MALADIES PROFESSIONNELLES. — LOIS ÉTRANGÈRES

emploient en grande quantité ou ont en dépôt des matières explosibles ou dangereuses pour la santé ou dans lesquelles de telles matières se dégagent ». Ce texte se combine avec l'art. 68 de la loi du 13 juin 1911 ainsi conçu : « Le conseil fédéral dresse un état des substances dont la production ou l'emploi engendre certaines maladies graves. Est assimilée à un accident au sens de la présente loi toute maladie exclusivement ou essentiellement due à l'action d'une de ces substances dans une entreprise soumise à l'assurance. »

Rappelons qu'en Allemagne l'assurance obligatoire contre la maladie fonctionne depuis 1882, qu'en Suisse elle s'organise à la faveur de la loi du 13 juin 1911 et qu'en Angleterre la loi du 16 décembre 1911 a institué l'assurance obligatoire contre l'invalidité, la vieillesse et le chômage. Il importe cependant de remarquer qu'une différence fondamentale existe au point de vue de la réparation entre la maladie professionnelle et la maladie ordinaire. Tandis que la réparation de la maladie professionnelle incombe intégralement à l'industrie qui l'engendre, l'ouvrier doit contribuer, dans une certaine mesure, à l'assurance contre la maladie ordinaire, qui est un des risques de la vie courante.

2072. — Le principe du risque professionnel appliqué aux accidents du travail devait nécessairement s'étendre aux maladies qui sont la conséquence de l'exercice de certaines professions. Mais le début lent et insidieux des maladies rend particulièrement difficile la preuve de leur origine professionnelle. La réglementation de cette preuve a imposé au législateur des dispositions spéciales en dehors desquelles la loi du 9 avril 1898 reprend sou empire. Telle est la portée de l'art. Ier de la loi de 1919 : « La législation sur les responsabilités des accidents du travail est étendue aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions spéciales de la présente loi. » Eu d'autres termes, la loi du 9 avril 1898 est applicable aux maladies d'origine professionnelle dans toutes celles de ses dispositions qui ne sont pas contraires à l'une des dispositions de la loi du 25 octobre

B1919. Les innovations de cette loi portent: 1° Sur les indemnités; 2° sur les déclarations d'accidents et la procédure; 3° sur les garanties; 4° sur les dispositions générales. Nous avons ainsi le thème de quatre sections.

l'RKMIKKE SECTION

Des indemnités.

2073. — Nous traiterons successivement : 1° du droit des ouvriers; 2° de l'obligation des patrons; 3° de la preuve à la charge de l'ouvrier.

Droit des ouvriers.

a) Conditions de ce droit.

2074. — Art. 2, § 1 : « Sont considérées comme maladies professionnelles les affections aiguës ou chroniques mentionnées aux tableaux annexés à la présente loi, lorsqu'elles atteignent des ouvriers habituellement occupés aux travaux industriels correspondants. »

Trois conditions sout nécessaires pour qu'un ouvrier ait droit aux indemnités prévues par la loi. Il faut :

2075. — 1° Qu'il soit atteint d'une affection aiguë ou chronique mentionnée aux tableaux annexés à la présente loi et que cette affection ait entraîné une incapacité de travail comportant indemnité. L'affection aiguë évolue rapidement, à la différence de l'affection chronique dont l'évolution est lente. L'une se termine par la guérison, la mort ou le passage à l'état chronique; l'autre revêt un caractère permanent, ne laissant entrevoir la guérison ou l'issue fatale qu'à longue échéance. La caractéristique de cette première condition, c'est que seules les affections nommément désignées sur les tableaux annexés à la loi peuvent donner droit aux indemnités légales. Or, la loi ne contient que deux tableaux, l'un pour les maladies d'origine saturnine, l'autre pour celles dues à des intoxications mercurielles.

Enfin le législateur exige que la maladie ait entraîné une incapacité de travail comportant indemnité, c'est-à-dire ayant eu une durée d'au moins quatre jours (n° 489).

2076. — 2° Que l'ouvrier atteint ait été occupé habituellement aux travaux industriels correspondants. L'expression

habituellement a été insérée dans le texte pour exclure du bénéfice de la loi les ouvriers qui n'auraient été occupés que dune açon accidentelle à ces travaux et qui ne peuvent être assimiles à des professionnels 1. Seule, en effet, une intoxication lente et progressive se trouve à l'origine d'une maladie; pour qu'elle ait le temps de se produire, il faut un séjour plus ou moins prolongé dans l'entreprise insalubre. L'élasticité de l'expression « habituellement » donnera aux tribunaux un large pouvoir d'appréciation sur le point de savoir si la durée et les conditions du travail d'un ouvrier clans l'entreprise assujettie lui ont permis d'y contracter la maladie dont il est atteint, par exemple si une affection saturnine dont les symptômes apparaissent dès le lendemain ou le surlendemain de l'entrée de l'ouvrier dans une usine de raffinage de plomb est imputable à cette exploitation.

Par travaux industriels correspondants, il faut entendre ceux qui dans la nomenclature soint inscrits en face d'une des maladies nommément désignées.

2077. — 3° Que cette occupation ait prix fin mains d'un an avant la cessation du travail. Le législateur a, en effet, fixé à un au la période d'incubation des deux catégories de maladies qu'il vise. Des lois ultérieures pourront assigner des durées différentes aux délais d'incubation des autres maladies qu'elles feront rentrer dans le cadre des maladies professionnelles.

La cessation du travail est aussi le point de départ du délai de quinzaine pendant lequel la déclaration de maladie doit être faite (art. 5).

b) Étendue du droit des ouvriers.

2078. — Art. 3 : « Lorsqu'un ouvrier quitte une des exploitations assujetties à la présente loi, son employeur demeure responsable des maladies professionnelles correspondant à cette exploitation, qui peuvent atteindre cet ouvrier

1 Rapport Boucher, J. 0., Doc. pari., Sénat, 1919, p. 520. — Cf. également discours du minisire du Travail à la Chambre, lre séance du 3 juill. 1913, J. 0., p. 2409.

durant le délai spécialement fixé au tableau mentionné à l'article précédent pour chacune de ces affections. — Toutefois, cette responsabilité va en décroissant en raison du temps écoulé entre le départ de l'ouvrier et le moment où survient une incapacité de travail résultant de la maladie et comportant indemnité '. — Si à ce moment l'ouvrier travaille dans une entreprise également classée dans les exploitations correspondantes à ladite maladie, son nouvel employeur n'est responsable que pour le surplus de l'indemnité fixée par les articles 3 et 4 de la loi du 9 avril 1898. — Néanmoins, s'il est établi qu'un des employeurs a commis une faute inexcusable ayant pu avoir une répercussion sur la santé de la victime, le tribunal pourra augmenter sa part de responsabilité. — Le dernier des employeurs responsables sera tenu vis-à-vis de la victime ou de ses ayant droits, pour le tout, de l'indemnité, sauf son recours contre les entrepreneurs précédents. »

Envisagées au point de vue du droit des ouvriers, les dispositions de ce texte visent trois cas différents.

