MUTILÉS DE LA GUERHE. — CHEF D'ENTREPRISE

dant le temps où le traitement médical l'aura empêché de travailler répondront seuls au vœu de la loi. A plus forte raison en serait il ainsi si l'accident du travail, loin de diminuer* avait accru la capacité de travail de la victime, ce qui peut arriver, quelque paradoxal que cela paraisse, dans le cas exceptionnel où le traumatisme aurait provoqué la résection d'un doigt ankylosé dans une direction oblique par la blessure de guerre, et, d'une façon générale, toutes les fois que le traumatisme a pour etfet d'imposer la nécessité d'une intervention chirurgicale, déjà jugée utile pour améliorer l'état de la blessure de guerre, mais que le mutilé s'était refusé à subir par crainte des dangers de l'opération ou pour tout autre motif.

c) Comment l'existence de ces trois conditions est constatée. Procédure.

2042. — L'existence des trois conditions indiquées plus haut est constatée par la juridiction compétente pour allouer les rentes en matière d'incapacité permanente ou de mort, c'est-à-dire par le président en conciliation ou bien par le tribunal.

La preuve des deux premières conditions sera faite à l'aide de la production des documents militaires, tous les intéressés qui se trouvent dans cette situation ayant droit à une pension:

La question de savoir si l'infirmité de guerre préexistante a été la cause exclusive de l'accident ou en a aggravé les conséquences au point de vue de l'incapacité permanente nécessitera généralement une expertise préalable qui sera ordonnée par le président en conciliation (n° 1177), ou par le tribunal ou la cour d'appel (n° 1234). Cette question aura pu aussi avoir été examinée dans l'expertise ordonnée quelquefois par le juge de paix (n° 1086). Toutefois, le fonds de prévoyance n'étant représenté que devant le président en conciliation et devant le tribunal, cette expertise ne serait pas contradictoire à son égard.

2043. — Le fonds de prévoyance est représenté dans l'instance par le conseiller juridique du contrôle des assurances privées qui, aux termes de l'art. 1er du décret du 2 janvier

1917, est délégué à cet effet par le ministre du Travail, chargé lui-même d'assurer Le fonctionnement de la loi (art. 1", §3, de la loi de 1916 et art. 1er du décret du 2 janv. 1917). Le fonds de prévoyance doit être convoqué devant le président en conciliation (n° 1150) et assigné devant le tribunal où il figure comme partie en cause (n° 1210 bis).

2044. — Enfin, quand les trois conditions dont il vient d'être parlé sont réunies, le président dans son ordonnance de conciliation (n° 1150) ou le tribunal dans son jugement (n° 1241 bis) indiquent expressément si l'accident a eu pour cause exclusive l'infirmité de guerre préexistante ou bien si la réduction permanente de capacité résultant de l'accident a été aggravée par le fait de cetfe infirmité et dans quelle proportion. Dans le premier cas, ils exonèrent le chef d'entreprise de la totalité des rentes allouées à la victime ou à ses ayants droit et les mettent à la charge du fonds spécial de prévoyance (V. n°2040). Dans le second cas, l'exonéralion du chef d'entreprise et la condamnation du fonds de prévoyance ne portent que sur la quotité de ces rentes qui correspond à l'aggravation ainsi déterminée (V. n° 2041).

2045. — En exécution de ces décisions, le fonds spécial de prévoyance verse à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse le capital représentatif des rentes mises k sa charge (§ 3 de l'art. 1er de la loi de 1916).

Fonds spécial de prévoyance.

2046. — La constitution du fonds spécial de prévoyance a donné lieu à un débat devant la commission de la Chambre des députés. M. Lebey proposait d'en faire supporter la charge par l'Etat. M. Honnorat estimait préférable de le mettre au compte de l'ensemble des employeurs et des assureurs. C'est cette dernière opinion qui a prévalu; elle a paru mieux en harmonie avec les dispositions générales de la législation sur le risque professionnel qui interdisent, en principe, la recherche des causes préexistantes d'aggravation. « Si