MALADIES PROF. — MISE EN VIGUEUR DE LA LOI

dans l'année immédiatement antérieure à la souscription de leur contrat d'assurance, occupé un ouvrier reconnu plus tard atteint d'une maladie professionnelle.

2147. — Mise en vigueur de l'art. 12. — Les dispositions de l'art. 12, dont nous avons donné le commentaire n° 2145, entreront en vigueur un mois après la publication du décret contenant la liste des maladies dont la déclaration est imposée à tout médecin traitant (V. ce décret à la fin de la deuxième partie des annexes).

2148. — Mise en vigueur des lois ultérieures. — La mise en vigueur de ces lois est ajournée après l'expiration de deux délais : un délai fixe de trois mois à partir de la promulgation de la loi à venir et un second délai égal à la durée de responsabilité afférente à chacune des maladies visées. Si, par exemple, la loi vise deux maladies dont l'une a une durée d'incubation de douze mois et l'autre une durée d'incubation de huit mois, la partie de la loi afférente à cette dernière maladie entrera en vigueur onze mois après la promulgation de la loi, la partie afférente à la première maladie ne deviendra exécutoire que quinze mois après cette même date.