2079. — ; 1er .cas. — Au moment où survient l'incapacité de travail attribuée à la maladie professionnelle, l'ouvrier qui en a été atteint se trouvait depuis plus d'un an au service d'une exploitation assujettie à raison de travaux susceptibles d'engendrer cette maladie.

Il a droit à une indemnité entière, payable par son patron unique, s'il est resté plus d'un an dans la même entreprise, ou par l'employeur qui l'a occupé en dernier lieu, s'il a changé d'entreprise dans le courant de l'année. Le dernier employeur aura, de son côté, un recours contre les autres chefs d'entreprise dans la mesure qui sera indiquée au § II, n° 2086.

2080. — 2e cas. — Au début de son incapacité de travail, l'ouvrier malade avait cessé depuis moinsd'un an de travailler pour une entreprise assujettie.

Son droit est incontestable. Mais les indemnités (rente, indemnité journalière, frais médicaux et pharmaceutiques) auxquelles il peut prétendre sont réduites en proportion du temps écoulé depuis son départ de l'entreprise assujettie. Gomme après un an il cesse d'être protégé par la loi, chaque

jour écoulé depuis le moment où il a quitté l'explotation

diminue de ^ le montant de l'indemnité légale.

Représentons, par exemple, par r la rente intégrale à laquelle un accident

entraînant la même incapacité lui donnerait droit d'après la loi de 1898 :

r Tombé malade 1 jour après son départ, il verra sa rente réduite à r — — ;

— 25 jours — — r — -— ;

OCA . 360 r

— 3b0 jours — — r — ;

— ' 365 jours — il cessera d'avoir droit à une rente

365 r quelconque, la formule devenant /■ — , ,— = 0. La même règle est applicable

aux indemnités journalières ainsi qu'aux frais médicaux et pharmaceutiques.

En général, on calculera par mois ou par quinzaine. Chaque mois écoulé entre le départ de l'entreprise assujettie et le début de l'incapacité du travail réduira les indemnités de —, chaque quinzaine de — .

Si depuis moins d'un an il a travaillé successivement pour plusieurs entreprises assujetties, le patron qui l'aura occupé en dernier lieu sera tenu pour l'intégralité des indemnités réduites, comme il est dit ci-dessus, sauf son recours contre les employeurs précédents dans la mesure qui sera spécifiée au § II, n° 2089.

2081. 3' cas. — .1^/ moment où s'est manifestée son incapacité de travail, l'ouvrier était au service d'une entreprise classée au nombre de celles correspondant à sa maladie, mais il n'était employé dans une entreprise de cette catégorie que denuis moins d'un an.

Les indemnités de la loi de 1898 lui sont dues sans réduction, à condition, bien entendu, que son travail dans l'entreprise assujettie ait duré assez longtemps- pour qu'on puisse le considérer comme ayant un caractère habituel (V. n° 2076). Seul le temps écoulé entre le départ de l'ouvrier d'une entreprise assujettie et la survenance de l'incapacité de travail a pour conséquence de réduire la responsabilité patronale (§2 de l'art. 3). Et si le chef d'entreprise au service de qui l'ouvrier se trouvait à l'apparition des premiers symptômes de sa maladie peut n'avoir parfois qu'une rente réduite à

supporter, ce n'est pas parce que sa responsabilité est al ténuée, mais uniquement parce qu'il partage cette responsabilité avec un ou plusieurs autres chefs d'entreprise ayant, comme lui, occupé le même ouvrier dans Tannée immédiatement antérieure à l'accident (§ 3 de l'art. 3). Le dernier chef d'entreprise est alors redevable des indemnités complètes, sauf sou recours contre l'employeur ou les employeurs précédents dans la mesure qui sera indiquée au § 11, n° 2091 .

Les effets de la faute inexcusable de l'un des employeurs seront étudiés au § II.

c) Preuve à la charge de l'ouvrier.

2082. — L'ouvrier qui invoque le bénéfice de la loi de 1919 est tenu de prouver : 1° sa maladie; 2' la nature de sa maladie qui doit être une de celles mentionnées au tableau annexé à la loi; 3° son occupation habituelle, depuis moins d'un an, à des travaux correspondants à la maladie dont il est atteint; 4° la durée de son service chez le dernier patron qui l'a employé à ces travaux; 5" s'il y a lieu, la durée de son séjour dans les autres entreprises où il aurait été occupé aux mêmes travaux.

Les deux premiers points seront établis par le certificat médical qui accompagne la déclaration de maladie; ils pourront aussi être contrôlés par une expertise médicale qu'il est loisible au tribunal d'ordonner. Les noS 3 à 5 feront l'objet de l'enquête du juge de paix.

2083. — Que décidera-t-on si l'expert commis par justice, tout en reconnaissant que la maladie de l'ouvrier est une de celles qui correspondent aux travaux mentionnés sur le tableau annexé à la loi, affirme qu'elle ne peut pas avoir sa cause dans ces travaux? Par exemple, un ouvrier occupé depuis moins d'un an dans une fabrique de jouets en alliage de plomb est atteint d'une néphrite que l'expert attribue à une cause tout autre que le travail dans cet établissement. Le tribunal pourra-t-il, sans contester l'exactitude des conclusions médicales, accueillir la demande de l'ouvrier? La loi anglaise, qui a prévu cette hypothèse, répond négativement. Malgré le silence de la loi française, nous inclinerions

vers la même solution, mais seulement clans le cas où la cause de la maladie serait vraiment connue; le moindre doute ferait revivre la présomption de responsabilité qui pèse sur le patron. Nous traiterons, n° 2093, de la preuve contraire réservée au chef d'entreprise.

Obligations des chefs d'entreprise.

2084. — Nos développements porteront sur cinq points : 1° partage de responsabilité entre les patrons d'un même ouvrier; 2° preuve contraire; 3° faute inexcusable; 4-° recours du dernier patron; 5° effets de la déclaration prévue par l'art. 4.

a) Responsabilité des chefs d'entreprise qui ont occupé l'ouvrier moins d'un an avant la survenance de son incapacité de travail.

