MALADIES PROFESSIONNELLES. — PROCÉDURE

son ouvrier a reçu la copie de la déclaration et du certificat médical dans les conditions indiquées plus haut, il n'a aucune initiative à prendre; il doit seulement rechercher les employeurs précédents du même ouvrier, contre lesquels la loi lui permet d'exercer un recours; il usera de son droit, soit devant le juge de paix lorsqu'il sera cité en paiement de l'indemnité journalière, des Trais de maladie ou des trais funéraires, soit, le cas échéant, en conciliation devant le président ou dans l'instance devant le tribunal.

Enquête. Procédure. Revision. Prescription.

2129. — A partir de l'art. 12, les dispositions du titre 11 et celles du titre 111 de la loi du 9 avril 1898 deviennent applicables aux maladies professionnelles, sauf de brèves observations concernant : 1° le partage des responsabilités entre plusieurs chefs d'entreprise; 2° le point de départ de la prescription (art. 18); 3° la faute inexcusable (art. 20, §3).

a) Partage de responsabilité entre plusieurs chefs d'entreprise.

. 2130. — Nous avons vu, n's 2079 et 2086, que plusieurs chefs d'entreprise assujettis, ayant occupé le même ouvrier dans l'année immédiatement antérieure à la survenance de son incapacité de travail, peuvent être déclarés responsables, chacun pour une paît déterminée, des conséquences de la maladie professionnelle de cet ouvrier.

2131. — Il appartiendra donc au juge de paix de rechercher dans son enquête les entreprises au service desquelles l'ouvrier se disant atteint d'une maladie professionnelle s'est trouvé pendant les douze mois qui ont précédé sa cessation de travail. Les investigations du magistrat porteront tout particulièrement sur le point de savoir si ces entreprises sont classées au nombre de celles correspondant à la maladie de l'ouvrier et quelle a été la durée de son séjour dans chacune d'elles.

2132. — Chacun des chefs d'entreprise susceptibles

52G TITRE V. — CHAPITRE VI. — LOI OCTOBRE l'Jl'J. — ART. 5.

d'être déclarés partiellement responsables devra êlre cité en conciliation ou figurer, comme partie en cause, dans les diverses instances.

2133. — L'action en révision pour aggravation d'infirmité sera exercée par l'ouvrier contre tous les chefs d'entreprise. A l'inverse, l'action en revision pour atténuation de l'infirmité pourra être exercée par chacun des employeurs isolément; mais alors elle ne profitera, en cas de succès, qu'à celui qui l'aura exercée, car il n'existe entre eux aucune solidarité.

b) Point de départ de la prescription.

2134. — Aux termes du dernier paragraphe de l'art, o de la loi de 1919, le délai de prescription prévu par l'art. 18 de la loi du 9 avril 1898 court du jour de la déclaration faite par l'ouvrier de sa maladie professionnelle. Or, la prescription de l'art. 18 a trois points de départ : 1° Le jour de l'accident; 2° la clôture de l'enquête ;3° la cessation du paiement de l'indemnité temporaire.

La disposition finale de l'art, o a pour effet de substituer seulement le jour de la déclaration au jour de l'accident, laissant ainsi subsister les deux autres points de départ.

c) Faute inexcusable.

2135. — Nous avons vu, nos 2100 et s., que l'art. 3 de la loi de 1919 avait prévu une faute inexcusable du chef d'entreprise dont les effets sont tout différents de ceux de la faute inexcusable visée par l'art. 20 de la loi de 1898. En réalité, la faute inexcusable, telle qu'elle est spécifiée en matière d'accidents du travail, ne peut trouver aucune application en matière de maladies professionnelles.

TROISIEME SECTION Des garanties.

2136. — Nous traiterons successivement : 1° des assurances ; 2° de la faculté de versement du capital représentatif; 3° de la contribution au fonds de garantie.

Des assurances.

a) Caisse nationale d'assurances.

2137. — Art. 6 : « Les opérations de la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents, créée par la loi du 11 juillet 186S, sont étendues aux risques prévus par la présente loi pour les maladies professionnelles ayant entraîné la nlort ou une incapacité permanente absolue ou partielle. — Les tarifs correspondants seront établis, dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi ou des lois ultérieures prévues à l'art. L2, par la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents et approuvés par décret rendu sur le rapport du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et du ministre des Finances. — Ces tarifs devront être calculés de manière que les risques et les frais généraux d' administration de la Caisse soient entièrement couverts sans qu'il soit nécessaire de recourir à la subvention prévue par la loi du 11 juillet 1868. »

Cet article est la reproduction littérale de l'art. 1er de la loi du 24 mai 1899 qui a étendu les opérations de la Caisse aux risques prévus par la loi du 9 avril 1898. Nous en avons donné le commentaire nos 1825 et s. Qu'il nous suffise de dire que le décret du 22 avril 1920 a approuvé les tarifs établis en exécution du présent article par la Caisse nationale dos retraites. Ces tarifs, annexés au décret précité, comportent deux catégories de primes : lune concernant uniquement la constitution des rentes et l'acquittement des frais judiciaires, l'autre concernant, en outre, les frais funéraires, les indemnités journalières et les Irais médicaux et pharmaceutiques dus jusqu'à la constitution des rentes.

