EXPLOITAT. FORESTIÈRES. — SYNDICATS DE GARANTIE

Assujettissement à la taxe.

2027. — Art. 6 : « Dans les conditions spécifiées par la loi du W mai 1909, les chefs d'entreprise patentés seront soumis à la taxe prévue par l'art. 25 de la loi du 9 avril 1898 et les chefs d'entreprise non patentés à la taxe prévue par la loi dit 26 mars 1908. » Ce texte ne fait qu'appliquer aux chefs d'exploitation de bois les dispositions légales auxquelles les chefs des autres entreprises assujetties sont soumis en ce qui concerne le fonds de garantie (V. n° 1722 bis).

Syndicats de garantie.

Art. 7 : « Les syndicats de garantie formés exclusivement entre exploitants de coupes de bois pourront être co?istitués dans les conditions prévues par l'art. 6 de la loi du 12 avril 1906 s'ils comprennent au moins cinquante exploitants adhérents, si les salaires moyens assurés s'élèvent au moins à 2 millions de francs ou si le montant moyen de leurs acquisitions réunies sélove au moins à 5 millions ».

2028. — La formation d'un syndicat de garantie entre chefs d'exploitations de bois est soumise à la réunion de deux conditions : L'une fixe à cinquante le nombre minimum des adhérents; l'autre exige, ou bien un minimum de salaires assurés (2 millions de francs), ou bien un minimum de prix d'acquisition des coupes exploitées (5 millions de francs). Dans les autres syndicats de garantie, le critérium de la solvabilité des adhérents avait sa base a la lois sur le nombre des chefs d'entreprise affiliés et sur celui des ouvriers assurés. Ce deuxième élément était inapplicable aux exploitations de bois a raison de l'incertitude dans laquelle se trouvent la plupart des patrons sur le nombre de leurs ouvrière. Le législateur l'a remplacé par une indication du minimum pour les salaires assurés. D'autre part,

l'importance d'une exploitation de bois est révélée par le prix d'acquisition de la coupe. De là est venue l'idée de laisser aux syndicats de garantie en formation le chois entre la condition relative au minimum de salaire et celle fixant un minimum de prix d'acquisition.

2029. — Le législateur parle des salaires moyens et du montant moyen des acquisitions. Prise à la lettre, cette expression signifierait que le total des salaires assurés par tous les adhérents devrait être divisé par le nombre des adhérents et que le quotient de cette division devrait atteindre 2 millions; que, de plus, une opération identique devrait être faite pour les prix d'acquisition. Mais telle n'a pas été certainement la pensée du législateur.

Dispense d'affichage dans les ateliers.

Art. 8 : «< Ne sont point applicables aux accidents régis par la présente loi les art. 11 et 31 de la loi du 9 avril 1S9S. »

2030. — L'art. 11 de la loi de 1898 est relatif à la déclaration des accidents. Nous avons vu, n°2021, qu'il reste applicable aux exploitations de bois dans les conditions fixées par l'art, 5 de la présente loi.

Quant à l'art. 31 de la loi de 1898, il concerne l'affichage dans les ateliers ; il y avait donc impossibilité matérielle d'en faire l'application aux exploitations de bois dans lesquelles le travail se fait*en plein air.

Mise en vigueur de la loi.

Art. 9, § 1 : «La présente loi sera applicable le 1er septembre qui suivra sa promulgation et la publication des règlements d' administration. »

2031. — Les décrets portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 15 juillet 1914 ayant été publiés le 27 mai 1915, la loi précitée a été applicable à partir du 1er septembre 1915.

EXPLOITATIONS FORESTIERES. — CONTRATS RESILIABLES. 485

Dénonciation des contrats d'assurances.

2032. — Le législateur de 1914 a adopté, en ce qui concerne les contrats d'assurances en cours d'exécution, des mesures transitoires de tous points indentiques à celles qu'avait consacrées la loi du 12 avril 1906 sur l'extension de la loi de 1898 aux exploitations commerciales. Il a, lui aussi, fait une distinction entre les contrats mixtes et les autres.

a) Contrats non mixtes.

Art. 9, § 2 et 3 : « A parti?* de ladite promulgation et dans les trois mois qui suivront, les contrats d'assurances souscrits antérieurement pour les exploitations visées à l'art. 1er pourront, même s ils couvraient le risque spécifié par la législation en vigueur sur les accidents du travail, être dénoncés ou par l'assureur ou par l'assuré, mais seulement pour la portion de risque visée par la^présente loi. — La dénonciation s'effectuera dans les conditions et avec les effets spécifiés aux deux derniers alinéas de l'art. $ de la loi du 1$ avril 1906. »

2033. — En ce qui concerne les personnes à qui appartient la faculté de dénonciation, la forme et les effets de la dénonciation, ainsi que les effets de la non-dénonciation, nous renvoyons à ce que nous avons dit n09 1911,. 191 3 à 1916.

2034. — Gomme clans la loi de 1906, le délai de dénonciation est de trois mois ; il a son point de départ à la promulgation de la loi. Cette promulgation ayant eu lieu le 15 juillet 1915, il aurait dû commencer à courir le 16 juillet au matin et expirer le 15 octobre au soir, la formule écjictée par la loi étant inclusive ; en fait, il a été suspendu par les dispositions du décret du 10 août 1914 jusqu'à la cessation des hostilités comme toutes les prescriptions et péremptions en matière civile, commerciale et administrative.

2035. — Les contrats résiliables sont les contrats souscrits antérieurement pour les exploitations visées à l'art. 1er, môme s'ils couvraient le risque spécifié par la législation en vigueur sur les accidents du travail. En etfet, un contrat d'assurance

souscrit par un chef d'entreprise peut couvrir un grand nombre de risques variés. La circonstance que parmi ces risques se trouvait un des risques visés par la Législation sur les accidents du travail ne pouvait priver les contractants de la faculté de résiliation. Il est à noter que l'insertion dans une police d'une clause couvrant le risque de la législation sur les accidents du travail ne donne pas nécessairement à cette police le caractère d'un contrat mixte, celui-ci consistant dans une stipulation alternative. Mais, quand il y a dans une police pluralité de risques assurés, le contrat ne peut être dénoncé que pour la portion de risque visée par la loi de 1914 sur les exploitations de bois.

b) Contrats mixtes.

Art. 10 : « Les contrats mixtes par lesquels l'assureur s'est engagé d'une part à garantir l'assuré contre le risque de la législation des accidents du travail si celle-ci était déclarée applicable à tout ou partie des risques couverts par le contrat et, dans le cas contraire, à le couvrir du risque de la responsabilité civile pourront être dénoncés dans les proportions, formes et délais prévus à l'article précédent. — La dénonciation de l'assuré restera toutefois sans effets, si, dans la huitaine de cette dénonciation, l'assureur lui remet un avenant garantissant expressément, sans aucune augmentation de prime, le risque visé et défini par la présente loi. — A l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article précédent, le silence des deuxparties aura pour effet, sansautre formalité, de rendre le contrat mixte applicable au risque déterminé par la présente loi. »

2036. — Pour l'interprétation de ces textes, nous n'avons qu'à nous référer aux nos 1917 à 1920.