2085. — Les obligations du patron étant la contre-partie

des droits de l'ouvrier, nous passerons en revue les trois cas visés dans le paragraphe précédent.

2086. — 1er cas. — Dans l'année qui a précédé la survenance de son incapacité de travail, l'ouvrier n'a pas cessé de travailler dans une entreprise classée au nombre de celles correspondant à sa maladie.

Les indemnités intégrales auxquelles il a droit, comme nous l'avons vu n° 2079, lui seront payées ou bien par son patron unique s'il est resté dans la même entreprise ou, dans le cas contraire, par le dernier patron qui l'aura occupé. Mais alors celui-ci aura un recours contre chacun des autres chefs, d'entreprise pour la part dans laquelle leur responsabilité se trouvera engagée. Dans lecas actuel, ce partage de responsabilité ne soulève aucune difficulté, chaque patron devant être tenu des indemnités légales dans la mesure du temps pendant lequel il aura eu l'ouvrier à son service. Trois mois d'occupation dans une usine engageront le chef d'établissement

jusqu à concurrence des -rr ou — ; cinq mois jusqu'à concur-

rence des 7=-; quatre mois jusqu a concurrence des — - ou — . L'ouvrier ayant travaillé régulièrement pendant les douze

mois, le dernier employeur recouvrera par l'exercice de son recours tout ce qu'il aura payé eri sus de la part correspondant a la durée du séjour de l'ouvrier dans son entreprise.

2087. — Par exemple, un ouvrier est atteint d'une affection saturnine le 1er octobre 1923; il a travaillé dans l'usine A jusqu'au 1er janvier 4923, c'est-à-dire pendant les trois premiers mois de l'année qui a précédé l'éclosion de sa maladie, ensuite dans l'usine B pendant cinq mois et, à partir du 1er juin, dans l'usine C où il est tombé malade. Son incapacité permanente partielle lui donne droit à une rente

annuelle et viagère de 200 francs. La part de rente à la charge de l'en-

treprise A sera de — de 200 francs ou 50 francs, celle incombant à

l'entreprise B sera de -r^ de 200 francs ou 83 fr. 33, celle de l'entre-

prise C sera de -=- de 200 francs ou 66 fr. 66. On arrive au même résultat en prenant pour base du calcul le délai écoulé entre le départ de chacune des entreprises et le jour de l'interruption de travail. Ainsi, l'ouvrier ayant été atteint de sa maladie neuf mois après avoir quitté

l'usine A, le chef de cette industrie ne sera responsable que pour les 12 9 3 1 ...•:;

-^ jtt — tt ou — de la rente ou 50 francs. Quatre mois s étant

écoulés entre le départ de l'usine B et le moment où la maladie s'est

déclarée, le chef de l'exploitation B bénéficiera d'abord d'une réduction

•des — ou -- sur la rente totale qui sera ainsi ramenée aux -j- de 200 ou 133 fr. 33, de laquelle somme il y a lieu de déduire ensuite la part de l'entreprise A, de sorte que la part de l'entreprise B consistera, en définitive, dans une rente de 83 fr. 33, comme il a été dit plus haut. Quant à l'employeur G, qui avait l'ouvrier à son service au moment de la première manifestation de sa maladie, il sera responsable pour le restant de la rente, c'est-à-dire pour 66 fr. 66.

2088. — Dans son rapport, publié par l'Association pour la protection légale des travailleurs, p. 27, M. le député L.-.I. Breton propose de calculer la part de responsabilité du chef de l'entreprise B en faisant porter la réduction d'un tiers, non sur l'ensemble de la rente de 200 francs, mais sur la rente diminuée déjà de la part du patron A, c'est-à-dire sur 150 francs, ce qui aurait pour conséquence d'élever à 100 francs la part de rente lui incombant et d'abaisser à 50 francs celle du patron G. Il en résulterait que celui-ci, tout en ayant occupé l'ouvrier pendant quatre mois, n'aurait pas à supporter une rente plus élevée que celle incombant au patron A qui l'a eu à son service pendant trois mois seulement et dont il a quitté l'usine depuis neuf mois. L'iniquité d'une telle conséquence nous fait écarter ce mode de calcul dont on ne trouve la justification ni dans le texte de la loi ni dans l'intention du législateur.

2089. — 2e cas. — Au moment de la survenance de /' incapacité de travail, l'ouvrier avait cessé depuis moins d'un an de travailler dans une entreprise assujettie.

Ainsi que nous l'avons vu n° 2080, il ne peut prétendre qu'aux indemnités légales réduites en proportion de la durée du temps écoulé depuis son départ de la dernière entreprise où il a été occupé à des travaux insalubres. Le chef de cette entreprise est redevable envers lui des indemnités ainsi réduites, sauta exercer sou recours, pour la part de responsabilité de chacun d'eux, contre les précédents patrons assujettis qui l'auraient eu à leur service dans le cours de la même année.

2090. — Le partage des responsabilités patronales se fera, comme il a été dit n° 2086, sur la base de la durée de l'occupation de l'ouvrier dans chaque entreprise, avec cette seule différence que les indemnités à répartir, au lieu d'être les indemnités intégrales de la loi de 1898, sont des indemnités réduites. Par exemple, un ouvrier atteint .d'incapacité de travail quatre mois après son départ de la dernière entreprise assujettie qui l'a occupé n'a droit qu'aux indemnités légales diminuées des —, c'est-à-dire aux -zz ou ~ de ces indemnités. Supposons que l'intégralité des indemnités journalières ait, d'après la loi de 1898, représenté 450 francs, celle des frais médicaux et pharmaceutiques 600 francs, celle des arrérages annuels de la renie viagère 300 francs.

L ouvrier n'aura droit qu à ^— — : = 300 francs d'indemnités journalières, - — - — ■ =: 400 francs pour Irais médicaux et phar-

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maceutiques et à une rente viagère de 3 == 200 francs. Ce sont ces indemnités ainsi réduites que paiera le dernier employeur assujetti. Si deux autres chefs d'entreprise également assujettis ont eu avant lui et dans la même année cet ouvrier à leur service, l'un pendant un mois, l'autre pendant deux mois, et si lui-même l'a occupé le reste du temps, c'està-dire pendant cinq mois, son recours contre le premier s'exercera jusqu'à concurrence de — de ce qu'il aura payé et

contre le second jusqu'à concurrence des -f- .

2091. — 3'' cas. — Pendant l'année qui a précédé la surve-

iianc e de l'incapacité de travail, l'ouvrier a travaillé alternativement dons des entreprises classées au nombre de celles correspondant à sa maladie et dans des entreprises non présumées insalubres, mais en dernier lieu, dans une entreprise de la première catégorie.

