MUTILÉS DE LA GUE LIRE. — FONDS DE PRÉVOYANCE

le législateur admettait que l'accident qui frappe un mutilé de la guerre engage pour partie la responsabilité de l'Etat, a fait remarquer M. le rapporteur Bonnevay, quelles raisons aurait-il de refuser d'admettre que cette responsabilité est aussi engagée par l'accident de la rue qui aura frappé ce même mutilé? Si, par exemple, une pierre lancée par un enfant vient briser le globe oculaire d'un mutilé qui a perdu sou autre œil à la guerre, va-t-on mettre à la charge de l'Etat une partie des conséquences de cet accident dont les parents de l'enfant qui en avaient la garde sont responsable*? »

a) Alimentation du fonds de prévoyance.

2047. — I. A partir du 1er janvier 1919. — Art. 1er, § 3 : « Le fonds spécial de prévoyance sera alimenté par une contribution des employeurs et des organismes d'assurances, dont le taux sera fixé chaque année par la loi de finances suivant les modalités indiquées par les art. 95 de la loi du 9 avril 1898, 4 et 5 de la loi du 12 avril 1906, modifiée par celle du 26 mars 1908, 4 de la loi du 18 juillet 1907 et 6 de la loi du 15 juillet 1914, en ce qui concerne les différentes catégories d'employeurs, et par l'art. 27 , dernier alinéa, de la loi dit 9 avril 1898, modifiée par celle du 31 mars 1905, en ce qui concerne les organismes d'assurances ; la contribution de ceuxci doit rester exclusivement à leur charge. »

L'art. 25 de la loi du 9 avril 1898 vise les exploitations industrielles (n° 1716) et les exploitations minières (n° 1722) ; l'art. 4 de la loi du 12 avril 1906, les entreprises commerciales (n° 1720); l'art. 5 de la loi du 12 avril 1906, modifié par la loi du 26 mars 1907, les chefs d'exploitation non patentables (n° 1722 6m); l'art, 4 de la loi du 18 juillet* 1907, les adhérents volontaires (n° 1724); l'art. 6 de la loidu 15 juillet 1914, les exploitations forestières (n° 2027), enfin l'art. 27 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905, concerne les frais de contrôle et de surveillance (n° 1809).

ILe taux de la contribution des employeurs et des organismes d'assurance a été fixé :

1° En ce qui concerne les exploitations visées par la loi du 9 avril 1898, y compris tous les ateliers, à 0 fr. 002 (pour

49i TITRE V. — CHAPITRE V. - LOI DIO 1916.

l'année 1919) et à 0 IV. 0(113 (pour Tannée 1920) par franc du principal fictif de la contribution des patentes (art. 3 de la loi du 24 juill. 1918 et art. 16 de la loi du 31 joill. 1919;

2° En ce qui concerne les exploitations exclusivement commerciales visées par la loi du 12 avril 1906, y compris les chantiers de manutention et de dépôt, à 0 fr. 001 (pour Tannée 1919) et à 0 fr. 0005 (pour Tannée 1920) par franc du principal fictif de la même contribution (mêmes textes de loi);

3° En ce qui concerne les mines, à 0 fr. 0023 (pour Tannée 1919) et à 0 fr. 0016 (pour Tannée 1920) par hectare concédé (mêmes textes de loi);

4° En ce qui concerne les exploitants non patentés et les organismes d'assurances, pour Tannée 1919, au tiers des taxes établies : a) par la loi du 18 décembre 1917 pour Tapplication des al. 2 et 3 de Tart. o de la loi du 12 avril 1906; b) par l'arrêté du ministre du Travail fixant les frais de contrôle et de surveillance des organismes d'assurances pour l'année 1918 (art. 18 de la loi du 12 août 1919).

2048. — II. Dispositions transitoires pour les années 1916, 1917 et 1918 — Art. 3 : « A titre transitoire et pour les années 1916, 1911 et 1918, les taxes à percevoir des chefs d'entreprise et des organismes d'assurances, par application des dispositions qui précèdent, seront égales au tiers des taxes prévues : 1° par le décret du 28 mai 1915, en ce qui concerne les patentés et les exploitants des mines; 2° par la loi du 13 décembre 191*2, en ce qui concerne l'application des al. 2 et 3 de Fart. 5 de la loi du 12 avril 1906; 3° par l'arrêté du ministre du Travail fixant les frais de contrôle et de surveillance des organismes d' assurances pour l'année 1913. »

Le décret du 28 mai 191 5 avait fixé à 3 centimes additionnels au principal de la contribution des patentes la taxe à percevoir pour les exploitations visées par la loi du 9 avril 1898, y compris tous les ateliers, et à 12 millimes additionnels au principal de cette même contribution la taxe à percevoir pour les exploitations exclusivement commerciales visées par la loi du 12 avril 1906, y compris les chantiers de manutention et dépôt, et à 37 millimes par hectare concédé