SECTION II

Liquidation des dommages-intérêts, reddition des comptes et liquidation des fruits

Liquidation des doinmayes-intércis.

Piige.

t^ 1218. Li([uidation des dommages-intérêts. Dans (jnels cas il y a lieu à cette upération. — § 1219. Procédure suivie pour y parvenir. — § 1220. Jugement rendu sur cette demande. — §1221. Liquidation des dommages-intérêts par les tribunaux de commerce, les juges de paix et les ti'ibunaux d'exceplion. ;-5

852 TABLE DES MATIÈKES.

Reddition des compter.

Pages .

1222. Reddition des comptes. Dans quelle forme le rendant doit présenter son compte 10

§ 1223. Du cas où il a présenté en temps utile sa requête à la fin de fixation du jour où ce compte sera présenté et affirmé devant un juge-commissaire. — § 1224. Présentation et affirmation du compte. — § 1225. Discussion. — § 1226. Du cas où le rendant n'a pas présenté cette requête en temps utile. Ici

§ 1227. Procédure devant le tribunal : jugement. — § 1228. Demande en paiement du reliquat. — § 1229. Des dépens en matière de redditions de compte 20

§ 1230. Incidents de cette procédure. — § 1231. Dans quels cas il n'y a pas lieu d'observer les règles ci dessus. — § 1232. Demandes postérieures à la reddition de compte. — § 1233. 1° Demandes en redressement. Dans quels cas il y a lieu de redresser un compte. — § 1234. Qui peut le demander. Pour quelles causes et dans quel délai. — § 1235. En quelle forme : jugement de cette demande. — § 1236. Peut-on arriver au même résultat en attaquant le jugement qui a statué sur la reddition décompte?

— § 1237. 2° Demandes en reddition de compte; en principe elles ne sont

pas recevables ; exception à cette règle 27

ARTICLE m Liquidation des fruits.

§ 1238. Liquidation des fruits. — § 1239. 1'^ Fixation de l'étendue des restitutions de Fruits. — § 1240. 2o Modes de restitution 42

SKCTION III

Réception des cautions.

§ 1241. Objet des articles 440, 441, 518 à 522. et de la loi du 25 mai 1838

(Art. 11) 47

^5 1242 1. Réception de.s cautions devant les tribunaux de première instance.

— § 1243. 1» Pi-ésentation de la caution. — § 1244. 2» Sa soumission. 47 § 1245. II. Réception des cautions devant les tribunaux de commerce et les

juges de paix 52