11 aura droit aux indemnités intégrales payables par le dernier chef d'entreprise. Mais le recours de celui ci contre les employeurs précédents donnera lieu à un partage de responsabilité particulièrement délicat. Ce n'est plus seulement la durée de l'occupation de l'ouvrier qui servira de base à la proportion; il faudra répartir entre les patrons assujettis la durée du séjour dans les exploitations non assujetties. Doiton mettre ce temps sur le compte du patron assujetti précédent ou sur celui du patron assujetti suivant? Nous estimons que ce dernier seul en a toute la charge, par application du § 2 de l'art. 3 qui, en posant à titre d'exception le principe de la réduction de la responsabilité patronale, proportionne l'importance de cette réduction seulement a la durée du temps écoulé eutre le départ de l'ouvrier et la survenance de son incapacité de travail (n°2081).

2092. — Par exemple, pendant les douze mois qui ont précédé son incapacité de travail, l'ouvrier a travaillé successivement deux mois chez le patron assujetti A, un mois dans une entreprise non insalubre, trois mois chez l'employeur assujetti B, deux mois dans un établissement non insalubre, enfin quatre mois dans l'exploitation assujettie G. Le chef d'entreprise A sera responsable, dans les termes de la loi de

1898. jusqu'à concurrence des -^ ; le patron B jusqu'à concurrence des —, correspondant à la durée de l'occupation de l'ouvrier, non seulement dans sa propre exploitation, mais aussi dans l'entreprise non assujettie qui l'avait employé antérieurement pendant un mois. Pour le même motif, la part du chef d'entreprise C, au lieu d'être de -j» , sera de -g-. Nous

aurons ainsi, pour 1 année complète — -f- — -+- -^ = — .

Si ce même ouvrier n'avait travaillé que pendant quelques semaines ou quelques jours dans l'entreprise assujettie G, où il se trouvait au moment de l'éclosion de sa maladie, aurait-il

droit aux indemnités légales, alors même que pendant la période complémentaire de l'année, il serait resté oisif ou bien attrait été employé dans des entreprises non réputées insalubres? La réponse à cette question dépendra du point de savoir si, dans l'entreprise G, il a été occupé habituellement à des travaux industriels correspondants à la nature de sa maladie (art. 2). Sur ce point, les tribunaux auront un pouvoir très étendu il 'apprécia lion, ainsi que nous l'avons expliqué n° 2076.

b) Le chef d'entreprise peut-il faire la preuve contraire?

2093. — Il est bors de doute que le chef d'entreprise est recevable à établir que l'ouvrier se disant atteint d'une maladie professionnelle n'a pas travaillé chez lui ou bien qu'il n'y a pas été occupé à des travaux susceptibles d'engendrer cette maladie, ou encore que. s'il a eu parfois à en exécuter, ce n'a été que d'une façon momentanée, dépourvue du caractère de continuité ou d'habitude qui est exigé par l'art. 2. On ne pourrait pas davantage lui contester le droit de rapporter la preuve que la maladie de son ouvrier n'est pas celle dont il se plaint et qu'elle ne rentre pas dans la nomenclature des tableaux annexés à la loi. Mais est-il possible d'aller plus loin et d'admettre l'employeur à prouver, pour dégager sa responsabilité, que la maladie de l'ouvrier, tout en étant une de celles correspondant aux travaux habituellement exécutés dans son entreprise, a cependant une cause autre que ces travaux? 11 convient, nous semble- t-il, de faire à ce propos une distinction entre les diverses maladies mentionnées dans les tableaux annexés a la loi. Si toutes ces affections sont susceptibles d'être contractées par J'absorption lente de l'une des substances visées (plomb ou mercure ), les unes constituent toujours et nécessairement une intoxication qui diiicre, par des symptômes irrécusables et sans confusion possible, de toute autre affection en apparence analogue ou affectant le même organe; les autres, au contraire, peuvent être dues aussi à une cause différente, telle que l'hérédité, l'alcoolisme, etc., sans que la nature de leur origine se révèle à des signes non équivoques.

2094. — Lu ce qui concerne les affections de la première catégorie, aucun doute ne peut s'élever. L'ouvrier qui justifie être atteint de l'une d'elles, par exemple de coliques de plomb, et avoir été, depuis moins d'un an, occupé habituellement chez son patron à des travaux susceptibles de la pro duire, tels que des travaux de raffinage du plomb, fa.il par cela môme la preuve de la relation de cause à effet entre cette maladie et le travail de l'entreprise; et on ne voit pas bien comment un patron pourrait administrer une preuve contraire. Les débats parlementaires démontrent d'ailleurs que l'accord s'est fait sur ce point 1.

2095. — Beaucoup plus délicat est le cas d'un ouvrier atteint d'une affection de la deuxième catégorie. Le fait de prouver son emploi habituel à des travaux susceptibles de provoquer cette maladie n'en implique pas nécessairement l'origine professionnelle. Il la rend très probable. Peut-être même serait-on en droit de dire que l'absorption inévitable par l'ouvrier des substances toxiques qu'il était obligé de manipuler dans son travail a, tout au moins, hâté l'éclosion d'une maladie à laquelle il était prédisposé ou en a aggravé les effets et qu'à ce titre il a droit à la garantie légale. Quoi qu'il en soit, cette question a soulevé de vifs débats à la Chambre des députés. Sur les instances de M. Paul Beauregard et de M. Lairolle, la néphrite seule a été conservée

1 Un des plus ardents défenseurs de la thèse des employeurs sur la preuve contraire, M. le député Lairolle, après avoir ingénieusement comparé la maladie professionnelle à un accident qui se produit tous les jours d'une façon insidieuse et rappelé que la victime est tenue de prouver, comme en matière d'accident, que la maladie professionnelle s'est produite par le fait ou à l'occa.-ion du travail, ajoutait ;« Si la maladie professionnelle est un accident continu, je comprends très bien que l'on n'admette dans les tableaux qui font partie de la loi que des affectionsrigoureusementprofessionnelles. En effet, si l'on n'admet dans ces tableaux que des affections de ce genre, les principes que je viens d'indiquer et qui sont indiscutables doivent jouer, c'est-à-dire que la seule preuve à laquelle l'ouvrier doive être astreint, c'est que la maladie s'est produite pendant qu'il était au service de tel- ou tel patron, et que la preuve contraire réservée au patron, c'est que la maladie ne s'est pas produite pendant que l'ouvrier était à son service. » Chambre des députés, lre séance du 3 juill. 1913, J. 0., 4 juill., p. 2402 et s. Ainsi M. Lairolle reconnaît que, dans ce cas, le patron n'est pas recevable à prouver que la maladie dûment constatée a une cause autre que les travaux exécutés par l'ouvrier dans son entreprise.

