciales aux ouvriers se prétendant victimes d'accidents du travail. Les délais relatifs aux enquêtes ont dû également être changés. Nous étudierons successivement : 1° les nouvelles obligations des ouvriers; 2° les obligations modifiées des chefs d'entreprise; 3° les frais de procédure et délais de l'enquête.

a) Obligations nouvelles imposées aux ouvriers victimes d'accidents.

Art. 5, § 1 : « Si dans les quatre jours qui suivent l'accident, la victime n'a pu reprendre son travail, et si le lieu de Vaccident se trouve hors de la commune où le chef d'entreprise a son domicile, l'accident doit être porté à la connaissance du chef d'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de

réception, suit par la victime, sait par un représentant ou un ayant droit. »

Art. 5, § 8 : « Le droit à ï indemnité temporaire ne courra au profit de la victime que du jour de l'envoi de l'avis d'accident, si cet envoi, sauf dans les cas de force majeure, n'a pas eu lieu dans les quatre jours qui ont suivi l'accident. »

2014. — I. Dans quels cas la victime est tenue de prévenir le chef d'entreprise. — Pour que la victime d'un accident soit tenue d'en donner avis au chef d'entreprise dans les ternies de l'art. 5, il faut : 1° que l'accident ait entraîné une incapacité temporaire de plus de quatre jours, car une incapacité de travail ne dépassant pas quatre jours ne donne pas droit à l'indemnité journalière (art. 3, §4, de la loi de 1898); 2° que le lieu de l'accident se trouve hors de la commune où le chef d'entreprise a son domicile. Si ces deux conditions ne se trouvent pas réunies, l'art. 11 de la loi du 9 avril 1898 conserve son empire et oblige le patron à déclarer l'accident dans les quarante-huit heures, alors même que la victime ne l'aurait pas prévenu.

2015. — II. Formes de lavis. — C'est par lettre recommandée avec accusé de réception que l'avis de l'accident doit être donné au chef d'entreprise. Cette forme est la plus simple et la plus pratique. Ne peut on pas y suppléer parun autre mode d'avertissement? Rien ne s'y oppose; car, du moment que le chef d'entreprise a eu connaissance de l'accident même par un autre mode, il est tenu, aux termes du § 5 de l'art, o, de faire la déclaration prescrite par l'art. 11.

2016. — La lettre recommandée doit émaner de la victime, de son représentant ou d'un ayant droit. L'intervention de l'ayant droit n'est justifiée qu'en cas de décès de la victime. Par représentant, il faut entendre le mandataire de la victime. Ce sera généralement un parent, un voisin ou un ami. Il est bien entendu que ce représentant n'aura pas à justifier dans la lettre de l'existence de son mandat; il sera cru sur parole, car souvent la victime se trouvera, à raison de la gravité de sa blessure, hors d'état d'écrire ou même de manifester sa volonté. La lettre recommandée peut être accompagnée d'un certificat médical indiquant l'état de la victime, les suites

probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître les conséquences définitives. Mais c'est là une simple faculté.

2017. — La lettre d'avis devra, sous la sanction qui va être indiquée, être envoyée dans les quatre jours qui ont suivi l'accident, c'est-à-dire avant l'expiration du quatrième jour écoulé depuis l'accident, celui de l'accident ne comptant pas. Un modèle d'avis a été annexé au deuxième décret du 27 mai 1915 (/. 0., 30 mai).

2018. — III. Sanctions. — Si l'envoi de la lettre recommandée n'a pas été fait dans les quatre jours qui ont suivi l'accident, l'indemnité temporaire ne courra au profit de la victime que du jour de l'envoi de l'avis, à moins qu'un cas de force majeure n'ait empêché cet envoi dans les quatre jours.

2019. — Un des cas les plus fréquents de force majeure sera la gravité de l'état de la victime. Quelle que soit la facilité qu'il ait eue pour faire parvenir au chef d'entreprise l'avis de l'accident, on ne peut pas priver de l'indemnité journalière pour inaccomplissement de cette formalité un blessé qui a perdu connaissance ou qui est dans l'impossibilité d'écrire.

2020. — Nous verrons plus loin qu'un chef d'entreprise non prévenu par la victime est cependant tenu de déclarer l'accident dans les ternies de l'art. 11 de la loi de 1898, s'il en a eu connaissance par lui-même ou par un de ses préposés. Faite dans les quatre jours, une telle déclaration soustrait la victime à la sanction du § 5. Mais que décider si le chef d'entreprise, ayant eu connaissance tardivement de l'accident, ne fait sa déclaration qu'après l'expiration du délai de quatre jours? À partir de quand l'indemnité journalière sera-t-elle due? La victime sera-t-elle tenue, pour avoir droit à l'indemnité journalière, d'envoyer néanmoins au patron une lettre recommandée contenant l'avis d'un accident qu'il connaît déjà et qu'il a déclaré? Ce serait absurde. 11 est logique d'admettre qu'en pareil cas le $ 5 ne trouve pas son application, que, par suite, l'indemnité journalière a son point de départ du jour de l'accident.

b) Oblif/ations modifiées du chef d'entreprise.

Art. 5, j$ 2 : « Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré par le chef d'entreprise ou ses préposés à la mairie 1 du lieu où il s'est produit dans les conditions spécifiées par l'art. 11 de la loi du 9 avril 1898.

» § 3 : Le délai imparti par cette loi partira, dans le cas où le chef d' entreprise n'est pas domicilié dans la commune où se trouve le lieu de l'accident, du jour de la réception par lui de la lettre recommandée.

