MUTILÉS DE GUERRE. - FONDS DE PRÉVOYANCE

2058. — 111. Emploi de l'excédent. Rapport du .ministre. — Quand le fonds spécial a des ressources qui excèdent les sommes reconnues nécessaires à son fonctionnement, elles peuvent être employées en valeurs de l'Etat ou en obligations des grandes compagnies de chemins de fer (art. 7). Le décret s'est abstenu, avec raisou, de parler de la garantie de LEtat qui a pris fin pour la plupart des compagnies; mais on est surpris de ne pas voir figurer dans cetle énumération les obligations du Crédit foncier, ainsi que les autres valeurs spécitiées au $3-1° de l'art. 8 du deuxième décret du 28 février 1899, modifié par les décrets des 29 mars 1914, 7 novembre 1917 et 3 mai 1920 (V. n08 1761 et 1783).

2059. — Ces emplois, ainsi que les aliénations de valeurs, sont effectués, sur l'ordre du ministre du Travail, par la Caisse des dépôts et consignations, moyennant le paiement des droits et frais de courtage. Les achats en Bourse entrent en compte du jour de l'acquisition, les remboursements de valeur et les ventes, du jour de l'encaissement des fonds.

2060. — Aux termes de Fart. 8, le ministre du Travail adresse au président de la République un rapport annuel sur le fonctionnement du fonds spécial de prévoyance. Ce rapport est publié au Journal officiel.

c) Liquidation du fonds spécial de prévoyance.

2061. — Le fonds spécial de prévoyance ne doit avoir, par le caractère même de son institution, qu'une durée temporaire. Il cessera d'avoir sa raison d'être après la disparition du dernier des combattants de la grande guerre. L'art. 4 de la loi de 1916 réglemente en ces termes sa liquidation définitive : « Apres apurement complet et définitif du fonds spécial de prévoyance des blessés de la guerre, le reliquat éventuel sera versé au fonds de garantie institué en matière d'accidents du travail par l'art. $4 de la loi du 9 avril 1898. » Le fonds de garantie, qui est en quelque sorte son frère aîné, est tout désigné pour devenir son héritier.

Sachet. — 6? éd.

d) l'oint de départ de la mise en vigueur de la loi.

2062. — La loi du 25 novembre 1916 n'a pas d'effet

rétroactif. Publiée au Journal officiel du 27 novembre 1910, elle est applicable aux accidents survenus à Paris dep.uis le 29 novembre et dans les départements à partir de l'expiration du jour (jui a suivi l'arrivée du Journal officiel au cheflieu de l'arrondissement (art. 1er C. civ. et 2 du décret-loi du 5 nov. 1870).