sur le tableau du saturnisme à titre de maladie générale. Voici, au surplus, la discussion qui s'est élevée a ce sujet à Ja première séance du 3 juillet 1913 (J. 0., p. 2409) :

2096. — M. Beauregard : « Si je suis en présence d'une maladie qui est le résultat de l'emploi du plomb et si, d'autre part, l'ouvrier est employé dans une industrie où l'on travaille le plomb, j'accepte sans la moindre difficulté votre présomption. Ce à quoi je ne puis souscrire, c'est qu'étant en présence d'une maladie qui peut venir du plomb, mais qui peut avoir une autre origine, vous affirmiez qu'elle vient du plomb et que vous ne permettiez même pas la preuve contraire. Si dans les tableaux qui terminent votre projet vous écriviez, par exemple, hystérie saturnine, anémie progressive saturnine, néphrite saturnine, goutte saturnine; si pour l'hydrargyrisme vous agissiez de même et écriviez, par exemple, tremblements mercuriels, on pourrait s'entendre... ».

M. le Président de la commission : « Ce que vous dites, Monsieur Beauregard, est exact pour certaines affections, mais non pour d'autres. La néphrited'originesaturnine, par exemple, et la néphrite ordinaire ne présentent pas de caractères différents. Si nous mettons dans nos tableaux « néphrite saturnine », le patron pourra toujours contester l'origine professionnelle de la maladie, et cela suscitera d'innombrables litiges que nous voulons justement éviter. » ■

M. le Ministre du Travail prenant ensuite la parole déclare : a ... La seconde observation émanait de M. Beauregard qui demandait qu'on précisât davantage le tableau, afin qu'il s'agît bien de maladies d'un caractère professionnel. Nous sommes d'accord avec M. Beauregard pour apporter les modifications suivantes. Le tableau, en ce qui concerne les maladies certainement saturnines, coliques de plomb, myalgies-arthralgies, paralysie des extenseurs, encéphalopathie et néphrite, reste avec la simple indication qui y figurait; mais pour ce qui est de l'anémie progressive, de la goutte et de l'hystérie, nous ajoutons le mot «saturnine ». De même à la seconde partie du tableau, en ce qui concerne les maladies suivantes : stomatites, tremblements, troubles nutritifs et cachexie, nous ajoutons « mercuriclles ». M. Beauregard a ainsi satisfaction et aussi, dans une certaine mesure. M. Lairolle, puisque, parle fait même que la maladie est nécessairement professionnelle, la preuve de la maladie sera contenue dans ce caractère professionnel lui-même. »

Notons que le Sénat a supprimé l'encéphalopathie et l'anémie progressive.

2097. — Par suite d'une erreur matérielle, M. le Ministre du Travail a, dans son discours, compté la néphrite au

Sachet. — 6e éd. — t. II. 33

no {libre dos maladies nécessairement professionnelles. C'est,

au contraire, parmi celles inscrites sur le tableau, la seule qui n'ait pas nécessairement un caractère professionnel. La goutte, l'artério-sclérose, l'alcoolisme, la syphilis, etc., peuvent se trouver, aussi bien que le saturnisme, à l'origine d'une néphrite. Et cependant l'ouvrier qui en aura été atteint après une occupation habituelle dans une entreprise où il aura exécuté des travaux visés à la première partie du tableau aura droit aux indemnités légales, nonobstant toute preuve contraire du chef d'entreprise. Conséquence bien rigoureuse et qui fait regretter l'absence d'une disposition législative analogue à celle qui, en Angleterre, interdit l'accès d'une entreprise classée comme insalubre à tout ouvrier non muni d'un certificat attestant l'état parfait de ses organes (n° 2068). Les coliques de plomb, la myalgie-arthralgie, la paralysie des extenseurs étant toujours dues à une intoxication saturnine, il ne saurait être question de preuve^ contraire.

2098. — Eu ce qui concerne la goutte et l'hystérie, le législateur a, comme nous l'avons vu plus haut, pris soin de caractériser ces maladies par l'épithète de saturnine, montrant par là son intention de mettre à la charge de l'ouvrier la preuve de la maladie ainsi caractérisée. G est, en général, l'expertise médicale qui fera la lumière sur le point de savoir si la goutte ou l'hystérie dont l'ouvrier est atteint a vraiment une origine saturnine; le chef d'entreprise aura, dans tous les cas, le droit d'administrer la preuve contraire.

Il en sera de même pour toutes les maladies inscrites sur la deuxième partie du tableau relative à l'hydrargyrisme, chacune d'elles étant qualifiée de mercurielle.

2099. — Une dernière question reste à examiner. Si au cours de l'année qui a précédé la survenance de son incapacité de travail l'ouvrier a été occupé successivement dans plusieurs entreprises à des travaux correspondants à sa maladie, l'un des chefs d'entreprise pourra- t-il dégager sa responsabilité en démontrant que cette maladie est due exclusivement aux travaux que l'ouvrier a exécutés dans une autre exploitation? La loi anglaise admet l'affirmative; mais cette solution ne nous paraît pas conciliable avec notre texte ;

la conséquence de l'administration de cette preuve serait de mettre à la charge de l'employeur, auteur de la maladie, toules les indemnités légales. Or, l'art. 3 ne l'autorise qu'en cas de faute inexcusable de la part d'un patron, ainsi que nous allons l'expliquer ci-après.

c) Faute inexcusable.

2100. — S'il est établi qu'un des employeurs a commis une faute inexcusable ayant pu avoir une répercussion sur la santé de la victime, le tribunal pourra augmenter sa part de responsabilité (§ 4 de l'art. 3).

Nous avons vu, par les développements qui précèdent, combien était fragile et incertaine la présomption servant de base a la répartition des responsabilités entre les différents chefs d'entreprise assujettis qui avaient occupé l'ouvrier dans l'année immédiatement antérieure à 1 éclosiou de sa maladie. Cette présomption, fondée sur une égalité de risques courus dans chacune de ces entreprises, tombait d'ellemême devant la découverte d'une faute inexcusable commise par le chef de l'une d'elles et impliquant une aggravation de risques dans son établissement. L'équité commandait donc de donner au tribunal le pouvoir d'augmenter la part de responsabilité de l'auteur de la faute. Tel est le sens de la disposition que nous allons commenter.