» § 4 : A défaut par le déclarant d'avoir joint à l'avis d'accident un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître les conséquences définitives, le chef d'entreprise doit, dans les quatre jours de la réception de l'avis d'accident, et sons les peines prévues à l'art. 14 de la loi du 9 avril 1898, provoquer l'établissement à sa charge d'un certificat médical et le déposer à la mairie du lieu de l'accident contre récépissé.

» § 5 : Si toutefois le chef d'entreprise a eu, par lui-même ou ses préposés, connaissance d'un accident ayant entraîné une incapacité de travail de plus de quatre jours et s il n'a pas reçu avis de cet accident fait par la victime, son représentant ou nn ayant droit, il est tenu de faire la déclaration à la mairie du lieu de l'accident avec certificat à l'appui. »

2021. — La loi de 1914 laisse subsister à la charge du chef d'entreprise l'obligation de déclarer, conformément à l'art. 11 de la loi de 1898, tout accident du travail survenu à l'un de ses ouvriers. Les formalités de déclaration ne sont en rien modifiées. Seulement, lorsque le chef d'entreprise est domicilié hors de la commune où l'accident s'est produit, la loi lui permet de ne faire sa déclaration qu'après avoir été avisé de l'accident par la victime, son représentant ou un de ses ayants droit, ou bien après en avoir eu une connaissance effective par lui même ou ses préposés. Nous étudierons chacune de ces hypothèses.

1 En Algérie, au juge de paix (<art. 3 de la loi du 25 sept. 1919).

2022. — /re hypothèse. — Le chef d'entreprise a été avisé de l'accident par une lettre recommandée de la victime, de son représentant ou d'un ayant droit. D'après les dispositions combinées du § 3 de l'art. 5 de la loi de 1914 et du $ 1 de Fart. Il de la loi de 1898, il doit, dans les quarante huit heures, non compris les dimanches et jours fériés, à partir du jour de la réception de cette lettre, taire sa déclaration dans la commune où est survenu l'accident.

Si la lettre recommandée est accompagnée d'un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître les conséquences définitives, il dépose en même temps ce certificat à la mairie qui lui en délivre immédiatement récépissé (§ 2 de l'art. 11 de la loi de 1898).

Si la lettre ne contient aucun certificat ou si le certificat médical qui y est annexé a omis l'une des indications prescrites, le chef d'entreprise doit, dans les quatre jours de la réception de l'avis d'accident et sous les peines prévues à l'art. 14 de la loi de 1898, provoquer l'établissement à sa charge d'un certificat médical conforme aux prescriptions sus-énoncées et le déposer à la mairie du lieu de l'accident contre récépissé.

2023. — 2e hypothèse. — Le chef d'entreprise a eu, par lui-même ou par ses préposés, connaissance d'un accident ayant entraîné une incapacité de travail de plus de quatre jours. Il est tenu de faire la déclaration a la mairie du lieu de l'accident avec certificat à l'appui.

Dans quel délai doit-il faire s;» déclaration? Evidemment dans les quarante-huit heures du jour où l'accident a été porté a sa connaissance. Le législateur n'indique pas de sanction en cas de retard Dans la pratique, le chef d'entreprise ne manquera pas de dire, en faisant sa déclaration, qu'il a eu connaissance de l'accident depuis moins de quarante-huit heures; il n'y aura aucun motif de suspecter la sincérité de son affirmation ni aucun moyen den établir l'inexactitude.

2024. — Pourquoi le législateur a t-il parlé ici d'accident ayant entraîné une incapacité de travail de plus de quatre jours? Si un chef d'exploitation de bois a immédiatement

Sachbt. — 6e éd. — t. II. 31

connaissance d'un accident du travail survenu à ses ouvriers hors du territoire de la commune de son domicile, il doit en faire la déclaration dans les quarante-huit heures, conformément au § 1 de l'art. 1 1 , alors même que cet accident pourrait ne pas entraîner une incapacité de travail d'une durée supérieure à quatre jours; puis, dans les quatre jours qui suivront l'accident, si la victime n'a pas repris son travail, il déposera à la mairie le certificat médical prescrit par le § 3 du môme art. 11.

c) Frais de procédure et délais de l'enquête.

2025. — I. Frais de procédure. — Art. 5, jj 6 : « Les /rais de poste de l'avis de l'accident et le coût du certificat médical incomberont au chef d'entreprise. Des formules imprimées d'avis aux chefs d'entreprise seront tenues gratuitement à la disposition des intéressés. Un décret déterminera la teneur de ces formules dont l'emploi ne sera pas obligatoire et fixera les conditions dans lesquelles les avis d'accidents devront être transmis au ministère du Travail par les manies. »

La victime de l'accident qui aura avisé le chef d'entreprise par lettre recommandée pourra se faire rembourser par celui-ci ses frais de poste ainsi que le coût du certificat médical si elle a joint à sa lettre un certificat conforme à celui prescrit par le § 3 de l'art. 11 de la loi de 1898.

Le décret rendu en exécution du § 5 de l'art. 6 susvisé porte la date du 27 mai 1915; on y trouve annexés les modèles : 1° D'avis d'accident à adresser par chaque victime aux chefs d'entreprises dans les cas et les conditions prévus au § 1 de l'art. 5; 2° d'avis à transmettre par les mairies au ministère du Travail et de la Prévoyance sociale en exécution du § 5 du même article.

2026. — II. Délais de l'enquête. — Art. 5, § 7 : « Le délai dans lequel le juge de paix doit procéder à l'enquête prévue au 2e al. de l'art. 12 de la loi du 9 avril 1898 est porté à trois jours et le délai de clôture de ladite enquête est porté à quinze jours ». Ces délais étaient respectivement de vingtquatre heures et de dix jours. Ils restent les mêmes pour tous les accidents survenus sur le territoire de la commune où le chef d'entreprise est domicilié.