Aux termes de l'art. 2 du même décret, la Caisse nationale est autorisée à réduire ou à majorer les primes de 60 p. 100 de leur valeur en raison des conditions particulières de fonctionnement des entreprises assurées.

b) Syndical s de garantie.

2138. — Art. 8 : « Un règlement d'administration publique

déterminera les conditions spéciales dans lesquelles fonctionneront les syndicats de garantie gui, concurremment arec les sociétés d'assurances, pourront garantir les employeurs contre les risques visés par la présente loi. » Le décret déterminant les conditions spéciales de fonctionnement des syndicats de garantie pour l'assurance des risques visés par la loi sur les maladies professionnelles est inséré plus loin à la fin de la deuxième partie des annexes (décrets et arrêtés) XXXI et XXXII. Le lecteur est prié de s'y reporter.

c) Sociétés d'assurances.

2139. — Les dispositions spéciales au fonctionnement des sociétés d'assurances pour la garantie des risques afférents aux maladies professionnelles sont contenues dans un décret inséré plus loin à la fin de la deuxième partie des annexes (décrets et arrêtés) XXXI etXXXH. Le lecteur est prié de s'y reporter.

Faculté de versement du capital représentatif.

2140. — Art: 7 : « Les débiteurs qui désireront se libérer en une fois pourront verser le capital représentatif des pensions, allouées en vertu de la présente loi à la Caisse nationale des retraites qui établira à cet effet un tarif tenant compte de la mortalité des victimes de maladies professionnelles et de leurs ayants droit, ce tarif pouvant être modifié ultérieurement suivant les résultats de l'expérience. — Toutefois, jusqu'à l'établissement de ce tarif, la détermination des capitaux à verser sera faite d'après les tarifs en usage pour les rentes régies par la loi du 20 juillet 1886. La période transitoire pendant laquelle il pourra être fait application de ces tarifs ne devra pas excéder un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. »

Les dispositions de ce texte sont, sauf en ce qui concerne le tarif, la reproduction du § 2 de l'art. 28 de la loi du 9 avril

1808. Nous eu avons donné le commentaire nos 1591 à 1601 ; le lecteur voudra bien s'y reporter. Quant au tarif, la Caisse nationale d'assurances s'est réservé un délai de cinq ans pour l'établir, ne voulant pas s'exposer aux pertes que pourrait lui faire subir rétablissement prématuré d'un tarif, comme cela lui est arrivé au moment de la mise en vigueur de la loi de 1898'. Pendant cinq ans, la détermination des capitaux à verser sera faite d'après les tarifs en usage pour les rentes régies par la loi du 28 juillet 1886.

Contribution au fonds de garantie.

2141. — Art. 9 : « Les dispositions de l'art. 25 de la loi du 9 avril 1898 et de l'art. 4, § 2, de la loi du 12 avril 1906, modifiées par la loi du 29 mai 1909, sont étendues aux chefs d'entreprises assujetties à la présente loi. » Ces deux textes ont été commentés l'un sous le n° 1716 et l'autre au n° 1720.

QUATRIÈME SECTION Dispositions générales.

a) Extension de la nomenclature des maladies professionnelles.

2142. — Aux ternies de l'art. 2, la nomenclature des maladies professionnelles auxquelles s'applique la présente loi pourra être augmentée et les tableaux annexés à ladite loi pourront être revisés par des lois ultérieures.

La commission de la Chambre avait d'abord proposé de laisser à des décrets le soin d'étendre l'application de la loi à de nouvelles maladies professionnelles et a d'autres industries. Le législateur a pensé qu'en une matière aussi importante son intervention était nécessaire. Le texte de l'art. 2 a été modifié dans ce sens ; en réalité, il aurait du être supprimé, une modification par la voie législative n'ayant pas besoin d'être prévue ni autorisée.

1 Rapport supplémentaire de M. Gilbert Laurent.

Sachet. — 6e éd. — t. II. 34

2143. — En vue de celle extension progressive, une commission spéciale a été instituée par Tari. I Oqui est ainsi conçu : « La commission supérieure des maladifs professionnelles est spécialement chargée de donner un avis sur les modifications à apporter an tableau, prévues à l'art. 8 sur les extensions à donner à la présente loi et sur toutes les questions d'ordre médical et technique qui lui sont renvoyées par le ministre du Travail.

» Elle est composée: 1° de deux sénateurs et de trois députés élus par leurs collègues; $° du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ; 3° du directeur du travail; 4° du directeur de l'assurance et de la prévoyance sociales; 5° du directeur des affaires commerciales et industrielles au ministère du Commerce ; 6° du chef du service du contrôle des assurances privées; 7° de deux membres de V Académie des sciences désignés par leurs collègues; 8° de deux membres de l'Académie de médecine désignés par leurs collègues; 9° de deux professeurs de la Faculté de médecine désignés par la Faculté ; 10° de deux médecins membres de la commission d'hygiène industrielle désignés par celle-ci; 11° de deux membres du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail désignés par te comité ; 12° de deux membres élus par les chambres de commerce ; 13° d'un conseiller prud' homme patron et d'un conseiller prud'homme ouvrier, de deux patrons et de deux ouvriers désignés par le conseil supérieur du travail; 14° de cinq personnes spécialement compétentes en matière de maladies professionnelles ; 15° de deux directeurs ou administrateurs de sociétés mutuelles d'assurances ou de syndicat de garantie contre les maladies professionnelles; 16° de deux directeurs ou ad?7iinistrateurs de sociétés anonymes ou en commandite d'assurances contre les maladies professionnelles.