2101. — A la différence de la Jante inexcusable du patron, qui est visée par l'art. 20 de la loi du 9 avril 1898, ta faute inexcusable de l'un des employeurs n'a pas pour effet de majorer, au delà du taux légal, l'indemnité de la victime; elle permet seulement au tribunal de modifier la répartition des responsabilités entre les chefs d'entreprise appelés légalement à concourir au paiement des indemnités dues à l'ouvrier atteint dune maladie professionnelle.

11 ne faudrait pas croire cependant qu'elle ne pût jamais profiter à l'ouvrier lui-même. Nous avons vu (pie, si celui-ci ne ressent les premières atteintes de son mal qu'un certain temps après avoir quitté une entreprise assujettie, les indemnités auxquelles il peut prétendre sont celles rie la loi de 1898 diminuées d'une part proportionnelle à la durée du

délai écoulé depuis son départ. Est-ce que la faute inexcusable de l'un des employeurs ne va pas lui permettre de réclamer l'intégralité des indemnités légales? Sans aucun doute. Le tribunal n'est pas tenu, il est vrai, de faire droit à sa demande; il apprécie suivant les circonstances; et, en usant de son pouvoir, il reste dans les termes de la loi, puisqu'il se borne a augmenter la part de responsabilité du patron auteur de la faute inexcusable, sans dépasser le taux légal des indemnités. Que l'accroissement de cette part de responsabilité, au lieu de dégager dans la même mesure la responsabilité d'un ou de plusieurs des autres chefs d'entreprise codébiteurs, comble la lacune correspondant à la portion d'indemnité dont l'ouvrier était privé, il n'importe dès l'instant que le tolal des indemnités allouées a cet ouvrier n'est pas supérieur à celles prévues par les art. 3 et 4 de la loi de 1898.

2102. — Notons une autre différence. Tandis que la faute inexcusable du patron ou de l'ouvrier en matière d'accidents du travail n'a une influence que sur le taux des rentes et pensions, la faute inexcusable de l'un des employeurs dans la loi de 1919 produit les effets dont nous avons parlé plus haut sur toutes les indemnités sans exception (pensions, rentes, indemnités journalières, frais de maladie et frais funéraires), en tant du moins qu'elles sont afférentes à des accidents suivis d'incapacité permanente ou de mort, car toutes ces indemnités sont sujettes aux répartitions et réductions édictées par la loi sur les maladies professionnelles.

2103. — Nous avons fait une réserve en ce qui concerne les accidents ayant entraîné une incapacité temporaire, à raison de ce que le § 3 de l'art. 2, après avoir visé le cas d'une faute inexcusable commise par l'un des employeurs, ajoute : « Le tribunal pourra augmenter sa part de responsabilité ». En désignant le tribunal, les rédacteurs de l'art. 3 ont-ils entendu exclure la compétence du juge de paix et, par cela même, rendre les dispositions sur la faute inexcusable de l'un des employeurs inapplicables aux indemnités allouées en cas d'incapacité temporaire? On pourrait le soutenir. Tel n'est pas cependant notre avis. Nous estimons que le légis-

lateur a eu en vue le pleritmque fit et que, par tribunal, il faut entendre la juridiction ayant qualité pour allouer les indemnités.

2104. — Nous avons défini nos 1405 et 1439 la faute inexcusable; nous renvoyons le lecteur aux développements que nous avons donnés à ce sujet. L'art. 3 dont nous faisons ici le commentaire exige seulement que la faute inexcusable de l'un des employeurs ait pu avoir une répercussion sur la santé de la victime. Cette condition laisse aux juges la plus grande latitude d'appréciation; la preuve d'une répercussion effective sur la santé de la victime n'est pas nécessaire; la simple possibilité d'une telle répercussion suffit.

2105. — Bien plus, cette condition remplie n'impose aucune obligation au tribunal : il pourra, dit l'art. 3, augmenter la part de responsabilité de l'auteur de la faute inexcusable. Il appréciera, suivant les circonstances, s'il y a lieu d'augmenter ou de ne pas augmenter celte part de responsabilité et, le cas échéant, dans quelle mesure cette augmentation peut être prononcée.

2106. — L'extrême limite de l'augmentation est le taux des indemnités légales. Si les juges condamnent le chef d'entreprise, auteur de la faute inexcusable, à acquitter l'intégralité des indemnités légales, ils déchargeront par cela même les autres chefs d'entreprise de toute part de responsabilité dans les conséquences de la maladie professionnelle.

2107. — S'ils ne prononcent contre lui qu'une condamnation partielle, ils devront faire une répartition du surplus entre les autres chefs d'entreprise; là encore leur pouvoir d'appréciation sera très étendu.

Si la faute inexcusable du chef d'entreprise n'a pas, en matière de maladies professionnelles, pour etTet de majorer la rente légale, c'est qu'elle n'a pas et ne pouvait pas avoir sa contre- partie dans la faute inexcusable de la victime.

d) Recours du dernier employeur contre les précédents.

2108. — L'ouvrier qui a fait en temps utile sa déclaration de maladie professionnelle n'a une action en paiement des indemnités légales que contre le dernier chef d'entreprise

assujetti qui l'a occupé depuis moins d'un an. Cette action est portée : 1° devant le juge de paix pour les indemnités journalières et les frais de maladie; 2° devant le tribunal civil, après tentative de conciliation devant le président, pour la rente légale ou les pensions des ayants droit, en cas d'incapacité permanente ou de décès résultant de la maladie.

2109. — Devant chacune de ces juridictions le chef d'entreprise défendeur appelle en garantie les autres chefs d'entreprise qui ont occupé avant lui le même ouvrier dans le cours de l'année antérieure à la survenance de l'incapacité de travail. Gomment connaîtra-t-il ces chefs d'entreprise? Il eût été utile, sinon nécessaire, d'imposer à l'ouvrier l'obligation de les faire connaître dans sa déclaration d'accident. En l'absence de cette mesure légale, les employeurs agiront sagement en se renseignant au moment de l'embauchage d'un ouvrier sur les entreprises dans lesquelles il a travaillé pendant l'année précédente.

2110. — Instances en justice de paix. — Il convient de faire une distinction entre les accidents suivis d'incapacité temporaire et les autres.

2111. — En cas d'incapacité temporaire, il appartient au juge de paix saisi d'une demande en paiement de l'indemnité journalière ou des frais de maladie de décider dans quelle mesure le dernier chef d'entreprise responsable est fondé à exercer son recours contre les employeurs précédents. Pour la détermination de la part de responsabilité de chacun des chefs d'entreprise qui ont occupé l'ouvrier dans l'année antérieure à l'éclosion de sa maladie, le magistrat cantonal aura, pensons-nous, qualité pour apprécier s'il y a eu une faute inexcusable imputable à l'un d'eux et quelle est l'influence de cette faute sur la répartition des responsabilités (n° 2103).

