MUTILÉS DE LA GUERRE. — FONDS DE PRÉVOYANCE

pour les mines. Pour chacune des années 1916, 1917 et 1918, les taxes ont donc été de 1 centime pour les exploitations industrielles, de 4 millimes pour les entreprises commerciales, et de 12 millimes 333 pour les mines.

2049. — La loi du 13 décembre 1912 a fixé à 2 p. 100 du montant des primes la contribution des assurés non patentés, et à 4 p. 100 des capitaux constitutifs des rentes mises à leur charge la contribution des non-patentés qui ne sont pas assurés. La taxe à laquelle ces non-patentés ont été soumis adonc été respectivement de 0,666 p. 100 du montant des primes d'assurance, et de 1,333 p. 100 des capitaux constitutifs des rentes.

b) Administration du fonds spécial de prévoyance.

2050. — Le fonctionnement du fonds de prévoyance est, comme nous l'avons vu, assuré par le ministre du Travail ; sa gestion financière est confiée à la Caisse des dépôts et consignations (art. 1er, § 3, de la loi de 1916).

Nous n'avons maintenant à nous occuper que de la gestion financière.

2051. — I. Rôle de la Caisse des dépôts et consignations. — La gestion financière du fonds de prévoyance est confiée à la Caisse des dépôts et consignations agissant pour le compte du ministre du Travail, a la différence du fonds de garantie qui est géré directement par la Caisse nationale des retraites (n° 1738). Empressons-nous d'ajouter que la Caisse nationale des retraites a elle-même un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. Néanmoins, les comptes de ces deux fonds sont complètement distincts. Celui qui est ouvert au fonds de prévoyance porte le titre de « Ministère du Travail. Fonds spécial de prévoyance des blessés de la guerre victimes d'accidents du travail » (art. 2 du décret du 2janv. 1917).

2052. — Aux termes de l'art. 5 du même décret, les recettes et les dépenses sont imputées au fonds spécial de prévoyance à compter, pour les recettes, du dernier jour de la dizaine, et, pour les dépenses, du premier jour de la dizaine a laquelle elles sont effectuées.

2053. — La Caisse des dépôts et consignations bonifie les

sommes existantes au compte d'un intérêt calculé à un taux égal à celui qui lui est servi par le Trésor pour son compte courant (art. 6). Les intérêts annuels sont liquidés et capitalisés au 31 décembre de chaque année.

2054. — Enfin la Caisse des dépôts et consignations conserve les titres de rentes et de valeurs mobilières faisant partie du portefeuille du fonds spécial de prévoyance; c'est elle qui en fait l'acquisition ou l'aliénation en Bourse, sur l'ordre du ministre du Travail, moyennant le paiement des droits et frais de courtage (art. 7).

2055. — II. Recettes et dépenses du fonds de prévoyance. — L'art. 2 du décret de 1917 prévoit trois catégories de recettes :

1° Les versements effectués par le Trésor public et représentant le montant des taxes recouvrées en conformité des art. tcr et 3 de la loi de 1916;

2° Les revenus, les arrérages et le produit du remboursement ou de cession de valeurs acquises en conformité de l'art. 7 du décret précité;

3° Les intérêts des fonds visés à l'art. 6 susénoncé et toutes autres sommes versées sur l'ordre du ministre du Travail.

2056. — Les dépenses consistent principalement dans les sommes destinées à constituer les capitaux représentatifs des rentes et pensions mises à la charge du fonds spécial de prévoyance, comme il est dit n° 2045. Il faut y ajouter les frais d'administration.

Aux termes de l'art. 3, les dépenses de toute nature sont liquidées par le service du fonds spécial. Le ministre du Travail fait face à leur montant par voie d'ordre de retrait sur les sommes existantes au fonds spécial. Chaque ordre est adressé à la Caisse des dépôts et consignations; il indique expressément les noms et qualités des parties prenantes.

2057. — Quant aux dépenses administratives des personnel et matériel afférentes au fonctionnement du service, elles sont payées par la Caisse centrale du Trésor, au moyen de prélèvements effectués au compte du fonds spécial sur l'ordre du ministre du Travail, dans les conditions visées à l'art. 3; leur montant est rattaché chaque année, par voie de fonds.de concours, au budget du ministère du Travail (art. 4).