» Seront, en outre, spécialement adjoints à la commission pour chaque affaire deux patrons et deux ouvriers représentant les industries objet de la délibération. f

» Un décret déterminera le mode de nomination et de renouvellement des membres ainsi que la désignation du président et du secrétaire. »

b) Répression des abus.

2144. — Art. 11 : « Sera puni d'une amende de 100 francs à 500 francs et d'un emprisonnement de trois jours à trois mois quiconque, par menaces, don, promesse d'argent, ristourne sur les honoraires médicaux ou fournitures pharmaceutiques faits à des accidentés du travail, à des syndicats ou associations, à des chefs d'entreprise, à des assureurs ou à toute autre personne, aura attiré ou tenté d'attirer les victimes d'accidents du travail ou des maladies professionnelles dans une clinique ou cabinet médical ou officine de pharmacie et aura ainsi porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la liberté de l'ouvrier de choisir son médecin ou son pharmacien. »

Ces dispositions complètent fort heureusement les sanctions pénales édictées par l'art. 30, § 5, de la loi du 9 avril 1898 (V. n° 1892 .

c) Devoir des médecins.

2145. — Art. 12 : « E?i vue de la prévention des maladies professionnelles et de l'extension xdtèrieure de la présente loi, la déclaration de toute maladie ayant un caractère professionnel et comprise dans une liste établie par décret, après avis de la commission supérieure, est obligatoire pour tout docteur en médecine ou officier de santé qui peut en reconnaître l'existence. — Cette déclaration est adressée au ministre du Travail par l'intermédiaire (h' l'inspecteur du travail et de l'ingénieur ordinaire eies mines et indique la nature de la maladie et de la profession du malade ; elle est faite à l'aide de cartes-lettres détachées d'un carnet à souche, circulant en franchise et gratuitement mises à la disposition des méelecins. »

La liste des maladies dont la déclaration est obligatoire doit être établie par un décret dont le texte sera inséré à la fin de la deuxième partie des annexes XXXI etXXXIl. Un mois après la publication de ce décret, l'art. 12 entrera en vigueur (art. 13). V. n° 2147.

Cette obligation de déclaration est dépourvue de sanction.

d) Mise en vigueur de lu loi.

2146. — Art. 13 : « Les dispositions de la présente loi entreront en rigueur quitize mois après sa promulgation.

Toutefois, les dispositions de l'art. 1L2 seront applicables un mois après la promulgation du décret prévu à cet article. — Les modifications et adjonctions prévues à l'art. 2 seront exécutoires dans un délai de trois mois, supputé à partir de la promulgation des lois ultérieures visées à cet article et augmenté de la durée de responsabilité afférente à chacune des maladies. »

Mise en vigueur de la présente loi. — La présente loi ayant été promulguée au Journal officiel du 27 octobre 1910 entrera en vigueur le 28 janvier 1921 ; ces deux dates sont séparées par un délai de quinze mois. Ce qu'on doit entendre par la mise en vigueur de la loi sollicite quelques explications. Un ouvrier cesse son travail le 28 janvier 1921 ; il est reconnu atteint d'une maladie professionnelle, à raison de laquelle son patron était assujetti. Ce chef d'entreprise est responsable dans les termes de la loi de 1898; mais s'il occupe l'ouvrier depuis moins d'un an, il peut exercer son recours, conformément aux dispositions de la présente loi, contre le ou les chefs d'entreprise également assujettis qui l'auraient eu à leur service dans le courant de cette année. Aucun de ces employeurs ne peut soutenir que, la loi n'étant pas encore exécutoire au moment du travail de l'ouvrier dans son exploitation, il est dégagé de toute responsabilité.. En effet, il suffît que l'incapacité de travail soit survenue depuis l'entrée en vigueur de la loi pour que l'ouvrier atteint d'une maladie professionnelle soit recevable à invoquer le bénéfice de la loi dans son intégralité. Cette interprétation trouve sa confirmation dans le rapprochement des §§ 1 et 2 de l'art. 13 : le premier de ces textes assigne une date unique pour l'entrée en vigueur de la présente loi, tandis que le second tient compte, pour la mise à exécution des lois ultérieures, du délai légal d'incubation afférent a chaque maladie. Si le législateur avait entendu appliquer cette dernière règle au § 1, il n'aurait pas manqué de s'en expliquer.

2146 bis. — Il sera donc prudent, pour les chefs d'entreprise assujettis, de stipuler dans leurs premières polices une assurance rétroactive les garantissant contre les conséquences de la responsabilité qu'ils pourraient encourir pour avoir,