2112. — Les jugements du juge de paix, tout en restant en dernier ressort sur les litiges relatifs à la fixation du montant de l'indemnité journalière ou aux demandes de frais de maladie qui n'excèdent pas 300 francs, seront toujours sujets à appel sur les contestations concernant la détermination de la part de responsabilité qui incombe à chaque employeur; car cette détermination spécifie la mesure dans laquelle la loi

MALADIES PROFESSIONNELLES. — RESPONSABILITES 519

de 1898 est applicable à chacun des défendeurs et touche par cela même à la compétence. Or, nous avons vu que tous les jugements sont susceptibles d'appel sur la compétence (n° 1102).

2113. — D'autre part, lorsqu'une maladie professionnelle, considérée à l'origine comme curable et dont les conséquences auront été réglées par décision du juge de paix, donnera lieu à une action en revision pour aggravation d'infirmités, le tribunal et la cour d'appel saisis de cette action devront respecter la répartition de responsabilité qui aura été établie par cette décision.

2114. — En matière d'accidents suivis d'incapacité permanente ou de ?norl, c'est le tribunal seul qui a qualité pour déterminer la part de responsabilité de chacun des employeurs au regard de leur ancien ouvrier atteint d'une maladie professionnelle. Par suite, lorsqu'un juge de paix condamnera le dernier chef d'entreprise au paiement du montant de l'indemnité journalière (nos 1105 et s.) ou aux frais de maladie (n° 1115) ou auix frais funéraires (n° 1096), il réservera à l'employeur condamné son recours contre les employeurs précédents dans la mesure de la part de responsabilité que l'ordonnance de conciliation, le jugement du tribunal ou l'arrêt de la cour d'appel mettront à leur charge.

2115. — Procédure en conciliation et devant le tribunal. — Si devant le président en conciliation les parties se mettent d'accord sur la part de responsabilité de chacun des employeurs en même temps que sur les autres objets du litige, le président donnera acte dans son ordonnance des différentes clauses de cet accord après s'être assuré qu'elles ne contiennent aucune violation de la loi.

2116. — Le tribunal et la cour d'appel saisis *a leur tour de la contestation auront plein pouvoir pour apprécier la mesure dans laquelle la responsabilité de chaque chef d'entreprise est engagée. S'ils reconnaissent que le dernier employeur partage avec d'autres la responsabilité légale de la maladie, devront-ils néanmoins le condamner envers l'ouvrier atteint d'incapacité de travail au paiement de l'intégralité des indemnités, sauf à condamner les autres coresponsa-

bles à lui rembourser le montant do leur part et portion? Nous ne pensons pas que le texte de la loi doive être interprété avec cette rigueur. Un lien de droit existant entre l'ouvrier et tous les chefs d'entreprise qui l'ont occupé dans le cours de la même année, chacun de ces chefs d'entreprise doit, s'il est reconnu responsable, être condamné directement envers l'ouvrier pour la paît dont il est redevable. Comme le dernier employeur aura généralement fait l'avance de sommes plus ou moins élevées, il aura son recours contre les autres jusqu'à concurrence de la part de ces avances qui leur incombait; mais, en ce qui concerne les sommes ou les arrérages de rentes non encore payés ou à échoir, la répartition est faite entre les différents patrons débiteurs contradictoirement avec l'ouvrier; la décision qui intervient prononce autant de condamnations distinctes qu'il y a de patrons débiteurs, le tout sans solidarité. La solidarité que la loi n'a pas prévue serait une charge onéreuse pour les chefs d'entreprise sans présenter d'avantages appréciables pour la victime ou ses ayants droit, ceux-ci ayant leur recours contre le fonds de garantie, du moins pour le recouvrement des rentes et pensions restées en souffrance.

e) Obligations des chefs d'entreprise qui ont fait la déclaration prévue à l'art. 4.

Art. 4 : « Tout industriel ayant fait, dans les conditions prévues par un règlement d'administration publique, la déclaration que ses procédés de travail ne comportent plus l'usage des substances susceptibles de provoquer les maladies professionnelles visées par la présente loi ne sera plus soumis aux obligations de cette loi. — // demeure toutefois responsable, durant le délai de responsabilité fixé pour son exploitation et dans les conditions indiquées à l'article précédent, des maladies professionnelles pouvant atteindre les ouvriers qu'il employait avant le dépôt de cette déclaration. — Toute déclaration du chef d'entreprise reconnue sciemment fausse entraînera à sa charge une condamnation à une amende de cent à cinq mille francs et à un emprisonnement de trois jours à un mois. »

2117. — 1. Forme de la déclaration. — .Le décret indi-

quant la forme et les conditions dans lesquelles cette déclaration doit être faite est inséré plus loin à la fin de la deuxième partie des annexes (décrets et arrêtés) XXXI et XXXII. Le lecteur est prié de s'y reporter.

2118. — II. Effets de la déclaration. — Là déclaration prévue par l'art. 4 a pour effet de dégager pour l'avenir le chef d'entreprise déclarant de la responsabilité mise à sa charge par la présente loi. Toutefois cette décharge de responsabilité ne se produit immédiatement qu'au regard des ouvriers qui entrent au service de l'entreprise après la déclaration. En ce qui concerne les autres, ils ne cessent d'être protégés par la loi que pour leur séjour postérieur a la déclaration; leur séjour antérieur continue a leur permettre, dans le délai et dans les conditions expliqués au paragraphe précédent, d'invoquer la présomption de responsabilité qui pèse sur le chef d'entreprise. Cette présomption va, comme nous l'avons vu, en s'atténuant pendant le délai d'un an, passé lequel toute responsabilité a disparu.

2119. — III. Sanctions. — Une déclaration reconnue sciemment fausse entraîne là condamnation correctionnelle du déclarant aux peines portées par le § 3 de l'art. 4.

2120. — Gomme on le voit, les quatre premiers articles de la loi de 1919 n'apportent une modification qu'au § 1 de l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898, laissant entièrement applicables aux maladies professionnelles le Ji 2 du même art. 1er, ainsi que les neuf articles suivants du titre I. Il est à noter également que l'art. 7 de la loi de 1898 sur l'action contre les tiers responsables se trouvera sans application aux maladies professionnelles.

DEUXIÈME SECTION Déclaration. Procédure. Prescription.

Déclaration et certificat médical.

