DES MUTILÉS DE LA GUERRE

(Loi du 2u novembre 1916).

2037. — La présente loi a eu en vue de faciliter aux glorieux blessés un retour honorable à la vie civile. Il était à craindre que leur infirmité, susceptible, dans certains cas, d'augmenter les risques d'accidents ou d'en aggraver les conséquences, ne fit hésiter certain* chefs d'entreprise à leur procurer du travail. Cette appréhension, si invraisemblable qu'elle fût, devait disparaître. Désormais, en présence d'un mutilé qui lui offrira ses services, un chef d'entreprise n'aura plus son intérêt personnel en conflit avec son devoir patriotique : la loi lui garantira qu'en cas d'accident la part de responsabilité imputable a l'infirmité de guerre ne restera pas à sa charge.

Nous traiterons successivement de l'exonération du chef d'entreprise et du fonds spécial de prévoyance.

Exonération du chef d'entreprise.

Art. 1er : « Toutes les fois qu'un militaire, ?na?'i?i et assinïilé, atteint d'infirmités graves et incurables, résultant soit de blessures reçues au cours d'événements de guerre ou en service commandé, pendant la guerre actuelle, soit de maladies contractées ou aggravées par suite des fatigues ou dangers de service pendant la guerre actuelle, aura été victime d'un accident du travail survenu dans les conditions prévues par les lois des 9 avril 1898, 30 juin 1899, 12 avril 1906, 18 juillet 1907 et 15 juillet 1914, l'ordonnance du président ou le jugement du tribunal qui fixera le montant des rentes pouvant résulter tant de sa mort que de la réduction perma-

nente de sa capacité de travail, devra indiquer expressément : 1° Si l'accident a eu pour cause exclusive l'infirmité de guerre préexistante ; ù2° si la réduction permanente de capacité résultant de l'accident a été aggravée par le fait de ladite infirmité et dans quelle proportion.

» Dans le premier cas, le chef d'entreprise sera exonéré de la totalité des rentes allouées à la victime ou à ses ayants droit et, dans le second cas, de la quotité desdites rentes correspondant à l'aggravation ainsi déterminée.

» Le capital représentatif des rentes auxquelles s'appliquera cette exonération sera versé à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse par prélèvement sur les ressources d'un fonds spécial de prévoyance dit « des blessés de la guerre », dont le fonctionnement sera assuré par le ministre du Travail et la gestion financière par la Caisse des dépôts et consignations. »

a) Conditions de l'exonération du chef d'entreprise.

2038. — Trois conditions sont nécessaires pour que le chef d'entreprise soit exonéré, en tout ou en partie, des rentes mises à sa charge par la loi de 1898. Il faut : 1° que l'ouvrier victime de l'accident litigieux ait été militaire, marin ou assimilé pendant la guerre 1914-1919;

2° Qu'il soit atteint d'infirmités graves et incurables résultant de l'une des deux causes suivantes : ou bien de blessures reçues au cours d'événements de guerre ou en service commandé pendant la même guerre ou bien de maladies contractées ou aggravées par suite de fatigues ou dangers de service pendant la même guerre;

3° Que l'infirmité de guerre ait été la cause exclusive de l'accident, ou bien ait aggravé dans une certaine mesure la réduction permanente de capacité qui en est résultée pour la victime.

Cette dernière condition montre que l'exonération du chef d'entreprise ne s'étend pas aux accidents suivis d'incapacité temporaire. Les termes de l'art. 1er ne laissent subsister aucun doute sur ce point.