2121. — Art. 5 : « Toute maladie professionnelle dont la victime demande réparation en vertu de la présente loi doit être, par ses soins, déclarée dans les quinze jours qui suivront

la cessation du travail au maire de la commune qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé. — Un certificat de médecin indiquant la nature de la maladie et ses suites probables doit compléter cette déclaration dont la forme sera déterminée par décret. — Copie certifiée de cette déclaration est transmise immédiatement par le maire au chef d'entreprise qui occupait l'ouvrier malade et à l'inspecteur départemental du travail ou à l'ingénieur ordinaire des mines chargé de la surveillance de l'entreprise. — Du jour de la déclaration court le délai de prescription prévu par l'art. 18 de la loi du 9 avril 1898. »

La déclaration de la maladie professionnelle incombe, non au chef d'entreprise comme en matière d'accident du travail, mais à l'ouvrier lui-même. Le motif de cette dérogation a été mis en lumière par M. Boucher dans son rapport au Sénat : tandis que l'accident est toujours apparent par lui-même et ne peut être ignoré par l'employeur, il en est autrement de la maladie dont les symptômes et les suites ne sont généralement aperçus que par la victime. Nous étudierons : 1° les devoirs et les droits de l'ouvrier; 2r) le rôle du maire; 3° le rôle du chef d'entreprise.

a) Devoirs et droits de l'ouvrier.

2122. — 1. Lieu et délai de la déclaration. — Lorsqu'au moment de la cessation de son travail l'ouvrier était au service d'une entreprise assujettie, la déclaration doit être faite à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle cette entreprise est située (en Algérie, à la justice de paix, art. 1er du décret du 8 juill. 1920). Mais en est-il de même si cette entreprise n'est pas assujettie? Et l'ouvrier ne doit-il pas dans ce cas faire sa déclaration à la mairie de la commune où se Irouve la dernière entreprise assujettie qui l'a occupé? Nous inclinons pour l'affirmative; car le seul juge de paix compétent pour procéder à l'enquête nous parait être celui du canton dont cette commune fait partie. Toutefois, cette distinction n'a pas été faite dans les modèles de déclaration annexés au décret du 8 juillet 1920.

2123. — La déclaration doit avoir lieu dans les quinze

MALADIES PROFESSIONNELLES. — DÉCLAHATION.

jours qui suivent la cessation du travail. Par exemple, l'ouvrier ayant cessé son travail le 4 avril devra déclarer sa maladie au plus tard le 19 avril; sa déclaration serait non recevable le 20. Les dimanches et jours fériés ne sont pas déduits de ce délai.

La déclaration a une importance toute particulière, puisqu'elle devient le point de départ de la prescription (n° 2134).

Après l'expiration du délai de quinze jours, l'ouvrier, irrecevable à faire la déclaration prévue par l'art. 5, n'est pas par cela même privé de tout moyen de faire reconnaître ses droits. Tant- que la prescription n'est pas acquise, il peut assigner devant le tribunal civil le chef d'entreprise qu'il croit responsable; avant de statuer au fond, le tribunal ordonne que les formalités' prescrites par la loi de 1919 et de 1898 (déclaration, enquête du juge de paix, etc.) seront remplies. Telle est du moins la solution admise en jurisprudence pour l'application de la loi du9avril 1898 (V. nos1215et 1219).

2124. — IL Forme de la déclaration. Certificat médical. — La déclaration doit être complétée par la remise d'un certificat médical indiquant la nature de la maladie et ses suites probables; ce certificat médical présente la plus grande analogie avec celui qui doit être déposé par le chef d'entreprise en matière d'accident du travail (n° 987).

Le modèle de la déclaration et celui du certificat médical ont été annexés au décretdu 8juillet 1920. D'après ce modèle, l'ouvrier déclare qu'il serait atteint dune maladie d'origine professionnelle; il en indique la nature qui doit être une de celles mentionnées aux tableaux annexés k la loi; il fait connaître la date de la cessation de son travail, le nom et l'adresse du patron qui l'occupait, la nature de l'exploitation de cet employeur et la nature du travail qu'il y effectuait.

Dans le certificat médical, le médecin décrit les symptômes morbides qu'il a constatés chez l'ouvrier et spécifie la nature de la maladie d'origine professionnelle que révèlent ces symptômes, maladie qui doit être lune de celles mentionnées aux tableaux annexés à la loi. Il indique, en outre, dans la mesure du possible, la durée de la maladie et spécifie éventuellement si elle doit entraîner une incapacité permanente.

b) Rôle du maire.

2125. -— Le maire (en Algérie, le juge de paix) dresse procès-verbal de la déclaration et en délivre un récépissé au déclarant, procès- verbal et récépissé conformes aux modèles III et IV annexés au décret du 8 juillet 1920; puis il transmet immédiatement une copie certifiée de cette déclaration : 1° au chef d'entreprise qui occupait l'ouvrier malade; 2° a l'inspecteur départemental du travail ou à l'ingénieur ordinaire des mines, chargé de la surveillance de l'entreprise.

2126. — La formalité de l'envoi au chef d'entreprise ne soulève aucune difficulté si, au moment où il a dû cesser son travail, l'ouvrier était occupé dans une exploitation assujettie. Mais, dans le cas contraire, ne convient-il pas de transmettre la copie de la déclaration au dernier employeur assujetti au service de qui l'ouvrier s'est trouvé? Son employeur actuel n'encourant aucune responsabilité, il n'y a aucun intérêt a le faire figurer dans la procédure.

De même la copie de la déclaration devrait être transmise à l'inspecteur du travail on à l'ingénieur des mines chargé du contrôle de la dernière entreprise assujettie qui a occupé l'ouvrier et non à celui sous le contrôle duquel se trouve l'employeur actuel de la victime. La loi et le décret du 8 juillet 1920 présentent, sur ce point, une lacune déjà signalée n° 21*22.

2127.— Si la loi de 1919 a substitué son art 5 à l'art. 11 de la loi du 9 avril 1898, elle a laissé subsister dans toute sa teneur l'art. 12 de cette dernière loi. Par suite, le maire doit, dans les cinq jours qui suivent la déclaration de maladie, transmettre au juge de paix la déclaration et le certificat médical. Cette transmission est faite conformément au modèle VII annexé au décret du 8 juillet 1920; il y est rappelé que ce modèle ne concerne pas l'Algérie, le juge de paix recevant lui même la déclaration et le certificat médical.

c) Rôle du chef d'entreprise.

2128. — Lorsque le chef d'entreprise dont l'industrie est classée au nombre de celles correspondant à la maladie de